L eau, un Service Public. Prix & Qualité. Service de l assainissement non collectif DU SERVICE PUBLIC RAPPORT ANNUEL EXERCICE 2014

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1 Prix & Qualité Service de l assainissement non collectif DU SERVICE PUBLIC RAPPORT ANNUEL EXERCICE Rapport relatif au Prix et à la Qualité du Service Public d assainissement non collectif pour l'exercice présenté conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Indice A : 29/5/2015 Indice B : 11/6/2015

2 Sommaire CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE p. 2 ESTIMATION DE LA POPULATION CONTROLEE POUR p. 3 NOMBRE D INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF PAR COMMUNES CONDITIONS D EXPLOITATION DU SERVICE p. 3 p. 4 PRESTATIONS ASSUREES DANS LE CADRE DU SERVICE p. 4 ACTIVITE DU SERVICE p. 5 TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF TARIFICATION DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF p. 6 RECETTES D EXPLOITATION p. 6 INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF p. 8 TAUX DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF p. 9 FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ETAT DE LA DETTE p. 10 DUREE D EXTINCTION DE LA DETTE p. 10 1

3 CARATERISTIQUES TECHNIQUES DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE DURANCE LUBERON est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) qui regroupe 21 Communes des 2 cantons de Pertuis et Cadenet. Les Communes membres ont transféré à Durance Luberon leur compétence en matière d assainissement non collectif, dans l objectif de mettre en commun leurs moyens afin de mener des actions ou d engager des investissements à un moindre coût. Durance Luberon fonctionne sur le mode d une Collectivité. Il est administré par un Président et un organe délibérant : le Comité Syndical. Au sein de ce Comité, 20 des 21 Communes adhérentes sont représentées par 2 Délégués titulaires et 1 Délégué suppléant, désignés par les conseillers municipaux des Communes concernées. Les délibérations du Comité Syndical, à l identique d un Conseil Municipal, votent les budgets et les comptes administratifs, approuvent les projets d investissement, autorisent le Président à conclure les Marchés et traitent toute question en rapport avec ses compétences sur l ensemble de son territoire. Le mandat des Délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés et son renouvellement intervient donc tous les 6 ans à l issue des élections municipales. Les 20 Communes bénéficiant des services du SPANC sont : ANSOUIS, BEAUMONT-DE- PERTUIS, CABRIERES-D'AIGUES, CADENET, CUCURON, GRAMBOIS, LA BASTIDE-DES- JOURDANS, LA BASTIDONNE, LA MOTTE-D'AIGUES, LA TOUR-D'AIGUES, LAURIS, MERINDOL, MIRABEAU, PEYPIN-D'AIGUES, PUGET, PUYVERT, SAINT-MARTIN-DE-LA- BRASQUE, SANNES, VILLELAURE et VITROLLES-EN-LUBERON. Durance Luberon a une mission de Service Public tournée vers le bien-être de tous ses usagers. Il assure les missions de contrôles des assainissements individuels conformément à la réglementation par l intermédiaire de sa Régie Intercommunale. Le SPANC assure le contrôle périodique des installations existantes et les contrôles de conception et de bonne exécution des travaux des installations neuves. Le recouvrement des factures est réalisé par le Trésor Public. Sur la Commune de Pertuis, le service SPANC a été transféré à la communauté de Commune du Pays d Aix 2

4 ESTIMATION DE LA POPULATION CONTROLEE POUR habitants (source INSEE), soit une évolution de -9,26 % habitants par logement. Le nombre moyen d occupants par logement diminue régulièrement depuis Cette baisse résulte d un double mouvement. D un côte, au vu des nouveaux modes de vie de la tranche active et le déclin de la génération du «baby boom», le nombre de personnes vivant seule s est fortement accru. Dans une moindre mesure, celui des couples vivant sans enfant au domicile et des familles monoparentales. A l opposé, l effectif des ménages constitués d au moins cinq personnes s'est réduit : les familles avec plus de trois enfants sont moins nombreuses, ainsi que les ménages où coexistent plusieurs familles. Conclusion, alors que le nombre de logement augmente (+1.6%), le nombre de personne par foyer, lui diminue. NOMBRE D INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF PAR COMMUNES COMMUNES Nombre d installations d ANC 2013 Nombre d installations d ANC Ansouis La Bastide des Jourdans La Bastidonne Beaumont de Pertuis Cabrières d Aigues Cadenet Cucuron Grambois Lauris Mérindol Mirabeau La Motte d Aigues Peypin d Aigues Puget-sur-Durance Puyvert Saint Martin de la Brasque Sannes La Tour d Aigues Villelaure Vitrolles en Luberon TOTAL Dans ce tableau, sont comptabilisées les installations existantes et recensées par commune, ainsi que les nouvelles faisant suite à un Permis de Construire. Le total est donc supérieur à celui des installations contrôlées (détaillé dans le tableau page 10) car toutes les installations ne font pas l objet d un contrôle sur une période identique. Les évolutions constatées sont la conséquence soit de la mise hors service d installations autonomes pour faire suite à une extension du réseau d assainissement collectif, soit de la création de nouvelles habitations dans des zones prévues en Assainissement Non Collectif au zonage d assainissement de la Commune concernée, ou encore, une conjugaison des deux. Cette année, en reflet des études nationales, le nombre de logement augmente et le nombre d ANC aussi. 3

5 CONDITIONS D EXPLOITATION DU SERVICE Responsable de Service Accueil et Gestion des usagers Techniciens Supérieurs Qualifiés Facturation et Recouvrement Le service est exploité en Régie directe, dotée d une autonomie financière sans autonomie morale. Le nombre d agents de la Régie est de 54. Le nombre d agents du SPANC est de 2. Durance Luberon assure les différentes missions de contrôles des ANC des Communes, sauf la commune de Pertuis dont les missions de contrôles ont été transférées à la Communauté du Pays d Aix. PRESTATIONS ASSUREES DANS LE CADRE DU SERVICE Les missions du service sont : Contrôle Périodique des installations d assainissement non collectif tous les 8 ans, Diagnostic des installations d assainissement non collectif dans le cadre de vente de biens immobiliers, Contrôle de Bonne Conception des installations d assainissement non collectif neuves ou à réhabiliter, Contrôle de Bonne Exécution des travaux de réalisation des installations d assainissement non collectif neuves ou réhabilitées, Contrôle de Bonne Exécution bis des travaux de réalisation des installations d assainissement non collectif neuves ou réhabilitées. 4

6 ACTIVITE DU SERVICE Nombre d opérations effectuées dans le cadre du service : Missions de Contrôle des installations PRESTATIONS Contrôle de conception d installation nouvelle ou réhabilitée % % Contrôle de bonne exécution d installation nouvelle ou réhabilitée % % Contrôle de bon fonctionnement et d entretien des installations existantes % -20,93% Nombre total d installations non visitées - Refus % Diagnostic dans le cadre d une vente de bien immobilier Entretien des installations (vidanges et autres) Travaux de réalisation Travaux de réhabilitation Traitement des matières de vidanges dépotées (en nombre et m 3 traités) % -3,03% Sans Objet Sans Objet Sans Objet , % + 5,62% En matière de contrôle de conception et de contrôle de bonne exécution, il est à noter en une nette progression de l activité. En matière de contrôle périodiques, ces derniers se poursuivent en avec l achèvement sur Communes Mérindol, Puyvert, Lauris et Puget et ceux en cours sur la commune de Cadenet. Le tableau ci-dessous fait apparaître le détail de la totalité des dossiers instruits. les Contrôle de bon fonctionnement et d entretien des installations existantes Nombre d installations visitées et contrôlées 408 Nombre d installations non visitées, en raison de demande de reports, de renseignements, impossibilité de visites après 3 relances 409 Nombre d installations non visitées - refus 15 Nombre total de dossiers instruits 832 Concernant les mètres cubes dépotés, ces derniers restent stables en raison de trois facteurs : a) Les contrôles se sont déportés vers l intérieur du territoire ainsi les vidangeurs ont eu plus de facilité à dépoter sur les Step de Pertuis. b) Les usagers du service utilisent correctement les produits d aide à la digestion anaérobie ce qui favorise le bon fonctionnement de leur fosse septique toutes eaux et permet ainsi d en retarder la vidange. c) Les communes environnantes proposent des tarifs aussi attractifs que les nôtres sur le m3 dépoté. d) Les nouvelles techniques disponibles pour l hydrocurage permettent de pomper moins d effluents et donc d'en diminuer le dépotage. 5

7 TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF TARIFICATION DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Les montants des redevances sont fixés par le Comité Syndical. Aucune augmentation de tarif n a été appliquée depuis la délibération votée le 27/6/2012. Date de la délibération Objet Montant en HT Contrôle de conception d installation nouvelle ou réhabilitée 126,00 Contrôle de bonne exécution d installation nouvelle ou réhabilitée 85,00 27 juin 2012 Contrôle n 2 (visite supplémentaire) de bonne exécution d installation nouvelle 51,00 ou réhabilitée Contrôle Périodique de bon fonctionnement et d'entretien 152,00 Diagnostic d installation lors d une cession de bien immobilier 77,00 RECETTES D'EXPLOITATION DE L EXERCICE MONTANT DES RECETTES EN HT Contrôle de conception d installation nouvelle ou réhabilitée Contrôle de bonne exécution d installation nouvelle ou réhabilitée Contrôle périodique de bon fonctionnement Pénalité financière pour refus de contrôle périodique de bon fonctionnement Diagnostic des installations dans le cadre de cession de bien immobilier Total des recettes liées à la facturation des usagers Prime pour le contrôle des ANC Agence de l Eau TOTAL DES RECETTES FACTURATION / SUBVENTION % % % +2.63% % % % % % % % % % % % 6

8 Les types de contrôle pris en compte sont le diagnostic de l existant, le contrôle périodique de bon fonctionnement, les contrôles de conception et de réalisation pour les installations neuves ou réhabilitées. Les chiffres de recettes liées à la facturation des abonnées, sont le reflet de l activité du service de janvier à décembre, et non un reflet comptable qui peut présenter des décalages de période prise en compte. La prime de performance reversée par l Agence de l Eau, d un montant de 7800 euros en, a été mise en place en 2008 pour inciter à l amélioration des dispositifs d assainissement non collectifs. Elle est versée aux collectivités en assurant le contrôle, le calcul étant directement lié au nombre de contrôles effectués. Elle vise à réduire les pollutions émises par les habitations, en améliorant les conditions de fonctionnement de leur installation. Elle est maintenue pour l année. 7

9 INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (INDICATEUR DESCRIPTIF D302.0) A Eléments obligatoires pour l évaluation de la mise en œuvre du service public d assainissement non collectif B Eléments facultatifs du service public d assainissement non collectif Délimitation des zones d assainissement non collectif par une délibération* Application d un règlement du service public d assainissement non collectif approuvé par une délibération Mise en œuvre de la vérification de conception et d exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans Mise en œuvre du diagnostic de bon fonctionnement et d entretien des autres installations Existence d un service capable d assurer à la demande du propriétaire l entretien des installations Existence d un service capable d assurer à la demande du propriétaire les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations Existence d un service capable d assurer le traitement des matières de vidange Action effective en totalité (oui/non) Nombre de points possibles Nombre de points obtenus oui 20 0 oui oui oui Non 10 0 non 20 0 non 10 0 TOTAL *Nombre de communes ayant un zonage terminé (approuvé par délibération après enquête publique) / Nombre total de communes : 13 / 20 La Régie Intercommunale, au regard des choix opérés par le Syndicat, n est concernée que par la partie A. Les points sont attribués en «tout ou rien».compte tenu qu à ce jour toutes les communes ne disposent pas d un zonage validé par enquête publique, il est attribué la note de 0 à la première rubrique intitulé «délimitation des zones d assainissement non collectif par une délibération». Néanmoins, ce chiffre devrait s améliorer au vu des PLU en cours de réalisation. La note rapportée est donc de 80/100. 8

10 TAUX DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (INDICATEUR DE PERFORMANCE P301.3) Il est défini par l arrêté du 2 mai 2007 comme le rapport entre le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité connue et validée par le service à la fin de l'année considérée et le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service Nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité connue et validée par le service à la fin de l'année considérée Nombre total d'installations contrôlées depuis la mise en place du service Taux de conformité [%] 7,87 % 7,62 % 8,14 % % + 7,76 % % + 0,89 % La situation à la fin de l année et depuis la création du SPANC en 2004, fait état de : installations jugées non conformes et présentant un risque avéré, défini par l article L du Code de Santé Publique, et l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, installations jugées non conformes mais ne présentant pas de risque avéré, 458 installations jugées conformes ou ayant fait l objet d une mise en conformité connue et validée par le service, Il existe un écart de 360 entre le nombre d installations composant le parc ANC et le nombre d ANC effectivement contrôlés depuis la mise en place du service. Cette différence est due au refus et au report des contrôles périodiques, aux habitations inoccupées, et aux propriétaires dont la convocation est revenue NPAI, pour lesquels le service est en cours de recherches. Cette valeur a diminué de 6,39 %. 9

11 FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ETAT DE LA DETTE La dette était à l origine de L'état de la dette au 31 décembre fait apparaître les valeurs suivantes : Encours de la dette au 31 décembre DUREE D EXTINCTION DE LA DETTE (CCSPL P256.2) La durée d'extinction de la dette, exprimée en année, est égale au rapport entre l'encours total de la dette de la collectivité contractée pour financer les installations et l'épargne brute annuelle. L'épargne brute annuelle est égale aux recettes réelles déduction faite des dépenses réelles incluant notamment le montant des intérêts des emprunts à l'exclusion du capital remboursé Durée d extinction de la dette DEPENSES DE GESTION DES SERVICES Intitulé Chapitre Charges à caractère général (fournitures administratives, carburants, frais de télécommunication ) Chapitre Charges de personnel (salaires, cotisations, formations ) Chapitre 65 - Autres Charges de gestion courante (participation budget général) Dépenses TOTAUX

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