COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 AVRIL 2013

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1 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 AVRIL 2013 Sous la présidence de Madame Denise JOUVRAY, Maire. Etaient présents : Nicolas GUDIN, Catherine RIVIERE, David LEGER, Laurent RICAULT, Bernard ROCHE, Josiane VERNAISON. Absente excusée : Gilles VALLIN-PERRINO, Evelyne BERTHET, Léon BERTHET, Olivier NIOGRET, Secrétaire de séance : Nicolas GUDIN ORDRE DU JOUR : *Présentation du projet plateforme bois énergie : Monsieur le Vice Président de la Communauté de Communes d HAUTEVILLE, Daniel MATHIEU, Mona GARANDEL en charge de la charte forestière au Pays du BUGEY et Jean François VEILLE, technicien des Communes Forestières exposent le projet de plateforme bois énergie initiée par la Communauté de Communes d HAUTEVILLE. D autres communes extérieures pourront être associées au projet en tant que membres de la Société Publique Locale qui sera mise en place pour permettre cette ouverture. La Communauté de Communes d HAUTEVILLE sera seul maître d ouvrage. Elle prévoit de solliciter l ADEME, le Conseil Général et des fonds européens pour le financement. L investissement restant à charge sera couvert par les loyers du gestionnaire. La plateforme sera implantée sur CORMARANCHE ou sur CHAMPDOR. Les Communes pourront être partenaires à différents niveaux : - Communes possédant des réseaux chaleur pour leur approvisionnement en bois déchiqueté et qui pourront éventuellement fournir du bois énergie de leurs forêts. - Communes forestières uniquement productrices de bois énergie. En ce qui concerne la récolte de bois énergie, pour une mise en route de la plateforme en 2015, il y a lieu de programmer les coupes dès 2013, avec les agents forestiers, compte tenu du temps de séchage. Monsieur le Vice Président souligne que cette plateforme offrira, pour l avenir, la possibilité, aux Communes adhérentes, de maîtriser le coût de leurs énergies. *Entretien voirie : - Rue de l église : Il reste des devis en attente. Le conseil reporte la décision du choix de l entreprise - Remise en état sur une propriété privée à l issue des travaux d assainissement : Madame le Maire rappelle les travaux d assainissement effectués en Elle expose la requête de Madame et Monsieur Bertrand REYDELLET, effectuée auprès du centre d accès aux droits du tribunal de NANTUA, concernant les travaux de mise en place d un tronçon de collecteur manquant sur leur propriété «sans une demande préalable d autorisation et se heurtant à une fin de non recevoir quant à la remise en état venant à l achèvement des travaux». Elle rappelle que, sur la propriété de Madame et Monsieur Bertrand REYDELLET, le plan établi, en 2007, par le bureau d étude mandaté, faisait apparaître un réseau conforme, soit un collecteur d eaux pluviales et un collecteur d eaux usées communaux, le collecteur d eaux usées étant relié à la station d épuration. Cependant, d après les informations recueillies, lors de l état des lieux, il restait une correction à opérer, sur le quartier des Gones, en amont de la propriété de Madame et Monsieur Bertrand REYDELLET, les eaux usées étant collectées non pas dans le réseau d eaux usées mais dans le réseau d eaux pluviales.

2 L entreprise en charge du chantier avait donc pour mission d intervenir uniquement sur la parcelle voisine pour corriger le défaut signalé. Or, il s est avéré, à l ouverture de la tranchée, qu il manquait un tronçon du collecteur d eaux usées traversant la parcelle E 47, propriété de Madame et Monsieur Bertrand REYDELLET, ce qui expliquait la déviation des eaux usées dans le réseau pluvial. Après ce rappel, le conseil municipal analyse les deux requêtes : o Autorisation initiale de passage du collecteur et autorisation des travaux : Monsieur Bertrand REYDELLET a, lui-même, confirmé, à la commission des travaux et au maître d œuvre, la présence d un collecteur communal sur sa parcelle, ce qui supposait, à l origine, l accord amiable du propriétaire concerné par le passage de ce collecteur. Madame le Maire précise, qu après recherche dans les archives de la Commune, elle n a pas trouvé d autorisations écrites concertant les poses de collecteurs communaux antérieurs. Les passages, sur les propriétés, ont donc tous relevé vraisemblablement d accords oraux amiables, fondés sur la valeur de la parole donnée, y compris sur la parcelle E 47, objet de cette requête. En ce qui concerne les travaux 2012, afin d assurer la continuité du réseau d eaux usées, il fallait établir, en urgence, la section manquante. Monsieur Bertrand REYDELLET, étant sur place, a autorisé l entreprise à finaliser cette intervention sur sa parcelle. o Remise en état du sol : Madame le Maire rappelle, que la Commune doit rendre le terrain dans son état initial, soit, d après l avis de l expert en droit communal consulté, l état dans lequel il a été trouvé au moment des travaux. Cependant, Monsieur Bertrand REYDELLET souhaitait que le terrain, lieu des travaux, soit goudronné aux frais de la Commune, faisant valoir qu il avait été goudronné il y a une cinquantaine d années. Dans le cadre de sa médiation, le défenseur des droits propose que cette requête soit examinée par le conseil municipal, en ce qui concerne le revêtement de la tranchée. (Le goudronnage de la cour resterait à la charge de Madame et Monsieur Bertrand REYDELLET) Après examen de cette requête, Vu les pratiques usuelles d accords oraux amiables entre la Commune et les propriétaires, concernant les travaux d assainissement entre 1954 et 1979, Vu l avis de l expert en droit communal consulté concernant la remise en état à l achèvement des travaux, Considérant l obligation de prise en compte de l état actuel du terrain, et non pas d un état ancien, Considérant l ancienneté du revêtement d origine et sa dégradation au fil du temps, Considérant le risque d une disposition inéquitable au regard de l ensemble des contribuables, Considérant le risque de délit d «enrichissement de propriétaires privés au détriment de la Commune», Le conseil municipal : Approuve-la remise en état, effectuée par l entreprise VINCENT après travaux, et dit qu elle est conforme à l état général actuel du terrain, Dit qu une dépense de goudronnage par la Commune, sur la parcelle E 47, ayant pour objet la satisfaction d un intérêt privé, ne serait pas justifiée, Prend acte des pratiques usuelles d accords amiables oraux, historiquement instituées sur la Commune, jamais dénoncées jusqu à ce jour, Prend acte du consentement oral de monsieur REYDELLET pour finaliser la mise en service du collecteur d eaux usées traversant la parcelle E 47.

3 *Affouage : Le conseil établit le planning pour le prochain programme d affouage : Les inscriptions seront prises jusqu au 31 mai 2013 afin d effectuer le martelage en juin, selon les inscriptions, et de procéder aux attributions en septembre. *Cession de la portion de chemin rural à l extrémité ouest de l impasse du Pélan : L enquête publique s est déroulée selon les procédures définies par délibération et arrêté. Aucune observation n a été consignée dans le registre du commissaire enquêteur. Celui ci a donc émis un avis favorable. Madame le Maire rappelle le prix de vente soit 7.50 /m 2. Elle précise que le cabinet de géomètres MONOD et associés a établi la contenance soit 125 m 2. Après en avoir délibéré, le conseil décide de fixer le prix de vente total à Il décide la vente à Madame Evelyne BERTHET au prix susvisé, Madame Evelyne BERTHET souhaitant l acquérir, étant seule propriétaire riveraine et, à ce titre, prioritaire pour cette acquisition. Le conseil municipal autorise Madame le Maire à signer touts pièces afférentes au présent projet et dit que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de l acheteur. *Inauguration des logements de la cure : La SEMCODA a prévu une inauguration de la cure sur invitations privées le 28 mai. Madame le maire informe que le T2 sera loué à Monsieur REYDELLET Nicolas, à partir du 15 mai et qu il reste 2 logements à louer. *Location d un logement de la mairie : Madame le Maire indique qu elle a reçu une demande pour la location du logement situé au premier étage Ouest de la mairie, après le départ de la famille VALENTE. Il s agit de Madame Nicole DURAND. Après en avoir délibéré, le conseil accepte de relouer le logement à Madame DURAND, à partir du premier mai, pour un montant de de chauffage. *Façades de la salle des fêtes, local de rangement et abri bus : Gilles VALLIN PERRINO a demandé des devis à l entreprise DORREGO qui a réalisé la façade de la Cure. L entreprise propose de réaliser des enduits hydrauliques, les peintures des boiseries, la reprise d enduit décollé, la mise en peinture de la rampe pour des montants globaux de HT pour la salle des fêtes et HT pour le local de rangement (face côté place) et l abri bus (face extérieure). Après en avoir délibéré, compte tenu des montants des devis, le conseil décide de conclure un marché de gré à gré avec l entreprise DORREGO et accepte les offres ci-dessus. Il autorise Madame le Maire à signer tous documents afférents à ce marché. Départ de David LEGER à 10h30 Travaux au rez de chaussée de la Cure : L entreprise GRITTI devrait intervenir prochainement pour la pose du carrelage. Elle sera suivie par la VARLOPE pour la pose du parquet flottant et des placards muraux. Gilles VALLIN PERRINO effectuera ensuite les finitions. Il prévoit une location du logement pour la rentrée de septembre.

4 *Futurs effectifs du conseil communautaire : Madame le Maire expose qu à partir de 2014, la répartition des sièges entre Communes va changer. L ETAT a établi des modalités de répartition, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, chaque Commune étant représentée par au moins un délégué, aucune commune ne pouvant disposer de plus de la moitié des sièges Un accord amiable peut également être trouvé à la majorité qualifiée. Il doit cependant tenir compte de la population de chaque Commune. Chaque Commune doit disposer d au moins un siège. Le nombre de sièges ne peut excéder de 25% celui qui aurait été attribué par les règles de calcul automatiques définies par l ÉTAT. Madame le Maire précise que la Communauté de Communes du VALROMEY, après étude, propose de répartir les sièges, selon un accord amiable, de la manière suivante : Communes de moins de 100 habitants : 1 délégué (Brénaz, Lochieu) Commune de 101 à 500 habitants : 2 délégués Communes de plus de 500 habitants : 3 délégués (Champagne, Belmont) Soit un total de 30 délégués Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la nouvelle composition du conseil communautaire proposé par Communauté de Communes du VALROMEY comme énoncé cidessus à compter de *Avenir du SIVOM : La nouvelle intercommunalité Bugey Sud a, en perspective, de prendre la compétence «ordure ménagères», suite à sa fusion avec la CC «Terres d eaux» qui avait antérieurement cette compétence. Cette compétence prise à l échelle de la nouvelle CC mettrait en difficulté l existence même du SIVOM puisque, par contre coup, la grande majorité des Communes adhérentes devraient obligatoirement sortir du Syndicat. Le SIVOM risquerait d être dissout. Par ailleurs, la dissolution s avèrerait juridiquement très complexe. De plus les incidences seraient très dommageables pour l ensemble du territoire : représentativité des Communes, disparition du budget déchets, englobé dans le budget général de la CC, fin de la TEOM unique, devenir du personnel, risque d abandon des actions environnementales engagées Compte tenu de ces multiples problématiques, le SIVOM appelle chaque Commune à se prononcer pour le maintien de la structure dans sa forme juridique et territoriale actuelle, l avenir du Syndicat dépendant du vote des Communes à la majorité qualifiée. Après débat, vu le service apporté, vu la mutualisation des moyens, la rationalisation des coûts au bénéfice de l ensemble du territoire, le conseil municipal décide de maintenir la délégation de la compétence ordures ménagères au SIVOM du Bas BUGEY et autorise Madame le Maire à signer toutes pièces en ce sens. *Questions diverses : Contrat de rivière du bassin versant du SERAN : Madame le Maire rappelle les orientations du conseil municipal, prises lors de la séance du 6 mars, concernant les fiches actions, dans le cadre de l élaboration du contrat de rivière. Les fiches actions ayant été rédigées, en intégrant ces décisions prises le 6 mars, le conseil municipal approuve la fiche communale indiquant les actions relatives à l alimentation en eau potable et souhaite engager les opérations qui relèvent de ses compétences et qui sont inscrites au contrat de rivière, selon ses possibilités financières. Le conseil dit qu il attendra les conclusions de l étude juridique en cours, engagée par la Sous-préfecture de Nantua, pour statuer de son engagement en tant que maître d ouvrage ou non pour ce qui concerne les travaux d assainissement à mener sur la station d épuration actuelle, partagée entre les Communes du grand Abergement, du Petit Abergement,

5 d Hotonnes et le Syndicat Mixte du Plateau de retord et du Haut Valromey (pour les infrastructures des Plans d Hotonnes). Il autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à ces décisions. Vote de crédits supplémentaires : Madame le Maire, expose que, suite à l augmentation de la redevance de la SAUR, les crédits sont insuffisants au compte Le conseil municipal vote, en dépenses, les suppléments de crédits et autorise Madame le Maire à procéder aux réajustements des comptes entretien et réparations (-100 ) et reversement de la redevance (+ 100 ) Marché de maîtrise d œuvre assainissement : avenant n 1 SPC Monod Dalin : Madame le Maire expose que la société Monod Dalin a transféré ses activités à la SELARL Monod et associés, en date du 1 er juillet Elle précise que toutes les clauses prévues au marché initial reste applicables mais qu il y a lieu d intégrer le changement du titulaire du marché, objet de l avenant n 1 et d intégrer les pièces administratives afférentes à ce changement. Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide ce changement de titulaire du contrat de maîtrise d œuvre se rapportant aux études d assainissement et autorise Madame le Maire à signer l avenant n 1 ainsi que toutes pièces afférentes. Concours de prairies naturelles sur le plateau de Retord : Madame le maire expose que le conservatoire d Espaces Naturels Rhône Alpes souhaite valoriser les bonnes pratiques agricoles qui contribuent à la fois à la préservation de l environnement et la qualité des produits du terroir. En partenariat, avec la Chambre d Agriculture et la Société d Economie Mixte de l Ain, il organise un concours des prairies naturelles pâturées du Retord. Plusieurs agriculteurs de la Commune seront sollicités pour participer à ce concours. Feu d artifice du plan d eau de la Vendrolière : Les Communes proches d Hotonnes et de Ruffieu sont sollicitées pour participer, avec ces 2 communes, à l achat du feu d artifice de la fête populaire d été, organisée par le comité d animation de Ruffieu. Le conseil municipal accepte de prendre en charge 10 % du financement du feu d artifice, au titre de l année en cours. Demande de subvention : Le foyer des jeunes du Petit et du Grand Abergement demande une subvention. Le nouveau président est Alexandre Gallet. En vue de répondre à cette demande, le conseil municipal étudiera, avec bienveillance, les projets présentés et les budgets de cette association qui redémarre. Collectif d élus contre les forages : Catherine RIVIERE fait un compte rendu de la première rencontre entre élus, membres du collectif initié par les maires de Corcelles et de Lantenay et expose les objectifs. Dommages matériels : Bernard ROCHE signale un miroir de rue à réorienter et dit que, suite à une chute de neige du toit, il y a lieu de réparer le garde corps de l escalier de la mairie, côté jardin. Plus rien n étant a l ordre du jour, la séance est levée à 23 heures 30