L Expert Comptable et le Juriste : outils et moyens du Comité d Entreprise. Paris, Février 2015
|
|
- Anaïs Lemelin
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 L Expert Comptable et le Juriste : outils et moyens du Comité d Entreprise Paris, Février 2015
2 Intro : quelques repères En 1982, le gouvernement au pouvoir souhaite pousser les entreprises à donner de la visibilité sur leur situation économique et financière. Mieux prévoir les difficultés et d en limiter les conséquences sur l emploi. Nouveaux moyens du CE dans sa mission économique : droit de solliciter un expert dans un nombre encadré de situation, prise en charge du coût par l employeur, et, possibilité de se faire conseiller toute l année sur son budget de fonctionnement. Cette mission se renforce en 1984 avec une alerte du CE en cas d incertitude sur la continuité de l exploitation. En 2008, la Loi de modernisation sociale tente d aller plus loin dans la prévention des difficultés en créant une négociation sur la GPEC. Mais ce dispositif fonctionne mal. Il est remis en négociation en 2012, et traduit dans la Loi de sécurisation des emplois avec une consultation sur les orientations stratégiques. Avant même qu un bilan soit dressé de ce dispositif, l agenda social de 2014 le bouscule avec un programme de modernisation du dialogue social, qui doit faire l objet d une loi en page 2
3 Quels conseils pour le CE? L expert-comptable est sollicité par le CE avec un financement par l entreprise : Jusqu à deux fois par an sur les comptes, En cas de difficultés économiques, En cas de plan social, En cas de doute sur la constitution de la réserve de participation, L expert peut également venir en appui à la commission économique, avec une fréquence plus importante. Mais les élus ont besoin également d un appui juridique et comptable toute l année. Le code du travail le permet, à leurs frais : Pour la tenue de leurs comptes, Pour une assistance juridique permanente (tenue des élections, règlements intérieurs, relectures de projets d accords, ), Dans le cadre de formations à leur rôle d élus. Ce travail est fait par les avocats et les conseils juridiques. page 3
4 Rôle des experts Quelques repères sur les modalités d intervention de l expert-comptable De l appui à la négociation jusqu à la gestion du contentieux : les bonnes pratiques de l intervention du conseil juridique (ATLANTES) page 4
5 Les temps forts de l accompagnement du CE Consultations récurrentes Orientations stratégiques Bilan social ou rapport annuel unique Formation professionnelle Accompagnement Au bureau lors de suspensions de séances En réunions préparatoires En réunions plénières Lors de certaines négociations avec les organisations syndicales (accords de maintien dans l emploi et négociations des plans de sauvegarde de l emploi) L expert s impose! Consultations ponctuelles Réorganisations et projet de cession Restructurations avec compression d effectif Règlement intérieur de l entreprise Conditions de travail Analyse de documents Comptes de l entreprise Base de données économiques et sociales Projet d accords (temps de travail, GPEC, contrat de génération, pénibilité ) page 5
6 Pourquoi l expert? Pour avoir un éclairage sur l évolution du cadre réglementaire, Pour analyser plus efficacement les documents transmis par la direction, Pour avoir un conseil opérationnel dans la préparation de votre stratégie, Pour éviter les chausses trappes de certaines directions (élaboration unilatérale de l ordre du jour, convocation sur des projets importants sans remise de documents, nombre de représentants de la direction supérieur aux prescriptions légales ), Pour bénéficier du regard d un spécialiste capable d analyser la situation économique et financière de l entreprise tout en étudiant et intégrant les aspects organisationnels et sociaux. Pour bénéficier d une écoute quotidienne et d un gain de temps considérable. Désigner un expert, c est faire usage d un droit inscrit dans le Code du travail. Vous n avez ni à en rougir, ni à vous justifier auprès de votre direction! page 6
7 Qu est-ce qu un expert? Le Code du travail reconnait plusieurs catégories d experts L expert-comptable a notamment pour mission de rendre les comptes intelligibles au CE lors de leur examen annuel et à lui permettre d apprécier la situation de l entreprise dans son environnement. Son travail consiste à rendre les comptes intelligibles au comité afin de traduire en langage clair et accessible à des non-spécialistes les données comptables, économiques, financières et sociales résultant des documents communiqués par l employeur et de ceux qu il aurait pu réunir par ailleurs. Dans le cadre de ses attributions économiques, le CE ou CCE peut faire appel à un expert-comptable dans les domaines suivants: En vue de l'examen annuel des comptes prévu aux articles L et L ; En vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise prévu à l'article L ; En vue de l'examen des documents mentionnés à l'article L , dans la limite de deux fois par exercice Dans les conditions prévues à l'article L , relatif aux opérations de concentration ; Dans les conditions prévues aux articles L et suivants, relatifs à l'exercice du droit d'alerte économique Lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours, prévue à l'article L , est mise en œuvre ; Dans les conditions prévues aux articles L à L A, relatifs aux offres publiques d'acquisition. page 7
8 Qu est-ce qu un expert? L expert en nouvelles technologies : dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité d'entreprise peut recourir à un expert technique à l'occasion de tout projet important d introduction de nouvelles technologies, L expert pour la préparation des travaux ou plus communément appelé «expert libre»: il intervient à la demande des élus en fonction des sujets sur lesquels ceux-ci souhaitent disposer d un accompagnement ou d un éclairage spécifique, Le CHSCT ou l ICCHSCT, dans certaines conditions, peut également faire appel à un expert agréé. Enfin, le comité peut également mandater un expert-comptable afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations relatives aux accords de maintien dans l emploi et aux plan de sauvegarde de l emploi. page 8
9 Rôle des experts Quelques repères sur les modalités d intervention de l expert-comptable De l appui à la négociation jusqu à la gestion du contentieux : les bonnes pratiques de l intervention du conseil juridique (ATLANTES) page 9
10 La matière première de l expert : les comptes de l entreprise une déclaration d impôt dans un langage technique Le bilan qui permet de connaitre se que l entreprise possède et doit à la date de clôture de l exercice comptable. Une photo. Les comptes de l entreprise, c est quoi? Le compte de résultat qui présente l ensemble des produits et charges de l année le solde est le résultat net (bénéfice ou perte). Un film. L annexe qui apporte des précisions et détails des informations contenues dans le bilan et le compte de résultat. La présentation de «base» des comptes est effectuée à partir des formulaires de l administration fiscale (liasse fiscale) Une information obligatoire pour le CE (art. L et suivants page 10
11 L article L du Code du travail : «le comité d entreprise peut se faire assister d un expert comptable de son choix en vue de l examen annuel des comptes prévus à l article L » Les experts doivent faire preuve de pédagogie et disponibilité sur des sujets complexes pour des non spécialistes Les bonnes raisons du recours à l expert L expert apporte un regard extérieur. Il intègre dans ses analyses des données macro économiques et sectorielles. Il replace dans son contexte la situation de l entreprise L expert fournit des clés de lecture : stratégie, points forts et points faibles, difficultés conjoncturelles ou structurelles Production d arguments pour la défense de l emploi, des intérêts des salariés. Aide aux élus dans la formulation d alternatives. Veille et anticipation page 11
12 Le déroulement d une mission d expertise SECAFI sur l analyse des comptes Écoute et cadrage de la mision avec les élus Avant ou juste après la désignation de SECAFI, rencontre avec les élus pour écouter leurs attentes et cadrer la mission c est à partir de cet échange que nous construisons la lettre de mission qui sera officiellement envoyée à la direction de l entreprise (président du CE). Cette lettre explicite nos modalités d intervention et contient nos demandes d informations. Déroulement de la mission Collecte des informations, traitement des données Entretiens avec les principaux responsables de l entreprise (grandes fonctions : direction générale, finances, RH, industrielle, commerciale ) Analyse et points d étape avec les élus du CE. Restitution et accompagnement des élus du CE Rédaction d un rapport avec les données détaillées présentées de manière pédagogique et rédaction d une synthèse présentant notre diagnostic et les points clés Présentation aux élus en réunion préparatoire et présentation en réunion plénière en présence de la direction de l entreprise. Puis accompagnement au long cours des élus. page 12
13 La procédure et les règles de désignation de l expertcomptable Mettre à l ODJ du CE : «Désignation et choix de l expert pour assister le CE dans le cadre de l examen annuel des comptes (article L du Code du travail)» Comment désigner l expert? Procéder à la désignation du cabinet durant la réunion du CE par un vote : «Le CE décide de se faire assister par le cabinet SECAFI pour l examen des comptes annuels conformément à l article L du Code du travail» Précisions utiles : L expert comptable est rémunéré par l entreprise et non par le CE (y compris dans le cadre de la LSE) Seuls, les élus titulaires votent Le président du CE ne participe pas au vote Une majorité simple suffit pour désigner l expert page 13
14 Le rôle de l expert-comptable Mettre à disposition des entreprises et des représentants du personnel des compétences en : Stratégie et finances, Organisation industrielle, Gestion des ressources humaines, droit social et négociation, Organisation et conditions de travail, sécurité, Pour les différents volets d une restructuration, accompagner les représentants du personnel en apportant : Une expertise technique externe à l entreprise, Des conseils et un soutien aux instances représentatives du personnel, sans se substituer à elles Cahier des charges de la mission et contractualisation Réalisation de travaux d analyse et élaboration de synthèses écrites Assistance des élus du personnel pendant les différentes étapes de la procédure Suivi de la mise en œuvre du projet page 14
15 Le traitement des restructurations par l expertcomptable L'article L du Code du Travail dispose que «l employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours réunit et consulte, selon le cas, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel,» Objet de la consultation du CCE et des CE La consultation porte sur le projet de licenciement pour motif économique et sur le plan de sauvegarde de l'emploi Cela concerne les licenciements à proprement parler mais également les départs volontaires, les préretraites, les modifications de contrat de travail Les enjeux de la consultation analyser le motif économique de la réorganisation et la pertinence des choix de réorganisation au regard des conséquences sur les conditions de travail veiller au traitement collectif de la réorganisation : la réorganisation ne doit pas être l'occasion de gérer des situations individuelles s'assurer que toutes les mesures sont prises pour assurer le reclassement des collaborateurs concernés. Le CE peut être un acteur de l'amélioration des dispositifs proposés page 15
16 L expert-comptable rémunéré par l entreprise Missions Analyse et lecture des comptes Comptes prévisionnels Si sal Réserve de participation Droit d Alerte Licenciement s économiques Orientations stratégiques Nouvelles technologies Mise en oeuvre 1 fois par exercice 2 fois par exercice 1 fois par exercice 1 fois par exercice Lic > 9/30j 1 fois par an (4) Code du travail Comité d établissem ent Comité d entreprise Comité central d entreprise Comité de groupe L (Ex L434-6) (1) Cass.Soc 11/3/92 L D , L L , L X X (2) L , L (3) Cass. Soc. 13/6/90 L X L , L X X X X X X X X X X X X X X L X X X X X X X (1) Sous réserve d attributions économiques et financières de l employeur entraînant un devoir de consultation (2) Dès lors que le CCE refuse d engager la procédure, le Comité D Etablissement peut saisir le TGI (3) Dès lors que les licenciements concernent l établissement ou que le Cce n exerce pas son droit (4) Le projet d introduction de nouvelles technologies doit être important. La nomination de l expert se fait en accord entre l employeur et la majorité des membres du CE. page 16
17 Rôle des experts Quelques repères sur les modalités d intervention de l expert-comptable De l appui à la négociation jusqu à la gestion du contentieux : les bonnes pratiques de l intervention du conseil juridique page 17
18 Un accompagnement permanent pour gagner en efficacité En intervenant régulièrement à vos côtés un conseil juridique connaîtra mieux le fonctionnement du CE et les rapports que les élus peuvent entretenir avec la direction. Il vous permettra : De valider les points de l ordre du jour de votre prochaine réunion et de préparer votre stratégie en conséquence; De préparer vos procédures d information consultations en intégrant les délais issus de la loi de sécurisation de l emploi dans votre stratégie et l articulation avec les autres instances ou acteurs impliqués dans le processus de consultation ou de négociation; De disposer de conseils et de supports juridiques solides vous permettant d opposer à votre direction des arguments crédibles; D avoir des analyses régulières ou ponctuelles de documents (bilan social, rapport annuel unique, plan de formation professionnelle, comparatif statutaire, plan de sauvegarde de l emploi, analyse de projets d accords, élections professionnelles, règlement intérieur, budgets des CE ); De aider dans la préparation de la motivation de vos avis. En vous accompagnant régulièrement cela nous permet de recueillir des informations tout au long de l année et de bénéficier d un historique particulièrement intéressant pour d éventuelles actions futures. page 18
19 Préparer les étapes suivantes L accompagnement permet de s inscrire dans un dynamique qui dépasse les limites de la seule entreprise. Un dossier que l on présente à un tierce personne (administration du travail, tribunal, avocat ) se prépare sur un temps long (plusieurs mois ou plusieurs années). C est pour cela que chaque rendez-vous avec la direction est important et que tous les éléments, notamment écrits, ont leur importance. La qualité de la précision de la motivation d un avis attirera forcément l attention de l inspection du travail lors de l examen du dossier de licenciement d un salarié protégé ou de la DIRECCTE au moment de valider ou d homologuer un PSE. La précision de certains PV et les relances par écrit de la direction constitueront autant d éléments qui permettront peut-être à un salarié de constituer un dossier étayé avant de décider de saisir ou non le conseil des prud hommes. Le temps joue pour les élus à condition qu ils prennent le temps de préparer leurs actions de manière concertée. page 19
20 Conclusion : pourquoi solliciter des conseils et des experts? Parce que les directions des entreprises s adressent aux élus du CE comme à leurs actionnaires et leurs managers, en leur demandant de comprendre très vite de nombreux documents sur lesquels ils ont eux-mêmes longuement travaillé : Documents comptables, Documents d orientations stratégiques, Accord juridiques, Analyses des causes d accidents Parce que les élus ne peuvent pas devenir stratèges + comptables + juristes en même temps qu ils font le travail de proximité auprès des salariés et leurs propres métiers. Parce que chaque nouvelle loi ajoute des motifs de consultation et que le temps disponible pour étudier tout cela n augmente pas en conséquence. S adresser à un spécialiste permet de gagner du temps et de ne pas se tromper dans ses analyses et dans le discours que les élus tiendront auprès des salariés qu ils représentent. page 20
21 MATINEE DEBAT GRATUITE SUR INVITATION «L expert du CE et le conseil juridique» Mardi 3 mars 2015, Paris Inscriptions sur page 21
22 Consultez notre catalogue de formations : plus de 40 thèmes dans toute la France! Dernière édition à jour des lois 2014 Offert aux stagiaires de nos formations Inter / Intra page 22
23 Testez gratuitement notre service d assistance «Droit du travail au quotidien»! Contact : Carine Duponchel carine.duponchel@auserviceduce.com page 23
24 CONTACTS SECAFI Jean Matthieu SASSIER 20 rue Martin Bernard PARIS Téléphone : Jm.sassier@secafi.com page 24
FAIRE APPEL À UN EXPERT
FAIRE APPEL À UN EXPERT Décembre 2011 Afin d être en mesure d exercer ses missions, le comité d entreprise dispose de nombreux moyens d information, notamment par les documents que doit lui communiquer
Plus en détailDécret du 27 décembre 2013 : précisions sur les délais de consultation du CE et la base de données économiques et sociales
Décret du 27 décembre 2013 : précisions sur les délais de consultation du CE et la base de données économiques et sociales La Loi «relative à la sécurisation de l emploi» du 14 juin 2013 a introduit plusieurs
Plus en détailEditorial Elus de CE, délégués du personnel, membres
Sommaire Le droit à formation 1 - Droit à la formation 2 des représentants du personnel Des élus titulaires du CE................................ 2 Des membres du CHSCT............................... 2
Plus en détailLoi de sécurisation de l emploi
Novembre 2013 Loi de sécurisation de l emploi Le guide 4 Editorial Une nouvelle donne pour le dialogue social dans l entreprise et un défi pour ses acteurs L introduction de la loi de sécurisation de l
Plus en détailCrise, transmission, concurrence L entreprise face à ses mutations
11ème Université Interprofessionnelle Mercredi 25 septembre 2013 Espace Tête d Or - Villeurbanne Crise, transmission, concurrence L entreprise face à ses mutations Atelier n 1 Audit social et diagnostic
Plus en détailSÉCURISATION DE L EMPLOI
Accompagner les dirigeants de l ess dans la gestion des ressources humaines DOSSIER JURIDIQUE SÉCURISATION DE L EMPLOI Réalisé par : La Loi sur la sécurisation de l emploi La loi de sécurisation de l emploi
Plus en détailActu Juridique & Sociale Dynamique Entreprise Avril 2015
LE POINT SUR La base de données unique (BDU) dans les entreprises de moins de 300 salariés Afin de renforcer l information des instances représentatives du personnel, la loi du 14 juin 2013 a créé un nouveau
Plus en détailAgenda annuel des informations / consultations du CE
La question du DRH Agenda annuel des informations / consultations du CE Un certain nombre d informations et/ou consultations annuelles ou trimestrielles obligatoires doivent être mises en œuvre par l employeur,
Plus en détailLOI n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi (1) Version consolidée au 4 avril 2015
LOI n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi (1) Version consolidée au 4 avril 2015 Chapitre Ier : Créer de nouveaux droits pour les salariés Section 1 : De nouveaux droits individuels
Plus en détailCIRCULAIRE CDG90 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
CIRCULAIRE CDG90 11/12 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations
Plus en détailDécouvrez vos services d assistance juridique
Découvrez vos services d assistance juridique Notre offre de services pour les élus L assistance juridique des élus Osez vos droits, c est une agence spécialisée dans les métiers du droit et particulièrement
Plus en détailCompte rendu de la réunion du 12 mai 2015
Compte rendu de la réunion du 12 mai 2015 COMPTE RENDU DE LA COMMISSION NATIONALE EMPLOI HYPERMARCHES Présents pour la Direction : Mesdames Agnès Bekourian et Joanne Jeannoutot Délégation Force Ouvrière
Plus en détailLes commissions antistress sont-elles légales?
Les commissions antistress sont-elles légales? Face aux risques psychosociaux, le Ministère du travail préconise une démarche concertée pour concevoir un plan de prévention adapté mais surtout accepté.
Plus en détailLe fonctionnement du CHSCT
Le fonctionnement du CHSCT La personnalité civile du CHSCT La qualité à agir du CHSCT La capacité d ester en justice La prise en charge des frais de justice La capacité d acquérir et de contracter La responsabilité
Plus en détailA LA UNE. L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois
NEWSLETTER SOCIALE M A I 2 0 1 5 A LA UNE L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois La loi du 2 août 2005 a porté la durée des mandats
Plus en détailFiche n 1 Procédure de mise en œuvre d un licenciement économique collectif donnant lieu à un plan de sauvegarde de l emploi
Fiche n 1 Procédure de mise en œuvre d un licenciement économique collectif donnant lieu à un plan de sauvegarde de l emploi Les dispositions sont applicables aux entreprises de 50 salariés et plus, en
Plus en détailLoi sur la sécurisation de l emploi
Dossier de presse JUIN 2013 Loi sur la sécurisation de l emploi contact presse : cab-tef-presse@cab.travail.gouv.fr Tél. 01 49 55 31 02 1 Sommaire Les origines du texte page 3 De la grande conférence à
Plus en détailLe licenciement économique
Le licenciement économique Définition. Le licenciement économique est un licenciement d un ou plusieurs salariés en raison des difficultés économiques que connaît une entreprise. Selon les dispositions
Plus en détailLe point de vue de l UNSA
Le point de vue de l UNSA La GPEC, une opportunité pour le dialogue social dans l entreprise La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) est devenue objet de négociation dans l entreprise
Plus en détailQuelle structure est concernée?
Négociation obligatoire dans l entreprise Quelle structure est concernée? Entreprises concernées L article L.2242-1 précise que l'employeur engage chaque année une négociation, dans les entreprises où
Plus en détailElaborer des Tableaux de Bord Ressources Humaines
Elaborer des Tableaux de Bord Ressources Humaines Pré-requis à la mise en place d un tableau de bord des ressources humaines Le recueil de données a été le point de départ du diagnostic quantitatif des
Plus en détailCirculaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la fonction publique Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C Le ministre de la fonction publique à
Plus en détailLa Base de Données Economiques et Sociales. Philippe VIVIEN 06 10 27 68 08 Philippe.vivien@alixio.fr
La Base de Données Economiques et Sociales Philippe VIVIEN 06 10 27 68 08 Philippe.vivien@alixio.fr Sommaire 1. Présentation de la démarche 2. Présentation des contenus de la BDES 3. Préparation de la
Plus en détailLa GPEC au regard de la formation
La GPEC au regard de la formation note aux étudiants : ce support ne constitue qu un complément au cours assuré, pour aller plus loin cf. bibliographie Support construit sur base de l ouvrage «GPEC», éd.
Plus en détailLes autres obligations :
COMITE D ENTREPRISE OBLIGATIONS liées à la CONSULTATION du COMITE D ENTREPRISE 2012 Les autres obligations : E g a l i t é p r o f e s s i o n n e l l e H a n d i c a p S é n i o r P é n i b i l i t é
Plus en détailFICHE TECHNIQUE. Les obligations des entreprises en faveur de l emploi vis-à-vis des salariés âgés : plan senior/contrat de génération
FICHE TECHNIQUE Les obligations des entreprises en faveur de l emploi vis-à-vis des salariés âgés : plan senior/contrat de génération SOMMAIRE : I) LES ACCORDS ET PLANS D ACTION EN FAVEUR DES SALARIES
Plus en détailSiège national. L'UNSA et internet. Les délégués du personnel. UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99
Siège national UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99 L'UNSA et internet Le site web www.unsa.org Le courriel unsa@unsa.org page 2 les délégués du personnel
Plus en détailDIRECTION GENERALE - SIEGE SOCIAL DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION
DIRECTION GENERALE - SIEGE SOCIAL DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION DOCUMENT UNIQUE PRECISANT LES DEFINITIONS DE FONCTION ET LA DELEGATION DE POUVOIRS DU DIRECTEUR GENERAL DE L'association. NOM : Prénom :
Plus en détailDescription du contenu de la loi «sécurisation de l emploi» adoptée par le Parlement
Description du contenu de la loi «sécurisation de l emploi» adoptée par le Parlement Article 1 : complémentaire santé et portabilité Description : Cet article traduit légalement la généralisation de la
Plus en détailL IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE
L IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE La Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a été publiée au Journal officiel
Plus en détailTRAVAIL EMPLOI FORMATION
TRAVAIL EMPLOI FORMATION Accès aux documents administratifs Comité d entreprise MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Direction générale du travail Service
Plus en détail- 29 - TABLEAU COMPARATIF
- 29 - TABLEAU COMPARATIF Projet de loi portant modernisation du marché du travail Article 1 er I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : 1 Le premier alinéa est ainsi rédigé : «Le
Plus en détailL obligation de négocier sur la pénibilité dans les entreprises. Premiers éléments de bilan. Direction générale du travail
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 21 novembre 2012 à 14 h 30 «Pénibilité. Transition emploi-retraite. Elaboration de cas-types pour les projections.» Document N 6 Document de travail,
Plus en détailLe comité d entreprise
Le comité d entreprise En bref Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d entreprise est tenu d organiser la mise en place d un comité d entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel
Plus en détailDécision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes
DECISION 2007-01 Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes Séance du 6 juillet 2007 Lors de la séance du
Plus en détailImpact d une restructuration sur l adhésion à un régime de prévoyance
Mois Mois Mise à jour décembre 2008 En bref L objet de cette fiche est d étudier les différentes hypothèses qui peuvent exister lors d une opération de restructuration et les conséquences sur le régime
Plus en détailDiplôme Européen d Etudes Supérieures Niveau «bac +3» S a in t P a u l B o u r d o n B la n c. Sommaire
S a in t P a u l B o u r d o n B la n c Éta b lisse m e n t C a th o liq u e d En se ig n e m e n t Diplôme Européen d Etudes Supérieures Niveau «bac +3» Sommaire 1. Le DEES ARH 2. Public visé par la formation
Plus en détailDISPOSITIFS PARTICULIERS A LA LABEL SOCIAL SECTEUR DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES ET ACTIVITES DE LOGISTIQUE DE BRETAGNE
A DISPOSITIFS PARTICULIERS A LA charte QUALITÉ LABEL SOCIAL Label Sokial an Trañsportoù e Breizh SECTEUR DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES ET ACTIVITES DE LOGISTIQUE DE BRETAGNE DISPOSITIFS PARTICULIERS TRANSPORTS
Plus en détailSystèmes et réseaux d information et de communication
233 DIRECTEUR DES SYSTÈMES ET RÉSEAUX D INFORMATION ET DE COMMUNICATION Code : SIC01A Responsable des systèmes et réseaux d information FPESIC01 Il conduit la mise en œuvre des orientations stratégiques
Plus en détailMise en place des élections des Délégués du Personnel
Les fiches pratiques de législation Mise en place des élections des Délégués du Personnel Chambre de Commerce et d Industrie de Rouen Espace Emploi Compétences Quai de la Bourse BP 641 76007 ROUEN Cedex
Plus en détailLes missions de l expert-comptable
Les modalités d exercice de la profession 85 Les missions de l expert-comptable Missions comptables Missions d assurance sur les comptes complets historiques Audit d états financiers contractuel Examen
Plus en détailL EVALUATION PROFESSIONNELLE
INFODROIT- 22 mars 2011 L EVALUATION PROFESSIONNELLE Dossier préparé et présenté par Lamiel TURLOT, juriste à l UD CFDT Paris SOMMAIRE L évaluation professionnelle, une obligation pour l employeur?...3
Plus en détailFORMATION ET SUIVI DES PROFESSEURS DES ECOLES STAGIAIRES 2013 2014
FORMATION ET SUIVI DES PROFESSEURS DES ECOLES STAGIAIRES 2013 2014 1 SOMMAIRE 1) Textes de référence 2) Cadrage départemental 3) Charte du tuteur : rôle et missions 4) Les outils des professeurs des écoles
Plus en détailSolutions Évolution Anticipation
Solutions Évolution Anticipation INCLUS Nouvelle LOI n 2014-873 du 4 août 2014 pour l égalité réelle entre les femmes et les hommes 2014 Vos obligations liées à la consultation du Comité d Entreprise Source
Plus en détailPour la gestion du personnel Norme simplifiée n 46
Pour la gestion du personnel Norme simplifiée n 46 1. Les finalités suivantes : La gestion administrative des personnels : gestion du dossier professionnel des employés, tenu conformément aux dispositions
Plus en détailComprendre les phénomènes biologiques et psychologiques du stress
GÉRER LE STRESS DANS L ENTREPRISE OBJECTIFS PEDAGOGIQUES DUREE : 1 JOUR Comprendre les phénomènes biologiques et psychologiques du stress Identifier la notion de risques psychosociaux au titre de la Loi
Plus en détailAnnexe IV : rapport du Président du Conseil d Administration
Annexe IV : rapport du Président du Conseil d Administration joint au rapport de gestion rendant compte des conditions de préparation et d organisation des travaux du Conseil ainsi que des procédures de
Plus en détailLE PRET DE MAIN D OEUVRE
LE PRET DE MAIN D OEUVRE CCI CHERBOURG-COTENTIN Marie-Laure LAURENT Avocat au Département Droit social Tel : 02.33.88.36.36 Mail : marie-laure.laurent@fidal.fr Mardi 25 juin 2013 1 Relation triangulaire
Plus en détailCommunication : de quels droits disposez - vous?
FORMATION ASSISTANCE EXPERTISE CONSEIL Communication : de quels droits disposez - vous? Siège social : 20, rue Martin Bernard 75647 Paris Cedex 13 Tel : 01 55 56 62 18 Fax : 01 55 56 62 11 Introduction
Plus en détailPROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité NOR : MTSX0805954L/Bleue-1 PROJET DE LOI portant modernisation du marché du travail ------ Article 1
Plus en détailÉdito. Bonne lecture! Catherine DI FOLCO, Présidente du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon
Édito L année 2014 a constitué pour le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon une année forte d évolutions et de renouvellement avec en parallèle la poursuite des nombreuses activités qui
Plus en détailGuide du Tuteur Banque et Assurance
Guide du Tuteur Banque et Assurance QU EST-CE QUE LE BTS MANAGEMENT DES UNITES COMMERCIALES? Il s agit d une formation en 2 ans proposée aux titulaires d un baccalauréat technologique ou général. Elle
Plus en détailGuide des métiers des Ressources Humaines
Guide des métiers des Ressources Humaines IUT de TOURS Département GEA Licence professionnelle Gestion des Ressources Humaines 2010-2011 Laëtitia MORAND Monique PLOQUIN Anthony PLOTU Aurélie TOUBLANC Enseignant
Plus en détailLA COMPTABILITÉ DU COMITÉ D ENTREPRISE : DE NOUVELLES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE À PARTIR DU 1 er JANVIER 2015
Groupement des Métiers de l Imprimerie -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DÉCEMBRE 2014 NOTE N 24 LA
Plus en détailDélibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012
Direction Générale Finances et Gestion Direction du Contrôle Interne Délibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012 Sociétés publiques locales et sociétés publiques locales d aménagement - Dispositif
Plus en détailAccompagnement RH des projets de transformation des organisations
Accompagnement RH des projets de transformation des organisations La conduite d un projet de réorganisation : Un exercice complexe ET délicat! Confrontée à une dégradation continue de sa compétitivité,
Plus en détailPARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
FIL D ACTUALITE MAI 2015 PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Rupture conventionnelle : de nouvelles précisions Dans deux arrêts du 25 mars 2015, la Cour de cassation considère d une part
Plus en détailResponsable d agence
Responsable d agence La filière certifications de l afpols l école L afpols conçoit et met en œuvre depuis plus de 20 ans des cycles de formations qualifiantes pour répondre aux besoins de professionnaliser
Plus en détailAvalanche de mesures sur le front social : Pourquoi les entreprises doivent elles s adapter à la nouvelle donne?
DOSSIER : Mesures sociales Avalanche de mesures sur le front social : Pourquoi les entreprises doivent elles s adapter à la nouvelle donne? Philippe Lobet Directeur associé plobet@ +33 6 08 71 07 04 Contrat
Plus en détailTROUBLES MUSCULO-SQUELETTIQUES (TMS)
Repères Les troubles musculo-squelettiques (TMS) rassemblent un ensemble large de pathologies qui affectent les muscles, les tendons et les nerfs des membres supérieurs et inférieurs au niveau du poignet,
Plus en détailCONTRIBUTION DU CH-FO Le dialogue social et la gestion des ressources humaines
CONTRIBUTION DU CH-FO Le dialogue social et la gestion des ressources humaines 1/ Les constats les plus marquants sont : - l absentéisme de courte durée qui continue d évoluer fortement et qui met sous
Plus en détailblgpec : Où en est mon établissement? Sommaire :
2 Sommaire : INTRODUCTION / PRESENTATION La GPEC, pourquoi?... 3 La GPEC, c est quoi?... 4 La GPEC, comment?... 5 Les objectifs du guide... 6 Comment utiliser ce guide?... 7 LE GUIDE D AUTODIAGNOSTIC Projet
Plus en détailClient : AGEFOS PME AQUITAINE Mission : Actions management Année : 2010. Droit et obligation de l entreprise au regard du code du travail
Drroiitt ett oblliigattiions de ll enttrreprriise au rregarrd du code du ttrravaiill Action Objectifs Droit et obligation de l entreprise au regard du code du travail Appréhender les dernières évolutions
Plus en détailFICHE TECHNIQUE : METTRE EN PLACE UNE GPEC
METTRE EN PLACE UNE GPEC Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences Cette fiche technique aborde la mise en place d une démarche GPEC sous l angle de la description d un processus. Elle présente
Plus en détailSYNERGIE Société Anonyme au capital de 121.810.000 euros 11 Avenue du Colonel Bonnet 75016 PARIS 329 925 010 RCS PARIS
SYNERGIE Société Anonyme au capital de 121.810.000 euros 11 Avenue du Colonel Bonnet 75016 PARIS 329 925 010 RCS PARIS REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SYNERGIE Approuvé par
Plus en détailFICHE D IMPACT PROJETS DE TEXTE REGLEMENTAIRE
FICHE D IMPACT PROJETS DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : JUSC1507688D Intitulé du texte : Projet de décret relatif au temps nécessaire pour les administrateurs élus ou désignés par les salariés pour exercer
Plus en détailCopropriété. Syndical en. Je veux entrer au Conseil Syndical
Copropriété Le Conseil Syndical en 10 Questions Je veux entrer au Conseil Syndical Association des Responsables de Copropriété 29, rue Joseph Python 75020 PARIS Tél. : 01 40 30 12 82 Fax : 01 40 30 12
Plus en détailCYCLE DE PERFECTIONNEMENT AVANCE
CYCLE DE PERFECTIONNEMENT AVANCE POUR ASSISTANT(E) RESSOURCES HUMAINES P R E S E N T A T I O N : La fonction Ressources Humaines, facteur clé de l'efficacité globale de l'entreprise, nécessite plus que
Plus en détailRelations Sociales Droit des Affaires
Relations Sociales Droit des Affaires Prévention Environnement Sécurité Formations 2008 Editorial L entreprise évolue aujourd hui dans un environnement de plus en plus complexe, en perpétuel renouvellement,
Plus en détailPratique. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Guide destiné aux entreprises
UIDE Pratique Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Guide destiné aux entreprises P GUIDE Pratique p.2 - Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes RÉAMBULE L égalité professionnelle
Plus en détailArticle 1 Généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 POUR UN NOUVEAU MODELE ECONOMIQUE ET SOCIAL AU SERVICE DE LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES ET DE LA SECURISATION DE L EMPLOI ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Plus en détailCARSAT Club RPS. Mardi 18 octobre 2011. Risques psycho-sociaux : prise en compte dans les documents uniques des entreprises du Languedoc-Roussillon
CARSAT Club RPS Risques psycho-sociaux : prise en compte dans les documents uniques des entreprises du Languedoc-Roussillon Mardi 18 Nombre de contrôles et d'interventions en entreprise sur l'évaluation
Plus en détailFICHE OBLIGATIONS LEGALES
FICHE OBLIGATIONS LEGALES L article 99 de la loi n 2010-1330 du 9 novembre 2 010 portant réforme des retraites a instauré, à compter du 1 er janvier 2012, pour les entreprises dont l effectif est au moins
Plus en détailLe Conseil Municipal des Jeunes Qu est-ce qu un Conseil Municipal des Jeunes? Le Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) est une assemblée qui réunit des jeunes Volvicois de la 6 ème à la 4 ème. Il est composé
Plus en détailAtelier : Le budget de fonctionnement des CE : anticiper les réformes
Atelier : Le budget de fonctionnement des CE : anticiper les réformes Transparence financière et nouvelles prérogatives économiques 28 MAI 2013 PALAIS DES CONGRÈS DU FUTUROSCOPE POITIERS - 5 E ÉDITION
Plus en détailEPARGNE SALARIALE : PEE PERCO FICHE CONSEIL
EPARGNE SALARIALE : FICHE CONSEIL EPARGNE SALARIALE : Le plan d épargne salariale est un système d'épargne collectif ouvrant au personnel de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci,
Plus en détailCONSULTATION DU COMITÉ D ENTREPRISE ET DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL
LES OBLIGATIONS VIS-À-VIS DU CE OU DES DP LES S SUR LES ORIENTATIONS Pour les délégués du personnel Toutes les ETT ayant atteint un effectif d au moins 11 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non,
Plus en détailComparer le licenciement et la rupture conventionnelle
Indemnités négociées ou facultatives Comparer le licenciement et la rupture conventionnelle Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr
Plus en détailSOMMAIRE DETAILLE LES MODELES DU CE
SOMMAIRE DETAILLE LES MODELES DU CE Partie N 1- Le fonctionnement du CE Chapitre 1 - Constituer le CE Fiche N 11.010 - Désigner les représentants du CE au conseil d'administration ou de surveillance Fiche
Plus en détailEPARGNE SALARIALE : PEE PERCO
EPARGNE SALARIALE : FICHE CONSEIL Nom du Document : EPARGNE SALARIALE Page : 1/7 EPARGNE SALARIALE : Le plan d épargne salariale est un système d'épargne collectif ouvrant au personnel de l'entreprise
Plus en détailSciences de Gestion Spécialité : GESTION ET FINANCE
Sciences de Gestion Spécialité : GESTION ET FINANCE Classe de terminale de la série Sciences et Technologie du Management et de la Gestion I. PRESENTATION GENERALE 1. Les objectifs du programme Le système
Plus en détailExemple de PV en compte rendu amélioré : Projet de procès-verbal de la réunion du Comité d Établissement Séance du 29 septembre 2011
Exemple de PV en compte rendu amélioré : Projet de procès-verbal de la réunion du Comité d Établissement Séance du 29 septembre 2011 Etaient présents : La Direction Roland, Président du Comité d Etablissement
Plus en détailLe Réseau Social d Entreprise (RSE)
ALTANA CABINET D AVOCATS Le Réseau Social d Entreprise (RSE) Maîtriser les risques de ce nouvel outil numérique d entreprise et déterminer sa stratégie digitale Claire BERNIER Document confidentiel Ne
Plus en détailMaître Laetitia CANTOIS AVOCAT au Barreau de Caen 6 rue Samuel Bochard 14000 CAEN Tel : 02,31,23,96,26 Port : 06,87,193,293 Fax : 02,31,23,96,26 Site
Maître Laetitia CANTOIS AVOCAT au Barreau de Caen 6 rue Samuel Bochard 14000 CAEN Tel : 02,31,23,96,26 Port : 06,87,193,293 Fax : 02,31,23,96,26 Site internet: www,avocat-cantois,fr Mail : avocat_cantois@yahoo.fr
Plus en détailAide au recrutement, à l accueil et à l intégration des nouveaux entrants Professionnalisation et fidélisation d un salarié Tutorat
Objectifs : Être au plus près des entreprises et de leurs salariés en proposant des services et outils adaptés à leurs besoins. 12 fiches «service» synthétiques, répertoriées en 5 grands thèmes : PROFESSIONNALISATION
Plus en détailJuin. Modernisation du Marché du Travail
Juin Modernisation du Marché du Travail 2008 les fiches argumentaires du medef Les dispositions de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, dont la mise en œuvre requiert un support législatif,
Plus en détailIntroduction Frédéric PETITBON Un contexte difficile Nicolas PERNOT
Introduction Frédéric PETITBON Directeur général délégué, IDRH Les collectivités doivent à la fois respecter des engagements vis-à-vis des citoyens, poursuivre des démarches managériales et tenir compte
Plus en détailLa procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde est une procédure préventive, dont l objet principal est la prévention et l anticipation de la cessation des paiements d une entreprise. Elle est ouverte
Plus en détailun Plan d Action Séniors un accord ou d entreprise Construire TRANSPORT & LOGISTIQUE Avec la participation de
Construire un accord ou d entreprise un Plan d Action Séniors TRANSPORT & LOGISTIQUE Direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle Avec la participation de La loi, les
Plus en détailMINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L ÉTAT
MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L ÉTAT Les comités techniques dans la fonction publique de l État collection Ressources humaines UNE INSTANCE REPRÉSENTATIVE
Plus en détailVeille sociale au 12 septembre 2014
( Veille sociale au 12 septembre 2014 La veille sociale présentée dans cette revue actualise la veille présentée le mois dernier. Les sujets qui n ont pas évolué ne sont pas repris. ( I ) Projets sociaux
Plus en détailIntervention des experts-comptables
Stage de Préparation à l Installation Intervention des experts-comptables PLAN DE L'INTERVENTION Présentation de la profession d'expert-comptable Présentation des missions de l expert-comptable Présentation
Plus en détail[ A n n é e ] Règlement intérieur du CHSCT de l entreprise X
[ A n n é e ] Règlement intérieur du CHSCT de l entreprise X Préambule 3 Article. Les missions du CHSCT de l entreprise X 4 Article 2. Organisation du travail 4 2.. Moyens materiels 5 2.. Moyens humains
Plus en détailActivités. Boîte à idées pour remplir la fiche de poste * Direction. Animation d équipe et organisation du travail. Conduite de projets
Boîte à idées pour remplir la fiche de poste * Activités 1. 1. Pilotage, management Direction Informer et aider les élus à la décision Définir (ou participer à la définition de) la stratégie de la direction
Plus en détailLES CONDITIONS D ACCES A LA FORMATION
LES CONDITIONS D ACCES A LA FORMATION 1 SOMMAIRE LES CONDITIONS D ACCES A LA FORMATION I. Les conditions d exercice de la formation A. Qui peut bénéficier d actions de formation?... p 3 B. Pour quels motifs
Plus en détailMobilisation en faveur de l emploi des seniors
Mobilisation en faveur de l emploi des seniors Mesures retenues par le Gouvernement à l issue de la concertation avec les partenaires sociaux dans le cadre du rendez-vous 2008 sur les retraites Dès la
Plus en détailLE référentiel des métiers
LE référentiel des métiers 2 Le référentiel des métiers de Pôle emploi FILIÈRE RELATION DE SERVICES Métiers MISSIONS ACTIVITÉS COMPÉTENCES Le référentiel des métiers de Pôle emploi 3 4 Le référentiel des
Plus en détailA J C AVOCATS JURISCONSEIL SOCIÉTÉ D AVOCATS INTER BARREAUX CONSEIL FISCAL, JURIDIQUE ET SOCIAL
A J C AVOCATS JURISCONSEIL SOCIÉTÉ D AVOCATS INTER BARREAUX CONSEIL FISCAL, JURIDIQUE ET SOCIAL LE PARTENAIRE QUOTIDIEN ET PRIVILÉGIÉ DE LA PERFORMANCE DE VOTRE ENTREPRISE NOTRE CABINET Fruit de l évolution
Plus en détailINAPTITUDE. Complexité de la procédure
INAPTITUDE Complexité de la procédure 1 DISTINCTION ENTRE DIFFERENTES NOTIONS Incapacité; Invalidité; Inaptitude. 2 Incapacité L incapacité temporaire, au sens de la Sécurité sociale, est une impossibilité
Plus en détail