Programme de la certification «Conseil Financier Certifié CGPC»

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1 Programme de la certification «Conseil Financier Certifié CGPC» Le programme de cette épreuve est un sous-ensemble de l examen de certification CGPC/CFP. Cette certification a pour objectif d être une phase intermédiaire à la certification actuelle avec un programme centré sur le particulier N.B. : Dans les programmes en bleu : ce ne seront que les principes qui seront évalués 1 / 11

2 Programme détaillé par thème BLOC 1 - QCM 1 - ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DU PATRIMOINE 1. DROIT DU PATRIMOINE DES PERSONNES PHYSIQUES 1.1. Le patrimoine, attribut économique de la personne Conceptions : Le patrimoine en tant qu universalité attachée à la personne Le patrimoine affecté Définitions, composition et structure Nature et définitions des actifs non financiers corporels et incorporels et définitions des actifs financiers 1.2. Le droit de la propriété et ses effets Biens propres et droits afférents Biens communs et droits des parties Biens indivis et droits et obligations des indivisaires Biens en copropriété : droits et obligations des copropriétaires Le démembrement du droit de propriété : nue-propriété et usufruit (définitions) Droits et obligations du nu-propriétaire Droits et obligations de l usufruitier Le transfert de propriété : date d effet et responsabilité 1.3. La gestion juridique du patrimoine Acquisition et constitution Modes d acquisition et leurs effets sur l exercice du droit de propriété L acquisition immobilière avant contrat Détention Modes de détention et leurs effets sur l exercice du droit de propriété Société civile et sci :principes Perméabilité entre Personne physique et Personne morale Droit de propriété et droit d associé : les frontières de l abus de bien social Trusts et fiducie : définitions et portée Dépossession : principes Cessions à titre onéreux Vente ou apports : prise d effet et conséquences En pleine propriété ou démembrée Totale ou partielle Vente en viager : Droits et obligations du crédirentier Droits et obligation du débirentier Cessions à titre gratuit Donations, legs et autres libéralités 2 / 11

3 2. DROIT DE LA FAMILLE Concernant un ensemble d'individus unis par un lien de parenté ou d'alliance Le Mariage Les conditions légales du mariage Les effets du mariage Le choix du régime matrimonial Le régime légal Le régime de la séparation de biens La communauté universelle Le régime de participation aux acquêts 2.2. Le concubinage Statut juridique des concubins Droits et obligations des concubins Logement des concubins Rapports entre concubins et tiers Cessation du concubinage et notification Effets du décès d un des concubins et liquidation des biens 2.3. Le PACS Les aspects civils du Pacs : droits et obligations des Pacsés La rupture du Pacs et ses effets pour les pacsés, vis à vis des tiers 2.4. La filiation Établissement légal de la filiation Établissement judiciaire de la filiation Effets de la filiation établie Droits d un enfant à défaut de filiation établie 2.5. Succession et Donations Les successibles : ordres et degré La réserve héréditaire et la quotité disponible Les droits des héritiers Les droits du conjoint survivant Les donations Donations ordinaires et lignes directe, aux petits enfants Rapport à succession Donations partages Donation entre époux Donation entre pacsés Legs et testaments 2 - ENVIRONNEMENT FISCAL DU PATRIMOINE 1. L IMPÔT SUR LE REVENU ET LES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX Principe de territorialité Définition du foyer fiscal Principe de rattachement Règles de solidarité Les différents revenus catégoriels Revenus d activité Traitements et salaires BIC BNC Bénéfices Agricoles Revenus substitutifs : principes 3 / 11

4 Invalidité Chômage Pensions Pensions de retraites Rentes viagères Revenus du patrimoine Revenus mobiliers Revenus fonciers Régime du micro foncier Régime du réel Charges déductibles et imputation des déficits fonciers Définition du revenu brut global Les déficits et les charges déductibles du revenu brut global Revenu net global Revenu net imposable Quotient familial Plafonnement du quotient familial Calcul de l impôt brut Les réductions et crédits d impôt Le plafonnement des avantages fiscaux Le revenu fiscal de référence Les prélèvements sociaux (principes): CSG, CRDS et autres prélèvements Sur les revenus d activité et les revenus de remplacement Sur les revenus du patrimoine Sur les plus-values La déclaration de revenus Le paiement de l impôt Le contrôle de l impôt sur le revenu 2. LES INCITATIONS FISCALES À L INVESTISSEMENT IMMOBILIER : principes Le dispositif SCELLIER Le dispositif DUFLOT La loi MALRAUX Les anciens dispositifs encore en portefeuille (besson, Robien ) Les monuments historiques Le statut de loueur en meuble LMP LNMP L investissement dans les résidences avec services (dispositif Censi- Bouvard) L investissement forestier ZRR 3. L ISF : PRINCIPES Personnes imposables détermination du foyer fiscal Biens totalement ou partiellement exonérés Biens professionnels Pacte Dutreil Biens non professionnels Déclaration simplifiée dans la 2042 Déclaration 2725 et ses annexes Détermination de l assiette de l impôt 4 / 11

5 Règles d évaluation de l actif Passif déductible Calcul de l impôt Réductions d ISF Déclaration et paiement de l impôt Contrôle de l ISF 4. LE REGIME DES PLUS-VALUES : principes Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux Opérations imposables Exonérations Régimes particuliers : PEA Abattement pour durée de détention Modalités d imposition Plus-values immobilières Calcul de la plus-value Majoration du prix d acquisition Abattement pour durée de détention Modalités d imposition 5. FISCALITÉ DE LA TRANSMISSION À TITRE GRATUIT Fiscalité de la transmission par décès Déclaration de succession Biens à déclarer Patrimoine privé Patrimoine professionnel Biens partiellement exonérés Passif successoral Calcul des droits Rappel fiscal des donations antérieures Modalités de paiement des droits Fiscalité des donations Particularités du démembrement de propriété 3 - ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET FINANCIER 1. LE FINANCEMENT DE L ÉCONOMIE 1.1. Structures globales de financement Le schéma général de financement de l économie Place du schéma de financement dans le circuit économique Représentation et utilisation du schéma de financement La réalisation de l équilibre économique et financier à la lumière du schéma de financement Les fonctions et formes de la monnaie dans le schéma classique Les limites de la théorie classique 5 / 11

6 Le financement par le crédit Principes et fonctionnement Crédit et création monétaire Le rôle des banques (financement) et de l institut d émission (refinancement) avant la révolution financière La spécialisation bancaire Missions de la Banque Centrale (BdF) Crédit et inflation : l apport de la théorie monétariste Conséquences La politique monétaire dans la conception actuelle L indépendance de la politique monétaire Le cadre légal (loi bancaire Traité de Maastrich) L indépendance de la Banque centrale Rôle, missions et objectifs de la BCE Fonctionnement de la BCE L Euro et la zone euro Les établissements de crédit La banque universelle 2. LES ACTIFS FINANCIERS 2.1. Les obligations et autres titres de dette La structure du marché obligataire Émission des obligations Organismes pouvant émettre des obligations Conditions de publicité Conditions de l émission La notation de l émetteur Agences de notation, critères, barèmes et signification Les droits juridiques nés du contrat de créance Les droits économiques nés du contrat de créance La typologie non exhaustive des obligations Classement en fonction des émetteurs Classement en fonction des taux Taux fixe et taux variables Typologie des taux variables Classement en fonction de la nature des titres Le comportement boursier des obligations Le cours du titre : la cotation au pied de coupon La fraction du coupon couru Le taux de rendement actuariel Le risque du placement obligataire La sensibilité La gestion des obligations Les OPCVM obligataires Typologie 2.2. Les actions et autres titres de capital Les droits constitutifs de l action Le droit de vote 6 / 11

7 Les droits pécuniaires Les titres constitutifs de fonds propres, sans dilution des droits de vote Les titres constitutifs de fonds propres, sans dilution ni des droits de vote, ni des droits pécuniaires Les principes de l analyse fondamentale Les ratios d analyse, leurs significations, leurs portées, leurs limites Les principes de l analyse technique Les Opérations sur Titres et leurs conséquences Division ou split Paiement du dividende en actions Attribution Souscription Coup d accordéon Réduction du capital par rachat de titres La gestion des actions Diversification Risque systémique Risques spécifiques Les OPCVM actions Typologie 3. LE CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE DE LA COMMERCIALISATION DES ACTIFS FINANCIERS ET LA PROTECTION DE L ÉPARGNANT La loi de sécurité financière 2003 La MIF et son application en France Le rôle des régulateurs et leurs champs d intervention AMF ACP La saisine par l épargnant Les contrôles de l ACP Le devoir d information Le document d information clé pour l investisseur (CICI ou KIID) Le devoir de conseil La découverte du client Sa surface financière (revenus et patrimoine) Ses objectifs Ses contraintes Son aversion au risque Son profil d investisseur Le risque de malvente (misselling) L inadéquation aux besoins La garantie financière de l Épargnant Client d une banque Client d une société de gestion Client d un conseiller indépendant 7 / 11

8 4 - PRÉVOYANCE RETRAITE ASSURANCE-VIE 1. LES FONDAMENTAUX DE LA PROTECTION 1.1. Les principes et mécanismes Mutualisation Répartition et capitalisation Régimes obligatoires et facultatifs Approche collective (Champ d application et obligations du Code du travail, conventions collectives, accords de branches et d entreprise - Loi Evin -Loi du 8 août 1994) Approche individuelle (principes généraux) 1.2. Les aléas : conséquences et prise en charge Chômage Maladie/ accident Décès Retraite Dépendance 1.3. Les statuts sociaux Salariés du secteur privé Salariés du secteur public TNS (dont Auto-entrepreneurs et EIRL) Mandataires sociaux 2. LES RÉGIMES OBLIGATOIRES (BASE + COMPLÉMENTAIRES) PAR STATUT Salariés du secteur public Prévoyance et santé Retraite Salariés Secteur privé Prévoyance Retraite TNS Prévoyance Retraite AGRICOLE Multi-carrières / Poly-activités 3. LES SOLUTIONS FACULTATIVES 3.1. Solutions facultatives prévoyance / santé Assurances collectives à adhésion obligatoire Assurances collectives à adhésion facultative (Madelin) Assurances individuelles (Temporaires Décès / indemnités journalières /Santé) IDRL / Homme-Clé / Dépendance 3.2. Solutions facultatives retraite Assurances collectives à adhésion obligatoire (Régimes à cotisations définies 8 / 11

9 Régimes à prestations définies) Assurances collectives à adhésion facultative (PERP / MADELIN/PERCO) IFC Assurances individuelles (Temporaires Décès / indemnités journalières) 4. L ÉPARGNE SALARIALE : principes Participation Intéressement PEE/PEI PERCO/PERCOI CET Actionnariat salarié 5. L ASSURANCE-VIE / LES CONTRATS DE CAPITALISATION 5.1. Fondamentaux et principes généraux Approche juridique Les différents types de contrats, y compris la Tontine Les parties au contrat (intervenants) Les droits et obligations des différents acteurs au contrat Approche économique Nature du contrat Nature de la créance et réponse aux objectifs Epargne Retraite Transmission Gestion Actif/Passif Gestion des différents types de contrats dont les actifs cantonnés (art 441 du code des assurances) Gestion des différents types de supports Gestion des contrats Décès Frais 5.2. Souscription Vie Dénouement du contrat d assurance vie Souscription Les différents acteurs des contrats Formalisme Renonciation Capacité juridique à contracter Désignation clause bénéficiaire Clause démembrement Co-adhésion Démembrement Cotisations Vie du contrat Rachat Arbitrage Avance Evènements en cours de contrat Acceptation Bénéficiaire/Divorce/Décès du conjoint non souscripteur 9 / 11

10 Dénouement Formalités et types de prestations Traitement civil Primes manifestement exagérées Récompense à la communauté Traitement de la clause démembrée 5.3. Traitement fiscal et social de l assurance vie A la souscription Cotisations-Epargne Handicap Durant la vie du contrat Cotisations Rachats Au dénouement En cas de vie au terme En cas de décès 5.4. Spécificités du contrat de capitalisation principes Fiscalité ISF Transmission Souscription (SCI) 5.5. Commercialisation des contrats d assurance vie Obligations d information Devoir de Conseil 10 / 11

11 BLOC 2 : SYNTHÈSE DIAGNOSTIC ET CONSEIL FINANCIER ÉPREUVE ÉCRITE SYNTHÈSE - DIAGNOSTIC ET CONSEIL FINANCIER Objectif L'objectif de cette épreuve est de vérifier, à partir d'une étude de cas client de la cible : la maitrise de l environnement du particulier : familial, juridique, fiscal, social et financier les capacités d'analyse suite au recueil des données la capacité de proposer des solutions hiérarchisées et cohérentes à court, moyen et long terme aux problématiques découvertes et en particulier la gestion des flux en fonction des projets et besoins du particulier (épargne de précaution, prévoyance, retraite, immobilier et autres projets) la maitrise de la trésorerie la capacité à expliquer les avantages et inconvénients pour le client des solutions préconisées dans le cadre de l équipement indispensable (bancaire et assurance) Des futurs "conseillers financiers certifiés". ÉPREUVE ORALE CONDUITE D ENTRETIEN ET METHODOLOGIE DU CONSEIL Objectif L objectif de cette épreuve est de vérifier : le comportement du futur Certifié CFP / CGPC et sa méthode face à une question d ordre général, susceptible de lui être posée par tout client ou prospect. Il ne s agit pas d un test de vérification des connaissances, mais d une vérification de l aptitude à appréhender et à traiter un problème patrimonial. 11 / 11