Procès Verbal Réunion du Bureau Lundi 19 janvier 2009

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1 Procès Verbal Réunion du Bureau Lundi 19 janvier 2009 Présents : DUPAQUIER Jacky - GALLION Pascale - DAVID Jean-Marc - DUSSET Françoise - AZAN Jacky - ROLLIN Christian - TCHERNISHOFF Serge - DUFOUR Martin - PUGEAUT Anne-Marie - HAYME Jean-Claude - VALLOT Jean-Paul - LECOUR Jean-Luc - SEGUIN Patrick - BENETON Nicolas - DUTHU Alain - GARROT Daniel - MERCIER Michel Absents : Yves ROQUELET - VIELLARD Armand Excusé : néant Invités : GELIN Evelyne - Pierre-Alain BEAUFUME, Directeur Général des Services ****** 0). Synthèse sur le cahier des charges des 2 ZAC Monsieur ROLLIN présente les travaux du groupe de travail permettant de lancer les procédures de consultation en vue de choisir un aménageur pour la ZAC la Velle et un maître d œuvre pour la ZAC les Combets. Les deux procédures devront être lancées courant février. 1). Information sur les contentieux en cours Par délibération en date du 8 septembre 2008, le Conseil de Communauté a délibéré à l unanimité sur l approbation du dossier de création de la ZAC La Velle, dossier qui avait été présenté à l ensemble de la population auparavant conformément à l article L du code de l urbanisme. Cette délibération, qui a fait l objet d une publicité suffisante par le biais d un affichage en Mairie de Fleurey sur Ouche et de la CCVO ainsi que par une publication dans un journal local (Le BP du 3 octobre 2008) est aujourd hui déférée devant le tribunal administratif de Dijon en vue de son annulation. Cette requête introductive d instance s appuie sur deux principales séries d arguments qui remettraient en cause la légalité de la délibération incriminée : L absence de compétence de la CCVO pour mettre en œuvre une ZAC en vue de la réalisation d un programme d habitat composé d une centaine de logements. La concertation proposée et organisée par la CCVO serait insuffisante. La complexité du dossier et la difficulté a priori de concilier sur une même ZAC des vocations «habitat», «commerciaux» et «sportifs». Sur la partie «compétences de la CCVO», il s avère que les statuts présentent bien une compétence Habitat. Concernant la qualité de la concertation, le juge aura à se déterminer puisqu il faudra qu il évalue la pertinence de la méthode utilisée. Il est à noter que la jurisprudence en ce domaine montre que les annulations de procédures ZAC reposent essentiellement sur la notion d insuffisance de concertation. En tout état de cause, il est nécessaire de présenter un mémoire en réponse suffisamment argumenté et étayé pour que le juge puisse comprendre et valider notre démarche. Un conseil juridique semble indispensable. Plusieurs actions sont proposées : - faire une demande à notre conseil juridique (le cabinet Landot Avocats) en vue de rédiger le mémoire en défense après analyse juridique de la situation, - préparer ensuite une stratégie pour limiter au maximum les effets de cette nouvelle procédure sur la mise en œuvre de la ZAC, 1

2 2). Accessibilité des lieux publics Par courrier en date du 15 décembre 2008, la responsable de l Arrondissement Territorial d Aménagement (ATA) de Dijon, dont dépendent les communes de la CCVO, nous informe des obligations en terme d accessibilité des lieux publics (Etablissement Recevant du Public (ERP), voiries, espaces publics) qui sont nées de la loi du 11 février 2005 et des Décrets d applications qui ont suivis. Pour permettre aux élus locaux de faire face à ces obligations, la Commission Aménagement de l Espace souhaite qu une réflexion soit lancée au niveau intercommunautaire et non au niveau de chaque commune. C est pourquoi il est proposé que le Bureau permette : - de réaliser un diagnostic de nos communes à l échelle intercommunautaire, - de proposer un seul prestataire, s il est nécessaire d en avoir un, qui serait chargé de réaliser ce diagnostic par commune. Pour nous éclairer sur ces nouvelles obligations, une réunion d information destinée à chaque Maire (plus un conseiller municipal) sera organisée par l ATA (DDE). 3). Mise en place du groupe de réflexion sur l avenir des accueils périscolaires Suite à la demande du Conseil de Communauté, il est proposé de mettre en place le groupe de travail périscolaire qui aura pour mission : d analyser et de proposer une solution concernant l implantation d un seul ou de deux accueils périscolaires concernant le RPI «Malain» et l Ecole de Sainte Marie. de réfléchir au montage juridique et financier avec l ensemble des partenaires (communes et EPCI, Conseil Général 21, Etat). Les membres de ce groupe de réflexion sont : 1 représentant des communes de Mâlain, Savigny sous Mâlain, Prâlon, Baume les Roche, Sainte Marie, Gergueil, Arcey, le Président de la CCVO. 4). Avenant Velars Au vu de la convention d utilisation des biens immobiliers et mobiliers signée le 20 mars 2007, la commune de Velars sur Ouche propose la révision du montant des charges relatives à l exercice du Centre de Loisirs Sans Hébergement et à la restauration scolaire dans ses locaux. A raison d une utilisation estimée à 22 heures hebdomadaires, les charges courantes de fonctionnement (eau, électricité, chauffage et son entretien) seront prises en charge par la CCVO selon le montant calculé sur une base moyenne annuelle de : 72 % de la facture pour l électricité, 0,40 du m 3 pour l eau, 14 % de la facture pour le chauffage. Le Bureau après délibération et à l unanimité autorise le Président à signer l avenant à la convention. 5). Règlement Halte Garderie «les Marmousets» La Halte Garderie «les Marmousets» doit renouveler son agrément auprès du Service Solidarité et Famille du Conseil Général. Pour ce faire, un règlement doit être proposé aux familles afin de poser un cadre règlementaire à l accueil des enfants. Ce règlement a été complété par le Médecin du Service de la Protection maternelle et Infantile. 2

3 Le Bureau après en avoir délibéré, à l unanimité, valide le règlement de la halte garderie tel qu il a été présenté. 6). Transport public personnes de la CCVO La Commission Animation Sociale propose, dans le cadre du service de transport destiné aux personnes des communes de la CCVO, que deux communes, Mâlain et Pasques, soient ajoutées aux circuits. La destination de Sombernon a été sélectionnée par la commission animation sociale. Le Bureau, après délibération, et à l unanimité, valide les nouveaux circuits, autorise le Président à signer une nouvelle convention avec Transmontagne, et autorise le Président à déposer une demande de subvention auprès du Conseil Général de Côte d Or dans le cadre de la convention signée en ). Décision concernant le paiement de l eau des cimetières Monsieur AZAN rappelle que l eau consommée des cimetières d un certain nombre de communes de l ancien syndicat de Gissey ne fait plus l objet de règlement depuis une dizaine d années. Pour pouvoir sortir de cette impasse et permettre une négociation avec la Lyonnaise des Eaux, le Bureau de la CCVO adopte le projet de courrier (ci-joint en annexe) qui sera transmis à chaque maire concerné. 8). Proposition d avenant à la DSP «distribution de l eau potable» La CCVO avait réalisé des travaux pour la mise en conformité des équipements du réseau d eau potable qui étaient considérés comme étant dangereux, voire très dangereux pour les personnels. Les travaux ont donc permis, à hauteur de ,33 TTC, de créer des garde-corps, des échelles, etc. pour améliorer les conditions de travail des agents de la LDE et d utilisation de ces équipements. Les deuxième et troisième tranches de travaux pour les équipements à risque à prévoir au budget est évalué à TTC sur un programme pluriannuel de deux ans. Ces travaux nécessitent donc une mise en concurrence pour la passation d un marché de construction, avec réalisation d un cahier des charges techniques. Il a été demandé à la Lyonnaise des Eaux de rédiger un avenant au contrat de DSP, permettant de faire réaliser ces travaux de mise en conformité par la Lyonnaise elle-même, sachant que même si une tierce entreprise avait été choisie dans le cadre d un marché de travaux, un agent de la Lyonnaise aurait été dans l obligation d accompagner les ouvriers tout au long des travaux. Cet avenant entraînerait une augmentation du prix de l eau d environ 9% de la part variable. Les membres du Bureau prennent acte de cette proposition tout en voulant connaître les possibilités de contrôle des travaux à réaliser et de l utilisation des fonds. La demande sera présentée en Commission Eau et Assainissement et en Commission Finances. 9). Proposition de création d un poste saisonnier pour le recensement Pour permettre le bon déroulement du recensement mais également la transition entre les 2 personnes chargées du secrétariat après les 9 mois d absence de l une d elle, il est proposé de créer un poste occasionnel d adjoint administratif, du 9 février 2009 au 28 février 2009 inclus. Après délibération, le Bureau autorise la création d un poste occasionnel à temps plein du 9 février au 28 février

4 10). Fixation du tarif de remboursement des frais de reproduction des documents Dans le cadre de nos différentes activités, il nous est parfois demandé de réaliser la duplication de documents, dossiers, plans et photographies. Compte tenu du prix élevé de certains dossiers, il est demandé au Bureau d autoriser le Président à facturer les frais selon les modalités suivantes : Duplications faites auprès d un professionnel : (imprimeurs, sociétés de reprographie) - Remboursement sur la base de la facture TTC de l entreprise de reprographie Photocopies réalisées sur le matériel de la CCVO : - particuliers habitants de la CCVO : NB : 0,35 ; couleur : 0,70 - associations CCVO : NB : 0,15 ; couleur : 0,30 - associations hors CCVO NB : 0,35 ; couleur : 0,70 - collectivités publiques territoriales CCVO NB : 0,15 ; couleur : 0,30 Cette proposition sera, après avis favorable du Bureau, inscrite à l ordre du jour du prochain Conseil de Communauté. 11). Festival «scènes en Ouche» Monsieur TCHERNISHOFF souhaite présenter le projet de la Ligue de l Enseignement visant, dans le cadre de leur politique d animation des territoires, à accompagner la mise en place d un projet de festival culturel, itinérant et animer par les associations et amateurs du Territoire. Ce projet lui a été présenté en présence de Monsieur DUPAQUIER, Madame DUCRET et Monsieur BEAUFUMÉ par Monsieur CABRESPINES, Secrétaire Général de la Ligue de l Enseignement, Monsieur BOURTOURAULT de la Ligue de l Enseignement et Monsieur DEFAUX de l association VEFO (Fleurey sur Ouche). Pour permettre la recherche de financements par la Ligue de l Enseignement, il est nécessaire de connaître la position de principe de la CCVO vis-à-vis de ce projet étant entendu que pour cette année, la Communauté de Communes ne pourrait participer financièrement. Monsieur TCHERNISHOFF explique que le dossier sera étudié par la Commission Culture qui recevra la la Ligue de l Enseignement. 12). Demande du Président du RCVO Monsieur Lanet concernant le vestiaire d Ancey Monsieur le Président du RCVO a saisi la CCVO par courrier d un projet d extension de l ancien vestiaire de rugby, en complément des travaux en cours de construction du vestiaire neuf. L objet des travaux est de construire une pièce de 32 m2 permettant d accueillir le secrétariat du club et des rangements de matériels. Le RCVO se propose de réaliser l ensemble des travaux et de l aménagement intérieur à sa charge, en respectant les règles de l art par des entreprises spécialisées. Un permis de construire serait déposé au nom du RCVO, l ensemble de la maîtrise d ouvrage et des responsabilités lui revenant. En revanche ce bâtiment, en cas de dissolution du club serait propriété de la CCVO. Après en avoir délibérer et à l unanimité, le Bureau autorise le projet, accepte la délégation totale de la maîtrise d ouvrage et autorise le Président à signer avec le Président du RCVO une convention organisant les obligations du club et l ensemble des relations entre la CCVO et le RCVO sur la gestion des vestiaires et des terrains 4

5 13). Rapprochement avec la Communauté de Communes du Sombernonnais Monsieur DUPAQUIER rappelle que les maires de la CCS sont en cours de réflexion au sein de leur conseil municipal pour évoquer l avenir de la CCS : statu quo ou rapprochement avec l une ou l autre des Communautés de Communes qui entoure la CCS. Monsieur DUPAQUIER rappelle également les pourparlers en cours avec Corcelles-les-Monts notamment pour un conventionnement concernant l utilisation de la déchetterie de Velars. Le Bureau propose que l on poursuive la réflexion par un rapprochement «conventionnel» avec la CCS sur telle ou telle compétence, notamment dans le cadre du contrat Ambitions Côte d Or qui pourra être signé avec le Conseil Général de la Côte d Or. 14). Remboursement de Monsieur Rollin Pour permettre la réparation rapide de l aire de pique-nique suite à une petite dégradation, la Commune de Saint Victor sur Ouche a réalisé elle-même des travaux. Toutefois, des achats pour un montant de 15,94 euros TTC à Castorama ont été nécessaires, dépenses avancées par la commune. Le Bureau après délibération et à l unanimité, autorise la CCVO à rembourser Monsieur Christian Rollin de la somme de 15,94 uros TTC. La séance est levée à 22h15 Le prochain Bureau aura lieu le 9 mars 2009 à 20h30 à la CCVO. La Secrétaire de Séance Pascale GALLION Le Président Jacky DUPAQUIER 5