SEANCE DU 29 JUIN 2015

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1 SEANCE DU 29 JUIN 2015 Présents: DESTREE Benjamin, conseiller - Président PIEDBOEUF Benoît, Bourgmestre MARECHAL François, MICHEL Isabelle, Philippe LABRANCHE, Echevins LOUETTE Anthony, ZANINI Sandrine, LEQUEUX Guy, VANDENBERGHE Carine, HALLOY Christophe, POUGIN Tania, HABRAN Sonia, FARINELLE Véronique, Conseillers SIMON Martine, Directrice Générale SOMMAIRE 1. COMPTE COMMUNAL EXERCICE APPROBATION APPROBATION DE LA DOTATION COMMUNALE A LA ZONE DE POLICE EMBAUCHE D ETUDIANTS DURANT LES GRANDES VACANCES ET ARRET DES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DENOMINATION VOIRIE A ROSSIGNOL ALLEE DU 2E REGIMENT D ARTILLERIE COLONIALE RAPPORT D EVALUATION DU SERVICE DE MEDIATION EN SANCTIONS ADMINISTRATIVES COMMUNALES POUR LE SUBSIDE APPROBATION DES CONDITIONS ET DU MODE DE PASSATION PROJET SPW/FEADER LOT 1: ACHAT PANNEAUX LED APPROBATION DES CONDITIONS ET DU MODE DE PASSATION - PROJET SPW/FEADER - LOT 2: ACHAT MATERIEL POUR EPN APPROBATION DES CONDITIONS ET DU MODE DE PASSATION - ANCIENNE ECOLE PRIMAIRE DE ROSSIGNOL : TRANSFORMATION EN BUREAUX APPROBATION DES CONDITIONS ET DU MODE DE PASSATION - CENTRE CULTUREL DE ROSSIGNOL : AMENAGEMENT DES BUREAUX APPROBATION DES CONDITIONS ET DU MODE DE PASSATION - ABORDS MAISON VILLAGE ROSSIGNOL APPROBATION DES CONDITIONS ET DU MODE DE PASSATION - AIRE MULTISPORTS TINTIGNY APPROBATION DES CONDITIONS ET DU MODE DE PASSATION - ABORDS ET PARKING AIRE MULTISPORTS TINTIGNY AMENAGEMENT AIRE MULTISPORTS DESIGNATION COMITE DE SUIVI RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION DE TERRAIN CONCLU AVEC BASE COMPAGNY DU 20/11/2007 POUR DES ANTENNES SITUEES RUE CHAPELLE SAINTE ANNE A ROSSIGNOL LOTISSEMENT A PONCELLE : SUPPRESSION D UNE PARTIE DE VOIRIE D UNE CONTENANCE DE 77 CA SITUEE A PONCELLE, CONNU A L ATLAS DES CHEMINS, 1ERE DIVISION, SECTION C, CHEMIN N 54 ET CREATION D UN CHEMIN D UNE CONTENANCE DE 1 ARE 06 AVEC CLASSEMENT PARTIEL DANS LA VOIRIE -RESULTAT DE L ENQUETE PUBLIQUE ET DECISION PATRIMOINE - VENTE D UN TERRAIN COMMUNAL SIS A SAINT VINCENT AU LIEU-DIT «BIN MAUVA», CADASTRE SON A N 84E D UNE CONTENANCE DE 25 ARES 65, A MONSIEUR MICHEL ADAM DE FRENOIS (DECISION DEFINITIVE) PATRIMOINE - VENTE D UNE PARTIE D UN TERRAIN COMMUNAL SIS A SAINT VINCENT AU LIEU-DIT «RAWEZ», CADASTRE SON A N 907 D UNE CONTENANCE DE 17 ARES 24, A MADEMOISELLE HOMEL AURELIE ET MADAME HUBERT FABIENNE DE SAINT VINCENT (DECISION DEFINITIVE) ARRET DU REGLEMENT RELATIF AUX CLUBS DES JEUNES RATIFICATION D ORDONNANCES DE POLICE CHASSE MODIFICATION DES CONDITIONS DE LOCATION DU LOT N 3 : MODIFICATION DE PRIX ET DU NOMBRE DE FUSILS MODIFICATION DES CONDITIONS DU LOT N 2 MODIFICATION DU NOMBRE DE FUSILS LOCATION MAISON DU GARDE A BELLEFONTAINE ARRET DES CONDITIONS

2 Le Conseil communal approuve à l unanimité le PV de la séance précédente Séance publique 1. COMPTE COMMUNAL EXERCICE APPROBATION Madame Stéphanie Thomas, Directrice Financière, présente le point Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ; Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L , L , L , et Première partie, livre III ; Vu l arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l article L du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ; Attendu que conformément à l article 74 du Règlement général de la Comptabilité communale et après vérification, le Collège certifie que tous les actes relevant de sa compétence ont été correctement portés aux comptes ; Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l article L du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ; Attendu que le Collège veillera également, en application de l article L , 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présents comptes, dans les cinq jours de leur adoption, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu à l organisation, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission des présents comptes aux autorités de tutelle, d une séance d information présentant et expliquant les présents comptes ; APPROUVE le COMPTE COMMUNAL 2014 ainsi qu il suit : SERVICE ORDINAIRE Droits constatés nets ,51 Engagements ,36 RESULTAT BUDGETAIRE DE L EXERCICE ,15 SERVICE EXTRAORDINAIRE Droits constatés nets ,16 Engagements ,60 RESULTAT BUDGETAIRE DE L EXERCICE ,44 RESULTAT COMPTE DE ,08 RESULTAT TOTALISATION DU BILAN ,83 La présente délibération sera transmise aux autorités de tutelle, au service des Finances et à la directrice financière, et publiée conformément aux articles L et L du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation 2. APPROBATION DE LA DOTATION COMMUNALE A LA ZONE DE POLICE Attendu que le budget de la Zone de Police Gaume pour l exercice 2015 a été approuvé par le conseil de Police le 23 février 2015 ; Vu l arrêté du gouverneur de la province, approuvant le budget 2015 de la Zone de Police Gaume, et fixant le montant des dotations communales ;, APPROUVE le montant de la dotation de la commune de Tintigny à la Zone de Police Gaume, au montant de ,13 uros. 3. EMBAUCHE D ÉTUDIANTS DURANT LES GRANDES VACANCES ET ARRÊT DES CONDITIONS DE RECRUTEMENT Attendu que la Région Wallonne a lancé un appel à projet o pour l embauche d un étudiant durant la période des grandes vacances, en vue de l encadrement des camps de jeunes séjournant sur la commune 2

3 o pour l embauche d étudiants dans le cadre de l opération «Eté solidaire» Attendu que la commune a répondu à ces deux appels à projet et a été sélectionnée ; Attendu qu il appartient au Conseil communal de fixer les conditions d embauche de ces étudiants ; à l unanimité d embaucher o 1 étudiant(e), du 6 juillet au 14 août, à raison de 35 heures/semaine, pour effectuer l encadrement et l accueil des camps de vacances séjournant sur la commune. Conditions de recrutement : ans accomplis au 1 er juillet 2015, 2. Voiture et permis de conduire obligatoires 3. Bilingue (français/néerlandais idéalement, ou français/anglais) o Cinq étudiant(e)s dans le cadre de l opération «Eté solidaire» pour l entretien du patrimoine communal Conditions de recrutement : 1. être âgé de 18 à 21 ans heures/semaine 3. Embauche entre la mi juillet et la fin des vacances, en fonction des nécessités du service ouvrier Echelle attribuée : E2 De charger le collège de procéder à la désignation des étudiants 4. DÉNOMINATION VOIRIE A ROSSIGNOL ALLÉE DU 2E RÉGIMENT D ARTILLERIE COLONIALE Vu la délibération du Collège communal proposant de nommer la venelle menant à la rue du Vieux Moulin, face à l école communale ; Vu l avis de la Commission Royale de toponymie, en date du 30 mai 2015 ; de nommer la venelle située entre la rue de l Eglise et la rue du Vieux Moulin à Rossignol «Allée du 2 E Régiment d Artillerie Coloniale» Une notice sera ajoutée, expliquant cette appellation «Hommage à l action du 2 E Régiment d Artillerie Coloniale lors de la bataille du 22 août 1914» 5. RAPPORT D ÉVALUATION DU SERVICE DE MÉDIATION EN SANCTIONS ADMINISTRATIVES COMMUNALES POUR LE SUBSIDE Le Conseil communal, à l unanimité APPROUVE le rapport d évaluation du service de médiation en sanctions administratives communales pour le subside APPROBATION DES CONDITIONS ET DU MODE DE PASSATION PROJET SPW/FEADER LOT 1: ACHAT PANNEAUX LED services et ses modifications ultérieures, notamment l article 26, 1, 1 a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de ,00 ) ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ; 3

4 Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, 3 ; Considérant le cahier des charges N relatif au marché Achat panneaux LED établi par le Service Marchés publics ; Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à ,16 hors TVA ou ,00, 21% TVA comprise ; Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ; Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par SPW - Région Wallonne - PCDR, Rue des Genêts 2 à 6800 Libramont-Chevigny, et que cette partie est estimée à ,00 pour le projet global; Attendu en effet que le présent marché ne concerne qu une partie du projet global financé par le SPW et le FEADER; Considérant que les crédits seront prévus lors de la prochaine modification budgétaire ; Art. 1er: De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché. Art. 2: D'approuver le cahier des charges N et le montant estimé du marché Achat panneaux LED, établis par le Service Marchés publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à ,16 hors TVA ou ,00, 21% TVA comprise. Art. 3: De solliciter une subvention pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante SPW - Région Wallonne - PCDR, Rue des Genêts 2 à 6800 Libramont-Chevigny. Art. 5: Le crédit nécessaire sera prévu à la prochaine modification budgétaire. 7. APPROBATION DES CONDITIONS ET DU MODE DE PASSATION - PROJET SPW/FEADER - LOT 2: ACHAT MATÉRIEL POUR EPN services et ses modifications ultérieures, notamment l article 26, 1, 1 a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de ,00 ) ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ; Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, 4 ; Considérant le cahier des charges N relatif au marché Projet SPW/FEADER - Lot 2: achat matériel pour EPN établi par le Service Marchés publics ; Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 7.860,00 hors TVA ou 9.510,60, 21% TVA comprise ; Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ; Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par SPW - Région Wallonne - PCDR, Rue des Genêts 2 à 6800 Libramont-Chevigny, et que cette partie est estimée à ,00, pour le projet global 4

5 Considérant que, sous réserve d'approbation du budget, le crédit sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire; Art. 1er: De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché. Art. 2: D'approuver le cahier des charges N et le montant estimé du marché Projet SPW/FEADER - Lot 2: achat matériel pour EPN, établis par le Service Marchés publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 7.860,00 hors TVA ou 9.510,60, 21% TVA comprise. Art. 3: De solliciter une subvention pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante SPW - Région Wallonne - PCDR, Rue des Genêts 2 à 6800 Libramont-Chevigny. Art. 4: Le crédit nécessaire sera prévu à la prochaine modification budgétaire. 8. APPROBATION DES CONDITIONS ET DU MODE DE PASSATION - ANCIENNE ECOLE PRIMAIRE DE ROSSIGNOL : TRANSFORMATION EN BUREAUX services et ses modifications ultérieures, notamment l article 26, 1, 1 a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de ,00 ) ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ; Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, 3 ; Considérant le cahier des charges N relatif au marché Ancienne Ecole primaire de Rossignol : transformation en bureaux établi par le Service Technique communal ; Considérant que ce marché est divisé en lots : * Lot 1 (Gros oeuvre, finition et menuiserie), estimé à ,00 hors TVA ou ,09, 21% TVA comprise * Lot 2 (Sanitaires et chauffage), estimé à 2.500,00 hors TVA ou 3.025,00, 21% TVA comprise * Lot 3 (Réfection et sécurisation du bardage en ardoise dans la cour), estimé à 6.500,00 hors TVA ou 7.865,00, 21% TVA comprise * Lot 4 (Electricité), estimé à 5.719,00 hors TVA ou 6.919,99, 21% TVA comprise ; Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à ,00 hors TVA ou ,08, 21% TVA comprise ; Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ; Considérant que le crédit nécessaire sera inscrit à la prochaine modification budgétaire ; Attendu que Monsieur MARECHAL, Echevin, insiste sur l importance d une garantie de location de la part de l asbl qui a exprimé son intérêt pour la location. Art. 1er: De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché. 5

6 Art. 2: D'approuver le cahier des charges N et le montant estimé du marché Ancienne Ecole primaire de Rossignol : transformation en bureaux, établis par le Service Technique communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à ,00 hors TVA ou ,08, 21% TVA comprise. Art. 3: Le crédit budgétaire sera inscrit à la prochaine modification budgétaire 9. APPROBATION DES CONDITIONS ET DU MODE DE PASSATION - CENTRE CULTUREL DE ROSSIGNOL : AMÉNAGEMENT DES BUREAUX services et ses modifications ultérieures, notamment l article 26, 1, 1 a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de ,00 ) ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ; Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, 3 ; Considérant le cahier des charges N relatif au marché Centre Culturel de Rossignol : aménagement des bureaux établi par le Service Technique communal ; Considérant que ce marché est divisé en lots : * Lot 1 (Gros oeuvre et finitions), estimé à 9.906,00 hors TVA ou ,26, 21% TVA comprise * Lot 2 (Sanitaires et chauffage), estimé à 850,00 hors TVA ou 1.028,50, 21% TVA comprise * Lot 3 (Electricité), estimé à 6.412,00 hors TVA ou 7.758,52, 21% TVA comprise ; Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à ,00 hors TVA ou ,28, 21% TVA comprise ; Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ; Considérant que le crédit nécessaire sera inscrit à la prochaine modification budgétaire ; Art. 1er: De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché. Art. 2: D'approuver le cahier des charges N et le montant estimé du marché Centre Culturel de Rossignol : aménagement des bureaux, établis par le Service Technique communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à ,00 hors TVA ou ,28, 21% TVA comprise. Art. 3: Le crédit nécessaire sera prévu à la prochaine modification budgétaire 10. APPROBATION DES CONDITIONS ET DU MODE DE PASSATION - ABORDS MAISON VILLAGE ROSSIGNOL services et ses modifications ultérieures, notamment l'article 24 ; 6

7 Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de ses modifications ultérieures ; Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, 2 ; Considérant le cahier des charges N relatif au marché abords maison village rossignol établi par le Service Marchés publics ; Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à ,65 hors TVA ou ,00, 21% TVA comprise ; Considérant qu'il est proposé de passer le marché par adjudication ouverte ; Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par SPW - RW - PCDR, Rue des Genêts 2 à 6800 Libramont-Chevigny ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l exercice 2015, article 124/ et sera financé par un emprunt en subsides ; Art. 1er: De choisir l'adjudication ouverte comme mode de passation du marché. Art. 2: D'approuver le cahier des charges N et le montant estimé du marché abords maison village rossignol, établis par le Service Marchés publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à ,65 hors TVA ou ,00, 21% TVA comprise. Art. 3: De solliciter une subvention pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante SPW - Région Wallonne - PCDR, Rue des Genêts 2 à 6800 Libramont-Chevigny. Art. 4: De compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au niveau national. Art. 5: De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l exercice 2015, article 124/ Art. 6: Il est autorisé de préfinancer la dépense sur moyens propres. 11. APPROBATION DES CONDITIONS ET DU MODE DE PASSATION - AIRE MULTISPORTS TINTIGNY services et ses modifications ultérieures, notamment l'article 25 ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de ses modifications ultérieures ; Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, 2 ; Considérant que le marché de conception pour le marché aire multisports Tintigny a été attribué à STP, Square Albert 1er, 1 à 6700 Arlon ; Considérant le cahier des charges N relatif à ce marché établi par l auteur de projet, STP, Square Albert 1er, 1 à 6700 Arlon ; 7

8 Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à ,00 hors TVA ou ,15, 21% TVA comprise ; Considérant qu'il est proposé de passer le marché par appel d'offres ouvert ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l exercice 2015, article 764/ et sera financé par un emprunt en subsides ; Vu l avis de la Directrice financière ; Art. 1er: De choisir l'appel d'offres ouvert comme mode de passation du marché. Art. 2: D'approuver le cahier des charges N et le montant estimé du marché aire multisports Tintigny, établis par l auteur de projet, STP, Square Albert 1er, 1 à 6700 Arlon. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à ,00 hors TVA ou ,15, 21% TVA comprise. Art. 3: De compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au niveau national. Art. 4: De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l exercice 2015, article 764/ Art. 5: Il est autorisé de préfinancer la dépense sur moyens propres. 12. APPROBATION DES CONDITIONS ET DU MODE DE PASSATION - ABORDS ET PARKING AIRE MULTISPORTS TINTIGNY services et ses modifications ultérieures, notamment l'article 24 ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de ses modifications ultérieures ; Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, 2 ; Considérant le cahier des charges N relatif au marché Abords et parking aire multisports tintigny établi par le Service Marchés publics ; Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à ,25 hors TVA ou ,81, 21% TVA comprise ; Considérant qu'il est proposé de passer le marché par adjudication ouverte ; Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par SPW - DGO Infrasports, Boulevard du Nord 8 à 5000 Namur, et que cette partie est estimée à ,85 ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l exercice 2015, article 764/ et sera financé par un emprunt en subsides ; Art. 1er: De choisir l'adjudication ouverte comme mode de passation du marché. 8

9 Art. 2: D'approuver le cahier des charges N et le montant estimé du marché Abords et parking aire multisports tintigny, établis par le Service Marchés publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à ,25 hors TVA ou ,81, 21% TVA comprise. Art. 3: De solliciter une subvention pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante SPW - DGO Infrasports, Boulevard du Nord 8 à 5000 Namur. Art. 4: De compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au niveau national. Art. 5: De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l exercice 2015, article 764/ Art. 6: Il est autorisé de préfinancer la dépense sur moyens propres. 13. AMÉNAGEMENT AIRE MULTISPORTS DÉSIGNATION COMITÉ DE SUIVI Le Conseil communal, à l unanimité, DESIGNE, en qualité de membres du comité de suivi de l aire multisports de Tintigny : 1. 1 représentant de la commune : Madame Isabelle MICHEL, Echevine 2. 1 représentant de la DICS 3. 1 représentant d Infrasports 4. François MARECHAL, pour le basket Club de Tintigny 5. Jean Claude LEQUEUX, pour le football club de Tintigny 14. RÉSILIATION DU CONTRAT DE LOCATION DE TERRAIN CONCLU AVEC BASE COMPAGNY DU 20/11/2007 POUR DES ANTENNES SITUÉES RUE CHAPELLE SAINTE ANNE À ROSSIGNOL Vu la conclusion du contrat de bail conclu entre la Commune de Tintigny et Base Compagny concernant la location d un terrain situé rue Chapelle sainte à Rossignol pour y construire une antenne GSM en date du 20 novembre 2007 ; Vu la demande de résiliation du contrat, transmise par le locataire par recommandé en date du 21 mai 2015 et moyennant une période de préavis et 3 mois et une indemnité forfaitaire de 3 mois de loyers, à savoir 856,36 à payer à la commune ;, de marquer son accord sur la résiliation du contrat de bail conclu entre la Commune de Tintigny et Base Compagny concernant la location d un terrain situé rue Chapelle sainte à Rossignol pour y construire une antenne GSM en date du 20 novembre 2007 moyennant paiement de l indemnité forfaitaire. 15. LOTISSEMENT À PONCELLE : SUPPRESSION D UNE PARTIE DE VOIRIE D UNE CONTENANCE DE 77 CA SITUÉE À PONCELLE, CONNU À L ATLAS DES CHEMINS, 1ERE DIVISION, SECTION C, CHEMIN N 54 ET CRÉATION D UN CHEMIN D UNE CONTENANCE DE 1 ARE 06 AVEC CLASSEMENT PARTIEL DANS LA VOIRIE -RÉSULTAT DE L ENQUÊTE PUBLIQUE ET DECISION Vu le code de la démocratie locale et de la Décentralisation et notamment son article L ; Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ; Vu la décision du conseil communal, en date du 11 mars 2009, décidant de lotir une partie de la parcelle communale, sise à Poncelle, cadastrée Son C n 76a, 77, 78d, 78 e, 79c, 616c, 617b, 621f, 621g, 622a, 623a, 623/02a, 628f et 628g Vu le projet de lotissement présenté par Monsieur MARBEHANT, géomètre expert auteur de projet ; Vu l Atlas des chemins ; Attendu qu une partie du sentier n 54 repris à l atlas des chemins traverse le lotissement ; Attendu que ce sentier n a plus d utilité, et n existe plus sur les terrains en question ; Attendu que, selon les conseils du géomètre, il n est pas utile de déclasser l entièreté du chemin mais plutôt de déclasser le chemin sur la propriété communale (le terrain à lotir) et le maintenir dans sa partie traversant les parcelles privées ; 9

10 Attendu que cette façon de procéder préserverait la possibilité de ré-ouvrir le chemin entre Poncelle et la RN 83 si le besoin s en faisait sentir ; Vu la décision du Conseil communal de désaffecter une partie d une contenance de 77 centiares du chemin vicinal n 54 à Poncelle en vue de l aménagement du lotissement communal et de déplacer ce chemin en classant une partie d une contenance d un are 06 dans la voirie vicinale ; Vu le décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ; Attendu qu une enquête publique, d une durée de 30 jours, a été réalisée du 21 avril 2015 au 22 mai 2015, selon la procédure habituelle ; que les propriétaires intéressés ont été avertis individuellement, par écrit, à domicile ; que l avis y afférent, annonçant le jour et l heure de clôture de resté affiché dans les formes habituelles et durant toute la durée de l enquête ; Attendu que l enquête publique a également été annoncée dans les pages locales d un quotidien de langue française, dans le bulletin communal et sur le site internet ; Attendu qu aucune observation ou réclamation concernant cette enquête n a été introduite ; PREND ACTE du résultat de l enquête publique de supprimer une partie de voirie d une contenance de 77 ca située à Poncelle, connu à l atlas des chemins, 1ere Division, Section C, chemin n 54 et de créer chemin d une contenance de 1 are 06 avec classement partiel dans la voirie et d en informer le Gouvernement. La présente décision sera affichée, sans délai, durant quinze jours, suivant les modes visés à l article L du code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notifiée intégralement et sans délai aux propriétaires riverains. 16. PATRIMOINE - VENTE D UN TERRAIN COMMUNAL SIS À SAINT VINCENT AU LIEU-DIT «BIN MAUVA», CADASTRÉ SON A N 84E D UNE CONTENANCE DE 25 ARES 65, À MONSIEUR MICHEL ADAM DE FRENOIS (DÉCISION DÉFINITIVE) Vu la délibération du Conseil communal du 12 novembre 2014 qui prenait la décision de principe de vendre à Monsieur Michel ADAM, domicilié rue du Mesnil 19 à 6813 FRENOIS, un terrain sis à Saint Vincent au lieu-dit «Bin Mauva», cadastré son A n 84E d une contenance de 25 ares 65 que ce dernier occupait ; Vu l accord de Monsieur ADAM d acquérir la parcelle, de gré à gré, Attendu que cette parcelle est contigüe à ses propriétés ; Vu le rapport estimatif de Me BECHET qui évalue la valeur vénale de la parcelle à 30 euros l are, sur base des points suivants ; Parcelle d un relief irrégulier et mal entretenue Parcelle de petite superficie et donc de peu d intérêt pour un autre exploitant que l exploitant actuel ; Attendu que cette parcelle se situe à front d une voirie principale et que Me BECHET a estimé une parcelle également sise à Saint Vincent, rue de Rawez, également à front de voirie mais devant être grevée d une servitude au profit de parcelles enclavées au montant de 70,00 euros l are ; de fixer la valeur de la parcelle à 70 /are, en comparaison avec l estimation remise pour la parcelle sise à Saint Vincent, rue de Rawez. Vu le projet d acte de vente établi également par Maître BECHET ; Le Conseil communal, à l unanimité PREND la décision définitive de vendre à Monsieur ADAM précité la parcelle de terrain communal sise à Saint Vincent, au lieu-dit «Bin Mauva», cadastrée Son A n 84E, d une contenance de 25 ares 65, sous réserve des résultats de l enquête de commodo et incommodo. Cette vente est réalisée au prix de 70,00 (septante) euros l are, soit 1.795,00 (mille sept cent nonante cinq euros) DESIGNE l étude des notaires associés Michel BECHET et Florence SCHMIT à Etalle pour la passation de l acte de vente. 10

11 17. PATRIMOINE - VENTE D UNE PARTIE D UN TERRAIN COMMUNAL SIS À SAINT VINCENT AU LIEU-DIT «RAWEZ», CADASTRÉ SON A N 907 D UNE CONTENANCE DE 17 ARES 24, À MADEMOISELLE HOMEL AURÉLIE ET MADAME HUBERT FABIENNE DE SAINT VINCENT (DÉCISION DÉFINITIVE) Vu la délibération du Conseil communal du 28 août 2014 qui prenait la décision de principe de vendre à Mademoiselle HOMEL Aurélie et Madame HUBERT Fabienne, domiciliées rue de Rawez 1 à saint Vincent une partie du terrain, sis à Saint Vincent au lieu-dit «Rawez», cadastré son A n 907 d une contenance de 17 ares 40 afin d y aménager un parking dans le cadre d un projet professionnel ; Vu l accord des intéressées d acquérir la parcelle de gré à gré et de leur engagement à concéder une servitude passage pour les parcelles cadastrées Son A n 902a et 901d ; Vu le plan de division établi par Arpenlux, géomètre-expert immobilier ; Vu le rapport estimatif de Me BECHET qui évalue la valeur vénale de la parcelle à 70 euros l are, soit pour la superfice de 17 ares 24 un prix arrondi à 1.200,00 (mille deux cents euros) ; Vu le projet d acte de vente établi également par Maître BECHET ; Le Conseil communal, à l unanimité PREND la décision définitive de vendre à Mademoiselle HOMEL Aurélie et Madame HUBERT Fabienne, domiciliées rue de Rawez 1 à saint Vincent une partie du terrain, sis à Saint Vincent au lieu-dit «Rawez», cadastré son A n 907 d une contenance de 17 ares 40, sous réserve des résultats de l enquête de commodo et incommodo Cette vente est réalisée au prix de 70,00 (septante) euros l are, soit 1.200, 00 (mille deux cent) euros et une servitude de passage sera concédée pour les parcelles cadastrées Son A n 902A et 901d. DESIGNE l étude des notaires associés Michel BECHET et Florence SCHMIT à Etalle pour la passation de l acte de vente. 18. ARRÊT DU RÈGLEMENT RELATIF AUX CLUBS DES JEUNES Attendu qu il existe un club des jeunes dans plusieurs villages de notre commune ; Attendu que ces clubs des jeunes occupent des locaux communaux ; Attendu que la commune est garante du respect de la sûreté, la propreté, salubrité et la tranquillité publiques sur son territoire ; Attendu que dans un souci de bonne cohabitation avec les autres occupants des locaux communaux et de bonne collaboration avec les différents clubs des jeunes, il convient de réglementer certains usages ; Vu le projet de règlement applicable aux clubs des jeunes ; Attendu que Monsieur LEQUEUX pose la question de la responsabilité civile des responsables des clubs des jeunes ; Monsieur PIEDBOEUF, Bourgmestre, informe que tous les clubs des jeunes ont la personnalité juridique ; Monsieur François MARECHAL s abstiendra de voter le point, compte tenu qu une charte a été votée il y a quelques années, et que le présent règlement est repris dans le règlement général de police Gaume. Le Conseil, par 8 voix pour, et une abstention (François MARECHAL) ARRETE le règlement applicable aux clubs des jeunes de la commune de Tintigny 19. RATIFICATION D ORDONNANCES DE POLICE, RATIFIE les ordonnances de police concernant : L autorisation de placement d un conteneur sur la voirie, rue de France à Tintigny, du 19 au 30 juin

12 Le rétrécissement de chaussée rue des Minières à Tintigny, du 9 juin 2015 à la fin des travaux, pour la réalisation de travaux de distribution d eau L autorisation de placement de signalisation à Tintigny, rue de la Station, du 10 juin 2015 à la fin des travaux, pour réalisation de travaux ORES François MARECHAL, Echevin intéressé par les deux points suivants, sort de séance 20. CHASSE MODIFICATION DES CONDITIONS DE LOCATION DU LOT N 3 : MODIFICATION DE PRIX ET DU NOMBRE DE FUSILS MODIFICATION DES CONDITIONS DU LOT N 2 MODIFICATION DU NOMBRE DE FUSILS Vu la délibération du Conseil communal du 26 mars arrêtant le cahier des charges pour la location du droit de chasse en forêt communale dur le cantonnement de Virton Vu la délibération du Collège communal, en date du 26 mars 2015, attribuant la location du droit de chasse des lots 2 et 3 à Monsieur Guy MARECHAL ; Vu que le montant de location du lot n 3 était fixé à 6.465,00 euros en reprenant le calcul basé sur les montants consentis pour les grandes chasses ; Vu que ce lot comprend des bois et des plaines et qu il y a lieu de modifier le montant de la location en se basant sur les prix demandés pour les bois et plaines proportionnellement comme pour les autres lots ; Attendu que le nouveau loyer peut être dès lors fixé à euros ; L article 5 des clauses particulières du cahier des charges fixant le nombre de chasseurs pour les battues au nombre de 30 ; Attendu que ce nombre semble insuffisant et qu il avait déjà fait l objet d une augmentation par décision du Collège communal en date du 15 juillet 2008, passant de 30 à 35 fusils ; Monsieur LOUETTE fait savoir qu il s abstiendra, compte tenu de la pression extérieure intervenue quant à la problématique de la location des chasses en général ; Le Conseil, 7 voix pour, et une abstention (Anthony LOUETTE) MODIFIE les conditions de location des lots de chasse n 2 et 3 du cantonnement de Virton - Lot n 3 : nouveau loyer fixé à euros et augmentation du nombre de fusils autorisés de 30 à 35 fusils - Lot n 2 : augmentation du nombre de fusils autorisés de 30 à 35 fusils 21. LOCATION MAISON DU GARDE À BELLEFONTAINE ARRET DES CONDITIONS Attendu que le contrat de bail de la «Maison du Garde» à Bellefontaine, arrive à échéance le 30 avril 2015 ; Attendu en effet que la durée de ce contrat de bail était lié à la location du droit de chasse dans les bois de Bellefontaine et au Maitregibois, arrivant à échéance le 30 avril 2015 ; Vu le projet de contrat de bail pour la location de la maison du Garde à partir du 1 er mai 2015 jusqu au terme du bail de chasse, soit le 30 avril 2024 ; Vu la délibération du Collège communal, en date du 26 mars 2015, attribuant la location du droit de chasse des lots 2 et 3 à Monsieur Guy MARECHAL ; Vu la délibération du Conseil communal du 3 juin 2010 qui prenait la décision de principe de modifier le futur bail de location de la maison du garde de Bellefontaine, en y prévoyant la possibilité pour le locataire ou un tiers, d y fixer sa résidence principale pendant une durée maximum de 9 années, couvrant exactement la période de location du bail de chasse ; Vu le projet de contrat de bail stipulant une location pour un loyer mensuel de 200;00 indexable (au lieu de 300 actuellement, soit 250 indexés) et permettant la sous location avec accord préalable et écrit du bailleur ; Vu le Code de la Démocratie Locale et de la décentralisation, en particulier les articles L et L1222-1;, 12

13 ARRETE les conditions de location de la maison du Garde à Bellefontaine : Attribution de la location de la Maison du Garde au locataire du droit de chasse du lot 2, soit Monsieur Guy MARECHAL, 58 rue de la Rulles à Ansart Durée du bail : liée à la location du droit de chasse, soit du 1 er mai 2015 au 30 avril 2024 Possibilité de sous location avec accord préalable et écrit du bailleur, permettant au locataire et au tiers d y fixer leur résidence principale pour une période correspondant exactement à la période de location du droit du chasse Montant de la location : 200,00 par mois, indexable Par le Conseil, La Directrice Générale Le Bourgmestre, M. SIMON B.PIEDBOEUF 13