L Expert Comptable et le Juriste : outils et moyens du Comité d Entreprise. Paris, Février 2015

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L Expert Comptable et le Juriste : outils et moyens du Comité d Entreprise. Paris, Février 2015"

Transcription

1 L Expert Comptable et le Juriste : outils et moyens du Comité d Entreprise Paris, Février 2015

2 Intro : quelques repères En 1982, le gouvernement au pouvoir souhaite pousser les entreprises à donner de la visibilité sur leur situation économique et financière. Mieux prévoir les difficultés et d en limiter les conséquences sur l emploi. Nouveaux moyens du CE dans sa mission économique : droit de solliciter un expert dans un nombre encadré de situation, prise en charge du coût par l employeur, et, possibilité de se faire conseiller toute l année sur son budget de fonctionnement. Cette mission se renforce en 1984 avec une alerte du CE en cas d incertitude sur la continuité de l exploitation. En 2008, la Loi de modernisation sociale tente d aller plus loin dans la prévention des difficultés en créant une négociation sur la GPEC. Mais ce dispositif fonctionne mal. Il est remis en négociation en 2012, et traduit dans la Loi de sécurisation des emplois avec une consultation sur les orientations stratégiques. Avant même qu un bilan soit dressé de ce dispositif, l agenda social de 2014 le bouscule avec un programme de modernisation du dialogue social, qui doit faire l objet d une loi en page 2

3 Quels conseils pour le CE? L expert-comptable est sollicité par le CE avec un financement par l entreprise : Jusqu à deux fois par an sur les comptes, En cas de difficultés économiques, En cas de plan social, En cas de doute sur la constitution de la réserve de participation, L expert peut également venir en appui à la commission économique, avec une fréquence plus importante. Mais les élus ont besoin également d un appui juridique et comptable toute l année. Le code du travail le permet, à leurs frais : Pour la tenue de leurs comptes, Pour une assistance juridique permanente (tenue des élections, règlements intérieurs, relectures de projets d accords, ), Dans le cadre de formations à leur rôle d élus. Ce travail est fait par les avocats et les conseils juridiques. page 3

4 Rôle des experts Quelques repères sur les modalités d intervention de l expert-comptable De l appui à la négociation jusqu à la gestion du contentieux : les bonnes pratiques de l intervention du conseil juridique (ATLANTES) page 4

5 Les temps forts de l accompagnement du CE Consultations récurrentes Orientations stratégiques Bilan social ou rapport annuel unique Formation professionnelle Accompagnement Au bureau lors de suspensions de séances En réunions préparatoires En réunions plénières Lors de certaines négociations avec les organisations syndicales (accords de maintien dans l emploi et négociations des plans de sauvegarde de l emploi) L expert s impose! Consultations ponctuelles Réorganisations et projet de cession Restructurations avec compression d effectif Règlement intérieur de l entreprise Conditions de travail Analyse de documents Comptes de l entreprise Base de données économiques et sociales Projet d accords (temps de travail, GPEC, contrat de génération, pénibilité ) page 5

6 Pourquoi l expert? Pour avoir un éclairage sur l évolution du cadre réglementaire, Pour analyser plus efficacement les documents transmis par la direction, Pour avoir un conseil opérationnel dans la préparation de votre stratégie, Pour éviter les chausses trappes de certaines directions (élaboration unilatérale de l ordre du jour, convocation sur des projets importants sans remise de documents, nombre de représentants de la direction supérieur aux prescriptions légales ), Pour bénéficier du regard d un spécialiste capable d analyser la situation économique et financière de l entreprise tout en étudiant et intégrant les aspects organisationnels et sociaux. Pour bénéficier d une écoute quotidienne et d un gain de temps considérable. Désigner un expert, c est faire usage d un droit inscrit dans le Code du travail. Vous n avez ni à en rougir, ni à vous justifier auprès de votre direction! page 6

7 Qu est-ce qu un expert? Le Code du travail reconnait plusieurs catégories d experts L expert-comptable a notamment pour mission de rendre les comptes intelligibles au CE lors de leur examen annuel et à lui permettre d apprécier la situation de l entreprise dans son environnement. Son travail consiste à rendre les comptes intelligibles au comité afin de traduire en langage clair et accessible à des non-spécialistes les données comptables, économiques, financières et sociales résultant des documents communiqués par l employeur et de ceux qu il aurait pu réunir par ailleurs. Dans le cadre de ses attributions économiques, le CE ou CCE peut faire appel à un expert-comptable dans les domaines suivants: En vue de l'examen annuel des comptes prévu aux articles L et L ; En vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise prévu à l'article L ; En vue de l'examen des documents mentionnés à l'article L , dans la limite de deux fois par exercice Dans les conditions prévues à l'article L , relatif aux opérations de concentration ; Dans les conditions prévues aux articles L et suivants, relatifs à l'exercice du droit d'alerte économique Lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours, prévue à l'article L , est mise en œuvre ; Dans les conditions prévues aux articles L à L A, relatifs aux offres publiques d'acquisition. page 7

8 Qu est-ce qu un expert? L expert en nouvelles technologies : dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité d'entreprise peut recourir à un expert technique à l'occasion de tout projet important d introduction de nouvelles technologies, L expert pour la préparation des travaux ou plus communément appelé «expert libre»: il intervient à la demande des élus en fonction des sujets sur lesquels ceux-ci souhaitent disposer d un accompagnement ou d un éclairage spécifique, Le CHSCT ou l ICCHSCT, dans certaines conditions, peut également faire appel à un expert agréé. Enfin, le comité peut également mandater un expert-comptable afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations relatives aux accords de maintien dans l emploi et aux plan de sauvegarde de l emploi. page 8

9 Rôle des experts Quelques repères sur les modalités d intervention de l expert-comptable De l appui à la négociation jusqu à la gestion du contentieux : les bonnes pratiques de l intervention du conseil juridique (ATLANTES) page 9

10 La matière première de l expert : les comptes de l entreprise une déclaration d impôt dans un langage technique Le bilan qui permet de connaitre se que l entreprise possède et doit à la date de clôture de l exercice comptable. Une photo. Les comptes de l entreprise, c est quoi? Le compte de résultat qui présente l ensemble des produits et charges de l année le solde est le résultat net (bénéfice ou perte). Un film. L annexe qui apporte des précisions et détails des informations contenues dans le bilan et le compte de résultat. La présentation de «base» des comptes est effectuée à partir des formulaires de l administration fiscale (liasse fiscale) Une information obligatoire pour le CE (art. L et suivants page 10

11 L article L du Code du travail : «le comité d entreprise peut se faire assister d un expert comptable de son choix en vue de l examen annuel des comptes prévus à l article L » Les experts doivent faire preuve de pédagogie et disponibilité sur des sujets complexes pour des non spécialistes Les bonnes raisons du recours à l expert L expert apporte un regard extérieur. Il intègre dans ses analyses des données macro économiques et sectorielles. Il replace dans son contexte la situation de l entreprise L expert fournit des clés de lecture : stratégie, points forts et points faibles, difficultés conjoncturelles ou structurelles Production d arguments pour la défense de l emploi, des intérêts des salariés. Aide aux élus dans la formulation d alternatives. Veille et anticipation page 11

12 Le déroulement d une mission d expertise SECAFI sur l analyse des comptes Écoute et cadrage de la mision avec les élus Avant ou juste après la désignation de SECAFI, rencontre avec les élus pour écouter leurs attentes et cadrer la mission c est à partir de cet échange que nous construisons la lettre de mission qui sera officiellement envoyée à la direction de l entreprise (président du CE). Cette lettre explicite nos modalités d intervention et contient nos demandes d informations. Déroulement de la mission Collecte des informations, traitement des données Entretiens avec les principaux responsables de l entreprise (grandes fonctions : direction générale, finances, RH, industrielle, commerciale ) Analyse et points d étape avec les élus du CE. Restitution et accompagnement des élus du CE Rédaction d un rapport avec les données détaillées présentées de manière pédagogique et rédaction d une synthèse présentant notre diagnostic et les points clés Présentation aux élus en réunion préparatoire et présentation en réunion plénière en présence de la direction de l entreprise. Puis accompagnement au long cours des élus. page 12

13 La procédure et les règles de désignation de l expertcomptable Mettre à l ODJ du CE : «Désignation et choix de l expert pour assister le CE dans le cadre de l examen annuel des comptes (article L du Code du travail)» Comment désigner l expert? Procéder à la désignation du cabinet durant la réunion du CE par un vote : «Le CE décide de se faire assister par le cabinet SECAFI pour l examen des comptes annuels conformément à l article L du Code du travail» Précisions utiles : L expert comptable est rémunéré par l entreprise et non par le CE (y compris dans le cadre de la LSE) Seuls, les élus titulaires votent Le président du CE ne participe pas au vote Une majorité simple suffit pour désigner l expert page 13

14 Le rôle de l expert-comptable Mettre à disposition des entreprises et des représentants du personnel des compétences en : Stratégie et finances, Organisation industrielle, Gestion des ressources humaines, droit social et négociation, Organisation et conditions de travail, sécurité, Pour les différents volets d une restructuration, accompagner les représentants du personnel en apportant : Une expertise technique externe à l entreprise, Des conseils et un soutien aux instances représentatives du personnel, sans se substituer à elles Cahier des charges de la mission et contractualisation Réalisation de travaux d analyse et élaboration de synthèses écrites Assistance des élus du personnel pendant les différentes étapes de la procédure Suivi de la mise en œuvre du projet page 14

15 Le traitement des restructurations par l expertcomptable L'article L du Code du Travail dispose que «l employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours réunit et consulte, selon le cas, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel,» Objet de la consultation du CCE et des CE La consultation porte sur le projet de licenciement pour motif économique et sur le plan de sauvegarde de l'emploi Cela concerne les licenciements à proprement parler mais également les départs volontaires, les préretraites, les modifications de contrat de travail Les enjeux de la consultation analyser le motif économique de la réorganisation et la pertinence des choix de réorganisation au regard des conséquences sur les conditions de travail veiller au traitement collectif de la réorganisation : la réorganisation ne doit pas être l'occasion de gérer des situations individuelles s'assurer que toutes les mesures sont prises pour assurer le reclassement des collaborateurs concernés. Le CE peut être un acteur de l'amélioration des dispositifs proposés page 15

16 L expert-comptable rémunéré par l entreprise Missions Analyse et lecture des comptes Comptes prévisionnels Si sal Réserve de participation Droit d Alerte Licenciement s économiques Orientations stratégiques Nouvelles technologies Mise en oeuvre 1 fois par exercice 2 fois par exercice 1 fois par exercice 1 fois par exercice Lic > 9/30j 1 fois par an (4) Code du travail Comité d établissem ent Comité d entreprise Comité central d entreprise Comité de groupe L (Ex L434-6) (1) Cass.Soc 11/3/92 L D , L L , L X X (2) L , L (3) Cass. Soc. 13/6/90 L X L , L X X X X X X X X X X X X X X L X X X X X X X (1) Sous réserve d attributions économiques et financières de l employeur entraînant un devoir de consultation (2) Dès lors que le CCE refuse d engager la procédure, le Comité D Etablissement peut saisir le TGI (3) Dès lors que les licenciements concernent l établissement ou que le Cce n exerce pas son droit (4) Le projet d introduction de nouvelles technologies doit être important. La nomination de l expert se fait en accord entre l employeur et la majorité des membres du CE. page 16

17 Rôle des experts Quelques repères sur les modalités d intervention de l expert-comptable De l appui à la négociation jusqu à la gestion du contentieux : les bonnes pratiques de l intervention du conseil juridique page 17

18 Un accompagnement permanent pour gagner en efficacité En intervenant régulièrement à vos côtés un conseil juridique connaîtra mieux le fonctionnement du CE et les rapports que les élus peuvent entretenir avec la direction. Il vous permettra : De valider les points de l ordre du jour de votre prochaine réunion et de préparer votre stratégie en conséquence; De préparer vos procédures d information consultations en intégrant les délais issus de la loi de sécurisation de l emploi dans votre stratégie et l articulation avec les autres instances ou acteurs impliqués dans le processus de consultation ou de négociation; De disposer de conseils et de supports juridiques solides vous permettant d opposer à votre direction des arguments crédibles; D avoir des analyses régulières ou ponctuelles de documents (bilan social, rapport annuel unique, plan de formation professionnelle, comparatif statutaire, plan de sauvegarde de l emploi, analyse de projets d accords, élections professionnelles, règlement intérieur, budgets des CE ); De aider dans la préparation de la motivation de vos avis. En vous accompagnant régulièrement cela nous permet de recueillir des informations tout au long de l année et de bénéficier d un historique particulièrement intéressant pour d éventuelles actions futures. page 18

19 Préparer les étapes suivantes L accompagnement permet de s inscrire dans un dynamique qui dépasse les limites de la seule entreprise. Un dossier que l on présente à un tierce personne (administration du travail, tribunal, avocat ) se prépare sur un temps long (plusieurs mois ou plusieurs années). C est pour cela que chaque rendez-vous avec la direction est important et que tous les éléments, notamment écrits, ont leur importance. La qualité de la précision de la motivation d un avis attirera forcément l attention de l inspection du travail lors de l examen du dossier de licenciement d un salarié protégé ou de la DIRECCTE au moment de valider ou d homologuer un PSE. La précision de certains PV et les relances par écrit de la direction constitueront autant d éléments qui permettront peut-être à un salarié de constituer un dossier étayé avant de décider de saisir ou non le conseil des prud hommes. Le temps joue pour les élus à condition qu ils prennent le temps de préparer leurs actions de manière concertée. page 19

20 Conclusion : pourquoi solliciter des conseils et des experts? Parce que les directions des entreprises s adressent aux élus du CE comme à leurs actionnaires et leurs managers, en leur demandant de comprendre très vite de nombreux documents sur lesquels ils ont eux-mêmes longuement travaillé : Documents comptables, Documents d orientations stratégiques, Accord juridiques, Analyses des causes d accidents Parce que les élus ne peuvent pas devenir stratèges + comptables + juristes en même temps qu ils font le travail de proximité auprès des salariés et leurs propres métiers. Parce que chaque nouvelle loi ajoute des motifs de consultation et que le temps disponible pour étudier tout cela n augmente pas en conséquence. S adresser à un spécialiste permet de gagner du temps et de ne pas se tromper dans ses analyses et dans le discours que les élus tiendront auprès des salariés qu ils représentent. page 20

21 MATINEE DEBAT GRATUITE SUR INVITATION «L expert du CE et le conseil juridique» Mardi 3 mars 2015, Paris Inscriptions sur page 21

22 Consultez notre catalogue de formations : plus de 40 thèmes dans toute la France! Dernière édition à jour des lois 2014 Offert aux stagiaires de nos formations Inter / Intra page 22

23 Testez gratuitement notre service d assistance «Droit du travail au quotidien»! Contact : Carine Duponchel page 23

24 CONTACTS SECAFI Jean Matthieu SASSIER 20 rue Martin Bernard PARIS Téléphone : page 24

FAIRE APPEL À UN EXPERT

FAIRE APPEL À UN EXPERT FAIRE APPEL À UN EXPERT Décembre 2011 Afin d être en mesure d exercer ses missions, le comité d entreprise dispose de nombreux moyens d information, notamment par les documents que doit lui communiquer

Plus en détail

LES MISSIONS DE L EXPERT-COMPTABLE AUPRÈS DU COMITÉ D ENTREPRISE FINANCÉES PAR L ENTREPRISE

LES MISSIONS DE L EXPERT-COMPTABLE AUPRÈS DU COMITÉ D ENTREPRISE FINANCÉES PAR L ENTREPRISE LES MISSIONS DE L EXPERT-COMPTABLE AUPRÈS DU COMITÉ D ENTREPRISE FINANCÉES PAR L ENTREPRISE Groupe SOFIFRANCE - Carole Reynaud Siège social : Impasse Honoré Daumier, 238 voie privée - 13880 Velaux Téléphone

Plus en détail

Désignation d un expert-comptable pour le droit d alerte

Désignation d un expert-comptable pour le droit d alerte Désignation d un expert-comptable pour le droit d alerte Le travail de l expert L expert assiste le comité d entreprise ou la commission économique dans le cadre de la loi sur la prévention des difficultés,

Plus en détail

Programme de formations. (année 2014)

Programme de formations. (année 2014) Programme de formations (année 2014) LBBa, prestataire de formation professionnelle Prestataire de formation professionnelle, enregistré comme tel auprès de l administration, le cabinet LBBa, composé d

Plus en détail

Article L. 432-1 du Code du travail

Article L. 432-1 du Code du travail Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d entreprise est tenu d organiser la mise en place d un comité d entreprise (CE) composé de représentants élus et syndicaux. Ce comité assume des attributions

Plus en détail

MISSION RELATIVE AU LICENCIEMENT ECONOMIQUE

MISSION RELATIVE AU LICENCIEMENT ECONOMIQUE MISSION RELATIVE AU LICENCIEMENT ECONOMIQUE L intervention de l expert-comptable en cas de licenciement économique consiste principalement à analyser les raisons et la pertinence de la mesure envisagée,

Plus en détail

Le travail de l expert et objectif de la mission

Le travail de l expert et objectif de la mission Désignation d un expert-comptable pour les licenciements dans le cadre d un plan de sauvegarde de l emploi (PSE) Mission dans le cadre de la procédure de licenciement L'intervention de l'expert-comptable

Plus en détail

Restructurations et prévention des risques psychosociaux : enjeux de santé au travail. Maître Ariane QUARANTA 15/03/2013

Restructurations et prévention des risques psychosociaux : enjeux de santé au travail. Maître Ariane QUARANTA 15/03/2013 Restructurations et prévention des risques psychosociaux : enjeux de santé au travail Maître Ariane QUARANTA 15/03/2013 1 PLAN Propos introductifs I.Les modalités de la restructuration des entreprises

Plus en détail

Des spécialistes à vos côtés

Des spécialistes à vos côtés Pour l équilibre du dialogue social Dans l intérêt des salariés Avec son cabinet d experts comptables La formation CE DP CHSCT Des spécialistes à vos côtés tout au long de votre mandat Un projet? Des questions

Plus en détail

RESPONSABLE DES RESSOURCES HUMAINES

RESPONSABLE DES RESSOURCES HUMAINES RESPONSABLE DES RESSOURCES HUMAINES FPEGRH01 RESPONSABLE DES RESSOURCES HUMAINES Définir et mettre en œuvre la politique de ressources humaines d une administration ou d un établissement public de l État.

Plus en détail

Ressources humaines Ministère de la Culture et de la Communication - 01/2012 223

Ressources humaines Ministère de la Culture et de la Communication - 01/2012 223 Ministère de la Culture et de la Communication - 01/2012 223 RESPONSABLE DE RESSOURCES HUMAINES Code : GRH01 Responsable de ressources humaines FPEGRH01 Il définit et met en œuvre la politique de ressources

Plus en détail

Les missions de l Expert-Comptable auprès du comité d entreprise

Les missions de l Expert-Comptable auprès du comité d entreprise Plaquette d information Cette plaquette a été conçue pour vous permettre une meilleure compréhension du rôle et des missions de l Expert-Comptable du comité d entreprise. ASSISTANCE ET CONSEIL EXPERTISE

Plus en détail

Annexe 8 : Référentiel de formation représentant du personnel au CHSCT

Annexe 8 : Référentiel de formation représentant du personnel au CHSCT Annexe 8 : Référentiel de formation représentant du personnel au CHSCT REFERENTIEL INTERMINISTERIEL DU REPRESENTANT DU PERSONNEL AU CHSCT (DOCUMENT DE BASE : HORS RIME) Annexe 8 Référentiel de formation

Plus en détail

Les Nouvelles Prérogatives des IRP. Synthèse

Les Nouvelles Prérogatives des IRP. Synthèse Les Nouvelles Prérogatives des IRP Synthèse Renforcement de l information et de la consultation des RP sur les orientations stratégiques de l entreprise. Délais de consultation des RP encadrés, en contrepartie.

Plus en détail

Syndicat National de Banque et du crédit. sécurisation de l'emploi. Mobilités interne et externe

Syndicat National de Banque et du crédit. sécurisation de l'emploi. Mobilités interne et externe Syndicat National de Banque et du crédit sécurisation de l'emploi Mobilités interne et externe fiche technique 2 ANI du 11 Janvier 2013 Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 Journal Officiel du 16 Juin 2013 Des

Plus en détail

Les différents modes de rupture du contrat de travail & le rôle des IRP

Les différents modes de rupture du contrat de travail & le rôle des IRP FORMATION ASSISTANCE EXPERTISE CONSEIL Les différents modes de rupture du contrat de travail & le rôle des IRP Siège social : 20, rue Martin Bernard 75647 Paris Cedex 13 Tel : 01 55 56 62 18 Fax : 01 55

Plus en détail

Formation COMITE D ENTREPRISE. les 10, 11, 12 et 18,19 juin 2015 à Mulhouse. programme et tarif ci-joint

Formation COMITE D ENTREPRISE. les 10, 11, 12 et 18,19 juin 2015 à Mulhouse. programme et tarif ci-joint Mai 2015 Formation COMITE D ENTREPRISE les 10, 11, 12 et 18,19 juin 2015 à programme et tarif ci-joint Nouveauté 2015 FORMATIONS CLASSIQUES Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT

Plus en détail

Parcours RH (modularisable)

Parcours RH (modularisable) Parcours RH (modularisable) OBJECTIF Maîtriser les règles et obligations liées à la gestion des ressources humaines, en terme de gestion des contrats de travail, de gestion des relations avec les instances

Plus en détail

LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU CŒUR DES DÉCISIONS EXPERTISE CHSCT : MODE D EMPLOI

LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU CŒUR DES DÉCISIONS EXPERTISE CHSCT : MODE D EMPLOI LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU CŒUR DES DÉCISIONS EXPERTISE CHSCT : MODE D EMPLOI Dans quels domaines le CHSCT peut-il avoir recours à l expert? Les représentants du personnel peuvent se faire assister par

Plus en détail

Formation de 5 jours. Contexte

Formation de 5 jours. Contexte Comité d Entreprise formation économique agréée Contexte Les représentants du personnel travaillent dans un cadre sans cesse en évolution qui nécessite des formations adaptées leur permettant d exercer

Plus en détail

Comment réagir lors. d une restructuration? Guide méthodologique à l attention des élus du comité d entreprise. Mars 2013. www.secafi.

Comment réagir lors. d une restructuration? Guide méthodologique à l attention des élus du comité d entreprise. Mars 2013. www.secafi. Bordeaux Lille Lyon Marseille Metz Nantes Paris Toulouse Comment réagir lors d une restructuration? SECAFI Changement Travail Santé (ex-alpha CONSEIL) agréé par le ministère du Travail et habilité IPRP

Plus en détail

- Référentiel de formation CHSCT -

- Référentiel de formation CHSCT - - Référentiel de formation CHSCT - On peut distinguer quatre grands types de fonctions assurées par les membres des CHSCT : 1) Implication dans la démarche globale de prévention des risques : a) Comprendre

Plus en détail

Programme de formations (2016-2017)

Programme de formations (2016-2017) Programme de formations (2016-2017) LBBa, prestataire de formation professionnelle Prestataire de formation professionnelle, enregistré comme tel auprès de l administration, le cabinet LBBa, composé d

Plus en détail

PRESENTATION DE LA GPEC AU SEIN DU GROUPE CARREFOUR

PRESENTATION DE LA GPEC AU SEIN DU GROUPE CARREFOUR PRESENTATION DE LA GPEC AU SEIN DU GROUPE CARREFOUR Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences Eurocommerce 15-09-2009 Sommaire Le contexte en France et pour le groupe Carrefour Présentation

Plus en détail

RENCONTRE D INFORMATION : Mutuelle et complémentaire santé

RENCONTRE D INFORMATION : Mutuelle et complémentaire santé En 2015, Cezam Ile-de-France propose à ses adhérents un programme de formation des élus, en lien avec les formateurs de Cezam Alsace. Cette nouveauté a pour objet de vous donner la possibilité d'acquérir,

Plus en détail

Le Pack Pro : Dirigeants de TPE, confiez l ensemble de vos problématiques juridiques à Judicial

Le Pack Pro : Dirigeants de TPE, confiez l ensemble de vos problématiques juridiques à Judicial Le Pack Pro : Dirigeants de TPE, confiez l ensemble de vos problématiques juridiques à Judicial Présentation de Judicial 2013 I Pack Pro : la solution d accompagnement juridique pour les Dirigeants de

Plus en détail

Fiche pratique : Institutions Représentatives du Personnel (IRP)

Fiche pratique : Institutions Représentatives du Personnel (IRP) REPRESENTATION DU PERSONNEL La réglementation du travail permet, au personnel des entreprises qui comptent un effectif minimum, de bénéficier d une représentation sous 4 institutions distinctes : les délégués

Plus en détail

Le CHSCT. 1.Ses missions 2.Ses attributions 3.Ses moyens. Forum CHSCT du 4 juin 2013 1

Le CHSCT. 1.Ses missions 2.Ses attributions 3.Ses moyens. Forum CHSCT du 4 juin 2013 1 Le CHSCT 1.Ses missions 2.Ses attributions 3.Ses moyens 1 Le CHSCT 1. Ses missions 2 Domaines de compétence Le CHSCT est compétent pour toutes les questions en lien avec : L hygiène, La sécurité, Les conditions

Plus en détail

TABLE GÉNÉRALE ANALYTIQUE

TABLE GÉNÉRALE ANALYTIQUE TABLE GÉNÉRALE ANALYTIQUE Un sommaire analytique détaillé figure en tête de chaque fiche et des tables alphabétiques aux pages 1051 à 1072 La numérotation des paragraphes n est pas continue 1 re partie

Plus en détail

FORMER FORMER CONSEILLER DÉFENDRE ASSISTER CONSEILLER DÉFENDRE ASSISTER

FORMER FORMER CONSEILLER DÉFENDRE ASSISTER CONSEILLER DÉFENDRE ASSISTER ASSISTER CONSEILLER DÉFENDRE ASSISTER CONSEILLER DÉFENDRE FORMER FORMER 10 avril 2014 PLAN Origine, source niveau d élaboration contenu accès à la BDU enjeux ORIGINE ET SOURCE L origine de la BDU - l ANI

Plus en détail

GUIDE ASSISTANT DE PREVENTION

GUIDE ASSISTANT DE PREVENTION GUIDE ASSISTANT DE PREVENTION SOMMAIRE PROFIL DE RECRUTEMENT - STATUT... 1 LES QUALITES ATTENDUES LA FORMATION... 1 ROLE, MISSIONS ET CHAMP D INTERVENTION... 1 A. Rôle et champ d intervention... 1 B. Les

Plus en détail

Politique d emploi. des personnes. handicapées : le diagnosticconseil

Politique d emploi. des personnes. handicapées : le diagnosticconseil Politique d emploi des personnes handicapées : le diagnosticconseil Ce document s adresse particulièrement aux établissements, entreprises et groupes de plus de 250 salariés qui souhaitent s engager dans

Plus en détail

2. L utilisation du budget de fonctionnement par le comité d entreprise

2. L utilisation du budget de fonctionnement par le comité d entreprise 2. L utilisation du budget de fonctionnement par le comité d entreprise La loi a expressément prévu l utilisation de la subvention pour couvrir certaines dépenses. Le budget de fonctionnement doit permettre

Plus en détail

Sommaire. Chapitre 1 - La posture des élus du CE...21. Remerciements...7 Introduction...15 Avertissements et glossaire...19

Sommaire. Chapitre 1 - La posture des élus du CE...21. Remerciements...7 Introduction...15 Avertissements et glossaire...19 Sommaire Remerciements...7 Introduction...15 Avertissements et glossaire...19 Chapitre 1 - La posture des élus du CE...21 1.1 - Élus du CE : un mandat d ordre public...21 Les constats...21 Le mandat d

Plus en détail

Document de référence des activités et compétences des membres du CHSCT

Document de référence des activités et compétences des membres du CHSCT Document de référence des activités et compétences des membres du CHSCT Au niveau national comme au niveau régional, les partenaires sociaux ont la capacité de fixer les orientations qui seront mises en

Plus en détail

FormationS et conseils

FormationS et conseils FormationS et conseils Comité D entreprise Délégués du personnel C.H.S.C.T. Organisme de formation agréé n 93 13 10 35 613 Siret n 437 593 528 00031 Code NAF n 8559A Présentation 01 Pourquoi? - Les élus

Plus en détail

CHSCT : Formation générale agréée Etablissement de plus de 300 salariés

CHSCT : Formation générale agréée Etablissement de plus de 300 salariés Formation 5 jours Méditerranée : 74 rue Paradis 13006 Marseille CHSCT : Formation générale agréée Etablissement de plus de 300 salariés La formation Pour agir sur le travail et la santé en vue d une amélioration

Plus en détail

Le mémo du délégué du personnel.

Le mémo du délégué du personnel. Le mémo du délégué du personnel. le sommaire. 1. Champ d application 2. Ses attributions et ses rôles 3. Ses moyens d action 4. Protection Légale Préambule Afin de permettre la représentation des salariés

Plus en détail

Parcours de formation modulaire

Parcours de formation modulaire Parcours de formation modulaire CQPM 0264 : Coordinateur (trice) du développement des ressources humaines de l entreprise Public concerné Assistant(e) RH débutant dans le poste ou personne chargée de la

Plus en détail

Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail DROIT SOCIAL CHSCT : RECENTES EVOLUTIONS LEGALES ET JURISPRUDENTIELLES Véronique VINCENT Septembre 2013 Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), partenaire social au domaine

Plus en détail

Restructurations. Analyse des besoins des élus. Réponses apportées par le cabinet VRILLAC. Cabinet Barbara VRILLAC- Avocat

Restructurations. Analyse des besoins des élus. Réponses apportées par le cabinet VRILLAC. Cabinet Barbara VRILLAC- Avocat Restructurations Plan de Sauvegarde de l Emploi Analyse des besoins des élus Réponses apportées par le cabinet VRILLAC Introduction Même si elles sont devenues fréquentes, les restructurations d entreprises

Plus en détail

I - Convocation et transmission de l ordre du jour et des documents

I - Convocation et transmission de l ordre du jour et des documents Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail d établissement public du Centre d études et d expertise sur les risques, l environnement, la mobilité et l aménagement

Plus en détail

CHSCT : entrep. ou étabt. de plus de 300 salariés 5 jrs module 1 : 3 jours, au choix du 24 au 26/11 à Mulhouse ou. Encore quelques places disponibles

CHSCT : entrep. ou étabt. de plus de 300 salariés 5 jrs module 1 : 3 jours, au choix du 24 au 26/11 à Mulhouse ou. Encore quelques places disponibles C FORMATIONS DP-CE-CHSCT Délégués du personnel 2 jrs les 2, 3/11 à Comité d'entreprise 5 jrs les 5, 6, 16, 17, 18/11 à Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT : entrep. ou étabt

Plus en détail

94160 SAINT MANDE. Accord de Développement de l Emploi et des Compétences (ADEC) Plasturgie en Région Centre

94160 SAINT MANDE. Accord de Développement de l Emploi et des Compétences (ADEC) Plasturgie en Région Centre 5-7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 94160 SAINT MANDE Accord de Développement de l Emploi et des Compétences (ADEC) Plasturgie en Région Centre - Actions individuelles : diagnostic RH et accompagnement des

Plus en détail

Secrétariat Comité médical/commission de réforme CDG 58 24 rue du champ de foire BP 3 58028 Nevers cedex.

Secrétariat Comité médical/commission de réforme CDG 58 24 rue du champ de foire BP 3 58028 Nevers cedex. Toute saisine de ces deux instances doit être adressée à l adresse suivante: Secrétariat Comité médical/commission de réforme CDG 58 24 rue du champ de foire BP 3 58028 Nevers cedex. - D envoyer un dossier

Plus en détail

Ils ont vocation, sous l autorité fonctionnelle d'un ou plusieurs médecins de prévention coordonnateurs régionaux (MPCR) à :

Ils ont vocation, sous l autorité fonctionnelle d'un ou plusieurs médecins de prévention coordonnateurs régionaux (MPCR) à : INTRODUCTION La présente doctrine d emploi a pour objet de préciser les missions et le positionnement des assistants régionaux à la médecine de prévention (ARMP). Les ARMP participent à l'amélioration

Plus en détail

Les journées de rencontre CNPTP CCN 66. Paris, le 22 janvier 2015

Les journées de rencontre CNPTP CCN 66. Paris, le 22 janvier 2015 Les journées de rencontre CNPTP CCN 66 Paris, le 22 janvier 2015 La CNPTP en bref La Commission Nationale Paritaire Technique de Prévoyance (CNPTP) pilote le régime mutualisé de prévoyance des personnels

Plus en détail

Préparation des budgets : le rôle du comité d entreprise

Préparation des budgets : le rôle du comité d entreprise Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution

Plus en détail

REFERENTIEL DES ACTIVITES & DES COMPETENCES DES MEMBRES DE CHSCT

REFERENTIEL DES ACTIVITES & DES COMPETENCES DES MEMBRES DE CHSCT PREFECTURE DE LA REGION AQUITAINE Direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle Santé Sécurité Travail REFERENTIEL DES ACTIVITES & DES COMPETENCES DES MEMBRES DE CHSCT

Plus en détail

L achat de formation en 3 étapes :

L achat de formation en 3 étapes : L achat de formation en 3 étapes : 1- La définition du besoin de formation L origine du besoin en formation peut avoir 4 sources : Une évolution des choix stratégiques de l entreprise (nouveau métier,

Plus en détail

COMMENT ELABORER VOTRE PLAN DE FORMATION

COMMENT ELABORER VOTRE PLAN DE FORMATION COMMENT ELABORER VOTRE PLAN DE FORMATION SOMMAIRE 1 DEFINITION, CONTENU ET MODALITES DE FINANCEMENT... 2 1.1 DEFINITION... 2 1.2 CONTENU... 2 1.3 MODALITES DE FINANCEMENT... 3 2 LA MISE EN PLACE D UN PLAN

Plus en détail

PARCOURS PROFESSIONALISANT RESSOURCES HUMAINES

PARCOURS PROFESSIONALISANT RESSOURCES HUMAINES PARCOURS PROFESSIONALISANT RESSOURCES HUMAINES Le parcours proposé se découpe en 8 journées de qui permettent d aborder l ensemble des missions couvertes par la fonction RH. L ensemble du parcours permet

Plus en détail

Formation à l hygiène et à la sécurité des membres des CT et CHSCT

Formation à l hygiène et à la sécurité des membres des CT et CHSCT Formation à l hygiène et à la sécurité des membres des CT et CHSCT 1. Introduction Cette mallette pédagogique, réalisée par la sous-commission technique «Hygiène et sécurité» rattachée à la commission

Plus en détail

La protection juridique des professionnels du Transport

La protection juridique des professionnels du Transport La protection juridique des professionnels du Transport Présentation de Judicial 2013 I Les solutions d accompagnement juridique pour les Professionnels du Transport 2 Qui sommes-nous? Accompagner et prendre

Plus en détail

Un droit pour le Comité d Entreprise de recourir à l expert comptable

Un droit pour le Comité d Entreprise de recourir à l expert comptable Examiner à la loupe la situation économique, sociale et financière de l entreprise Un droit pour le Comité d Entreprise de recourir à l expert comptable 50 rue Tudelle 45100 ORLEANS Tel : 06 71 23 21 33

Plus en détail

FORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CHSCT 5 JOURS

FORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CHSCT 5 JOURS FORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CHSCT 5 JOURS Durée : Participants : Public : Pré-requis : 5 jours (effectif > 300 pers) 4 à 9 personnes Membres du CHSCT Délégués du personnel investis des

Plus en détail

La négociation annuelle obligatoire

La négociation annuelle obligatoire La négociation annuelle obligatoire Date de création du document : Direction du Travail et de l Emploi de Nouvelle-Calédonie Immeuble Gallieni - 12 Rue de Verdun BP - 141-98 845 Nouméa CEDEX Tél. Nouméa

Plus en détail

C D I. Une cartographie des ressources personnelles et professionnelles

C D I. Une cartographie des ressources personnelles et professionnelles C D I Une cartographie des ressources personnelles et professionnelles Association de gestion paritaire Du congé individuel de formation Du crédit et de la mutualité agricoles 1. Qu est-ce que le bilan

Plus en détail

Programme détaillé BTS COMPTABILITE ET GESTION DES ORGANISATIONS. Objectifs de la formation. Les métiers DIPLÔME D ETAT

Programme détaillé BTS COMPTABILITE ET GESTION DES ORGANISATIONS. Objectifs de la formation. Les métiers DIPLÔME D ETAT Objectifs de la formation Le Brevet de Technicien Supérieur de Comptabilité et Gestion des Organisations est un diplôme national de l enseignement supérieur dont le titulaire, au sein des services administratifs,

Plus en détail

Mieux guider les entreprises dans la gestion de leurs ressources en intervenant en amont des restructurations et des phases de mutations

Mieux guider les entreprises dans la gestion de leurs ressources en intervenant en amont des restructurations et des phases de mutations nos métiers Optimisation des Politiques RH Améliorer la performance de l entreprise par l optimisation des Ressources Humaines Accompagnement des réorganisations Mieux guider les entreprises dans la gestion

Plus en détail

Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social CAHIER DES CHARGES DU CONSULTANT

Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social CAHIER DES CHARGES DU CONSULTANT Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social CAHIER DES CHARGES DU CONSULTANT APPUI CONSEIL «GESTION DES AGES» dans le cadre du Contrat de génération Le présent

Plus en détail

Service Formation Permanente 36 avenue Jean Jaurès CS 20001 63407 CHAMALIERES CEDEX

Service Formation Permanente 36 avenue Jean Jaurès CS 20001 63407 CHAMALIERES CEDEX Service Formation Permanente 36 avenue Jean Jaurès CS 20001 63407 CHAMALIERES CEDEX Tél. : 04 73 31 87 51 / 04 73 31 87 54 Mail : vae.vap.sfp@univ-bpclermont.fr SFP-EN70 Date de révision : 01/09/2015 Qu

Plus en détail

Parcours de formation modulaire

Parcours de formation modulaire Parcours de formation modulaire CQPM 0264 : Coordinateur (trice) du développement des ressources humaines de l entreprise CQPM 0265 : Technicien (ne) en gestion et administration des ressources humaines

Plus en détail

Conduire les entretiens annuels d évaluation

Conduire les entretiens annuels d évaluation Ce guide s adresse aux dirigeants et aux responsables en charge de la fonction ressources humaines qui envisagent de mettre en place des entretiens annuels. Il constitue un préalable à l instauration d

Plus en détail

Les fondamentaux des Ressources Humaines

Les fondamentaux des Ressources Humaines Les fondamentaux des Ressources Humaines Référence GRH-01 JOUR 1 Les grands principes de la fonction RH Acquérir une vision globale de la gestion des ressources humaines dans l'entreprise. Maîtriser les

Plus en détail

Service juridique CSFV

Service juridique CSFV Service juridique. LE DROIT D ALERTE DU COMITÉ D ENTREPRISE Articles de loi Articles L. 2323-78 à L.2323-82 du code du travail (anciennement L.432-5) Définition Le droit d'alerte a pour objet d'instaurer

Plus en détail

Annonce d une restructuration, comment s organiser?

Annonce d une restructuration, comment s organiser? Expertises économiques et sociales auprès des comités d entreprise Annonce d une restructuration, comment s organiser? Rédacteur : Christophe ZUGOLARO, Directeur de mission Bureaux d Aulnay-sous-Bois 01

Plus en détail

Développer vos compétences, pour innover sur vos territoires. Extrait du catalogue 2005

Développer vos compétences, pour innover sur vos territoires. Extrait du catalogue 2005 Développer vos compétences, pour innover sur vos territoires. Extrait du catalogue 2005 Association Rhône Alpes des professionnels des Développeurs Economiques Locaux 14 rue Passet 69007 Lyon Tél. : 04

Plus en détail

LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2)

LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2) LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2) Le Parlement a adopté, le jeudi 27 février, une loi dont l article 30 procède

Plus en détail

Service Prévention et Sécurité CNRS DR18

Service Prévention et Sécurité CNRS DR18 Service Prévention et Sécurité CNRS DR18 Fiche de lecture : Loi n 2010-751 du 05/07/2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Plus en détail

Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C

Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la fonction publique Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C Le ministre de la fonction publique à

Plus en détail

(CHSCT)? Rôle du CHSCT

(CHSCT)? Rôle du CHSCT Le Comité d'hygiène et Sécurité des Conditions de Travail (CHSCT)? Des points de repères pour y voir plus clair Attention, les échéance de renouvellement des membres du CHSCT, contrairement aux autres

Plus en détail

SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL

SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL SERVICE MEDICAL INTERENTREPRISES DE CHATEAUBRIANT ET SA REGION Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 8, rue des Tanneurs - 44110 CHATEAUBRIANT Règlement Intérieur

Plus en détail

Très fraternellement Corinne DESSIGNY Responsable Formation 06.81.19.90.93 corinnedessigny0009@orange.fr formation@cgtoise.com

Très fraternellement Corinne DESSIGNY Responsable Formation 06.81.19.90.93 corinnedessigny0009@orange.fr formation@cgtoise.com L essentiel Sommaire : Bulletin d information de l Union Départementale de la CGT Oise n 67 du0 décembre 0 Page : Edito Page et : Plan de Formation UD et UL Page à 7 : Descriptifs des Formations Page 8:

Plus en détail

Ressources en ligne pour la mise en œuvre du Contrat de génération

Ressources en ligne pour la mise en œuvre du Contrat de génération Ressources en ligne pour la mise en œuvre du Contrat de génération www.contrat-generation.gouv.fr 1. Emploi des seniors et gestion des âges Outil-Ages RH Pour soutenir la compétitivité de l entreprise

Plus en détail

TABLE-RONDE : LES OPPORTUNITES DE LA LOI SUR LA TRANSPARENCE DES CE

TABLE-RONDE : LES OPPORTUNITES DE LA LOI SUR LA TRANSPARENCE DES CE TABLE-RONDE : LES OPPORTUNITES DE LA LOI SUR LA TRANSPARENCE DES CE Sommaire de la Table-Ronde Présentation des intervenants (Y aller!) Le contexte de cette nouvelle loi (Y aller!) Description et explication

Plus en détail

«Il n y a de vent favorable que pour celui qui sait où il va.» Démarche GPEC

«Il n y a de vent favorable que pour celui qui sait où il va.» Démarche GPEC «Il n y a de vent favorable que pour celui qui sait où il va.» «La sécurité, c est la capacité de réagir à toute éventualité» Horemis Paris : 19 rue du Général Foy 75008 Paris - Tel: 33 (1) 55 06 01 51

Plus en détail

AGEFOS PME Ile-de-France. Appel d offres PLATE-FORME FORMATION INFORMATION. La GPEC au cœur des entreprises du Parc de Courtaboeuf.

AGEFOS PME Ile-de-France. Appel d offres PLATE-FORME FORMATION INFORMATION. La GPEC au cœur des entreprises du Parc de Courtaboeuf. AGEFOS PME Ile-de-France Appel d offres PLATE-FORME FORMATION INFORMATION La GPEC au cœur des entreprises du Parc de Courtaboeuf 17 décembre 2009 Contact : Christelle Soury AGEFOS PME IDF Délégation Sud

Plus en détail

CALENDRIER DES FORMATIONS

CALENDRIER DES FORMATIONS CALENDRIER DES FORMATIONS DES CADRES D ASBL INSCRIPTIONS La Codef accompagne au jour le jour ses membres dans leur rôle d employeurs. Les formations proposées répondent à leurs besoins et sont conçues

Plus en détail

Agenda annuel des informations / consultations du CE

Agenda annuel des informations / consultations du CE La question du DRH Agenda annuel des informations / consultations du CE Un certain nombre d informations et/ou consultations annuelles ou trimestrielles obligatoires doivent être mises en œuvre par l employeur,

Plus en détail

Découvrez vos services d assistance juridique

Découvrez vos services d assistance juridique Découvrez vos services d assistance juridique Notre offre de services pour les élus L assistance juridique des élus Osez vos droits, c est une agence spécialisée dans les métiers du droit et particulièrement

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE GUIDE PRATIQUE À USAGE DES COMITÉS D ENTREPRISE L'EXPERT COMPTABLE DU CE : SES MISSIONS

GUIDE PRATIQUE GUIDE PRATIQUE À USAGE DES COMITÉS D ENTREPRISE L'EXPERT COMPTABLE DU CE : SES MISSIONS UN APPUI D'EXPÉRIENCE COMPÉTENCE ACCOMPAGNEMENT PROXIMITÉ GUIDE GUIDE À USAGE DES COMITÉS D ENTREPRISE L'EXPERT COMPTABLE DU CE : SES MISSIONS 1 INTRODUCTION Parmi les multiples compétences nécessaires

Plus en détail

LE TITRE PROFESSIONNEL ASSISTANT(E) RESSOURCES HUMAINES : PARCOURS DE FORMATION

LE TITRE PROFESSIONNEL ASSISTANT(E) RESSOURCES HUMAINES : PARCOURS DE FORMATION LE TITRE PROFESSIONNEL ASSISTANT(E) RESSOURCES HUMAINES : PARCOURS DE FORMATION Le titre professionnel Assistant(e) RH est une Titre de niveau III, reconnu par l état qui vous permettra d assister le responsable

Plus en détail

CHARTE DES BONNES PRATIQUES

CHARTE DES BONNES PRATIQUES COMITE DES COMITES D ENTREPRISE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES CHARTE DES BONNES PRATIQUES ETABLIE au nom du Conseil supérieur de l Ordre des Experts-comptables dans le cadre des

Plus en détail

Le comité d entreprise

Le comité d entreprise Le comité d entreprise En bref Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d entreprise est tenu d organiser la mise en place d un comité d entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel

Plus en détail

Des questions pour poursuivre la réfl exion

Des questions pour poursuivre la réfl exion Des questions pour poursuivre la réfl exion EXPLICATIONS PRÉALABLES En complément du diaporama sur les résultats de l étude sur les CHSCT et selon à qui s adresse cette présentation, il est proposé une

Plus en détail

Programme de formation Trois jours de 9h à 12h et 13h à 17h

Programme de formation Trois jours de 9h à 12h et 13h à 17h Innovation - Prévention conseil - accompagnement - formation Programme de formation Trois jours de 9h à 12h et 13h à 17h «Formation des Membres du C.H.S.C.T.» Avec Suivi et Accompagnement d un an Contact

Plus en détail

Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Nièvre

Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Nièvre Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Nièvre Règlement adopté lors de la réunion du CHSCT du 16 février 2015,

Plus en détail

NEGOCIATION COMMERCIALE - VENTE

NEGOCIATION COMMERCIALE - VENTE CONSTANTIN Maurice Prestataire de Formation n 96 97 30382 97 81 av du Gal de Gaulle 97300 Cayenne Tél : 0594 29 29 42 maurice.constantin@amesco.net secretaire.amesco@orange.fr PROGRAMME FORMATION NEGOCIATION

Plus en détail

PACMA006-2014 consultant GPEC Cahier des clauses techniques particulières

PACMA006-2014 consultant GPEC Cahier des clauses techniques particulières PACMA006-2014 consultant GPEC Cahier des clauses techniques particulières Nombre de pages : 4 y compris l annexe Annexe 1 informations à faire figurer dans le rapport de synthèse PACMA006-2014 consultant

Plus en détail

Agent comptable. Référentiels métier des personnels d encadrement. des établissements publics d'enseignement supérieur.

Agent comptable. Référentiels métier des personnels d encadrement. des établissements publics d'enseignement supérieur. Référentiels métier des personnels d encadrement des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche Agent comptable Sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l encadrement

Plus en détail

La GPEC au regard de la formation

La GPEC au regard de la formation La GPEC au regard de la formation note aux étudiants : ce support ne constitue qu un complément au cours assuré, pour aller plus loin cf. bibliographie Support construit sur base de l ouvrage «GPEC», éd.

Plus en détail

Formation Diplômante ASSISTANTE RESSSOURCES HUMAINES OPTION ANGLAIS NIVEAU III

Formation Diplômante ASSISTANTE RESSSOURCES HUMAINES OPTION ANGLAIS NIVEAU III Formation Diplômante ASSISTANTE RESSSOURCES HUMAINES OPTION ANGLAIS NIVEAU III Un métier en évolution Aujourd hui les métiers des ressources humaines doivent répondre à de nouvelles attentes. Du fait de

Plus en détail

Cabinet de recrutement et de conseil spécialisé dans l embauche de travailleurs handicapés

Cabinet de recrutement et de conseil spécialisé dans l embauche de travailleurs handicapés Cabinet de recrutement et de conseil Spécialisé dans l embauche de travailleurs handicapés Cabinet de recrutement et de conseil spécialisé dans l embauche de travailleurs handicapés Présentation du cabinet

Plus en détail

FORMATION REPRESENTANTS DU PERSONNEL 1/12

FORMATION REPRESENTANTS DU PERSONNEL 1/12 CATALOGUE DES FORMATIONS 2015 1/12 PROGRAMME DES FORMATIONS PROGRAMME 1 Formation économique du CE Pour une analyse pertinente des comptes de l entreprise 2 jours Pages 3 à 4 PROGRAMME 2 Gérer le budget

Plus en détail

Anthropie Expert CHSCT. Exper&se CHSCT. Anthropie Tous droits réservés

Anthropie Expert CHSCT. Exper&se CHSCT. Anthropie Tous droits réservés Anthropie Expert CHSCT Exper&se CHSCT Notre expertise au service du CHSCT! Anthropie, cabinet de conseil en ergonomie, est agréé par le Ministère du Travail en tant qu expert CHSCT. Notre expertise nous

Plus en détail

SANTE, HYGIENE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

SANTE, HYGIENE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE SAFPT INFO SANTE, HYGIENE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Définition des organismes compétents : Les organismes compétents en matière d hygiène, de sécurité et

Plus en détail

ANI 11 janvier 2013 / LOI 14 juin 2013 :

ANI 11 janvier 2013 / LOI 14 juin 2013 : ANI 11 janvier 2013 / LOI 14 juin 2013 : Modificationsconcernant concernant les IRP 1 LES SOURCES - Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 - Loi n 2013 504 du 14 juin 2013 relative

Plus en détail

MAITRISER LES POINTS CLES DU DROIT DU TRAVAIL Connaître les points-clés du droit du travail 3 jours 21 heures

MAITRISER LES POINTS CLES DU DROIT DU TRAVAIL Connaître les points-clés du droit du travail 3 jours 21 heures PUBLIC Collaborateurs confrontés à des problématiques de gestion du personnel CONDITIONS D ADMISSION Aucun pré-requis exigé. OBJECTIFS PROFESSIONNELS & ENJEUX Permettre au collaborateur de connaître les

Plus en détail

Pérennité Entreprise I. Une solution d'assurance garantissant le développement de la mission de conseil exceptionnel de l expert-comptable.

Pérennité Entreprise I. Une solution d'assurance garantissant le développement de la mission de conseil exceptionnel de l expert-comptable. 1 Pérennité Entreprise I Une solution d'assurance garantissant le développement de la mission de conseil exceptionnel de l expert-comptable. 2 PERENNITE ENTREPRISE I : Être acteur au moment critique Pour

Plus en détail