CONVENTION DE PARTENARIAT DÉPARTEMENTAL

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1 CONVENTION DE PARTENARIAT DÉPARTEMENTAL Document de Référence n 2 Assainissement des agglomérations 1/ 26

2 Table des matières 1. ORGANISATION ET COMPETENCE DE LA GESTION DE L ASSAINISSEMENT DOMESTIQUE SUR LE DEPARTEMENT Assainissement collectif Assainissement non collectif LES EQUIPEMENTS DE TRAITEMENT ET DE COLLECTE LES STATIONS D EPURATION LA COLLECTE : LES SOUS PRODUITS DE L EPURATION BILAN DES ACTIONS REALISEES SUR LA PERIODE Etudes Amélioration du traitement Améliorer la collecte Amélioration de l assainissement non collectif bilan financier IDENTIFICATION ET PRIORISATION DES ACTIONS A MENER SUR LA PERIODE ANNEXE : Liste des priorités d intervention en termes d amélioration des stations d épuration sur la période ANNEXE : Représentation des bilans des travaux / 26

3 PRÉAMBULE Ce document de référence établit le bilan du précédent élaboré pour la période et fixe à partir d un état des lieux réalisé au second semestre 2012, les priorités d actions sur lesquelles le conseil général et l agence de l eau s accordent dans le domaine de l assainissement pour la période Ces priorités sont principalement définies par une mise en conformité des systèmes d assainissement au regard des échéances réglementaires (Directive Eaux résiduaires Urbaines) mais également et surtout dans l objectif d atteindre le bon état écologique 2015, voire 2021, tel qu il est défini dans la Directive Cadre sur l Eau en limitant les pressions et impacts sur le milieu naturel. Les conclusions du Document Départemental d Orientation (DDO) réalisé fin 2012 par l Agence de l eau seront notamment prises en compte. De plus, il est tenu compte des diverses préconisations des SAGE approuvés ou en phase d élaboration en matière de reconquête des milieux aquatiques ; les principaux enjeux identifiés en matière d assainissement sont : - améliorer le traitement et la collecte des eaux usées urbaines et industrielles ; - réduire de manière significative les flux de phosphore rejetés ; - avoir une gestion maîtrisée des boues des stations d épuration ; - réhabiliter les assainissements individuels. A noter qu entre 2007 et 2012, 8 communes du canton de Landivy (Landivy, Fougerolles-du Plessis, Pontmain, Saint-Ellier-du-Maine, Montaudin, Saint-Berthevin-la-Tannière, La Dorée, Saint-Mars-sur-La- Futaie) ont été transférées sur le district hydrographique Seine-Normandie ; toutefois, le descriptif de leur système d assainissement ainsi que les opérations réalisées pendant cette période sont inclus dans les bilans du présent document. 3/ 26

4 1. ORGANISATION ET COMPETENCE DE LA GESTION DE L ASSAINISSEMENT DOMESTIQUE SUR LE DEPARTEMENT 1.1 ASSAINISSEMENT COLLECTIF Le département de la Mayenne compte environ habitants répartis sur 261 communes. La compétence assainissement est très majoritairement gérée au niveau de la commune ; seuls 10 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ont la compétence assainissement collectif (CDC de Villaines-la-Juhel, SGEAU de Château-Gontier, SIAEP d Argentré-Sud, SIAEP de Chailland, SIAEP des Coëvrons, SIAEP d Ernée, SIAEP le Pertre-Saint-Cyr-Le-Gravelais, SIAEP de St Pierre-sur- Orthe, SIAEPAC de la Fontaine-Rouillée, et partiellement la CDC du pays de Meslay-grez ). L exploitation des stations est assurée par les collectivités en régie (83%), le reste du parc étant exploité par les principales sociétés fermières : la Saur (10%), la Lyonnaise des eaux (4%), Véolia (2%), Nantaise des eaux (0.5%) et STGS (0.5%). 4/ 26

5 mode de gestion de l assainissement collectif gestionnaire Nombre de stations d épuration eh Régie 226 (83 %) (80%) Affermage 48 (17 %) (20%) 1.2 ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Dans le département de La Mayenne, environ installations sont dénombrées en assainissement non collectif, soit environ usagers à raison de 1.8 habitants par foyer. 20 % de la population est donc concernée par l assainissement non collectif. La gestion de l assainissement non collectif est assurée par 67 Services Publics d Assainissement Non Collectif (SPANC). 218 communes (86%) ont transféré la compétence assainissement non collectif à un EPCI (13 syndicats, 10 communautés de communes) ; 34 des 44 communes ayant gardé la compétence assainissement non collectif fonctionnent en groupement de commande. 50 SPANC (75%) fonctionnement en prestation de service pour assurer leurs missions ; un SPANC fonctionne en affermage, la gestion des 16 autres SPANC (24%) étant assurée en régie. 5/ 26

6 2 LES EQUIPEMENTS DE TRAITEMENT ET DE COLLECTE 2.1 LES STATIONS D EPURATION Le parc des stations d épuration se compose de 274 ouvrages pour une capacité totale d épuration d environ EH soit 1,9 fois la population raccordée estimée à habitants. A l échelle du département, la capacité totale organique est donc suffisante pour traiter l ensemble des flux issus des effluents domestiques. Toutefois des stations d épurations, telles Laval, Fougerolles-du-Plessis et Lassay-les-Châteaux, ont été dimensionnées de manière à pouvoir traiter la pollution issue des complexes industriels implantés sur leur commune Age : Répartition des stations par tranche d âge Année de < > 2010 construction Nombre % Capacité Répartition des stations par capacité Capacité step > en EH nombre % Filières de traitement Boues activées lagunes Répartition des stations par type de filière Filtres plantés de roseaux Disques biologiques Filtres à sables Lits bactériens Autres (infiltration, filière compacte) nombre % Capacité épuratoire (eh) % total 6/ 26

7 Nombre des stations par type de filière Capacité en EH par type de filière Boues activées Lagunes Filtres plantés de roseaux Autres Boues activées Lagunes Filtres plantés de roseaux Autres Répartition des stations par type de filière et par EH Capacité en EH < > total Boues Activées lagunes Filtres à Sable 9 9 Lits Bactériens Disques biologiques Autres (Procédés compacts, infiltration.) 4 4 Filtres plantés de roseaux total Nombre de Stations par type de filière et par EH EH EH EH > 2000 EH Répartition des stations par type de filière et par âge Boues Activées Lagunage naturel Filtres plantés de roseaux Autres En conclusion des tableaux ci-dessus, le parc mayennais se compose majoritairement de stations d épuration inférieures à 500 EH (67%). Les stations d épuration > 1000 EH sont presque exclusivement de type boues activées, et représente 88% de la capacité de traitement du département, mais seulement 24% du nombre de stations d épuration. Pour des capacités inférieures à 1000 EH, la filière lagunage (70%) prédomine. Sur la période , la mise en place de filtres plantés de roseaux (FPR) comme filière de traitement des eaux usées poursuit son développement et les disques biologiques ont fait leur apparition. A noter également que toutes les stations d épuration > 2000 EH ont été reconstruites ou restructurées depuis les années / 26

8 2.1.4 Fonctionnement des stations d épuration : Taux de charge organique des stations d épuration (données SATESE ) Taux de charge organique des stations d épuration en % Nombre de stations d épuration % de station d épuration < > 100 total Taux de charge hydraulique des stations d épuration (données SATESE ) Taux de charge hydraulique des stations d épuration en % Nombre de stations d épuration % de station d épuration < > 100 total / 26

9 D après les bilans du SATESE 2011 et 2012, 2/3 des stations d épuration du département de la Mayenne ont un taux de charge organique inférieur à 50% ; toutefois 8 % des stations d épuration ont un taux moyen de charge supérieure à 75%, voire 100%, ce qui laisse présager un besoin d extension ou de renouvellement de ces ouvrages à moyenne échéance. Pour mémoire, début 2007, le pourcentage de station en surcharge organique était de 20% soit plus du double de la situation actuelle. De même, 1/3 des stations d épuration sont en surcharge hydraulique (taux moyen de charge hydraulique supérieure à 75%) ; ce phénomène est le résultat combiné de fortes infiltrations d eau de nappe lié à un état vétuste et très dégradé des réseaux d assainissement et d une réceptivité très forte aux événements pluvieux (mauvais branchements et/ou réseaux unitaires). Toutefois, il est a noté que les années 2011 et 2012 se sont caractérisées par des événements pluvieux fréquents et intenses et par des recharges de nappes conséquentes qui ont amplifié les surcharges hydrauliques. Ces constatations sont confirmées par les études de diagnostic qui indiquent généralement qu en temps sec, les effluents domestiques sont collectés de manière satisfaisante (pas de rejet direct au milieu naturel) dans les zones desservies par l assainissement collectif. Par contre en temps de pluie ou en période de nappes hautes, la mauvaise qualité des réseaux d assainissement et des déversements rapides des déversoirs d orage génèrent des rejets d effluents bruts au milieu ou des départs de boues au niveau de la station d épuration. Dans les conclusions des schémas directeurs d assainissement, les programmes d actions visent avant tout à la mise en œuvre de programme de réhabilitation des réseaux d assainissement afin de limiter les infiltrations d eau claires parasites. La problématique de la gestion phénomènes pluvieux est un enjeu prioritaire uniquement pour les collectivités dont le réseau est en partie unitaire. Toutes les communes doivent cependant poursuivre des programmes de contrôles et de réhabilitation des branchements publics et privés. En termes de fonctionnement, le SATESE note que les stations d épuration ont un fonctionnement correct, les rejets sont de bonne qualité et respectent les valeurs fixées par l arrêté ou récépissé préfectoraux. Cette analyse est confirmée par le service départemental police de l eau de la Direction Départementale des Territoires (DDT). En 2012, ce dernier n a relevé qu une quinzaine de stations d épuration qui ne respectent pas soit les obligations ERU soit les prescriptions de l arrêté préfectoral. La liste des collectivités concernées est précisée dans l objectif 2 des actions à engager sur la période Sur les lagunes réputées comme procédé rustique, la qualité de l eau rejetée demeure correcte et impacte faiblement les milieux en période d étiage, du fait de l évaporation. A la demande du conseil général et de l agence de l eau et pour tenir compte que l ensemble du département est classé en zone sensible à l eutrophisation (paramètres azote et phosphore), toutes les stations d épuration de type boues activées d une capacité supérieure à 1000 eh sont équipées d un traitement renforcé de l azote et du phosphore ; le rendement d élimination des matières azotées et phosphorées est en général supérieur à 85-90%. 2.2 LA COLLECTE : Les réseaux de collecte sont à plus de 85% de type séparatif, les autres étant de type mixte (les anciens centre bourg ont des réseaux unitaires tandis que les extensions se font en séparatif). Les études de zonage montrent généralement que les bourgs des communes sont desservis par un assainissement collectif à plus de 95% ; en effet, la majorité des secteurs zonés en assainissement collectif est raccordé au système de collecte principal et les nouvelles extensions de réseaux d assainissement sont généralement liées à un développement de l urbanisation et de zones artisanales plutôt qu au raccordement d hameaux existants. En revanche, comme mentionné dans le paragraphe précédent, l ancienneté et la vétusté des réseaux d assainissement ainsi que l existence de mauvais branchements engendrent fréquemment des surdébits en entrée de station. En temps sec, aucune collectivité n a de problème de déversement. 9/ 26

10 2.3 LES SOUS PRODUITS DE L EPURATION ANNEXE 3C- Document de référence Assainissement Généralités sur les boues : études, production Dans le département de la Mayenne, l épandage agricole des boues est affiché comme la voie de valorisation recherchée, car il reste le procédé le plus intéressant des points de vue agronomique (apport d azote et de phosphore), économique et environnemental. Ainsi en 2012, toutes les boues produites et évacuées ont été valorisées en agriculture. D après la Mission d Expertise et de Suivi des Epandages (MESE), en 2012, environ 4800 TMS ont été épandues ; près de 200 agriculteurs ont mis à disposition une surface d environ 2200 ha. Les teneurs en éléments traces métalliques et composés traces organiques reste très en dessous des seuils réglementaires. Pour 7 collectivités, une vigilance particulière est portée au paramètre cuivre puisque les concentrations atteignent 80% de la limite réglementaire. En Mayenne, près de 60 % du parc des stations d épuration est constitué de lagunes, les études de valorisation et les plans d épandage ponctuels sont donc réalisés parallèlement au curage des bassins. Toutes les collectivités respectent cette obligation de réaliser cette étude avant chaque épandage Pour les stations de plus de 2000 EH, toutes les collectivités ont un plan d épandage validé par la DDT, fournissent annuellement un bilan prévisionnel de leur épandage et réalisent un suivi agronomique Devenir des graisses En 2000, le département de la Mayenne a réalisé un schéma départemental d élimination des matières de vidange et de graisses. Le volume du gisement départemental de graisses a été estimé à m3/an, celui des produits de curage à m3/an. En se basant sur ces chiffres, trois stations d épuration (Laval, Mayenne, Château-Gontier) ont été retenues comme site de dépotage et de traitement des graisses. Le site de Mayenne est opérationnel depuis 2005, ceux de Laval et Château-Gontier depuis Globalement sur le gisement estimé de 3500 m3/an, seuls 1000 m3/an sont réceptionnés m3 sont réceptionnés sur les trois sites Devenir des matières des assainissements non collectif Comme pour le devenir des graisses, la gestion des sous-produits des assainissements individuels a été intégrée dans le schéma départemental d élimination des matières de vidange des dispositifs d assainissement autonomes réalisé en Le volume du gisement départemental a été estimé à m3/an. A l échelle du département, sept stations (Laval, Mayenne, Château-Gontier, Ernée, Villaines la Juhel, Evron et Craon) sont équipées d installation de dépotage des matières de vidange. Il est à noter que malgré un encadrement régalien plus rigoureux des vidanges ces équipements sont en 2012 sous utilisés. Le total dépoté sur les 7 stations d épuration s élève à environ 4500 à 5000 m3/an, soit 1/3 du gisement attendu. 10/ 26

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12 3 BILAN DES ACTIONS REALISEES SUR LA PERIODE Comme indiqué dans le préambule, ce document de référence assainissement établit le bilan des actions réalisées sur la période au regard des objectifs techniques et financiers prévus. 3.1 ETUDES Zonages : Obtenir 100 % des études de zonage pour fin 2012 ; Synthèse des études de zonage Stade réalisé en cours pas de zonage total Nombre (situation en 01/01/2007) % Nombre (situation en 31/12/2012) % Fin 2012, 99% des collectivités ont réalisé et validé leur zonage d assainissement ; une seule collectivité (Saint-Michel-de-Feins) n a pas engagé la démarche. Diagnostics des systèmes d assainissement : Inciter toutes les collectivités à engager un diagnostic de réseau d assainissement et en particulier celles dont le réseau est fortement influencé par les eaux parasites de nappes et météorites ou/et celles dont l étude date de plus de 10 ans (Mayenne, Montsûrs) ou/et les collectivités dont l âge de la station d épuration est supérieur à 25 ans. Collectivités ciblées : Ahuillé, Saint-Jean-sur-Mayenne, Saint-Denis-de-Gastines, Pontmain, Saint-Mars-sur la-futaie, Saint-Ellier-du-Maine, Astillé, Chantrigné, La Bigottière, Grazay, Lévaré, Carelles, Bouère Synthèse des études de diagnostic Stade réalisé en cours pas de diag total Nombre (situation eau 01/01/2007) % Nombre (situation au 31/12/2012) % Sur les 261 communes du département, fin 2012, 60% des communes ont engagé ou réalisé un diagnostic de leur système d assainissement (station et réseau), ce pourcentage n était que de 45 début 2007 ; par contre, ce chiffre dépasse les 95 % si on ne prend en compte que les collectivités dont la population agglomérée est supérieure à EH (48 sur 50). Sur les 15 cibles citées précédemment, seules les communes de Mayenne, Saint-jean-sur-Mayenne, Carelles, Chantrigné n ont pas engagé les études. Par ailleurs sur le département de la Mayenne, 6 stations étaient concernées par la circulaire du 29 septembre 2011 qui imposait la mise en place de campagnes de mesures et recherches de micropolluants dans les effluents. Toutes les collectivités ont réalisé ces études dans le délai prévu. 12/ 26

13 Etudes de valorisation des boues : Inciter les collectivités à engager une étude de valorisation des boues prélablement à tout épandage Sur la période , 28 études de plan d épandage ont été réalisées préalablement au curage soit de bassins de lagunes soit de casiers de lits plantés de roseaux. 3.2 AMELIORATION DU TRAITEMENT Si on acte que la station de Montsûrs est en phase terminale de reconstruction et que celle de Lassay-les- Châteaux engage ses travaux, on peut considérer que fin 2012 toutes les stations d épuration d une capacité supérieure à 2000 eh respectent les exigences européennes (ERU), nationales (traitement de l azote et du phosphore) et locales (arrêtés préfectoraux). En résumé, elles disposent toutes de traitements performants des matières carbonées, azotées et phosphorées. Pour les autres stations, sur la cinquantaine identifiées dans les objectifs du document de référence pour la période , 35 (70%) ont fait l objet d une réhabilitation ou d une reconstruction. Toutefois, on notera que toutes les stations ciblées prioritaires, notamment au regard de leur impact sur le milieu, ont été refaites. Comme motifs pour les opérations non encore engagées, on retiendra que soit les travaux sont programmées dès soit que les diagnostics assainissement s achèveront en 2013 ou qu ils ont conclu qu il n était pas nécessaire à court terme de modifier l outil épuratoire mais plutôt nécessaire d engager préférentiellement des travaux sur les réseaux. Enfin 7 communes (10%) n ont engagé à ce jour aucune démarche Réhabilitation ou reconstruction des stations d épuration objectif 1 : mise en conformité des stations au regard de la Directive ERU Echéance 2000 : suivre les travaux de construction des stations de Château-Gontier et Evron ; Echéance 2005 : suivre les travaux de construction des nouvelles stations d épuration de Pré-en-Pail, St- Pierre-la-Cour et Ernée et finaliser les études et engager les travaux sur les communes de Villaine- la-juhel, Port-Brillet, Montsurs et Javron-Les-Chapelles ; Fin 2012, toutes les collectivités supérieures à eh identifiées en 2007 comme non conformes à la directive ERU ont réalisé ou engagé les travaux de reconstruction d un nouvel outil épuratoire. Il est à signaler que depuis 2008 la station de Lassay-les-Châteaux (SIAEPAC de la Fontaine Rouillée) est classée non conforme à la directive ERU ; des travaux d extension de la filière ont débuté fin 2012 et devraient s achever en 2014 ; même si cette station d épuration reste sous maîtrise d ouvrage collectivité, elle va être classée Installation Classée Pour l Environnement (ICPE) car plus de 90% des effluents traités sont d origine industrielle (abattoir de volailles SOFRAL) objectif 2 : améliorer ou reconstruire les stations d épurations situées dans des masses d eau à risque de non atteinte du bon état (directive cadre sure l eau) ou situés en amont des prises d eau AEP 6 collectivités avaient été ciblées ; 3 (Entrammes, Saint-Ouen-des-Toits et Vaiges) ont engagé ou réalisé la reconstruction de leur station d épuration ; quant aux 3 autres (Congrier, Saint-Aignan-sur Röe et Saint- Martin-du-limet) les diagnostics et/ou bilans de fonctionnement réalisés ont mis en évidence que les communes devaient privilégier dans l immédiat des travaux de réhabilitation des réseaux d assainissement afin de limiter les eaux claires parasites. objectif 3 : améliorer ou reconstruire les stations d épurations situées dans des masses d eau pour lesquelles subsistent un doute vis-à-vis de l atteinte du bon état (directive cadre sure l eau) ou ouvrages impactant fortement le milieu 13/ 26

14 5 collectivités avaient été ciblées ; les communes d Ahuillé et Le-Genest-saint-Isle ont engagé ou finalisé la construction de leur nouvelle station d épuration ; La Bazouge-des-Alleux et la Brulatte termineront en 2013 le diagnostic de leur système d assainissement ; le projet de Nuillé-sur-Vicoin ayant été reporté, la collectivité ayant surtout des problématiques sur ses réseaux. objectif 4 : améliorer ou reconstruire les stations d épurations ne rentrant pas dans les 3 premières priorités mais ayant un impact sensible sur le milieu ou présentant un dysfonctionnement majeur de l outil épuratoire 14 collectivités avaient été ciblées ; 11 ont engagé ou finalisé la reconstruction d une nouvelle station d épuration ; quant aux 3 restantes (Andouillé, Bais et Daon), elles ont finalisé les études fin 2012 et les travaux sont prévus en priorité 5 : accompagner tous les autres projets 35 collectivités avaient été ciblées ; 19 ont engagé ou réalisé les travaux ; 4 ont programmé la réalisation de leur projet pour ; 4 ont achevés les études ; quant aux 8 restantes, aucune démarche n a été engagée. La carte suivante représente les travaux engagés sur la période / 26

15 3.2.2 Fiabiliser les filières boues Objectif : optimiser les filières boues en augmentant les capacités de stockage ou en mettant en place un procédé d épaississement ; communes ciblées : Montaudin, Pontmain, Montenay, Argentré, Port Brillet, Louvigné, Ménil, Montigné Le Brillant, La Baconnière Les opérations citées ci-dessus ont été réalisées à l exception de celle de Port-Brillet dont les travaux ont été reportés en 2014 et celle de Montigné-le-Brillant, qui n est qu à % de sa charge organique nominale. Fin 2012, la MESE considère que toutes les stations d épuration disposent d un stockage suffisant (10 à 12 mois) pour permettre la réalisation d épandage dans les meilleures conditions et surtout en respectant la réglementation. Toutefois, les collectivités disposant d un traitement et stockage des boues par lits plantés de roseaux devront rapidement engager des travaux pour augmenter le nombre de lits et accroître les surfaces de stockage. Les épandages de boues hors période autorisée sont devenus exceptionnels grâce à l amélioration régulière des conditions de stockage. Autosurveillance Objectif : mettre en conformité l autosurveillance des stations et soumettre à validation de la police de l eau et de l agence de l eau Loire Bretagne l ensemble des manuels d autosurveillance des stations > EH. Fin 2012, toutes les installations de plus de EH disposent d une autosurveillance dite régulière. Elles n étaient que 80% en De même, ces collectivités ont l obligation de mettre en place le manuel d autosurveillance ; fin 2012, 9 manuels d autosurveillance sont signés (1 seul en 2007) ; 1 est en cours de validation, 6 en cours de rédaction, 4 n ont pas débuté. La station de Fougerolles-du-Plessis ( eh) encore comptabilisée comme station supérieure à eh sera prochainement remplacée par une unité d une capacité avoisinant les eh et ne nécessite donc plus la rédaction d un manuel d autosurveillance. De même, la station d épuration de Lassay-les-Châteaux classée ICPE n aura plus l obligation de disposer d un manuel d autosurveillance. Les installations de 200 EH à 2000 EH ont l obligation d équiper leurs stations d une autosurveillance dite simplifiée. Toutes les stations du département répondent à cette obligation. 3.3 AMELIORER LA COLLECTE Réseaux Objectif : améliorer le transfert des effluents vers les stations d épuration et optimiser le fonctionnement des réseaux (réhabilitation de réseaux, mises en séparatif ou créations de bassins d orage) pour limiter les apports hydrauliques et optimiser les rendements épuratoires des stations et/ou éviter les rejets directs au milieu en temps sec et temps de pluie. Objectif 1 : mise en conformité des réseaux d assainissement des collectivités non conformes à la Directive ERU (Evron), Fin 2012, plus aucune collectivité de plus de eh est classée non conforme à la directive ERU pour la collecte des effluents. Le SIAEP des Coëvrons a réalisé les principaux travaux (suppression de déversoir d orage et restructuration des transferts) qui occasionnaient des déversements temps pluie voire temps sec. Le syndicat doit toutefois poursuivre ses efforts de réhabilitation des réseaux d assainissement afin de limiter l arrivée des eaux claires à la station d épuration et fiabiliser ainsi le traitement des effluents. Pour information, la ville de Laval sur la période a engagé et réalisé l ensemble des travaux nécessaire à sa mise en conformité ERU au regard de la collecte : construction de bassin d orage (Le Bourny), mise en place d une métrologie Toutefois la construction du bassin d orage (place du 11 novembre) a été reportée dans l attente de conclusions d études complémentaires pour justifier de son utilité et de son dimensionnement. 15/ 26

16 Objectif 2 : restructuration des réseaux d assainissement en lien avec des stations d épuration de plus de 2000 EH (Château-Gontier, Ernée), Le SGEAU de Château-Gontier et le SIAEP d Ernée ont conformément aux conclusions des schémas directeurs d assainissement les principales opérations de restructuration de leur réseau eaux usées ; il s agissait d une manière générale de modifier renforcer les canalisations afin de limiter le nombre, le fonctionnement ou/et les déversements des postes de refoulement. Le SIAEP d Ernée a accompagné cette phase de travaux par la mise en séparatif des secteurs unitaires du centre bourg Objectif 3 : réhabilitation des réseaux d assainissement Comme indiqué au point 3.1, de plus en plus de collectivités ont réalisé le diagnostic de leur système d assainissement. L une des principales conclusions de ces études est l engagement d un programme pluriannuel de réhabilitation des réseaux d assainissement. Sur la période , le conseil général et l agence de l eau ont financé une soixantaine de dossier de réhabilitation des réseaux d assainissement. Le financement de telles opérations avaient été anecdotiques lors du contrat précédent (cf. carte en annexe «Bilan des travaux assainissement 9ème programme»). Objectif 4 : accompagnement des projets de création ou d extension des réseaux d assainissement Sur la période , 8 nouveaux bourgs ou hameaux ont été équipés d un assainissement collectif et la pollution de 43 écarts a été collectée et traitée à la station communale Raccordement des industriels Objectif : maîtriser le raccordement des industriels Cette politique a conduit au déraccordement total des abattoirs RAMON et CHEVALIER des stations communales de Javron-les-Chapelles et Cossé-le-Vivien. En revanche ; le SIAEPAC de la Fontaine Rouillée a opté pour assurer à sa charge le projet d extension de la station d épuration de Lassay-les-Châteaux lié essentiellement à l accroissement des besoins industriels. Lors de la réalisation des études diagnostics ou des visites du SATESE, il est rappelé aux collectivités de prendre connaissance dans leur réseau d éventuels rejets d effluents non domestique, d identifier leurs principales caractéristiques et d établir obligatoirement une autorisation et convention de déversement. 3.4 AMELIORATION DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Objectif : inciter les collectivités à développer un assainissement autonome de qualité : - réaliser des études diagnostic, - vérifier de la bonne réalisation des dispositifs neufs ou réhabilités, - mettre en place des opérations de restauration des ANC défaillants dans les zones prioritaires, - élaborer les règlements de service. Fin 2012, plus de 90% des diagnostics des assainissements non collectifs ont été réalisés et l objectif des 100% devrait être atteint pour fin 2013 ; seules quelques collectivités (SIAEP des Coëvrons, CDC de Villaines-La-Juhel, SIAEP d Ernée, SENOM, St Denis de Gastines, St Berthevin, CDC Pays de Craon, CDC Avaloirs, SIAEPAC de la Fontaine Rouillée) n ont pas achevé les diagnostics dans le délai imposé par la réglementation (31/12/2012). A l échelle du département, le bilan des diagnostics est le suivant : - 20% bon fonctionnement ; - 30% acceptable ; - 35% non acceptable dont 10% «points noirs» ; - 15% non renseignés. Cette classification a été établie conformément à la méthodologie et grille agence de l eau disponible au 9 ème programme ; elle devra être reprise pour intégrer les dispositions de l arrêté du 27/04/2012. Aucune opération de réhabilitation des installations non conformes n a à ce jour débuté sur le département. 16/ 26

17 3.5 BILAN FINANCIER Bilan financier Montant investissement (K HT) Subvention conseil général (K ) Subvention agence de l eau Loire Bretagne (K ) prévisionnel réalisé taux prévisionnel réalisé taux prévisionnel réalisé taux Etudes % % % step % % % réseau % % % total % % % Taux moyen participation : 22% Taux moyen participation : 33% Aux participations du conseil général et de l agence de l eau Loire-Bretagne, il convient d ajouter celles de l agence de l eau Seine-Normandie. Sur la période , elle a apporté environ d aide (taux moyen de participation 1%) répartis à hauteur de pour la reconstruction des stations d épuration et pour la réhabilitation des réseaux d assainissement. On constate un taux global d engagement très supérieur au prévisionnel ; ce constat s explique par : - pour les stations d épuration un coût des projets à l EH en forte croissante sur la période qui compense la non réalisation de certains projets ; - pour les réseaux d assainissement un nombre croissant d opérations suite aux conclusions des schémas directeurs d assainissement, en incluant des transferts d effluents de bourg vers des stations d épurations existantes - un abondement de l enveloppe Solidarité urbain rural ( ), lié à la bonne utilisation de l enveloppe affectée au département de la Mayenne 17/ 26

18 4 IDENTIFICATION ET PRIORISATION DES ACTIONS A MENER SUR LA PERIODE Le bilan du contrat sur la période est plus que positif en terme d objectifs techniques et financiers et du nombre d opérations réalisées. La collaboration entre le conseil général et l agence de l eau pour démarcher et accompagner les collectivités a été efficace, notamment pour les mises en conformité des systèmes d assainissement et la reconstruction de ceux identifiés comme portant atteinte à la qualité du milieu récepteur. Sur la période , les deux partenaires vont poursuivre les mêmes objectifs que lors du contrat précédent ; compte tenu que globalement les stations d épuration respectent les exigences réglementaires européennes et nationales, la finalité prioritaire recherchée va être l atteinte du bon état écologique des masses d eau fixé par la Directive Cadre Européenne (DCE) et la préservation des milieux sensibles et usages (réservoir biologique, AEP, baignade). Pour mener à bien cet objectif, le conseil général et l agence de l eau vont s appuyer sur les priorités définies dans le Document Départemental d Orientation (DDO) réalisé fin 2012 début 2013 par SAFEGE sous maîtrise d ouvrage agence de l eau Loire-Bretagne. Le DDO a dressé une hiérarchisation des systèmes d assainissement à démarcher et financer prioritairement en fonction soit des enjeux milieu soit des usages. Les systèmes classés en priorité sont potentiellement éligibles à une bonification des financements (avance complémentaire). Pour l enjeu milieu, les rejets des systèmes d assainissement sont classés prioritaires si la pression des pollutions ponctuelles est significative (simulation PEGASE, score pression supérieure à 2) ou si la contribution du rejet est significative c est-à-dire représente au moins 10% des rejets totaux en DBO5 dans la masse d eau considérée. Pour l enjeu sensibilité du milieu, les systèmes ont été classés prioritaires pour le département de la Mayenne principalement au regard du critère combiné «tête de bassin versant + réservoir biologique» et dans une moindre mesure au regard du critère «plan d eau eutrophisé» (disposition 3B-1 du SDAGE). Enfin, pour le critère «usage», l alimentation en eau potable et la baignade ont été retenus à l échelle du département. 3 grandes priorités ont été fixées : - priorité 1A : rejets contribuant significativement au déclassement des masses d eau dont l objectif Bon Etat est l échéance 2015 ; - priorité 1B : rejets contribuant significativement au déclassement des masses d eau dont l objectif Bon Etat est l échéance 2021 ou 2027 ; - priorité 1C : préservation des milieux ou d usage particulièrement sensibles. La liste des collectivités concernées par le DDO est jointe en annexe. A la délégation Anjou-Maine, la priorisation des systèmes d assainissement initié par le DDO a fait l objet d un travail complémentaire de six mois (stage de Marion Moineau) qui a permis de préciser, en affinant les hypothèses sur l état écologique des masses d eau et sur la qualification des systèmes d assainissement, les systèmes prioritaires. Les orientations de ce travail présentées en septembre seront intégrées ultérieurement lors d une révision du document de référence, pour cibler la liste des systèmes d assainissement du département de la Mayenne à démarcher prioritairement. Objectif 1 : démarcher et accompagner les collectivités prioritaires identifiées dans le DDO, et pour lesquelles une amélioration du système d assainissement apparaît nécessaire. La liste des priorités du DDO étant conséquente (77 systèmes d assainissement identifiés) et compte tenu que certaines collectivités (Ahuillé, la Chapelle-Anthenaise, Louverné, Villiers-Charlemagne, Hercé, Montsurs Ménil ) ont engagé des travaux d amélioration de leur système d assainissement en 2012 parallèlement à l élaboration du DDO et ne seront donc plus à démarcher en priorité, le conseil général et l agence de l eau vont axer leur démarchage selon les principes suivants : 18/ 26

19 - axe n 1 : la priorité sera donnée aux collectivités dont la reconstruction de la station d épuration a été identifiée comme une nécessité dans les conclusions du schéma directeur d assainissement. Au titre de cette rubrique sont particulièrement visées les communes suivantes : Assé-le-Béranger, Astillé, Daon, La Bigottière, La Haie-Traversaine, Montflours, Senonnes. - axe n 2 : inciter les collectivités à engager les études nécessaires afin d identifier les travaux nécessaires et prioritaires qui contribueront à l amélioration du système d assainissement. Les communes de Courcité, Izé, Saint-Jean-sur-Mayenne, Saint Aignan-sur-Röe, Craon et Laigné sont préférentiellement à démarcher. - Axe n 3 : enfin les communes ayant achevé leur diagnostic du système d assainissement et dont l enjeu prioritaire et l amélioration de la collecte seront accompagnées : Port-Brillet, Louverné. Objectif 2 : mettre en conformité les stations d épuration qui ne respectent pas les prescriptions locales et obtenir pour les stations d épuration supérieures à 2000 EH 100% des manuels d autosurveillance signés pour fin 2018 Annuellement en fonction des données d autosurveillance et/ou des bilans de fonctionnement réalisés, le service départementale Police de l eau (Direction Départementale des Territoires) dresse, en collaboration avec le conseil et l agence de l eau, la liste des stations d épuration qui ne respectent pas la réglementation soit européenne, soit nationale soit locale. Le conseil général et l agence de l eau aideront techniquement et financièrement ces collectivités à se mettre aux normes au regard de la réglementation y compris pour la réalisation des manuels d autosurveillance. Objectif 3 : optimiser le fonctionnement des réseaux d assainissement : Dans le bilan de la convention , il a été affiché qu environ 60% des collectivités avaient ou réalisent actuellement leur schéma directeur d assainissement. Il convient donc maintenant de mettre en œuvre les priorités et programme d actions établis dans ces études afin, notamment et principalement, de limiter les intrusions d eaux claires parasites de nappe mais également de gérer les dysfonctionnements identifiés par temps de pluie par la mise en séparatif ou la réduction des mauvais branchements (notamment sur Laval), la création de bassins tampons. Les collectivités dont le taux moyen de surcharge hydraulique est supérieur à 100% sont à privilégier. Enfin les collectivités dont le système d épuration est supérieur à eh seront incitées à mettre en place une métrologie ou une autosurveillance de réseaux (Ernée, Château- Gontier, Craon, Mayenne Evron). Les collectivités n ayant pas encore réalisé leur schéma directeur d assainissement seront sollicitées afin d engager la démarche ; les communes dont le système d assainissement est fréquemment en surcharge hydraulique et dont il serait nécessaire de réaliser rapidement des travaux d amélioration du fonctionnement de réseau d assainissement seront ciblées en priorité. Afin de mettre en œuvre l article 161 de la loi Grenelle de l environnement et son décret d application du 27 janvier 2012 (article L du code des collectivités territoriale), les études incluront un chapitre connaissance patrimoniale des réseaux. Ce volet comprendra notamment un inventaire et un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées (linéaires, diamètre et matériau des de canalisations, date de pose ) ; il sera également procéder à une mise à jour des plans des réseaux. Objectif 4 : améliorer le fonctionnement des stations d épuration et notamment fiabiliser la filière boues : Une partie non négligeable du parc des stations d épuration n est pas identifiée prioritaire au regard des objectifs 1 et 2 cités précédemment. Cependant, certains ouvrages d épuration affichent des dysfonctionnements récurrents (surcharge organique, traitement insuffisant de l azote ou stockage des boues insuffisants ). Un accompagnement technique et financier sera fait auprès des collectivités afin qu elles améliorent leur station d épuration actuelle voire qu elles en reconstruisent une nouvelle. La liste des systèmes prioritaires sera établie notamment en lien avec celle affichée en priorité 2 du DDO. 19/ 26

20 Au niveau de la filière boues, il a été noté dans le bilan de la convention précédente et selon les données de la MESE que les stations d épuration disposaient d un stockage suffisant des boues ; toutefois les collectivités dont le traitement et le stockage des boues est assuré par des lits plantés de roseaux connaissent des difficultés de gestion entraînant une siccité insuffisante des boues et un dysfonctionnement de la filière eau. Une réflexion pour augmenter le nombre et la surface des lits des traitements de boues par la filière roseaux sera à mener. Enfin, toutes les collectivités seront incitées à réaliser des études de valorisation des boues préalablement à chaque épandage. Objectif 5 : améliorer l assainissement non collectif : actualiser la classification des installations selon l arrêté du 27/04/2012, initier des opérations groupées de réhabilitation (SIAEP des Coëvrons, SIAEP de Colmont Mayenne, Varenne ; communauté de communes de Cossé-le-Vivien, communauté de communes des Avaloirs ) Prévisionnel financier Les estimatifs financiers indiqués dans le tableau ci-dessous ont été évalués en se basant soit sur les montants prévisionnels d opérations connues soit à partir des ratios fixés au regard des dernières opérations financées. Naturellement, les prévisions tiennent également compte des disponibilités financières annuelles du conseil général et de l agence de l eau. Montant d investissement ( HT) Subvention conseil général ( ) Subvention agence de l eau ( ) Volet études * Volet step * Volet réseaux * Volet ANC * total (* ce montant n intègre pas les éventuelles aides bonifiées sous forme d avances accordées aux projets ciblés dans le DDO) 20/ 26

21 5 ANNEXE : Liste des priorités d intervention en termes d amélioration des stations d épuration sur la période Liste des systèmes d assainissement prioritaires identifiées dans le DDO sur la période par l agence de l eau Communes priorité Communes priorité Ahuillé 1A Gesnes 1C La Chapelle-Anthenaise 1A La Haie-Traversaine 1C Commer 1A Hambers 1C Le Genest-Saint-Isle 1A Hercé 1C Lassay-les-Châteaux 1A Le Horps 1C Louverné 1A Le Horps 1C Port-Brillet 1A Izé 1C La Rouaudière 1A Jublains 1C Senonnes 1A Juvigné 1C Ampoigné 1B Launay-Villiers 1C Astillé 1B Lesbois 1C La Bigottière 1B Loigné-sur-Mayenne 1C Brains-sur les-marches 1B Louverné 1C Craon 1B Madré 1C Houssay 1B Ménil 1C Laigné 1B Montflours 1C Marigné-Peuton 1B Montreuil-Poulay 1C Montenay 1B Montsurs 1C Pommerieux 1B Pré-en-pail 1C Quelaines-Saint-Gault 1B Saint-Cénéré 1C Renaze 1B Saint-Cyr-en-Pail 1C Saint-Aignan-sur Röe 1B Sainte-Gemmes-le-Robert 1C Saint-Denis-de-Gastines 1B Saint-Germain-le-Fouilloux 1C Saint-Michel-de-le-Röe 1B Saint-Jean-sur-Mayenne 1C Saint-Quentin-les-Anges 1B Saint-Jean-sur-Mayenne 1C Simplé 1B Saint-Julien-du-Terroux 1C Ambrières-les-Vallées 1C Saint-Loup-du-Gast 1C Andouillé 1C Saint-Pierre-la-Cour 1C Arquenay 1C Saint Samson 1C Assé-le-Beranger 1C Saint-Sulpice 1C Bourgon 1C Saint-Sulpice 1C Chalons-du-Maine 1C Vautorte 1C Changé 1C Vieuvy 1C Coudray 1C Villepail 1C Couemes-Vaucé 1C Villiers-Charlemagne 1C Courcité 1C Vimarcé 1C La Croixille 1C Voutré 1C Daon 1C Fromentières 1C 21/ 26

22 Objectif 1 : démarcher et accompagner les collectivités prioritaires identifiées dans le DDO, et pour lesquelles une amélioration du système d assainissement apparaît nécessaire Station d épuration Astillé Assé-le-Béranger Daon La Bigottière La Haie Traversaine Montenay Montflours Port Brillet Senonnes Schéma directeur d assainissement Courcité Craon Izé Laigné St Aignan sur Roe St Jean-sur-Mayenne Amélioration de la collecte Louverné Port Brillet Objectif 2 : mettre en conformité les stations d épuration qui ne respectent pas les prescriptions locales Cette action peut se limiter à des améliorations des conditions d exploitation des stations d épuration*, ou aller jusqu à la reconstruction de la station d épuration Astillé Pré-en-Pail* La Bigottière Port-Brillet La Brulatte Saint-Denis-d Anjou Chailland Saint-Germain-le-Fouilloux* Gennes-sur-Glaize Saint-Germain le Guillaume Izé Lassay-les-Châteaux Placé Saint-Ouen-des-Toits* Villiers-Charlemagne (en cours de construction) Objectif 3 : optimiser le fonctionnement des réseaux d assainissement : Collectivités devant réaliser un schéma directeur d assainissement Champgenéteux Chantrigné Courcité Crennes-sur-Fraubée Le Ham Izé Jublains Lignières-Orgères Martigné-sur-Mayenne Neuilly-le-Vendin Le Ribay Ruillé-froid-fonds Saint-Aignan-de-Couptrain Saint-Calais-du-Désert Saint-Denis-du-Maine Collectivités devant réaliser les travaux suite au schéma directeur d assainissement Andouillé La Baconnière Ballots La Bazoge-Montpinçon Belgeard Bouère Bouessay Bourgneuf-la-Forêt Bierné Chailland Chalons-du-Maine Fougerolles-du-Plessis Gesvres Juvigné Laigné Landivy Louvigné Louverné Méral Montourtier Nuillé-leVicoin La Pellerine 22/ 26

23 Chatillon-sur-Colmont Chemazé Congrier Cuillé Daon Deux-Evailles Placé Port-Brillet Renazé Saint-Ouen-des-Toits Soulgé-sur-Ouette Villaines-la-Juhel Objectif 4 : améliorer le fonctionnement des stations d épuration et notamment fiabiliser la filière boues Reconstruire la station d épuration Alexain La Gravelle Andouillé Gesvres Bais Neuilly-le Vendin La Bazouge-des-Alleux La Pellerine Belgeard Le Ribay( N et S) Bouère Saint-Denis-d Anjou La Brulatte Saint-Germain-d Anxure La Chapelle-Rainsouin Améliorer la filière boues Port-Brillet Saint-Pierre-des-Nids 23/ 26

24 RECAPITULATIF DES TRAVAUX SUR LES STATIONS D EPURATION PAR OBJECTIF Collectivités Objectifs ALEXAIN 4 ANDOUILLE 4 ASTILLE 1 et 2 ASSE-LE-BERANGER 1 BAIS 4 BELGEARD 4 BOUERE 4 CHAILLAND 2 DAON 1 FOUGEROLLES DU PLESSIS* 4 GENNES SUR GLAIZE 2 GESVRES 4 IZE 1 et 2 LA BAZOUGE DES ALLEUX 4 LA BIGOTTIERE 1 et 2 LA BRULATTE 2 et 4 LA CHAPELLE RAINSOUIN 4 LA GRAVELLE 4 LA HAIE TRAVERSAINE 1 LA PELLERINE 4 LASSAY LES CHATEAUX 2 LE RIBAY 4 MONTENAY 1 MONTFLOURS 1 PLACE 2 PORT-BRILLET 1 et 2 SENONNES 1 ST DENIS D'ANJOU 2 et 4 ST GERMAIN D ANXURE 4 ST GERMAIN LE GUILLAUME 2 ST PIERRE DES NIDS 4 *agence de l eau Seine Normandie 24/ 26

25 6 ANNEXE : Représentation des bilans des travaux ANNEXE 3C- Document de référence Assainissement / 26

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