V I L L E D E C H A T E L - S T - D E N I S

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1 V I L L E D E C H A T E L - S T - D E N I S Message pour le Conseil général No. 49 Objet : Valorisation de la zone à bâtir de Montmoirin - Vente des parcelles art. RF 437, 440 et Etude du PAD et PED crédit d investissement complémentaire - Equipement de base du secteur Montmoirin crédit d investissement Le Conseil communal a le plaisir de vous présenter ce message qui concerne la valorisation de la zone à bâtir de Montmoirin. Historique Lors de la séance du 14 décembre 2005, le Conseil général acceptait à l unanimité le message n 113 pour l étude du PAD du lotissement de Montmo irin pour le montant de CHF 155' Au 31 décembre 2012, la somme de CHF 152' a été utilisée pour ce faire par le biais du compte Le 11 décembre 2008, le Conseil général acceptait à l unanimité le crédit d investissement de CHF 1'570'000.- (message n 73) pour la constructio n des infrastructures du lotissement. On constate au 31 décembre 2012 que le montant de CHF 65' a été engagé (compte ) pour l acquisition de l emprise de terrain et la pose de conduites dans le secteur situé entre la route du Lac Lussy et la voie des TPF. Le solde n a pas été utilisé car le Conseil communal s est rendu compte que la solution technique qui avait été étudiée ne permettait pas de valoriser la zone à un coût supportable. Il a donc décidé d abandonner le projet d équipement voté en A noter que les transactions immobilières effectuées au cours de ces dernières années, ainsi que les investissements cités ci-dessus, figurent à l actif du bilan communal au 31 décembre 2012 sous la rubrique patrimoine financier no intitulée «Zone à bâtir Montmoirin», pour un montant de CHF 1'105' Ce compte de l actif est amorti chaque année par les amortissements obligatoires conformément au contrôle de l endettement établi par le Service des communes. Après de nombreuses réflexions, le Conseil communal a mandaté M. Gérard Vauthey, propriétaire d une parcelle dans la zone, pour la mise en valeur et la vente des terrains de Montmoirin avec un équipement de base. Le projet qui a été développé et qui vous est présenté n est donc plus comparable. Le Conseil communal vous soumet dès lors un nouveau message. Il convient de préciser que les sommes dépensées au font partie intégrante de ce concept.

2 Le Conseil général doit se prononcer successivement sur trois objets : I. Vente des parcelles 437, 440 et 528 par la commune II. Complément d étude du PAD et PED III. Equipement de base de la zone Chacune de ces décisions est indépendante, seuls les objets 2 et 3 pourront faire l objet d un referendum facultatif en application de l art. 52 de la Loi sur les communes. I. Vente des parcelles art. RF 437, 440 et 528 Le Conseil communal vous propose de vendre les 3 parcelles (437, 440 et 528 du Registre foncier) à 2 entités, à savoir : la Caisse de prévoyance du personnel de l Etat de Fribourg (CPPEF) pour la partie inférieure (23'779 m2) la société Coliseum Immobilier SA, à Villars-sur-Glâne, pour la partie supérieure du lotissement (5'467 m2) Après négociations avec les représentants des 2 acheteurs, le Conseil communal a obtenu un engagement ferme pour une vente au prix de CHF/ m , ceci pour un terrain équipé de base. Malgré une inflation au niveau des prix, le Conseil communal a négocié le m 2 à CHF car il est sachant que la valeur du terrain est une composante non négligeable dans le calcul des loyers et des prix des appartements. Il a ainsi pu obtenir la garantie que la CPPEF mettra sur le marché des appartements en location à loyers raisonnables et que Monsieur Yan Riedo, de la société Coliseum Immobilier SA, proposera des prix de vente intéressants sur la partie supérieure de la zone dédiée à de la propriété par étage (PPE). Une convention sera établie entre les partenaires pour fixer les modalités de location et de vente. Le Conseil communal poursuit les négociations avec la CPPEF en vue de l intégration d une crèche dans le quartier. Pour vous informer de manière détaillée, les architectes ont été invités à présenter leur projet lors de la séance du Conseil général. Plan financier Rubrique comptable «Vente de terrain Montmoirin» recettes d investissement m 2 à CHF /m 2 CHF 8'773' Rubrique comptable «Frais vente terrain Montmoirin» dépenses d investissement./. Perte de l aire agricole de 4% sur la parcelle 437, - 14'158 m2 x CHF = CHF 4'247' x 4 % CHF 169' /. Honoraires pour la coordination de vente CHF 219' Total frais de vente CHF 389' Bénéfice estimé à charge des recettes d investissement CHF 8' Le paiement du montant s effectuera au moment de l approbation du PAD, après le délai de recours.

3 Au vu de ce qui précède, le Conseil communal sollicite votre autorisation pour la vente des parcelles 437, 440 et 528 représentant la surface de m 2 au prix de CHF/m , moins les frais de vente et impôts, soit un montant de CHF 8' II. Complément d étude du PAD et PED But de la dépense Pour finaliser les plans d aménagement et d équipement de détail (PAD et PED) de ce secteur, un complément au montant déjà dépensé sur le compte est nécessaire. Il s agit d adapter le projet de base à la nouvelle configuration et d effectuer plusieurs études environnementales (bruit, trafic) nécessaires à l acceptation des PAD et PED par les autorités compétentes. Plan de financement Rubrique comptable Coût total estimé (yc la 1 ère étape) CHF /. crédit déjà voté message 113 CHF Total Crédit complémentaire CHF 105'000.-./. participation des propriétaires (yc la 1 ère étape) CHF 44' Solde à la charge de la Commune CHF Financé par la vente des terrains Au vu de ce qui précède, le Conseil communal sollicite votre autorisation pour l engagement de ce crédit complémentaire de CHF pour la finalisation du PAD et du PED du lotissement de Montmoirin. Conformément à l art. 52 de la Loi sur les communes, cette décision est sujette à referendum. But de la dépense III. Equipement de la zone «Montmoirin» Les parcelles sont situées en zone résidentielle à prescriptions spéciales (RS). L infrastructure communale de base pour l assainissement de ce quartier n est actuellement pas réalisée, d où la nécessité de mettre en place les mesures suivantes : - Elargissement de la route d accès - Collecteur EU/EC - Collecte des déchets Le réseau d adduction d eau est déjà existant pour la zone et l extension de celui-ci sera à la charge des nouveaux propriétaires.

4 Pour votre information, le quartier sera raccordé au chauffage à distance. L équipement sera financé par la société EBL. Les taxes de raccordement pour les acheteurs sont estimées à CHF 1'000'000.- pour l épuration, CHF 500'000.- pour l eau potable et CHF 66'000.- pour les déchets. Ces taxes sont supérieures aux coûts mais il convient de rappeler qu elles serviront également à amortir les infrastructures déjà construites. Plan de financement a) Elargissement de la route Rubrique comptable «Montmoirin élargissement de la route communale» Financé par la vente des terrains CHF 700' b) Epuration Rubrique comptable «Montmoirin construction collecteurs» CHF 30' Financé par les taxes c) Déchets Rubrique comptable «Montmoirin pose de puits à ordures ménagères» Financé par les taxes CHF 25' Au vu de ce qui précède, le Conseil communal sollicite votre autorisation pour l engagement d un crédit d investissement total de CHF 755'000.- (soit CHF 700' CHF. 30' CHF 25'000.-) Conformément à l art. 52 de la Loi sur les communes, cette décision est sujette à referendum. Châtel-St-Denis, juin 2013 Le Conseil communal

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