DEPARTEMENT DU RHONE COMMUNE DE ROCHETAILLEE SUR SAONE

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1 DEPARTEMENT DU RHONE COMMUNE DE ROCHETAILLEE SUR SAONE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 1999 Membres du conseil en exercice : 15 présents : 09 votants :11 L an mil neuf cent quatre vingt dix neuf, le 14 décembre, à 20 heures 30, le conseil municipal de ROCHETAILLEE SUR SAONE, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Max GIROUD, Maire. Date de convocation : 09/12/99 Etaient présents : MM GIROUD, CHABERT, CHATELET, Me SPITERI, MM MORIN, ESPINOSA, ROUX, Me GARDON, M YANOU. Absents représentés : M. CALLIER représenté par M. CHABERT M LASSERRE représenté par M. CHABERT Absents : Secrétaire : MM PAPIN, ROUFFIGNAC,VILLEDIEU, Me CIRENDINI M. ROUX Le procès-verbal de la dernière séance est lu et approuvé. DEMANDE DE PRET AUPRES DU CREDIT LOCAL DE France -acquisition de la nouvelle mairie- Rapporteur : M. CHATELET M. le président rappelle à l assemblée que pour financer les investissements, il est opportun de recourir à un emprunt d un montant total de Francs pour l acquisition de la nouvelle mairie. Le conseil municipal, après avoir pris connaissance en tous ses termes du projet de contrat et des pièces y annexées établis par le Crédit Local de France Dexia et après en avoir délibéré, à l unanimité, :

2 DECIDE Article 1 : principales caractéristiques du prêt. Pour financer ses dépenses d investissement concernant l acquisition de la nouvelle mairie, la commune de Rochetaillée sur Saône contracte, auprès du Crédit Local de France Dexia, un emprunt d un montant maximum de Francs dont les caractéristiques sont les suivantes : -durée maximum de 20 ans, -commission d engagement : 0.10 %, -taux d intérêt : 4.65 % jusqu à la 3 ème échéance, date à compter de laquelle les conditions de taux du prêt seront déterminées par périodes successives conformément aux dispositions de l article 6 (taux d intérêt) du contrat de prêt, -périodicité des échéances : annuelle, -amortissement : progressif, conforme au tableau d amortissement ci-annexé. Article 2 : étendue des pouvoirs du signataire. Monsieur Max GIROUD, maire est autorisé à signer le contrat de prêt dont le projet est annexé à la présente délibération et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat et reçoit tous pouvoirs à cet effet. L assemblée demande s il est possible de connaître la capacité d emprunt de la commune. Une projection dans l avenir sur la capacité d endettement de la commune sera établie ultérieurement. 2 / AJUSTEMENT DE L INVENTAIRE ET DE L ACTIF DE LA COMMUNE Rapporteur : M. GIROUD La circulaire interministérielle N CD-6955 du 31 décembre 1996 prévoit les modalités d'ajustement de l'inventaire à mettre en œuvre avant le 31 décembre Ces modalités sont adaptées aux différentes catégories de patrimoine (mobilier et immobilier). Une circulaire parue le 7 novembre 1997 précise que la mise en place de ce dispositif pourra s'effectuer en deux années et rend obligatoire pour la fin 1998 le recensement de l'ensemble des immobilisations. Toutefois, une note de la Direction Générale de la comptabilité publique de décembre 1998 autorise les collectivités à effectuer les opérations de mise à jour de l'état de l'actif jusqu'au 31 décembre Le recensement des biens mobiliers et immobiliers de la commune a fait apparaître des écarts dont nous proposons les régularisations suivantes. # Biens renouvelables autres que le matériel de transport. Une procédure d'apurement exceptionnel est prévue pour ces biens, afin d'éviter un recensement exhaustif de ces derniers, les biens acquis avant le 1er janvier 1994 pouvant être sortis de l'actif en 1999, les biens acquis en 1994 sortis en 2000, ainsi de suite

3 jusqu'en 2001 de manière à ce qu'il ne reste au 31 décembre 2001 que les biens acquis à compter du 1er janvier Certains biens renouvelables acquis antérieurement pourront cependant être conservés à l'actif, si la collectivité le souhaite. Le dispositif d apurement est budgétairement neutre, l'apurement étant constaté par opération d'ordre non budgétaire selon le schéma d'écriture suivant : débit du compte 1021 "dotation" par le crédit des comptes 21 "immobilisations" concernés. Les services de la commune ont sur les bases des fiches du comptable décidé d apurer l ensemble des biens acquis avant Par conséquent, nous vous demandons, en ce qui concerne les biens renouvelables (autres que le matériel de transport) acquis avant le 1er janvier 1994 de constater l'écriture d'ordre non budgétaire au titre des apurements souhaités : Débit du compte 1021 Dotation Crédit des comptes Matériel incendie Matériel de voirie Matériel de bureau Mobilier La liste des biens à apurer au titre de 1999 est jointe en annexe. Au titre de l exercice 2000, le montant des biens acquis en 1994, à apurer par imputation, se décline comme suit : Imputation Libellé Montant à apurer en Matériel de voirie Matériel de bureau et informatique 2184 Mobilier Autres immobilisations corporelles Au titre de l exercice 2001, le montant des biens acquis en 1995, à apurer par imputation, se décline comme suit : Imputation M14 Libellé Montant à apurer en Matériel de voirie Matériel de bureau et informatique

4 # Les biens immobiliers La circulaire du 31 décembre 1996 prévoit un recensement de l'ensemble des biens immobiliers autres que la voirie, et ce à partir des contrats d'assurances, du cadastre... Ce travail doit être effectué par l'ordonnateur en liaison étroite avec les services du receveur municipal qui disposent d'informations permettant de reconstituer la valeur historique des biens. Le recensement des biens immobiliers de la commune a fait apparaître des écarts résultant notamment des démolitions ou de dépenses n ayant pu être identifiées. Nous vous proposons en conséquence les régularisations suivantes : - Terrains 1) Terrains à sortir de l actif : Des terrains inscrits à l actif pour francs n ont pu être identifiés. Il est donc nécessaire de les sortir de l actif. 2) Terrains à intégrer à l actif : Suite à l acquisition de terrains à la COURLY en 1984 pour un montant y compris frais de F, correspondant à une superficie initiale de m2, une cession partielle a été constatée la même année. Cette cession, comptabilisée sur l article 2112 «terrains de voirie» s est élevée à F. ce montant ne représente pas la valeur comptable du terrain cédé mais son prix de vente, nettement supérieur à cette dernière. En effet, si nous calculons la valeur nette comptable du terrain cédé en prenant comme clé de calcul les m2, nous observons une sortie de superficie de m2 sur les initialement intégrés. Ramenée au prix initial du m2, la sortie comptable du terrain se monte à F contre F initialement constatée. Aussi, il est nécessaire de réintégrer la différence entre ces deux montants, soit F Les opérations précédentes sont non budgétaires et donnent lieu aux écritures suivantes : Débit du compte 2112 terrains de voirie Crédit du compte 1021 Dotations ) Terrains à réimputer Un certain nombre de terrains doivent faire l objet d un reclassement comptable car leur nature ne correspond plus à l article comptable qui leur est affecté. Le tableau en annexe détaille la ventilation de l actif par compte. Ces opérations de reclassement doivent donner lieu aux écritures non budgétaires suivantes : Débit des comptes : Crédit des comptes : 2113 terrains aménagés autres que voirie terrains bâtis terrains nus terrains de voirie

5 Bâtiments : Après reconstitution de l inventaire des bâtiments valorisé au 31/12/1998, certains bâtiments doivent être apurés, d autres nécessitent une reclassification : 1) Bâtiments à apurer (sortie de l actif): Le montant des bâtiments à apurer s élève à F, il correspond : Aux investissements réalisés sur le logement de l ancienne mairie désormais détruit, ce dernier avait en outre subit des réparations de toiture en 1987 : F A divers travaux inscrits sur l imputation 2135 «agencement de constructions» qu il est impossible de localiser par manque d information : F Cette opération doit donner lieu aux écritures non budgétaires suivantes : Débit du compte : Crédit des comptes : 1021 dotations Autre bâtiments publics Agencements ) Bâtiments à reclasser Un certain nombre de bâtiments, au vu de leur nature, doivent faire l objet d un reclassement comptable afin d être enregistrés sur les imputations correspondantes. Il s agit : de l ancienne mairie à la place de laquelle se trouvent deux salles de classe actuellement, il est nécessaire de classer ce bâtiment en «bâtiments scolaires» ( ) du local protégeant les installations électriques du réémetteur TDF qu il faut passer en «autres constructions» ( ) de l église qui doit être passée en «autres constructions» ( ) des travaux sur l ancienne cure à passer sur l imputation «autres bâtiments publics» ( ) Ces opérations donnent lieu aux écritures de régularisation suivantes : Débit du compte : Bâtiments scolaires Terrains bâtis Crédit des comptes : # Travaux en cours Bâtiments scolaires Autres bâtiments publics Agencements Au 31 décembre 1998, des travaux en cours sur bâtiments n ont pas encore été intégrés sur les comptes d immobilisations finales. Ces travaux concernent l aménagement de la nouvelle cure, ils sont aujourd hui terminés et peuvent être intégrés. Cette opération donne lieu aux écritures d ordre non budgétaires suivantes :

6 Débit du compte : Autres bâtiments publics Crédit du compte : 2313 Travaux en cours - constructions Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l unanimité, : -approuve les mouvements ci-dessus exposés. 03 / Mission d étude pour la restauration de l intérieur de l église Rapporteur : Me SPITERI Un projet de restauration de l intérieur de l église est en cours. Il est souhaitable de faire appel à une mission d étude effectuée par un homme de l art. Monsieur Jean-Pierre DIJON, économiste, sollicité, fait une proposition d honoraires pour cette étude dont la somme s élève à Francs, TTC. Le conseil municipal est invité à se prononcer. Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, par 9 voix pour, 1 abstention et 1 contre : -décide d accepter la proposition de mission d étude pour la restauration de l intérieur de l église de Monsieur Jean-Pierre DIJON, pour une somme de francs, TTC. Les crédits seront inscrits au budget primitif / Mission d assistance juridique avec le Centre de Gestion du Rhône Rapporteur : M. GIROUD La commune de Rochetaillée sur Saône recourt à la Mission Assistance Juridique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône depuis C est une mission qui vise à assister les communes dans la résolution des difficultés d ordre juridique liées à la gestion communale. Elle repose sur une démarche volontaire des collectivités et est financée par une participation des communes à son coût de fonctionnement. Aujourd hui, pour faire face à l importante demande, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône s est doté de moyens nouveaux et propose en conséquence une augmentation de sa prestation. Le conseil municipal est sollicité pour se prononcer sur la continuité du service ou sur la décision de résilier la convention du fait de l augmentation. Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l unanimité : -accepte l avenant n 1 relatif à la convention Assistance Juridique n AJ renouvelé par délibération en date du 25 janvier 1999.

7 5 / RELEVEMENT DES TARIFS DES CONCESSION ET PARTICIPATION DES CONCESSIONNAIRES AUX FRAIS DE POSE DE LONGRINES DANS LE CIMETIERE COMMUNAL POUR L ANNEE Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le relèvement à compter du 01/01/2000 des tarifs fixés par délibération du 26/06/1997 des concessions de terrain et des cases du Colombarium dans le Cimetière Communal ainsi que de la participation des concessionnaires aux frais de pose de longrines. Le Conseil Municipal ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l unanimité : - -fixe les tarifs des concessions dans le Cimetière Communal comme suit, avec une augmentation de 1,5 % arrondi : Aménagées de Longrines Concessions de terrain Non aménagées de longrines Première concession avec participation aux frais d aménagement Renouvellement de la Concession 15 ans.2m2 680,00 F 2 370, 00 F 680,00 F 15 ans.4 m , 80 F 3 995, 00 F 1 360,00 F 30 ans.2 m , 00 F 2 943, 00 F 1 260,00 F 30 ans 4 m , 00 F 5 150, 00 f 2 520, 00 F Case dans le Colombarium Première concession avec participation aux frais de construction Renouvellement de la concession d une Case 15 ans 3 020, 00 F 680, 00 F 30 ans 3 644, 00 F 1 260, 00 F

8 Rapporteur : M. CHABERT 06 / O.P.A.H. -position sur la demande de concertation -nomination d un interlocuteur M. le président rappelle à l assemblée que la commune a souhaité la réalisation d une O.P.A.H. sur le territoire. Il présente alors le cadrage précis de l O.P.A.H. et les dates auxquelles les décisions clés seront prises au niveau de la Communauté urbaine. Actuellement, la phase de réalisation de l O.P.A.H. commence. Elle se terminera en mai De mai 2000 à décembre 2002 se déroulera le suivi animation, dont les modalités seront définies à l issue de l étude de réalisation. L étude de réalisation se décompose en trois étapes : -diagnostic, -faisabilité, -réalisation. Aujourd hui, le conseil municipal est sollicité pour prendre position sur la demande de concertation et de nommer un interlocuteur privilégié de la commune. Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l unanimité : -décide de poursuivre la concertation, -nomme Monsieur Michel CHABERT interlocuteur titulaire, -nomme Monsieur Alain CHATELET interlocuteur suppléant. ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DE LA COMMUNE -choix de l entreprise- Rapporteur : M. CHABERT Une consultation d entreprises a été effectuée par la commission des espaces verts pour l entretien des espaces verts de la commune. Sur six entreprises consultées, deux se sont désistées et quatre ont répondu. Le président commente les résultats et propose au conseil de choisir la société «les jardins nouveaux» la moins disante. Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l unanimité, : -décide d accepter la proposition de l entreprise «Les jardins nouveaux» qui s élève à la somme de Francs H.T.; -charge M. le Maire d établir le contrat et toutes les pièces se rapportant à cette affaire ; -autorise M. le Maire à signer le contrat et toutes les pièces s y rapportant.

9 ASSURANCE DE LA COMMUNE -choix de l assureur- Rapporteur : M. CHATELET M. le Président expose à l assemblée que la société d assurance GROUPAMA a fait une proposition d assurance à la commune. Après étude, cette proposition s avère moins élevée et plus couvrante. Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette proposition. Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l unanimité : -décide d accepter la proposition d assurance de la société GROUPAMA pour assurer la commune contre les dommages aux biens, la multirisque informatique, la responsabilité civile, la protection juridique, pour un montant annuel de Francs TTC, pour l année 2000 ; -décide d accepter la proposition d assurance de la société GROUPAMA pour assurer le véhicule de la commune, pour un montant annuel de Francs TTC, pour l année 2000 ; -décide de résilier le contrat avec l assureur actuel soit la société AXA à compter du 01/01/2000 ; -autorise M. le Maire à signer le contrat GROUPAMA et toutes les pièces s y rapportant. DECISION MODIFICATIVE N 4 SUR LE BUDGET 99 VILLE- Rapporteur : M. CHATELET M. le Président expose à l assemblée qu il y a lieu de procéder à des virements de crédits : Fonctionnement : En AUGMENTATION de crédits de dépenses à : Article Libellé Montant 673 Titres annulés sur exercice antérieur 1000 F 6615 Intérêts c.courants dépôts 1500 F 668 Autres charges financières 500 F TOTAL 3000 F En DIMINUTION de crédits de dépenses à : Article Libellé Montant 6411 Personne titulaire 3000 F

10 TOTAL 3000 F Investissement : En AUGMENTATION de crédits de dépenses à : Article Libellé Montant Locaux associatifs 1448 F Extension nouvelle mairie 845 F TOTAL 2293 F En AUGMENTATION de crédits de recettes à : Article Libellé Montant 2031 Frais d études 2293 F TOTAL Le conseil municipal est invité à se prononcer sur ces propositions. Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l unanimité : -accepte les propositions de virements de crédits ci-dessus énumérées. SUBVENTIONS 1999 modificatif- Sur proposition de Monsieur le Maire, Le conseil municipal attribue de la façon suivante les subventions votées au budget 1999 : -à l article : Chambre des Métiers 1160 F Synd. Ruisseau des Echets 7046 F S.I.TV 200 F -à l article : halte-garderie F. AFFAIRES DIVERSES M.le Maire informe qu un arrêté municipal en date du 9 décembre 1999 a été pris concernant l organisation de la collecte des déchets ménagers et des déchets assimilés. La nouvelle réglementation entrera en vigueur le 1 er février Les bénévoles qui ont participé à la banque alimentaire sont remerciés. Cette journée a été un grand succès.

11 Le TELETHON 1999 à Rochetaillée fut aussi un succès. Le résultat financier de la manifestation s élève à francs dont une participation de francs du Comité des Fêtes de Rochetaillée. La séance est levée à 11 heures. Ont signé au registre : M GIROUD, M CHABERT, M CHATELET, Me SPITERI, M MORIN, M ESPINOSA, M ROUX, Me GARDON, M YANOU. Publié le : 17/12/99.

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