CONSEIL MUNICIPAL Séance du 4 JUIN 2012

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1 CONSEIL MUNICIPAL Séance du 4 JUIN 2012 L'an deux mille douze, le quatre juin, le Conseil Municipal de la commune de ROCHESERVIERE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Alain LEBOEUF, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 30 mai 2012 PRÉSENTS : MM. Alain LEBOEUF - Bernard DABRETEAU - Stéphane JARNY - Joël OIRY - Pierre BELLEIL - Mme Christel RAFSTEDT - MM. Patrick TENAUD - Sébastien MURZEAU - Mmes Annie BRETON - Florence DONVAL - Estelle GALLOT - MM. François HAMELIN - Anthony GUITARD - Eric BOUTIN - Mmes Claudine TENAUD Colette TARDY Aurélie BLINEAU - Hélène YVERNOGEAU - MM. Christian BOURMAUD Jean-Paul PAVAGEAU PROCURATIONS : néant ABSENTS : Mme Dulceneia GAGLIARDINI M. Alain DERAND Assistait également à la réunion M. Hubert LAURENT, Directeur Général des Services. Mme Aurélie BLINEAU a été élue secrétaire. ORDRE DU JOUR Approbation du compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 24 avril 2012 FINANCES Attribution de subvention à l association Familles Rurales Feu d artifice des feux de la saint Jean : partenariat avec l Association Loisirs Jeunesse (ALJ) Budgets communaux renouvellement des lignes de trésorerie Budgets communaux Budget principal Décision Modificative n 1 Budget Opérations Immobilières et Commerciales décision modificative n 1 Pôle intergénérationnel l Arbrasève - Avenant à la convention de financement avec le CCAS ZAC de la Caillonnière 1ère tranche Souscription pour 2ème branchement Budgets Communaux- Clôture du budget annexe lotissement «Haut des Volettes» ASSAINISSEMENT Création de la participation pour assainissement collectif URBANISME ZAC de la Caillonnière - cession de terrains destinés à du logement social - autorisation du maire à signer les actes de vente de l'ensemble des terrains ENERGIE Aménagement commercial rond-point du Nord - Convention avec le SyDEV pour l'éclairage public Modification des statuts du SyDEV INFORMATIONS ET AVIS DIVERS Délibérations ajoutées en séance : Aménagement commercial rond-point du Nord vente d un local au Crédit Mutuel Océan autorisation de signature PERSONNEL COMMUNAL : Création d un emploi saisonnier pour les services techniques L Arbrasève construction d un EHPAD - Convention avec la préfecture relative à l application de la TVA à taux réduit - 1/9 -

2 APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA PRECEDENTE REUNION Aucune observation n'étant formulée sur la rédaction du compte rendu de la séance du 24 avril, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, en approuve le contenu. DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL La séance du Conseil Municipal débute à 20h55. DELIBERATION N OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTION A L ASSOCIATION FAMILLES RURALES Il est proposé d attribuer les subventions suivantes à différentes sections de Familles rurales, au regard de leur demande et de leur budget prévisionnel : Associations Subventions 2012 SOCIAL Familles Rurales - Centre d'été Familles Rurales - Escale des bambins 250 Familles Rurales Transport scolaire 470 Familles Rurales - Maison farandole Familles Rurales - Restaurant scolaire Le Conseil Municipal décide d accorder à l association Familles rurales les quatre subventions ci-dessus, pour les quatre sections de Familles Rurales concernées. DELIBERATION N OBJET : FEU D ARTIFICE DES FEUX DE LA SAINT JEAN : PARTENARIAT AVEC L ASSOCIATION LOISIRS JEUNESSE (ALJ) Le Maire expose ce qui suit, Depuis plusieurs années, la Commune participe aux «Feux de la Saint Jean», organisés par l Association Loisirs jeunesse, par le financement du feu d artifice du 23 juin Il est proposé de poursuivre cette collaboration par la mise en place d un véritable partenariat, sur les bases suivantes : La Commune apporte : - un financement de pour le feu d artifice - la mise à disposition du domaine public - un relais d information sur l évènement à travers son site internet L association, organisateur de la manifestation, s engage à apposer le logo de la Commune et mentionner le partenariat dans tous ses supports de communication. Le Conseil Municipal approuve le partenariat avec l Association Loisirs Jeunesse pour les Feux de la Saint Jean et autorise l engagement d une dépense de pour le financement du feu d artifice, à prendre sur les crédits inscrits au budget. - 2/9 -

3 DELIBERATION N OBJET : BUDGETS : RENOUVELLEMENT DES LIGNES DE TRESORERIE Monsieur le Maire rappelle que la Commune a contracté, en mars 2007, des lignes de crédit disponibles pour les budgets Principal assainissement et Lotissement pour une durée de 5 ans. Ces conventions arrivant aujourd hui à terme, Monsieur le Maire propose donc qu elles puissent être renouvelées. Il précise que le Budget Principal dispose d une ligne de crédit de le budget assainissement et le Budget Lotissement dispose d une ligne de trésorerie de Cependant, au vu des différents projets en cours, Monsieur le Maire demande à ce que la ligne de crédit du budget principal soit réévaluée pour un montant de et qu une ligne de crédit soit également disponible sur le budget lotissement pour un montant de La ligne du budget assainissement ne sera pas renouvelée. Monsieur le Maire souligne qu il ne s agit en aucun cas d emprunt contracté par la Commune mais de fonds disponibles à tout moment avant de choisir le type d emprunt le plus approprié aux projets. Monsieur le Maire propose donc aux conseillers de renouveler les lignes de crédit du budget Principal et du budget Lotissement ainsi que de créer une ligne de crédit pour le budget Assainissement. Le Conseil Municipal : porte la ligne de trésorerie du budget principal à ; renouvelle la lignes de trésorerie du budget Lotissement pour un montant de mandate Monsieur le Maire, ou son représentant, pour signer les conventions à intervenir et toutes pièces s y rapportant. DELIBERATION N OBJET : BUDGETS COMMUNAUX : BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N 1 ; BUDGET OPERATIONS IMMOBILIERES ET COMMERCIALES DECISION MODIFICATIVE N 1 Budget Principal : Comme exposé lors de la présentation du budget 2012, la commune de Rocheservière supporte l ensemble des travaux de la salle de sports communale et intercommunale par le biais d une convention. La Communauté de Communes procédera aux remboursements des travaux qui la concernent dès le début et à l achèvement de l opération de réfection. Ceci nous oblige à procéder à des écritures comptables particulières qui nécessitent une modification budgétaire. Budget Opérations Immobilières et Commerciales : Les crédits ouverts sur l opération 500 pôle santé s avèrent insuffisant suite à l ouverture des plis résultant de l appel d offre. En effet, on a pu constater une offre moins disante généralement supérieure à l estimation faite par le maître d œuvre. Ainsi, il convient d augmenter les crédits de sur compte Cette augmentation sera financée par un emprunt plus important de Le montant total de l opération est aujourd hui estimé à un peu plus de /9 -

4 Désignation Opération 500 pôle santé Diminution de crédits Dépenses Augmentation de crédits Diminution de crédits Recettes Augmentation de crédits Compte Compte Le Conseil Municipal adopte la décision modificative n 1 du budget principal et la décision modificative n 1 du budget «opérations immobilières et commerciales» DELIBERATION N OBJET : POLE INTERGENERATIONNEL L ARBRASEVE - AVENANT A LA CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC LE CCAS L avancement du projet l Arbrasève va entraîner dans les prochains moins de nouveaux frais d étude. Or, le CCAS, à travers le budget annexe de la résidence du Vieux Château, dispose de fonds disponibles qui peuvent éviter de recourir trop tôt à l emprunt et donc diminuer les frais financiers. Ces fonds peuvent ainsi être mis à disposition de la commune pour son budget annexe «EHPAD», avant d être restitués au CCAS en fin d opération. Le montant de l avance complémentaire faite par la résidence sera de Le total depuis 2009 est ainsi de : en ,10 en ,90 en en 2012 Le Conseil Municipal approuve l avenant à la convention de financement avec le CCAS, prévoyant un versement complémentaire du CCAS à la mairie de , portant le total à sur quatre ans, cette somme devant être restituée par la mairie avant l entrée dans les lieux et autorise le Maire ou son représentant à la signer. DELIBERATION N OBJET : ZAC DE LA CAILLONNIERE - CESSION DE TERRAINS DESTINES A DU LOGEMENT SOCIAL - AUTORISATION DU MAIRE A SIGNER LES ACTES DE VENTE DE L'ENSEMBLE DES TERRAINS Reçue en Préfecture le 5 juin 2012 Monsieur le Maire rappelle que par délibération n du 24 avril dernier, le Conseil a donné un accord de principe pour une vente de quatre parcelles de la ZAC tranche n 1 à la société «Le Val de Loire» pour un montant de par parcelle, pour y réaliser du logement social. Le service des Domaines considère que le coût au m² dans la ZAC est conforme au prix du marché et que l équilibre financier global est préservé avec ces ventes de deux lots pour , le manque à gagner étant compensé par la vente des autres lots. - 4/9 -

5 Les ventes des autres terrains à des particuliers vont également intervenir dans les prochaines semaines. Il est dès lors nécessaire d autoriser le Maire ou son représentant à signer les actes de vente. VU l avis du service des Domaines en date du 1 er juin 2012, Le Conseil Municipal : autorise la vente de quatre parcelles de la ZAC tranche n 1 à la société «Le Val de Loire» pour un montant de par parcelle, pour y réaliser du logement social ; autorise le Maire ou son représentant à signer les actes correspondants ; autorise le Maire ou son représentant à signer l ensemble des actes de vente des terrains de la ZAC tranche n 1, au prix décidé par le Conseil municipal par délibération n du 4 octobre DELIBERATION N OBJET : BUDGETS COMMUNAUX CLOTURE DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT «HAUT DES VOLETTES» Le budget annexe "Lotissement haut des Volettes" a été créé par délibération du Conseil Municipal N du 19 janvier Le lotissement est aujourd hui achevé et l ensemble des écritures comptables et budgétaires se rapportant à l opération ont été passées et décrites dans la comptabilité du budget annexe créé spécifiquement pour cette opération de lotissement. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal, d autoriser le Maire à clôturer le budget annexe du lotissement «Haut des Volettes» Le Conseil Municipal autorise le Maire à clôturer le budget annexe du lotissement du Haut des Volettes. DELIBERATION N OBJET : CREATION DE LA PARTICIPATION POUR ASSAINISSEMENT COLLECTIF Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Participation pour Raccordement à l Egout (P.R.E.) a été supprimée par la réforme de la fiscalité de l urbanisme, et il informe les Conseillers de la possibilité de création de la Participation pour l Assainissement Collectif (P.A.C.) en vertu de l article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n du 14 mars Cette participation, qui permet de financer le service public de collecte des eaux usées, est due par le propriétaire d un immeuble raccordé au réseau collectif à partir du 1er juillet 2012, pour les constructions existantes ou les constructions à venir. Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L et suivants ; Vu la Délibération du Conseil Municipal n du 08 novembre 2011 instituant la taxe d aménagement non sectorisée ; - 5/9 -

6 Le Conseil Municipal : institue sur le territoire de la Commune, à compter du 1er juillet 2012, la Participation pour l Assainissement Collectif au prix forfaitaire de par logement, pour les constructions existantes et les constructions nouvelles ; précise que le fait générateur de la Participation pour l Assainissement Collectif est le raccordement au réseau ; précise que les recettes seront inscrites au budget annexe Assainissement ; charge Monsieur le Maire de toute démarche tendant à l'exécution de cette décision et notamment la notification aux services fiscaux. DELIBERATION N OBJET : AMENAGEMENT COMMERCIAL ROND-POINT DU NORD VENTE D UN LOCAL AU CREDIT MUTUEL OCEAN AUTORISATION DE SIGNATURE Reçue en Préfecture le 5 juin 2012 Le Maire rappelle que dans le cadre de l opération commerciale rond-point du Nord, un local était prévu pour être vendu au crédit mutuel Océan. Il s agit d un local sur deux niveaux, en rez-dechaussée et sous-sol semi-enterré, livré brut de béton, «clos et couvert», vendu en l état futur d achèvement. Un accord a été trouvé sur un prix de vente de HT, soit TTC. VU l avis du service des Domaines en date du 1 er juin 2012, qui n émet pas d observation sur le prix de , Le Conseil Municipal : autorise la vente d un local commercial en cours de construction, qui sera livré brut de béton "clos et couvert", fluides en attente, hors d'eau, hors d'air, pour une surface utile de 245m², sur deux niveaux, figurant au cadastre sous les références suivantes : Sect. Numéro Lieudit Contenance ha a ca AC 459 Rue d'anjou AC 444 Rue d'anjou 21 Contenance totale au prix de HT, soit TTC ; autorise le Maire ou son représentant à signer l acte correspondant ; prend acte de la caducité du règlement de copropriété et de l état descriptif de division signés en 1962 du fait de la réunion de l ensemble des parcelles dans les mains de la commune, désormais unique propriétaire ; autorise le Maire ou son représentant à signer l acte portant suppression de ces règlement de copropriété et état descriptif de division. Cette délibération a été ajoutée en séance du Conseil Municipal. - 6/9 -

7 DELIBERATION N OBJET : AMENAGEMENT COMMERCIAL ROND-POINT DU NORD - CONVENTION AVEC LE SYDEV POUR L ECLAIRAGE PUBLIC Les travaux d éclairage des parkings et commerces à réaliser par le SyDEV s élèvent à HT, avec une participation communale de 100%. Il est proposé de signer avec le SyDEV la convention correspondante. Le Conseil Municipal approuve cette convention et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à la signer. DELIBERATION N OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DU SYDEV Le Comité syndical du SyDEV a décidé par délibération en date du 23 avril 2012 d une révision statutaire. La mise en œuvre du Schéma Départemental d Aménagement Numérique approuvé par le Conseil Général de la Vendée prévoit une répartition de la compétence «communications électroniques» entre les communes et les groupements de communes à fiscalité propre pour la part de compétence d intérêt intercommunal. Cette révision statutaire a pour objet : - Dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma Départemental d Aménagement Numérique, la modification de l article des statuts du SyDEV approuvé par arrêté préfectoral du 3 avril 2012 afin qu il soit substitué à l ancienne rédaction de l article une compétence «communications électroniques» décrite au nouvel article 5-4 du projet de statuts. - De permettre aux communes de transférer au SyDEV leur compétence «communications électroniques» à leur initiative. - De préciser, à l article 5-2 du projet de statuts, à partir de critères de puissance électrique, stables et chiffrés, la part de compétence «production d énergies» exercée par le SyDEV de celle exercée par les communes à l effet de permettre à ces dernières de réaliser des petites unités de production d énergie. L adoption du projet de statuts par notre commune n emporte pas transfert de cette nouvelle compétence, une délibération expresse de notre part étant requise en application de l article 6 du projet de statuts. Le bureau communautaire a choisi pour le moment de ne pas transférer cette compétence. Conformément à l article L du code général des collectivités territoriales, notre conseil municipal est appelé à se prononcer sur le projet de statuts joint en annexe de la présente délibération Le Conseil Municipal adopte les statuts du SyDEV ainsi modifiés. - 7/9 -

8 DELIBERATION N OBJET : ZAC DE LA CAILLONNIERE 1ERE TRANCHE SOUSCRIPTION POUR 2EME BRANCHEMENT Dans le cadre de la Zac de la Caillonière 1ère tranche, il convient de facturer un 2ème branchement comprenant l électricité les eaux usées et pluviales ainsi que les télécoms à Monsieur BROSSARD Ludovic ainsi qu à la SCI Celogui représenté par M. ABLINE Jean-Marc suite à leur demande. Le montant du coût de branchement est de HT. Le Conseil Municipal approuve le montant de ce deuxième branchement de HT à facturer aux intéressés. DELIBERATION N OBJET : PERSONNEL COMMUNAL : Création d un emploi saisonnier pour les services techniques Compte tenu des congés d été et du désherbage important à effectuer sur la commune, il est proposé de procéder au recrutement d un saisonnier pour la période allant du 19 juin au 14 août. Le Conseil Municipal, à l unanimité : décide de créer un poste pour besoin saisonnier selon les conditions suivantes : o motif du recours à un agent contractuel : alinéa 2 de l article 3 de la loi du 26 janvier 1984, o Période : du 19 juin au 14 août o quotité : temps plein (40h par semaine) o niveau de recrutement : adjoint technique territorial de deuxième classe o niveau de rémunération : 1er échelon du grade, Indice Brut 297, Indice majoré 302 autorise Monsieur le Maire à signer les contrats de recrutement correspondants. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois ci-dessus créés seront inscrits au budget, chapitre 012. Cette délibération a été ajoutée en séance du Conseil Municipal. DELIBERATION N OBJET : L Arbrasève construction d un EHPAD - Convention avec la préfecture relative à l application de la TVA à taux réduit Le Maire expose ce qui suit : L opération de construction d un établissement public de personnes âgées dans le cadre du projet L Arbrasève ouvre le droit à l application du taux réduit de TVA à travers le mécanisme de la «livraison à soi-même». L économie de ce dispositif fait application du schéma suivant, articulé en deux temps : - 8/9 -

9 En premier lieu, le constructeur récupère, par l exercice du droit à déduction prévu à l article 271, I, 1 du code général des impôts, dans les conditions de droit commun, la TVA qui lui est facturée au taux normal par les entreprenurs de travaux ; En second lieu, à l achèvement des travaux, une livraison à soi-même, déclarée par le constructeur ou le bailleur et assise sur le prix de revient de l immeuble, est imposée à la TVA au taux réduit. La mise en place de ce dispositif nécessite de passer une convention avec la préfecture, dont l objet est de «permettre l étude du droit au taux réduit de TVA, pour l opération de livraison à soi-même des locaux de l EHPAD sur la commune de Rocheservière». Ceci exposé, il est décidé ce qui suit : VU le code de l action sociale et des familles, notamment les 2, 6 et 7 du I de l article L.312-1, VU le code général des impôts, notamment les articles 257 et 278 sexies, VU le code de la construction et de l habitation, notamment les articles R et suivants, Le Conseil Municipal approuve la convention à passer avec le Préfet de la Vendée en vue de permettre l étude du droit au taux réduit de TVA, pour l opération de livraison à soi-même des locaux de l EHPAD sur la commune de Rocheservière, et autorise le Maire ou son représentant à la signer, ainsi que toutes pièces s y rapportant. Cette délibération a été ajoutée en séance du Conseil Municipal. La séance du Conseil Municipal est levée à 00h /9 -