Démembrements de droits sociaux et distribution de dividendes

Transcription

1 sociaux et distribution de dividendes Focus

2 sociaux et dividendes En cas de démembrement de la propriété des titres, les droits des nu-propriétaires et des usufruitiers peuvent être amenés à s exercer différemment sur les sommes versées par la société. L origine des sommes mises en distribution permet de faire la distinction et d identifier le ou les bénéficiaire(s). Au cours de la vie sociale, doivent donc être traités différemment : Le dividende prélevé sur les bénéfices distribuables Le dividende prélevé sur les réserves

3 La distribution de dividende prélevé sur le bénéfice distribuable (1) Fondements L article 582 du Code civil confère à l usufruitier le droit de percevoir les fruit de la chose La doctrine définit les fruits comme étant «les produits périodiques qu une chose peut fournir sans altération de la substance» Principe Au titre des actions démembrées, les sommes versées à titre de dividende par prélèvement sur le bénéfice distribuable reviennent définitivement et en totalité à l usufruitier Dérogation : Ce principe ne s applique que lorsque les dividendes correspondent aux produits d exploitation courant de la société.

4 La distribution de dividende prélevé sur le bénéfice distribuable (2) Dérogation Le dividende prélèvé sur le bénéfice distribuable mais ayant pour origine un produit exceptionnel de la société ne saurait être considéré comme un fruit Une fois ce produit distribué, la valeur de la société en serait affectée et il aurait été porté atteinte à la substance de la chose ; le nu-propriétaire s en trouverait appauvrit Ex : SCI dont le résultat provient de la cession de l actif immobilier Position du cabinet Dans cette hypothèse il est prudent de garantir les droits des nupropriétaires

5 La distribution de dividende prélevé sur les réserves Principe Le dividende prélevé sur les postes de réserves est assimilé au dividende provenant d un résultat exceptionnel de la société. Une fois ce produit distribué, la valeur de la société est amoindrie ; il est porté atteinte à la substance de la chose et le nu-propriétaire s en trouve appauvrit Position du cabinet Dans cette hypothèse il est prudent de garantir les droits des nupropriétaires

6 Distribution de dividende exceptionnel ou prélevé sur les réserves Garantie des droits du nu-propriétaire selon 3 modalités: Quasi-usufruit au profit de l usufruitier, Partage du montant du dividende entre usufruitiers et nu-propriétaires en fonction de la valeur respective des droits de chacun Report conjoint du démembrement par le mécanisme de la subrogation réelle conventionnelle : Acquisition conjointe d un bien en démembrement Ouverture d un compte bancaire lui-même démembré

7 Distribution de dividende exceptionnel ou prélevé sur les réserves En aucun cas le dividende ne peut revenir en totalité au nupropriétaire sauf à être considéré comme une renonciation de l usufruitier à son droit d usufruit Risque de constituer une donation indirecte au profit du nu-propriétaire (renonciation sans contrepartie réelle)

8 LE QUASI-USUFRUIT Article 587 du Code civil «Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution.» Mise en œuvre: Appréhension de la distribution totale par l usufruitier Restitution des sommes au nu-propriétaire en fin d usufruit Dette de restitution portée au passif de la succession

9 LE QUASI-USUFRUIT Article du CGI La déductibilité fiscale de la dette exige certaines conditions : Préciser l origine et l historique du quasi-usufruit Faire enregistrer la convention de quasi-usufruit La convention de quasi-usufruit INDISPENSABLE permet de : - Justifier la réalité des opérations, - Déterminer les droits et devoirs de l usufruitier (obligation de remploi, de rendre compte, dispense de garantie LE TRAITEMENT FISCAL DE LA CREANCE DE RESTITUTION DOIT FAIRE L OBJET D UN EXAMEN MINUTIEUX!