CAHIER DES CHARGES. Appel d offres du 4 décembre 2012 portant sur la cession de 27 lots. Lot N 1 : Lot de trois photocopieurs marque Toshiba

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1 CAHIER DES CHARGES Appel d offres du 4 décembre 2012 portant sur la cession de 27 lots Lot N 1 : Lot de trois photocopieurs marque Toshiba Lot N 2 : Lot de un photocopieur Ricoh et une imprimante OKI Lot N 3: Une imprimante HP Color Laserjet Lot N 4 : BMW 318 GO, AJ-018-QQ, 1 ère mise en Circulation 05/2004 Lot N 5 : Renault Clio, 5007 GY 2A, 1 ère mise en Circulation 10/2003 Lot N 6 : Renault Kangoo 2BE-2097A GO, 1 ère mise en Circulation 01/2004 Lot N 7 : Renault Clio, 2761 GJ 2A, 1 ère mise en Circulation 10/2003 Lot N 8 : Mitsubishi Pajero, 2AN-2726A, 1 ère mise en Circulation 09/2004 Lot N 9 : Citroën Xsara, 2AR 2712A, 1 ère mise en circulation 05/2004 Lot N 10 : Peugeot 306 XT, 2AR 2560A, 1 ère mise en circulation 03/2001 Lot N 11 : Renault Clio, 2AR 2672A, 1 ère mise en circulation 03/2003 Lot N 12 : Renault Scenic GO, 2AN 2839A, 1 ère mise en circulation 02/2003 Lot N 13 : Lot de divers matériels et mobiliers de bureau Lot N 14 : Lot de divers matériels et mobiliers de bureau Lots N 15 à 27 : 13 Lots de 12 bouteilles de champagne 1. 1 L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération - 1 -

2 ARTICLE 1 er - OBJET DE L APPEL D OFFRES. Le présent cahier des charges a pour objet la vente sur appel d offres en 27 lots, des biens mobiliers suivants : LOT n 1 : Lot de trois photocopieurs marque Toshiba :un de type E Studio 165 N&B et 2 de type 1550 N&B LOT n 2 : Lot de un photocopieur Ricoh type Aficio 1018D N&B et une imprimante OKI type C9600 Laser couleur LOT n 3 : Une imprimante HPColor Laserjet 9500 MP LOT n 4 : BMW 318 GO, n de série WBAAT91090KS21094, 1 mise en circulation 05/2004, immatriculation AJ- 018-QQ, Km au compteur. Enlèvement sur plateau. LOT n 5 : Renault Clio, n de série VF1BB0FCF , 1 mise en circulation 10/2003, immatriculation 5007 GY 2A, Km au compteur. Enlèvement sur plateau. LOT n 6 : Renault Kangoo GO, n de série VF1KCR7EF , 1 mise en circulation 01/2004, immatriculation 2BE-2097A, Km au compteur. Enlèvement sur plateau. LOT n 7 : Renault Clio, n de série VF1BB0P0G , 1 mise en circulation 02/2003, immatriculation 2761 GJ 2A, Km au compteur. Enlèvement sur plateau. LOT n 8 : Mitsubishi Pajero, n de série JMP0NH77W5X018409, 1 mise en circulation 09/2004, immatriculation 2AN 2726A, Km au compteur. Enlèvement sur plateau. LOT n 9 : Citroën Xsara, n de série VF7N1NFUB , 1 mise en circulation 05/2004, immatriculation 2AR 2712A, NC Km au compteur. Enlèvement sur plateau. LOT n 10 : Peugeot 306 XT, n de série VF37ALFYF , 1 mise en circulation 03/2001, immatriculation 2AR 2560A, NC Km au compteur. Enlèvement sur plateau. LOT n 11 : Renault Clio, n de série VF1BB0P0G , 1 mise en circulation 03/2003, immatriculation 2AR 2672A, NC Km au compteur. Enlèvement sur plateau. LOT n 12 : Renault Scénic RX4 GO, n de série VF1JAA50E , 1 mise en circulation 02/2004, immatriculation 2AN 2839A, Km au compteur. Enlèvement sur plateau. LOT n 13 : Lot de divers matériels et mobiliers de bureau. LOT n 14 : Lot de divers matériels et mobiliers de bureau. LOTS n 15 à 27 : 13 Lots de 12 bouteilles de champagne. 2 ARTICLE 2 VISITE DES BIENS. Les biens mis en vente pourront être visités durant la semaine du 25 au 30 novembre 2012, sur rendez-vous après entente téléphonique avec les services détenteurs des biens : Lots N 1 et 2, en contactant le service DREAL au Visite : DREAL de Corse 19 Crs Napoléon Ajaccio Lot N 3, en contactant le service DREAL au Visite : DREAL de Corse Rue Nicolas Péraldi Bt F Res d'ajaccio Ajaccio. Lot N 4, en contactant le service SGAP au Visite : SGAP de Corse Rte de la BAN d'aspretto Ajaccio, visite uniquement les 25 et 26 novembre. Lots N 5, 6 et 7, en contactant le service DDCSPP au Visite : Résidence Parc Azur Ajaccio. Lot N 8, en contactant le service DRAC au Visite : DRAC de Corse Villa San Lazaro 1 Ch de la Piétrina Ajaccio. Lots N 9 à 12, en contactant le service DIRECCTE de Corse au Visite : DIRECCTE de Corse 2 Ch de Loretto Ajaccio. Lots N 13 à 27, en contactant le service France Domaine au ou Visite : France Domaine 2 Av de la Grande Armée, entrée Rue Salicetti Ajaccio. ARTICLE 3 - ENLEVEMENT ET TRANSPORT DES BIENS L enlèvement des biens aura lieu au plus tard 5 (cinq) jours après paiement du lot. 2 L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération - 2 -

3 ARTICLE 4- MODALITES DE LA VENTE La vente aura lieu exclusivement sur appel d'offres pour un ou plusieurs lot(s) complets. Les offres devront être formulées lot par lot sous plis cachetés. Elles devront : - être rédigées en langue française (ou accompagnées d'une traduction) et être présentées sous forme de soumissions. - être libellées uniquement en EUROS. Les offres devront parvenir, au plus tard le mardi 4 décembre à 12 heures au : Commissariat aux ventes mobilières d'ajaccio Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse du Sud 2, Av de la Grande Armée BP AJACCIO CEDEX En cas d'envoi par la poste, les offres devront être transmises par pli recommandé et sous double enveloppe, l'enveloppe intérieure cachetée ne portant que la mention «appel d offres 4/12/2012 Lot n» Sous peine de rejet, les offres devront être accompagnées d'un chèque bancaire de garantie correspondant à dix pour cent (10 %) du prix hors taxe offert sur la soumission, et établi à l ordre du Trésor Public. Le chèque bancaire sera tiré sur une banque française ou sur la succursale en France d'une banque étrangère. Pour tout chèque de garantie supérieur à Euros, il sera exigé un chèque de banque tiré sur une banque française (ou sur la succursale française d'une banque étrangère). Le chèque remis par le soumissionnaire dont l'offre aura été retenue sera conservé à titre d'acompte à valoir sur le prix. Les chèques déposés par les candidats non retenus leurs seront restitués. La vente ne deviendra définitive qu'après approbation de la soumission retenue par l autorité compétente, à savoir le commissaire aux ventes d'ajaccio, et après paiement intégral du prix et des taxes. ARTICLE 5 - DETERMINATION DU PRIX - FRAIS L'acquéreur aura à acquitter, en sus de ce prix, une taxe forfaitaire de six pour cent (6%) représentant les frais de vente. ARTICLE 6 - PAIEMENT DU PRIX ET DE LA TAXE FORFAITAIRE Le paiement du prix, déduction faite de l acompte de 10% s'effectuera au commissariat aux ventes d'ajaccio dans un délai de cinq (5) jours de la notification de l approbation de la soumission. Pour tout règlement supérieur à Euros, il sera exigé un chèque de banque tiré sur une banque française (ou sur la succursale française d'une banque étrangère). Le chèque doit être établi à l'ordre du Trésor Public. Le règlement peut être également effectué par virement bancaire ou postal émis à l'ordre du Trésor Public dont les références figurent ci-dessous en précisant dans l'ordre de virement : "Vente par appel d'offres du 4/12/2012, Lot N :" Identification nationale (RIB) : Titulaire : DRFIP de CORSE Domiciliation : BDF AJACCIO Code banque : Code guichet : Compte n : A2A Clé RIB : 32 Identification internationale IBANFR T BIC : BDFEFRPPXXX ARTICLE 7 SANCTIONS POUR DEFAUT DE PAIEMENT A défaut de paiement du solde et de la taxe forfaitaire, le service aura la faculté de notifier à l'acquéreur par simple lettre recommandée avec A.R., la résolution de la vente. Il est en effet stipulé de convention expresse que l'inobservation des dispositions de l'article 6 du présent cahier des charges, autorise le service du Domaine à prononcer la résolution de la vente, sans sommation et sans formalités judiciaires, aux torts de l'acquéreur. Les sommes déjà versées (acompte de 10%) seront acquises à l'etat à titre de dommages-intérêts. ARTICLE 8 - ABSENCE DE GARANTIE La vente est faite sans garantie d'aucune sorte. Tout soumissionnaire, s'engage du fait même de son offre, à n'élever s'il devient acquéreur, aucune réclamation relative à la nature et à la qualité des biens récupérés, il ne pourra en particulier introduire une demande en révision du prix versé. ARTICLE 9 - TRANSFERT DE PROPRIETE Les biens vendus deviennent la propriété de l acquéreur et sont à ses risques et périls dès la notification de la soumission approuvée, Il ne pourra cependant, en prendre possession qu après paiement intégral du prix frais et taxes comprises

4 ARTICLE 10 - EVENTUALITES DIVERSES En cas de liquidation judiciaire, faillite personnelle ou banqueroute de l acquéreur, la vente sera résiliée de plein droit dans les conditions prévues à l article 11. En cas de décès de l acquéreur, l Administration se réserve le droit d accepter les offres faites par les ayants droit de continuer les enlèvements aux conditions du présent cahier des charges particulières. S il y a association ou fusion de sociétés, l associé ou la nouvelle société pourront être tenus de continuer les opérations. ARTICLE 11- INEXECUTION DES OBLIGATIONS En outre, conformément aux articles 1139 et 1226 du Code Civil, en cas de non-enlèvement des biens dans le délai stipulé à l'article 3 du présent cahier des charges ou en cas d'inexécution de l'une des clauses ou conditions du présent marché, une astreinte de 100 par jour de retard et par lot sera mise à la charge de l'acquéreur. L astreinte sera recouvrée sur demande motivée du commissariat aux ventes d'ajaccio. Cette indemnité est due de plein droit du seul fait de l inexécution ou du retard dans l exécution de la clause ou condition sans qu il soit besoin de mettre le débiteur en demeure ou d accomplir aucune formalité judiciaire. En outre, en cas d inexécution ou de retard dans l exécution de l une quelconque des clauses et conditions liées au présent appel d offre, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Corse et du département de la Corse du Sud aura la possibilité de déclarer la vente résolue de plein droit sans qu il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure. Dans ces conditions, les sommes versées par l acquéreur seront définitivement acquises à l Etat à titre de dommages-intérêts. ARTICLE 12 - DECISION DE L'ADMINISTRATION L'Etat se réserve de ne traiter qu'avec le soumissionnaire qui lui paraîtra mériter la préférence, compte tenu non seulement du prix offert mais aussi de tous autres éléments d'appréciation. Notamment le lot ne sera pas attribué à un candidat qui, au jour de l'ouverture des plis, serait débiteur auprès du Trésor Public et en particulier du fait de non règlement du prix de biens attribués lors de ventes publiques par les Domaines. Les Lots 15 à 27 sont réservés aux personnes majeures. Il se réserve également de ne pas traiter s'il apparaît qu'aucune offre ne lui donne satisfaction. Les offres inférieures à : 50 Euros pour le lot N 1 50 Euros pour le lot N 2 50 Euros pour le lot N Euros pour le Lot N Euros pour le Lot Euros pour le Lot Euros pour le Lot Euros pour le Lot Euros pour le Lot Euros pour le Lot Euros pour le Lot Euros pour le Lot Euros pour les Lots 13 et 14, 50 Euros pour les Lots 15 à 27, ne seront pas examinées. ARTICLE 13 - ELECTION DE DOMICILE Dans l'hypothèse où l'acquéreur aurait son domicile ou le siège social de son entreprise à l'étranger, il serait tenu de faire élection de domicile sur le territoire national, en désignant la personne chargée de l'y représenter pour recevoir toutes correspondances et notifications. ARTICLE 14 - CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES Le cahier des charges générales pour parvenir à la vente des biens mobiliers aliénés par le Service des Domaines, en vigueur à compter du 1er juin 1990 est applicable à la présente vente dans la mesure où il n'y a pas été dérogé par les articles précédents. Il peut être consulté dans les bureaux des Commissariats aux Ventes ainsi qu'au Service d Information et Publicité : Les Ellipses - 3 avenue du Chemin de Presles, SAINT-MAURICE Cedex. ARTICLE 15 - REGLEMENT DES CONTESTATIONS ET DES LITIGES Les litiges pouvant s'élever du fait de l'interprétation ou de l'approbation de toutes les clauses et conditions générales et particulières régissant le présent appel d'offres, qui n'auront pas été résolus à l'amiable, seront obligatoirement soumis aux Tribunaux territorialement compétents. A Ajaccio le 10 octobre Pour le Directeur Régional des Finances Publiques, Le commissaire aux ventes Jean-Pierre MAROSELLI

5 SOUMISSION 3 Appel d offres du 4 décembre 2012 Lot N : 4 Je soussigné 5 : demeurant à : déclare bien connaître le lot et m'en porter acquéreur moyennant le paiement à l Etat du prix de 6 : Cette offre est valable jusqu au 7 Au cas où elle serait acceptée, je m engage : - à verser à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Corse et du département de la Corse du Sud, les sommes dues et la taxe forfaitaire de 6% pour frais de vente. - à ne formuler aucune réclamation en ce qui concerne les biens vendus, la vente étant consentie sans garantie d aucune sorte. - et à me conformer à toutes les clauses et conditions du cahier des charges générales des ventes du mobilier de l Etat et du cahier des charges particulières dont je déclare avoir pris connaissance. CADRE RESERVE A L'ADMINISTRATION SOUMISSION APPROUVEE A Ajaccio, le pour le prix de taxe forfaitaire de 6% en sus Ajaccio, le Pour le Directeur Régional des Finances Publiques, 3 Cette soumission, pour être retenue, doit être accompagnée du chèque de caution 4 Préciser le Numéro de Lot et en faire une description sommaire, Une soumission ne peut concerner qu'un seul Lot, établir autant de soumission que de Lots pour lesquels vous désirez soumissionner. 5 Nom, prénom, profession et, s il y a lieu, raison sociale, capital social, n du registre de commerce, qualité du signataire 6 En toutes lettres 7 Délai minimal : 2 mois