La situation du Rwanda

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La situation du Rwanda"

Transcription

1 L ASSURANCE - MALADIE OBLIGATOIRE La situation du Rwanda Par : Dr Innocent GAKWAYA : RAMA Mme Gisèle GATARIKI : Ministère des Finances et de la Planification Economique Mr Hertilan INYARUBUGA : Ministère de la Santé Mr Alexis RULISA : RAMA Mr Jean-Damascène BUTERA : Projet PRIME II (USAID) 1

2 Le Rwanda Pays dit des Mille Collines en particulier la chaîne des Volcans du Nord (sanctuaire des derniers gorilles de montagnes) Entièrement enclavé entre le Burundi (Sud) la Tanzanie(Est) l Uganda (Nord) la RDC (Ouest) Superficie : km 2 Population : habitants Densité : 310 habitants au km 2 Accroissement naturel de la population : 3,5% par an 2

3 Le Rwanda Espérance de vie à la naissance : 48 ans Taux de mortalité néonatale : 107 pour 1000 naissances vivantes Taux de mortalité obstétricale : 810 pour naissances Pays très pauvre : PIB de 250 USD Population en dessous du seuil de pauvreté : 60% Taux d alphabétisation : 49% 3

4 L Assurance Obligatoire I. FONCTION PUBLIQUE ET PARAPUBLIQUE 2001: mise en route de la Rwandaise d Assurance Maladie (RAMA) - Assurance couvrant les fonctionnaires de l État et des Institutions parapubliques ainsi que leurs ayants droits, - Assurance basée sur la solidarité; - Assurance contributive : cotisation de 15% :7,5% à charge de l État (employeur) et 7,5% à charge du fonctionnaire (employé) ; - La cotisation est prélevée sur le salaire de base. Mais le salaire de base est parfois le 10, 20, voire 30 ème du salaire brut total ; Les taux de couverture par la RAMA : 2% de la population totale du pays; 4

5 Les prestations couvertes Les consultations médicales Les médicaments Les interventions chirurgicales Les soins pré- per- et post accouchement La kinésithérapie Les soins dentaires Les hospitalisations Les examens de laboratoire L imagerie médicale y compris le CT-Scan 5

6 Les soins exclus Les soins en dehors du Pays; Les lunettes, prothèses et orthèses et autres appareillages; Les ARV; La chirurgie esthétique; Les spécialités médicamenteuses ayant des équivalents génériques; Les expertises médico-légales; 6

7 Les partenaires prestataires de soins Tous les centres de santé publics et agréés(350); Tous les hôpitaux de districts(32) Tous les hôpitaux de référence (4) 21 polycliniques privées conventionnées 13 pharmacies privées conventionnées 7 pharmacies RAMA (depuis juillet 2003) 7

8 Fonctionnalité de la RAMA Le risque de sélection adverse Il est évité par : - le caractère obligatoire de l affiliation des fonctionnaires. Résistance de certains Ets parapublics - l adhésion individuelle n est pas prévue par la loi Le risque moral Il est réduit par : - le recours au ticket modérateur (15 % de la prestation à charge de l employé) ; - un stage de trois mois exigé avant le début des remboursements; - un strict contrôle des prestations préscrites permet d éviter des abus de type check-up 8

9 Fonctionnalité de la RAMA (suite) Le risque d escalade des coûts Il est évité par : Convention stricte est signée e avec les prestataires de soins et un suivi très s scrupuleux est assuré par la RAMA. - Liste des médicaments remboursables - Promotion des médicaments génériques - Autorisation préalable du Médecin Conseil pour certaines prestations - Vérification systématique et préalable de toutes les factures avant leur paiement : Absence de nomenclature officielle tarifiée des actes médicaux. 9

10 II. Assurance Maladie de l Armée: Cette assurance basée sur le modèle de la RAMA (mutatis mutandis) est en cours: - Cette assurance couvre environ personnes (affiliés et ayant-droits) - Assurance de type contributif - Les prestations assurées seront les mêmes qu à la RAMA - L armée dispose de son système de santé propre (depuis les dispensaires des unités jusqu à leur propre hôpital de référence) 10

11 Les réformes r souhaitées : A. Révision du code du travail: Actuellement, le code du travail prévoit que l employeur peut (pas d obligation) assurer les soins de santé de son employé; Rendre obligatoire la couverture des soins de santé par l employeur du secteur privé structuré, non pas directement mais via une assurance-maladie : par exemple la RAMA (renforcement de la solidarité et éviter le risque de sélection adverse qu entraîne une adhésion volontaire des entreprises privées) La couverture attendue serait de 6% de l ensemble de la population 11

12 Réformes souhaitées (suite) B. Révision de la Loi de la RAMA: 1. Élargir les prestations offertes aux affiliés (notamment la prise en charge des traitements ARV) ; 2. Étendre la couverture de soins de santé aux retraités ayant cotisé pendant leur vie active ; 3. Étendre la couverture aux ascendants : correction partielle des disparités entre affiliés sans charge de famille et affiliés ayant une nombreuse progéniture ; Le taux de couverture par la RAMA serait dans ce cas de : 4% 4. Corriger la structure salariale : le salaire de base serait équivalent à au moins 70% du salaire global. 12

13 CONCLUSION La population rwandaise est à 90% du secteur informel et/ou le monde rural. Sur les 10% du secteur formel structuré: 2% sont couverts par la RAMA,(obligatoire) 1,25% sont couverts par la mutuelle de l armée (obligatoire) Avec la réforme du code du travail et la réforme de la loi de la RAMA, l AMO peut s étendre à 7% de la population rwandaise. Les 90% du secteur informel ne sont pas pour autant laissés pour compte. En effet, le gouvernement appuie le processus de mise en place des mutuelles de santé avec l objectif à terme de la couverture universelle des soins de santé. La RAMA s investit activement dans la recherche des modalités de participation au développement de ces mutuelles de santé. 13

14 La délégation du Rwanda vous remercie pour votre aimable attention 14

ASSURANCE MALADIE ET STRATEGIES DE PROTECTION SOCIALE EN AFRIQUE FRANCOPHONE (Cas du RWANDA) Kigali novembre décembre 2005

ASSURANCE MALADIE ET STRATEGIES DE PROTECTION SOCIALE EN AFRIQUE FRANCOPHONE (Cas du RWANDA) Kigali novembre décembre 2005 ASSURANCE MALADIE ET STRATEGIES DE PROTECTION SOCIALE EN AFRIQUE FRANCOPHONE (Cas du RWANDA) Kigali novembre décembre 2005 1 Travail réalisé par : 1. Dr Innocent GAKWAYA : RAMA 2. Dr Charles RUDAKUBANA

Plus en détail

UNION DES COMORES Unité solidarité - développement

UNION DES COMORES Unité solidarité - développement UNION DES COMORES Unité solidarité - développement PROJET DE CREATION D UNE ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE POUR LES FONCTIONNAIRES EN UNION DES COMORES - Ministère de la Santé Publique et de la Solidarité

Plus en détail

«L AMELIORATION DE L ACCES AUX SERVICES DE SANTE AU RWANDA LE ROLE DE L ASSURANCE»

«L AMELIORATION DE L ACCES AUX SERVICES DE SANTE AU RWANDA LE ROLE DE L ASSURANCE» «L AMELIORATION DE L ACCES AUX SERVICES DE SANTE AU RWANDA LE ROLE DE L ASSURANCE» Introduction Le Rwanda est ce pays, poétiquement appelé «Le Pays des Mille Collines, situé en la partie de l Afrique Centrale

Plus en détail

TRANSFERT SOCIAL ET SOLIDARITE ENTRE

TRANSFERT SOCIAL ET SOLIDARITE ENTRE TRANSFERT SOCIAL ET SOLIDARITE ENTRE TRAVAILLEURS DE L ECONOMIE INFORMELLE ET DES PME POUR RENDRE ACCESSIBLE UN PRODUIT DE MICRO ASSURANCE SANTE : Cas de la Mutuelle de Sécurité Sociale du Bénin (MSSB)

Plus en détail

Plan de l exposé L assurance maladie obligatoire pour tous: Cas particulier de la république du Rwanda

Plan de l exposé L assurance maladie obligatoire pour tous: Cas particulier de la république du Rwanda Plan de l exposé L assurance maladie obligatoire pour tous: Cas particulier de la république du Rwanda!"#$%&'()*"#+," &-).!!/&01&23425,)&6778 Données générales du pays Contexte historique des mutuelles

Plus en détail

Note sur l extension de la couverture d assurance maladie au Rwanda

Note sur l extension de la couverture d assurance maladie au Rwanda Note sur l extension de la couverture d assurance maladie au Rwanda Alexandra Panis, BIT / STEP. Kigali, Janvier 2008 1) Contexte historique des mutuelles de santé au Rwanda En 1999, le gouvernement rwandais

Plus en détail

COOPAMI? Rôle des mutuelles sociales dans les processus de mise en place de Couverture Maladie Universelle (CMU).

COOPAMI? Rôle des mutuelles sociales dans les processus de mise en place de Couverture Maladie Universelle (CMU). www.coopami.org COOPAMI? Rôle des mutuelles sociales dans les processus de mise en place de Couverture Maladie Universelle (CMU). Abidjan 15 juillet 2014 Michel Vigneul Cellule Expertise&COOPAMI Mutuelle

Plus en détail

REPUBLIQUE DE GUINEE. COLLOQUE SUR LA COUVERTURE DU RISQUE MALADIE EN AFRIQUE FRANCOPHONE Paris 26 30 avril 2004

REPUBLIQUE DE GUINEE. COLLOQUE SUR LA COUVERTURE DU RISQUE MALADIE EN AFRIQUE FRANCOPHONE Paris 26 30 avril 2004 REPUBLIQUE DE GUINEE MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE WBI - IMA COLLOQUE SUR LA COUVERTURE DU RISQUE MALADIE EN AFRIQUE FRANCOPHONE Paris 26 30 avril 2004 EQUIPE GUINEE Dr Boubacar SALL Dr Sah Dimio SANDOUNO

Plus en détail

La protection sociale en santé au Togo. BIGNANDI Palakimyém Directeur Général de la Protection Sociale Kpalimé, 07 mai 2014

La protection sociale en santé au Togo. BIGNANDI Palakimyém Directeur Général de la Protection Sociale Kpalimé, 07 mai 2014 La protection sociale en santé au Togo BIGNANDI Palakimyém Directeur Général de la Protection Sociale Kpalimé, 07 mai 2014 Plan Introduction Structures de gestion du risque maladie Mode d adhésion Cadre

Plus en détail

BELGIQUE. 1. Principes généraux.

BELGIQUE. 1. Principes généraux. BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.

Plus en détail

ATELIER 3 Analyse des différents systèmes de protection sociale en santé en Afrique

ATELIER 3 Analyse des différents systèmes de protection sociale en santé en Afrique FORMATION SUR LE DEVELOPPEMENT DE L ASSURANCE MALADIE UNIVERSELLE www.coopami.org ATELIER 3 Analyse des différents systèmes de protection sociale en santé en Afrique NIAMEY 12 et 13 juillet 2012 Cellule

Plus en détail

Ministère de la Fonction publique, du Travail, du Dialogue social et des Organisations professionnelles

Ministère de la Fonction publique, du Travail, du Dialogue social et des Organisations professionnelles REPUBLIQUE DU SENEGAL Un peuple Un but Une foi ----------- Ministère de la Fonction publique, du Travail, du Dialogue social et des Organisations professionnelles SOMMAIRE I- PRESENTATION DES IPM 1. LE

Plus en détail

Principales réformes de sécurité sociale adoptées au Maroc

Principales réformes de sécurité sociale adoptées au Maroc Principales réformes de sécurité sociale adoptées au Maroc Hôtel El Aurassi 25 octobre 2010 Alger Algérie 1 Sommaire 1 2 3 4 Maroc : Chiffres clés Aperçu des régimes de sécurité sociale au Maroc Principales

Plus en détail

Santé Offre collective. une couverture santé adaptée aux besoins de votre entreprise et de vos salariés

Santé Offre collective. une couverture santé adaptée aux besoins de votre entreprise et de vos salariés Santé Offre collective une couverture santé adaptée aux besoins de votre entreprise et de vos salariés La Mutuelle Audiens de la presse, du spectacle et de la communication Née de la fusion de la MNPLC,

Plus en détail

Réforme des régimes de l assurance maladie en Tunisie Défis et perspectives. Mohamed CHIHA Directeur Central CNAM

Réforme des régimes de l assurance maladie en Tunisie Défis et perspectives. Mohamed CHIHA Directeur Central CNAM Réforme des régimes de l assurance maladie en Tunisie Défis et perspectives Mohamed CHIHA Directeur Central CNAM 1 Partie Système d Assurance Maladie Avant la réforme «Performances & Insuffisances» La

Plus en détail

Le système de protection sociale en santé en RDC

Le système de protection sociale en santé en RDC REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO MINISTERE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE Le système de protection sociale en santé en RDC 13/09/2013 1 I. Contexte national Plan II. Mesures de protection

Plus en détail

Planification familiale et. Cheickna TOURE Directeur Général Adjoint Union Technique de la Mutualité Malienne UTM

Planification familiale et. Cheickna TOURE Directeur Général Adjoint Union Technique de la Mutualité Malienne UTM Planification familiale et assurance santé Cheickna TOURE Directeur Général Adjoint Union Technique de la Mutualité Malienne UTM - Situation sanitaire Plan de présentation -Description des régimes d assurance

Plus en détail

AVENANCE. Adaptation des régimes Prévoyance et Santé. Réunion du 26 février 2009. www.mercer.fr

AVENANCE. Adaptation des régimes Prévoyance et Santé. Réunion du 26 février 2009. www.mercer.fr AVENANCE Adaptation des régimes Prévoyance et Santé Réunion du 26 février 2009 www.mercer.fr Préambule taxe Bachelot 1 Préambule taxe Bachelot Principe Mesure souhaitée par l Etat dans son projet de Loi

Plus en détail

VOTRE ÉTUDE PERSONNALISÉE : COUVERTURE SANTÉ DE VOS SALARIÉS

VOTRE ÉTUDE PERSONNALISÉE : COUVERTURE SANTÉ DE VOS SALARIÉS VOTRE ÉTUDE PERSONNALISÉE : COUVERTURE SANTÉ DE VOS SALARIÉS Votre contact dédié : Cindy DUTIN-ROCHEFORT Siège social : 17, Rue Gaston Evrard Centre de Gros Larrieu 31094 TOULOUSE Cedex Tél : 0561454160

Plus en détail

Tableau récapitulatif du régime facultatif de Frais Médicaux mis en place au 1 er juillet 2009

Tableau récapitulatif du régime facultatif de Frais Médicaux mis en place au 1 er juillet 2009 GUIDE DE GESTION ET NOTICE D INFORMATION DU PERSONNEL ANCIENS CADRES SUPERIEURS Le régime complémentaire Frais Médicaux Le dispositif de protection sociale complémentaire à effet du 1 er juillet 2009 LE

Plus en détail

La protection sociale en France

La protection sociale en France 18 La protection sociale en France FONCTIONNEMENT La protection sociale peut fonctionner selon trois logiques. LA LOGIQUE D ASSURANCE SOCIALE La logique d assurance sociale a pour objectif de prémunir

Plus en détail

Couverture Maladie Universelle au Sénégal : Etat de mise en oeuvre et perspectives

Couverture Maladie Universelle au Sénégal : Etat de mise en oeuvre et perspectives République du Sénégal Un Peuple- Un But- Une Foi Ministère de la Santé et de l Action Sociale Couverture Maladie Universelle au Sénégal : Etat de mise en oeuvre et perspectives Symposium sur la Protection

Plus en détail

GRILLES DE GARANTIES ET COTISATIONS. Documentation non contractuelle 1 / 9

GRILLES DE GARANTIES ET COTISATIONS. Documentation non contractuelle 1 / 9 CONTRAT COLLECTIF DE A ADHESION ADAPEI 35 LES PAPILLONS BLANCS D ILLE ET VILAINE RENNES (35) CONTRAT K106 / L052 GRILLES DE GARANTIES ET COTISATIONS Documentation non contractuelle 1 / 9 LES PRESTATIONS

Plus en détail

ATELIER D ÉCHANGE D EXPERTISE

ATELIER D ÉCHANGE D EXPERTISE ATELIER D ÉCHANGE D EXPERTISE PRÉSENTATION DE L'ASSURANCE MALADIE EN MAURITANIE ET DU RÔLE DE LA CNAM DANS SA GESTION Salem OULD MOHAMED EL MOCTAR ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE (AMO) EN MAURITANIE Contexte

Plus en détail

Commission mutuelle du 13 novembre 2013

Commission mutuelle du 13 novembre 2013 Résultats 2005-2013 Commission mutuelle du 13 novembre 2013 Sommaire 1 2 3 4 5 6 Bénéficiaires Statistiques 2009/2013 Rappels 2013 Résultats 2005-2013 Tendances 2013 Budgets 2014 2 Santé Bénéficiaires

Plus en détail

PROJET DU BURUNDI FORMATION COOPAMI 2013

PROJET DU BURUNDI FORMATION COOPAMI 2013 PROJET DU BURUNDI FORMATION COOPAMI 2013 Titre du projet : AMELIORER LE SYSTÈME DE PROTECTION SOCIALE EN SANTE BASEE SUR UNE LOI ORGANIQUE AU BURUNDI DELEGATION BURUNDAISE Dr THADDEE NDIKUMANA, Dr CHARLOTTE

Plus en détail

Protection sociale en France : l assurance maladie. Évelyne DIAS

Protection sociale en France : l assurance maladie. Évelyne DIAS Protection sociale en France : l assurance maladie Évelyne DIAS La protection sociale désigne tous les mécanismes existant pour aider les individus à faire face aux risques sociaux. Cela correspond à un

Plus en détail

RÉFORMES DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT MUTUALISTE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 15 OCTOBRE 2010

RÉFORMES DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT MUTUALISTE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 15 OCTOBRE 2010 Siège social : 37 Quai d Orsay 75007 PARIS Relevant des Livres I et II du code de la Mutualité RÉFORMES DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT MUTUALISTE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 15 OCTOBRE 2010 SERVICES ADMINISTRATIFS

Plus en détail

GAMME LABELLISEE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE GARANTIES 2015. Parce que vous n avez pas les mêmes besoins que vos collègues,

GAMME LABELLISEE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE GARANTIES 2015. Parce que vous n avez pas les mêmes besoins que vos collègues, GARANTIES CONFORMES AU NOUVEAU CONTRAT RESPONSABLE AVRIL 2015 Néo Territoires Parce que vous êtes fonctionnaire, agent non titulaire ou retraité d une collectivité territoriale, GAMME LABELLISEE FONCTION

Plus en détail

Demandez votre devis personnalisé à :

Demandez votre devis personnalisé à : Spécial moniteurs d escalade Votre complémentaire santé à partir de 14./mois * Tarif spécialement négocié pour vous par le SNAPEC auprès de MMAMillau. Remboursement de vos dépenses de santé Protection

Plus en détail

Stratégies pour la mise en place des tarifs dans les Fosas - Rwanda

Stratégies pour la mise en place des tarifs dans les Fosas - Rwanda H* D* P* asbl HEALTH, DEVELOPMENT & PERFORMANCE Stratégies pour la mise en place des tarifs dans les Fosas - Rwanda Habineza Christian HDP 14/02/2011 Plan Historique : PBF au Rwanda Organisation des fosas

Plus en détail

LE SYSTÈME DE PROTECTION SOCIALE EN SANTÉ DU SÉNÉGAL

LE SYSTÈME DE PROTECTION SOCIALE EN SANTÉ DU SÉNÉGAL République du Sénégal Un Peuple Un But Une Foi Ministère de la Santé et de l Action Sociale Cellule d Appui à la Couverture maladie Universelle LE SYSTÈME DE PROTECTION SOCIALE EN SANTÉ DU SÉNÉGAL Par:

Plus en détail

Agence Nationale de l Assurance Maladie

Agence Nationale de l Assurance Maladie Agence Nationale de l Assurance Maladie La Couverture Médicale de Base, 7 ans après 2 ème Conférence Nationale sur la Santé *** Chakib TAZI DG ANAM Marrakech, le 1 er juillet 2013 1 SOMMAIRE 1. Contexte

Plus en détail

PLACE DE L ASSURANCE PRIVEE DANS LA MISE EN ŒUVRE D UNE ASSURANCE MALADIE DITE UNIVERSELLE

PLACE DE L ASSURANCE PRIVEE DANS LA MISE EN ŒUVRE D UNE ASSURANCE MALADIE DITE UNIVERSELLE PLACE DE L ASSURANCE PRIVEE DANS LA MISE EN ŒUVRE D UNE ASSURANCE MALADIE DITE UNIVERSELLE 37 ème Assemblée Générale de la FANAF YAOUDE (CAMEROUN) 23-28 Février 1 ASSURANCE MALADIE 2 - Un des principaux

Plus en détail

TITRE II CONDITIONS PARTICULIERES DE LA NOTICE D INFORMATION INSTITUT MAX VON LAUE PAUL LANGEVIN

TITRE II CONDITIONS PARTICULIERES DE LA NOTICE D INFORMATION INSTITUT MAX VON LAUE PAUL LANGEVIN TITRE II CONDITIONS PARTICULIERES DE LA NOTICE D INFORMATION INSTITUT MAX VON LAUE PAUL LANGEVIN Préretraités Retraités Licenciés Ayants droit de participant retraité décédé pour une durée maximale de

Plus en détail

La complémentaire santé des salariés des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

La complémentaire santé des salariés des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées La complémentaire santé des salariés des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées Une complémentaire santé obligatoire pour les salariés de la CCN 1966 L avenant 328 du 1 er

Plus en détail

RAPPORT MALI SUR LA COUVERTURE SOCIALE DE LA MALADIE

RAPPORT MALI SUR LA COUVERTURE SOCIALE DE LA MALADIE RAPPORT MALI SUR LA COUVERTURE SOCIALE DE LA MALADIE Introduction Le Mali est un vaste pays continental (1.245.000 km2) au cœur de l Afrique de l Ouest. Il compte environ 10.938.653 habitants (en 2003)

Plus en détail

Le régime marocain de sécurité sociale - 2007

Le régime marocain de sécurité sociale - 2007 Le régime marocain de sécurité sociale - 2007 I) Généralités A) Structure B) Organisation C) Affiliation D) Financement II) Prestations A) Maladie - Maternité B) Allocations familiales C) Décès D) Invalidité

Plus en détail

PLAQUETTE D INFORMATION

PLAQUETTE D INFORMATION Mutuelle du personnel du groupe Société Générale PLAQUETTE D INFORMATION Registre National des Mutuelles N 784 410 805 Juillet 2010 Comment calculer un taux de remboursement de Mutuelle? Les remboursements

Plus en détail

santé individuelle GARANTIE DES

santé individuelle GARANTIE DES santé individuelle GARANTIE DES ACCIDENTMAXIMA SURCOMPLémentaire FICHE PRODUIT 3 NIVEAUX DE formules > option 1 150/200 > option 2 300 > option 3 400 Cible Assurés, bénéficiant d une complémentaire santé,

Plus en détail

CHOISISSEZ ILLICO VOTRE COUVERTURE SANTÉ. ILLICO SANTÉ Entreprise > ENTREPRISES, SALARIÉS. Vous protéger, c est notre priorité

CHOISISSEZ ILLICO VOTRE COUVERTURE SANTÉ. ILLICO SANTÉ Entreprise > ENTREPRISES, SALARIÉS. Vous protéger, c est notre priorité Vous protéger, c est notre priorité SANTÉ Entreprise > ENTREPRISES, SALARIÉS CHOISISSEZ VOTRE COUVERTURE SANTÉ Pour nous, l essentiel c est vous SANTÉ Entreprise La solution clé en main des entreprises...

Plus en détail

les garanties santé formules

les garanties santé formules les garanties santé formules RENFORCÉES une solution globale pour vos salariés LES GARANTIES peps Eco active DES SERVICES PERFORMANTS Une solution globale pour la santé de vos salariés Malakoff Médéric

Plus en détail

PLANIFICATION DU SYSTEME DE COUVERTURE DU RISQUE MALADIE AU MALI : CAS DES PERSONNES INDIGENTES. Luc TOGO, DNPSES Mali

PLANIFICATION DU SYSTEME DE COUVERTURE DU RISQUE MALADIE AU MALI : CAS DES PERSONNES INDIGENTES. Luc TOGO, DNPSES Mali PLANIFICATION DU SYSTEME DE COUVERTURE DU RISQUE MALADIE AU MALI : CAS DES PERSONNES INDIGENTES Luc TOGO, DNPSES Mali Introduction La politique nationale en matière de protection sociale prévoit à terme,

Plus en détail

PENSIONNES MARINE MARCHANDE. Catégorie de personnel : Retraités 06/12/2013

PENSIONNES MARINE MARCHANDE. Catégorie de personnel : Retraités 06/12/2013 PENSIONNES MARINE MARCHANDE Catégorie de personnel : Retraités Adhésion à caractère facultatif 06/12/2013 Votre conseiller : KARL THIERRY Tel : 0296016057 - Fax : 0296016099 E-mail : thierry.karl@harmonie-mutuelle.fr

Plus en détail

MUTUELLE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE GARANTIES SANTÉ ET PRÉVOYANCE MMJ-OUVERTURE. Vivez bien protégés avec la MMJ

MUTUELLE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE GARANTIES SANTÉ ET PRÉVOYANCE MMJ-OUVERTURE. Vivez bien protégés avec la MMJ MUTUELLE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE GARANTIES ET PRÉVOYANCE MMJ-OUVERTURE Vivez bien protégés avec la MMJ 1 CHOISIR VOTRE PROTECTION EN TOUTE LIBERTÉ POURQUOI ADHÉRER? La MMJ s engage à faire vivre des

Plus en détail

Guide pratique assurance complémentaire Frais de Santé APPN OPTION 3

Guide pratique assurance complémentaire Frais de Santé APPN OPTION 3 Guide pratique assurance complémentaire Frais de Santé APPN OPTION 3 Janvier 2009 Ce guide pratique a pour but de faciliter vos démarches auprès de nos services de gestion en vous indiquant : les différentes

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE EN FRANCE

PROTECTION SOCIALE EN FRANCE Qu est-ce que la protection sociale? PROTECTION SOCIALE EN FRANCE La protection sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance collective, permettant aux individus de faire face aux conséquences financières

Plus en détail

Offre santé 2015 FGMM-CFDT

Offre santé 2015 FGMM-CFDT SOMILOR - HARMONIE MUTUELLE Offre santé 2015 FGMM-CFDT Réservée aux adhérents régime général La FGMM-CFDT a négocié pour vous une complémentaire santé groupe SOMILOR-HARMONIE MUTUELLE. Bénéficiez de tous

Plus en détail

ROYAUME-UNI. La protection sociale en Europe ROYAUME-UNI 1

ROYAUME-UNI. La protection sociale en Europe ROYAUME-UNI 1 ROYAUME-UNI Les dépenses de protection sociale au Royaume-Uni représentent 26,8% du PIB. Le système britannique est de logique beveridgienne. La principale réforme récente concerne le système de retraite

Plus en détail

Analyse de l offre de soins dans le cadre de la mise en œuvre de l Assurance Maladie Obligatoire (AMO) au Mali

Analyse de l offre de soins dans le cadre de la mise en œuvre de l Assurance Maladie Obligatoire (AMO) au Mali Analyse de l offre de soins dans le cadre de la mise en œuvre de l Assurance Maladie Obligatoire (AMO) au Mali B DAOU, M KOUAME, C ATIM Institut National de recherche en santé Publique (INRSP)- Bamako,

Plus en détail

Monceau Santé Entreprise, une offre conforme à vos obligations conventionnelles

Monceau Santé Entreprise, une offre conforme à vos obligations conventionnelles Monceau Santé Entreprise, une offre conforme à vos obligations conventionnelles Monceau Santé vous propose une solution conforme à vos obligations de mise en place d un contrat de complémentaire santé

Plus en détail

REGIME «PLUS» TARIFS 2013. Part salarié : 36 50 Part employeur : 19 Supplément conjoint : 15 REMBOURSEMENTS 2013

REGIME «PLUS» TARIFS 2013. Part salarié : 36 50 Part employeur : 19 Supplément conjoint : 15 REMBOURSEMENTS 2013 REGIME «PLUS» TARIFS 2013 Part salarié : 36 50 Part employeur : 19 Supplément conjoint : 15 REMBOURSEMENTS 2013 N.B : Ces remboursements s ajoutent à ceux de la sécurité sociale. HOSPITALISATION Hospitalisation

Plus en détail

La complémentaire santé des salariés de la Convention collective Nationale des Acteurs du LIen Social et FAmilial (ALISFA) : centres sociaux et

La complémentaire santé des salariés de la Convention collective Nationale des Acteurs du LIen Social et FAmilial (ALISFA) : centres sociaux et La complémentaire santé des salariés de la Convention collective Nationale des Acteurs du LIen Social et FAmilial (ALISFA) : centres sociaux et socioculturels, associations d accueil de jeunes enfants,

Plus en détail

La protection sociale complémentaire des agents

La protection sociale complémentaire des agents CIRCULAIRE N 2012-22 Châlons-en-Champagne, le 10 mai 2012 Le Président du Centre de Gestion à Mesdames et Messieurs les Maires Mesdames et Messieurs les Présidents d Etablissements Publics Communaux La

Plus en détail

PROTÉGER LA SANTÉ DE VOS SALARIÉS AVANTAGES RÉSERVÉS À L ENTREPRISE ET AUX SALARIÉS

PROTÉGER LA SANTÉ DE VOS SALARIÉS AVANTAGES RÉSERVÉS À L ENTREPRISE ET AUX SALARIÉS PROTÉGER LA SANTÉ DE VOS SALARIÉS AVANTAGES RÉSERVÉS À L ENTREPRISE ET AUX SALARIÉS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE ASSURER LE REMBOURSEMENT DE VOS DÉPENSES PRÉVOIR LE REMBOURSEMENT DE SES DÉPENSES DE

Plus en détail

Le Data WareHouse à l INAMI Exploitation des données

Le Data WareHouse à l INAMI Exploitation des données www.coopami.org Le Data WareHouse à l INAMI Exploitation des données TUNIS 17 décembre 2013 Michel Vigneul Conseiller Actuaire PLAN de l exposé : Partie 1 : Contexte général du système de remboursement

Plus en détail

PLURIELLE. Une solution sur-mesure, pour protéger la santé de vos salariés et les performances de votre entreprise

PLURIELLE. Une solution sur-mesure, pour protéger la santé de vos salariés et les performances de votre entreprise PLURIELLE Une solution sur-mesure, pour protéger la santé de vos salariés et les performances de votre entreprise COMPLÉMENTAIRE SANTÉ D ENTREPRISE Une formule de complémentaire santé collective souple,

Plus en détail

Principales caractéristiques du système de santé en Belgique. Thomas Rousseau 27 novembre 2012

Principales caractéristiques du système de santé en Belgique. Thomas Rousseau 27 novembre 2012 Principales caractéristiques du système de santé en Belgique Thomas Rousseau 27 novembre 2012 Sécurité sociale Introduction: De quoi vais je parler? Exposé: Seulement sur la sécurité sociale au sens strict!

Plus en détail

ESPAGNE. 1. Principes généraux.

ESPAGNE. 1. Principes généraux. ESPAGNE Les dépenses de protection sociale en Espagne représentent 21,6%PIB. Le système espagnol est devenu récemment plus beveridgien. Ce système est relativement récent, le service national de santé

Plus en détail

EXPLICATIF DU RÉGIME FRAIS DE SANTÉ DE NESTLÉ FRANCE SAS

EXPLICATIF DU RÉGIME FRAIS DE SANTÉ DE NESTLÉ FRANCE SAS EXPLICATIF DU RÉGIME FRAIS DE SANTÉ DE NESTLÉ FRANCE SAS 1 er janvier 2014 2 EXPLICATIF DU RÉGIME FRAIS DE SANTÉ DE NESTLÉ FRANCE SAS DOCUMENT NON CONTRACTUEL Composition du régime frais de santé U ne

Plus en détail

R ENTREPRISES TPE PME : votre protection santé LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ POUR TOUS LES SALARIÉS

R ENTREPRISES TPE PME : votre protection santé LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ POUR TOUS LES SALARIÉS R ENTREPRISES LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ POUR TOUS LES SALARIÉS TPE PME : votre protection santé Dès votre 1 er salarié Renforcez la santé de votre entreprise en protégeant celle de vos

Plus en détail

HOSPIMUT Des assurances hospitalisation à la mesure de vos besoins!

HOSPIMUT Des assurances hospitalisation à la mesure de vos besoins! HOSPIMUT Des assurances hospitalisation à la mesure de vos besoins! PROTÉGEZ-VOUS CONTRE LES FRAIS D HOSPITALISATION ÉLEVÉS! Une hospitalisation peut coûter cher et l intervention de l assurance maladie

Plus en détail

le guide pratique santé

le guide pratique santé le guide pratique santé introduction En quelques points AG2R-MACIF Prévoyance est une institution de prévoyance issue du partenariat en assurances collectives santé et prévoyance entre le groupe MACIF

Plus en détail

Prémi Santé. assurer l essentiel

Prémi Santé. assurer l essentiel M U T U E L L E G É N É R A L E D E L É C O N O M I E, D E S F I N A N C E S E T D E L I N D U S T R I E Prémi Santé assurer l essentiel 2015 Vos prestations* Prémi Santé vous rembourse les actes les plus

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES DE CONSOMMATEURS

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES DE CONSOMMATEURS CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES DE CONSOMMATEURS ACCORD DE BRANCHE DES COOPERATIVES DE CONSOMMATEURS RELATIF A LA MISE EN PLACE D UNE GARANTIE DE FRAIS DE SANTE A ADHESION OBLIGATOIRE

Plus en détail

MUTUELLE GÉNÉRALE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE. Vita Santé. une couverture complète et équilibrée

MUTUELLE GÉNÉRALE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE. Vita Santé. une couverture complète et équilibrée MUTUELLE GÉNÉRALE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE 2015 Vita Santé une couverture complète et équilibrée Vos prestations* Vita Santé concilie une couverture santé complète, de qualité et une

Plus en détail

Centre International de Développement et de Recherche

Centre International de Développement et de Recherche Publication UNGANA 760 CIDR Tous droits de reproduction réservés Centre International de Développement et de Recherche Conception d un produit d assurance maladie Bruno Galland Juin 2009 Thème 2-2 La conception

Plus en détail

CHOISISSEZ ILLICO VOTRE COUVERTURE SANTÉ. ILLICO SANTÉ Entreprise > ENTREPRISES, SALARIÉS. Vous protéger, c est notre priorité

CHOISISSEZ ILLICO VOTRE COUVERTURE SANTÉ. ILLICO SANTÉ Entreprise > ENTREPRISES, SALARIÉS. Vous protéger, c est notre priorité Vous protéger, c est notre priorité SANTÉ Entreprise > ENTREPRISES, SALARIÉS CHOISISSEZ VOTRE COUVERTURE SANTÉ Pour nous, l essentiel c est vous SANTÉ Entreprise La solution clé en main des entreprises...

Plus en détail

PLAN EXPERT TNS. Prévoyance : En pourcentage de la base des garanties, de 1 à 4 plafonds annuels de la Sécurité Sociale

PLAN EXPERT TNS. Prévoyance : En pourcentage de la base des garanties, de 1 à 4 plafonds annuels de la Sécurité Sociale PLAN EXPERT TNS Type de contrat Cotisations et assiette de prestations Garanties Capital décès / PTIA Prévoyance complémentaire des Experts Partenaires Prévoyance : En pourcentage de la base des garanties,

Plus en détail

SOMMAIRE. >>>>>>>>>>>>>>DISPOSITIONS GENERALES Mutuelle Vitalité Santé - MVS

SOMMAIRE. >>>>>>>>>>>>>>DISPOSITIONS GENERALES Mutuelle Vitalité Santé - MVS >>>>>>>>>>>>>>DISPOSITIONS GENERALES Mutuelle Vitalité Santé - MVS SOMMAIRE TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES... p.2 Article 1 : OBJET DU CONTRAT... p.2 Article 2 : INTERVENANTS... p.2 TITRE II : L ADHESION...

Plus en détail

Votre complémentaire santé collective avec MUTEX

Votre complémentaire santé collective avec MUTEX Convention Collective Nationale des Établissements d Enseignement Privés sous contrat S Votre complémentaire santé collective avec MUTEX AN TÉ ÉTABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT PRIVÉS VOTRE COMPLÉMENTAIRE

Plus en détail

L assurance maladie belge. Dr.Jan Van Emelen Directeur Innovation 08.11.2012 Bucharest

L assurance maladie belge. Dr.Jan Van Emelen Directeur Innovation 08.11.2012 Bucharest L assurance maladie belge. Dr.Jan Van Emelen Directeur Innovation 08.11.2012 Bucharest Agenda Introduction 1. La gestion paritaire des soins de santé 2. Les mutualités (Organismes Assureurs) 3. Analyse

Plus en détail

Carnet de bord. www.mfbco.fr COMPLÉMENTAIRE SANTÉ. La Mutuelle de la mer

Carnet de bord. www.mfbco.fr COMPLÉMENTAIRE SANTÉ. La Mutuelle de la mer Carnet de bord www.mfbco.fr COMPLÉMENTAIRE SANTÉ La Mutuelle de la mer INFOS PRATIQUES Comment vous faire indemniser? Vos frais de santé sont directement transmis par l ENIM et les CPAM conventionnées.

Plus en détail

Régime frais de santé conventionnel HCR. Questions/Réponses Salariés

Régime frais de santé conventionnel HCR. Questions/Réponses Salariés Régime frais de santé conventionnel HCR Questions/Réponses Salariés 1/ Ce régime est-il obligatoire? LE CARACTERE OBLIGATOIRE DU REGIME Oui. Ce régime s applique à tous les salariés des entreprises relevant

Plus en détail

les garanties santé une solution globale pour vos salariés

les garanties santé une solution globale pour vos salariés les garanties santé formules ESSENTIELLES une solution globale pour vos salariés LES GARANTIES peps ECO ACTIVE - les essentielles DES SERVICES PERFORMANTS Une solution globale pour la santé de vos salariés

Plus en détail

30, rue Kageneck - 67000 STRASBOURG Tel: 03 90 22 25 80 Fax : 03 90 22 25 84 MAIL: info.pmf@sfr.fr Site : www.pmf.info.st

30, rue Kageneck - 67000 STRASBOURG Tel: 03 90 22 25 80 Fax : 03 90 22 25 84 MAIL: info.pmf@sfr.fr Site : www.pmf.info.st La Protection Mutuelle et Familiale 30, rue Kageneck - 67000 STRASBOURG Tel: 03 90 22 25 80 Fax : 03 90 22 25 84 MAIL: info.pmf@sfr.fr Site : www.pmf.info.st La Protection Mutuelle et Familiale «Entité

Plus en détail

CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE

CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE SECRETARIAT PERMANENT Etude du niveau d instauration de l Assurance Maladie dans les Etats membres de la CIPRES décembre 1 SOMMAIRE Contexte 04-04 I-

Plus en détail

COTISATIONS OFFRE ENSEIGNEMENT PRIVE OBLIGATOIRE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE

COTISATIONS OFFRE ENSEIGNEMENT PRIVE OBLIGATOIRE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE Les avantages d un contrat à adhésion obligatoire: Des garanties de bon niveau. Un coût moins élevé qu un contrat individuel. Une prise à hauteur 50% de la cotisation par l établissement. Une cotisation

Plus en détail

Assurance obligatoire, assurance volontaire en santé. Seminaris 27 juin 2003 Christine Meyer

Assurance obligatoire, assurance volontaire en santé. Seminaris 27 juin 2003 Christine Meyer Assurance obligatoire, assurance volontaire en santé Seminaris 27 juin 2003 Christine Meyer Questions de vocabulaire : Assurance de base : assurance maladie obligatoire Couverture complémentaire : Contrats

Plus en détail

Association ONLUS Savona au coeur de l Afrique

Association ONLUS Savona au coeur de l Afrique Association ONLUS Savona au coeur de l Afrique PROJET DE COOPERATION INTERNATIONALE DE SANTE Mama ti ngo ( Femme enceinte en langue sangho) Création d une mutuelle de santé pour les soins aux femmes en

Plus en détail

Assurance complémentaire santé OMS

Assurance complémentaire santé OMS Notice d information Edition 2014 Assurance complémentaire santé OMS BÉNÉFICIAIRES Le Groupement de Prévoyance et d Assurance des Fonctionnaires Internationaux (GPAFI) est une association à but non lucratif

Plus en détail

les garanties santé une solution globale pour vos salariés

les garanties santé une solution globale pour vos salariés les garanties santé formules MAÎTRISÉES une solution globale pour vos salariés LES GARANTIES peps eco active DES SERVICES PERFORMANTS Une solution globale pour la santé de vos salariés Malakoff Médéric

Plus en détail

santé Nos expertises au service des salariés et des entreprises LE GUIDE PRATIQUE SANTÉ

santé Nos expertises au service des salariés et des entreprises LE GUIDE PRATIQUE SANTÉ santé Nos expertises au service des salariés et des entreprises LE GUIDE PRATIQUE SANTÉ 2 INTRODUCTION LE GROUPE AG2R LA MONDIALE, UNE EXPERTISE COMPLÈTE EN ASSURANCE DE PROTECTION SOCIALE ET PATRIMONIALE

Plus en détail

GENERALI MUTUELLE SANTE

GENERALI MUTUELLE SANTE GENERALI MUTUELLE SANTE AVANTAGES DU CONTRAT MUTUELLE SANTE GENERALI Notice d'information Generali : Notice 1 cliquez ici - - - Notice 2 cliquez ici Demandez nous un devis : Cliquez ici Des garanties adaptées

Plus en détail

LE SYSTEME DES SOINS DE SANTE EN BELGIQUE. Jo De Cock Administrateur général Institut national d assurance maladie-invalidité

LE SYSTEME DES SOINS DE SANTE EN BELGIQUE. Jo De Cock Administrateur général Institut national d assurance maladie-invalidité LE SYSTEME DES SOINS DE SANTE EN BELGIQUE Jo De Cock Administrateur général Institut national d assurance maladie-invalidité 09 juin 2011 2 SOMMAIRE I. Introduction II. III. IV. Système de santé: objectifs

Plus en détail

L assurance soins de santé en Belgique : une introduction. Thomas Rousseau 12 juin 2014

L assurance soins de santé en Belgique : une introduction. Thomas Rousseau 12 juin 2014 L assurance soins de santé en Belgique : une introduction Thomas Rousseau 12 juin 2014 Introduction L assurance maladie obligatoire L assurance soins de santé L assurance indemnités (maladie, accident,

Plus en détail

Axe Stratégique 1 : Le Renforcement de l Etat de droit, Consolidation de la Bonne Gouvernance et Promotion de l Egalité de genre

Axe Stratégique 1 : Le Renforcement de l Etat de droit, Consolidation de la Bonne Gouvernance et Promotion de l Egalité de genre 1 Plan d action annuel, consolidé, pour le Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale Axe Stratégique 1 : Le Renforcement de l Etat de droit, Consolidation de la Bonne Gouvernance

Plus en détail

Offre santé 2014 FGMM-CFDT

Offre santé 2014 FGMM-CFDT SOMILOR - HARMONIE MUTUELLE Offre santé 2014 FGMM-CFDT Réservée aux adhérents régime général La FGMM-CFDT a négocié pour vous une complémentaire santé groupe SOMILOR-HARMONIE MUTUELLE. Bénéficiez de tous

Plus en détail

CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1

CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1 CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1 COMPLEMENTAIRE SANTE (MUTUELLE) Le Texte : Avenant n 2/2011 du 12 juillet 2011 agréé le 18 novembre 2011 par arrêté paru au JO le 29 novembre 2011 - étendu le par arrêté paru

Plus en détail

La mutuelle de santé, une alternative crédible de couverture du secteur informel?

La mutuelle de santé, une alternative crédible de couverture du secteur informel? Rencontre d échanges d expériences entre acteurs sociopolitiques sur les défis et la portée de la protection sociale dans un contexte de grande pauvreté : cas des pays en développement Bamako, 17 & 18/11/2011

Plus en détail

TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR SUR LE CONTRAT RESPONSABLE ET LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR SUR LE CONTRAT RESPONSABLE ET LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR SUR LE CONTRAT RESPONSABLE ET LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ SOMMAIRE LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ 05 DES GARANTIES MINIMALES... 06... ET DES RÈGLES

Plus en détail

Régime de Complémentaire Frais de Santé des salariés non cadres en agriculture de PICARDIE

Régime de Complémentaire Frais de Santé des salariés non cadres en agriculture de PICARDIE Régime de Complémentaire Frais de Santé des salariés non cadres en agriculture de PICARDIE Le régime Complémentaire frais de santé prend effet au 1 er janvier 2010 et comprend : Les pourcentages indiqués

Plus en détail

Régime général. CONSULTATIONS & VISITES (parcours de soins) Mèdecins généralistes 70% 30% 100% Mèdecins spécialistes 70%

Régime général. CONSULTATIONS & VISITES (parcours de soins) Mèdecins généralistes 70% 30% 100% Mèdecins spécialistes 70% EMBRUNS Hospitalisation chirurgicale & médicale 80% à Participation au sur actes > 120 ou K>50 Hospitalisation obstétricale (forfait par accouchement) 80 80 SOINS EXTERNES (en hôpital public) à Echographie,

Plus en détail

Projet Médias et société civile pour le renforcement du débat démocratique au Rwanda (MERCIDD)

Projet Médias et société civile pour le renforcement du débat démocratique au Rwanda (MERCIDD) Projet Médias et société civile pour le renforcement du débat démocratique au Rwanda (MERCIDD) ''URUBUGA RW'ITANGAZAMAKURU'' - Synthèse de l émission du 23 Mars 2014 Ce 23 mars 2014, l émission «Club de

Plus en détail

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE 1 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE Sommaire 1 - AFFILIATION...2 2 - COTISATIONS...3 3 - GARANTIES...4 31 - Contenu des garanties...4 32 - Bénéficiaires des garanties...4 33 - Prise d effet des garanties...5

Plus en détail

macd mutuelle des auteurs et compositeurs dramatiques Une complémentaire santé à l écoute de ses adhérents Documentation

macd mutuelle des auteurs et compositeurs dramatiques Une complémentaire santé à l écoute de ses adhérents Documentation macd mutuelle des auteurs et compositeurs dramatiques Une complémentaire santé à l écoute de ses adhérents Documentation Mutuelle 784.117.525 régie par le livre II du code de la mutualité SOLIDARITE La

Plus en détail

LE REGLEMENT MUTUALISTE OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE ET DE SES ADHERENTS

LE REGLEMENT MUTUALISTE OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE ET DE SES ADHERENTS LE REGLEMENT MUTUALISTE OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE ET DE SES ADHERENTS Le règlement mutualiste établi en conformité avec l article 4 des statuts de la M.F.C., fixe les rapports entre la mutuelle et ses

Plus en détail

COUVERTURE UNIVERSELLE: QUEL MODELE POUR LA RDCONGO?

COUVERTURE UNIVERSELLE: QUEL MODELE POUR LA RDCONGO? COUVERTURE UNIVERSELLE: QUEL MODELE POUR LA RDCONGO? Commission Présidentielle Bruxelles, Aout t2010 Plan de présentation ti 1. Système de santé en RDC et situation actuelle de la sécurité sociale ( santé)

Plus en détail

La Sécurité sociale. 3. Les bénéficiaires Le salarié doit avoir cotisé selon certaines conditions qui s apprécient à la date des soins.

La Sécurité sociale. 3. Les bénéficiaires Le salarié doit avoir cotisé selon certaines conditions qui s apprécient à la date des soins. La Sécurité sociale a) Généralités La Sécurité sociale a été créée en 1945, suite à la seconde guerre mondiale. L équilibre du système français de protection sociale est actuellement une des préoccupations

Plus en détail

ROYAUME DU MAROC Ministère de l'emploi et de la Formation Professionnelle

ROYAUME DU MAROC Ministère de l'emploi et de la Formation Professionnelle ROYAUME DU MAROC Ministère de l'emploi et de la Formation Professionnelle COUVERTURE SOCIALE AU MAROC COUVERTURE SOCIALE AU MAROC - Régime de sécurité sociale; - Régime du RCAR; - Code de la couverture

Plus en détail