La Commission Permanente du Conseil Régional Nord - Pas de Calais réunie le 25 juin 2012, sous la présidence de Monsieur Daniel PERCHERON,

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1 REGION NORD - PAS DE CALAIS COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Délibération n Réunion du 25 juin 2012 Exercice Budgétaire : 2012 Programme : 23 Enseignement supérieur Imputation Autorisation de programme Phasage prévisionnel des paiements / Thème : Enseignement Supérieur et Recherche Objet : Implantation de la bibliothèque de l'iep de Lille dans les locaux de la Maison de l'education Permanente : acceptation de la réalisation de l'opération en maîtrise d'ouvrage déléguée, plan de financement et affectation de crédits d'études La Commission Permanente du Conseil Régional Nord - Pas de Calais réunie le 25 juin 2012, sous la présidence de Monsieur Daniel PERCHERON, Vu l'ensemble des décisions budgétaires de l'exercice 2012, adoptées jusqu'à ce jour, Vu la délibération n des 15, 16 et 17 décembre 2010 adoptant le règlement budgétaire et financier, Vu la délibération n des 21 et 22 avril 2010 accordant la délégation de compétence au Président du Conseil Régional pour signer l ensemble des marchés, Vu la délibération n des 21 et 22 avril 2010 portant délégation à la Commission Permanente, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Marchés Publics, Vu le Grand projet n 6 du Contrat de Projets Etat - Région signé le 11 avril 2007, Vu la fiche action n 1.3 «Constructions universitaires pour l Enseignement supérieur, la Recherche et les Pôles de compétitivité» établie par les services du Conseil Régional, Vu la convention n d application du CPER relative au volet Enseignement Supérieur Recherche Chapitre Constructions Universitaires signée le 8 janvier 2009, Vu la délibération n de la Commission Permanente du 28 juin 2010 décidant de participer au financement du «Campus Grand Lille», Vu la convention partenariale de site «Campus Grand Lille» signée par les partenaires le 23 juillet 2010, Vu la délibération N DPAE/2011/192 du Conseil Général du Nord réuni à Lille les 14 et 15 février 2011 relative à l avenant à la convention partenariale de site du «Campus Grand Lille», actant la participation du Conseil Général du Nord à hauteur de 1,5 M pour le relogement de l Institut d Etudes Politiques de Lille rue Angellier à Lille, Vu l'avis émis par la Commission Développement économique, Schéma régional de développement économique (dont santé au travail), nouvelles technologies, enseignement supérieur, recherche lors de sa réunion du 6 juin 2012, Feuille n 1 de la Délibération n

2 CONSIDERANT : - que la réalisation d une bibliothèque à proximité des futurs locaux de l IEP est nécessaire au fonctionnement de Sciences Po Lille, - que la Ville de Lille est d accord pour que la Maison de l Education Permanente puisse accueillir pour partie la bibliothèque de l IEP, - que le Rectorat de l Académie de Lille a proposé de déléguer au Conseil Régional la réalisation de la bibliothèque de l IEP de Lille lors de la réunion du 18 janvier 2012 au Rectorat, - le souhait des autres partenaires de l opération de relogement de l IEP de Lille que le Conseil Régional puisse assurer le réaménagement d une partie de la Maison de l Education Permanente en bibliothèque pour l IEP de Lille, - que le Conseil Régional assure déjà en maîtrise d ouvrage déléguée de l Etat la réalisation de la réhabilitation des locaux de l ancienne Université de Lille rue Angellier pour y accueillir l Institut l Etudes Politiques de Lille, - que l Etat, le Conseil Régional et le Conseil Général du Nord ont donné un accord de principe pour cofinancer l opération de réhabilitation d une partie de la Maison de l Education Permanente (MEP) pour y accueillir la bibliothèque de l IEP, - que le Conseil Régional a donné un accord de principe pour effectuer l avance de la totalité des crédits nécessaires à la réalisation de l opération, - qu il convient de démarrer les études nécessaires à la réalisation de l opération de réamanénagement de la Maison de l Education Permanente à Lille en bibliothèque pour l IEP de Lille, DECIDE D accepter de réaliser en maîtrise d ouvrage déléguée de l Etat le réaménagement d une partie de la Maison de l Education Permanente de Lille en bibliothèque pour l Institut d Etudes Politiques de Lille, D affecter une première somme de pour permettre la réalisation de l ensemble des études nécessaires à la réalisation de l opération de réaménagement de la Maison de l Education Permanente à Lille en bibliothèque pour l Institut d Etudes Politiques de Lille, Cette somme est imputée sur l enveloppe SUP De solliciter la participation de l Etat à hauteur de 1 M au titre du Grand projet n 6 du Contrat de Projets Etat Région , De solliciter le Conseil Général du Nord à hauteur de 1,5 M au titre de la convention partenariale de site du «Campus Grand Lille», AUTORISE Monsieur le Président du Conseil Régional à signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants. DECISION DE LA COMMISSION PERMANENTE : ADOPTE DANS SON INTEGRALITE Daniel PERCHERON Président du Conseil Régional Contrôle de légalité en Préfecture de Région le : 5 juillet 2012 Feuille n 2 de la Délibération n

3 Feuille n 3 de la Délibération n

4 ANNEXE DE LA DELIBERATION N NOM DE L'OPERATION : Implantation de la bibliothèque de l'iep de Lille dans les locaux de la Maison de l'education Permanente : acceptation de la réalisation de l'opération en maîtrise d'ouvrage déléguée, plan de financement et affectation de crédits d'études Raison Sociale : Conseil Régional Nord Pas de Calais PRESENTATION DU PROJET : I- Préambule L opération de relogement de l Institut d Etudes Politiques de Lille est inscrite au Grand Projet n 6 du Contrat de Projets Etat Région , et au Plan «Campus Grand Lille». Pour mémoire, il s agit d installer l IEP dans le centre de Lille (quartier situé entre Saint-Michel et Jean-Baptiste Lebas), et à proximité d autres établissements et infrastructures d enseignement supérieur (ESJ, restaurant universitaire ), qui pourront par ailleurs être développés ultérieurement (réalisation d un amphithéâtre, installation du siège de la future Université de Lille ). L IEP sera installé dans l ancienne Faculté de Lettres rue Auguste Angellier, bâtiment appartenant à la Ville de Lille, et mis à disposition de l université dans le cadre d une convention datant de Il a été souhaité par les partenaires que le Conseil Régional (Direction de la Construction et des Grands équipements) assure la maîtrise d ouvrage de l opération, dans le cadre d une convention de délégation de la maîtrise d ouvrage établie avec le Rectorat de l Académie de Lille. Pour mémoire, après études des services du Conseil Régional, menées avec son assistant à maîtrise d ouvrage, le montant total des travaux de rénovation et d aménagement des bâtiments situés rue A. Angellier, s élève à un total d opération de 16,5 M TTC (coût travaux : 10,2 M ). Dans la maquette initiale du CPER, une somme de 15 M avait été inscrite pour la réalisation des infrastructures universitaires du centre de Lille dont l opération prioritaire était le relogement de l IEP. La réalisation d un amphithéâtre de 500 places, d une bibliothèque et le logement du futur PRES ou Université de Lille restant à définir. La Commission Permanente du 1 er février 2010 a décidé d accepter de prendre la maîtrise d ouvrage de l opération, et a affecté sur l enveloppe GPR la totalité de l autorisation de programme permettant la réalisation de l IEP, soit 16,5 M. Pour information, le plan de financement initial était de 15 M répartis comme suit dans le CPER : - 7 M de l Etat conformément à la maquette du CPER, - 8 M de la Région conformément à la maquette du CPER. La réalisation de l IEP ne pouvant entrer dans cette enveloppe, la Région a décidé de compléter sa participation d un montant de 1,5 M. Le plan de financement est donc apparu comme suit début 2010 : - 7 M de l Etat au titre du CPER, - 9,5 M de la Région dont 8 M au titre du CPER et 1,5 M au titre de sa politique d initiative régionale. Le programme des travaux de réhabilitation et réaménagement rue Angellier a été établi à l issue d un long travail mené avec l équipe de l IEP dont ses étudiants, et l assistant à maîtrise d ouvrage de la Région. Il est apparu qu il était difficile de réaliser la fonction bibliothèque dans les locaux disponibles rue Angellier. Le Comité de pilotage de l opération IEP s est réuni en décembre Il a adopté le programme ; et a décidé d exclure la fonction bibliothèque du bâtiment Angellier. Le programme adopté a été remis aux 3 équipes d architectes au printemps 2011 pour concourir sur esquisse. Pour mémoire, le marché de maîtrise d oeuvre pour la conception et les travaux de réhabilitation des bâtiments de la rue Angellier est attribué, après classement du jury de maîtrise d œuvre du 1 er décembre 2011 et négociation entre les 2 Feuille n 4 de la Délibération n

5 équipes lauréates, au groupement Deshoulières-Jeanneau (projet C). Dans le cadre du travail entre les services de l Etat et la Région pour rédiger la convention de délégation à la Région de la maîtrise d ouvrage de l opération, les services du Recteur ont informé des éléments suivants : - l Etat ne peut déléguer la maîtrise d ouvrage dès lors qu il finance plus du tiers d une opération, - l Etat, lorsqu il finance pour partie un bâtiment universitaire, en récupère la propriété à l issue des travaux. Le bâtiment destiné à accueillir l IEP appartenant à la Ville, cette dernière ne souhaite pas céder son patrimoine à l Etat. En conséquence, dans le cadre de la révision à mi-parcours du CPER, les participations de l Etat et de la Région seront revues afin que la Région puisse assurer la maîtrise d ouvrage, et que la Ville conserve la propriété du bâtiment qu elle continuera à mettre à disposition dans le cadre de la convention de Les participations globales de l Etat et la Région aux investissements dans les universités restent cependant inchangés. En outre, dans le cadre de la convention partenariale de site du Campus Grand Lille, il a été décidé par les partenaires d y inclure l opération de relocalisation de l IEP, le Département du Nord ayant accepté de participer à l opération à hauteur de 1,5 M (crédits FDAN). Pour mémoire, le plan définitif de financement de l opération IEP, sans bibliothèque, est le suivant : - 15 M de la Région (8 M au titre du CPER et 7M au titre du Campus Grand Lille), - 1,5 M du Département du Nord au titre du Campus Grand Lille (délibération n DPAE/2011/1929 du Conseil Général du Nord en Séance Plénière des 14 et 15 février 2011). II- Financement et réalisation de la bibliothèque de l IEP 1/ Solution validée pour la bibliothèque de l IEP Suite à l impossibilité technique de réaliser la fonction bibliothèque de l IEP dans les bâtiments de la rue Angellier, les partenaires ont recherché une possibilité d accueil de la bibliothèque de l IEP à proximité. Plusieurs hypothèses ont été envisagées, dont le projet initial de l installer dans les bâtiments de l ancien CRDP rue Jean Bart. Finalement, la solution proposée par les partenaires pour accueillir la bibliothèque est l installation de cette dernière dans la Maison de l Education Permanente (place Georges Lyon), bâtiment appartenant à la Ville de Lille. Suite à sollicitation par courriers de Sciences Po Lille et du Rectorat, cette solution a été validée officiellement par la Ville de Lille et son Maire. La Ville conservera la propriété du bâtiment et le mettra pour partie à disposition de l IEP. La Ville souhaite que la perte de la capacité d accueil pour les manifestations d associations généralement accueillies à la MEP soit compensée par un accueil dans les futurs locaux de l IEP. Le Conseil d administration de l IEP du 2 février 2012 a donné son accord pour que la Ville de Lille puisse bénéficier d un accès aux futurs locaux de l IEP. 2/ Coût et financement de l opération bibliothèque La Ville de Lille a fait une étude du coût de la mise en sécurité et de l aménagement de la MEP en bibliothèque. Elle arrive à un coût travaux HT de 1,5 M. L étude menée par la Région a chiffré, pour sa part, l opération à un coût de 3 M TTC. Plan de financement Le coût total de l opération d aménagement de la MEP pour accueillir la bibiliothèque de l IEP a donc été arrêté à un montant de 3 M TTC. Le Rectorat apportera 1 M sur le CPER (accord de la Rectrice). Les crédits seront disponibles au budget Le Département du Nord, dans le cadre de la convention partenariale de site du «Campus Grand Lille», doit encore arrêter la liste des opérations sur lesquelles il participera pour le solde lui restant à affecter (8 M ). Mme Sandrine ROUSSEAU a rencontré Mme FILLEUL, Vice-présidente du Conseil Général du Nord, pour discuter de la possibilité d une participation de 1,5 M du Département au titre du Campus Grand Lille pour la bibliothèque de l IEP. Cette dernière a donné un accord de principe (dans le cadre des 8 M de crédits du Département restant à affecter pour Feuille n 5 de la Délibération n

6 le Campus Grand Lille). Le Département sera sollicité à hauteur de 1,5 M hors taxes. Il estdécidé que la Région finance le complément nécessaire au bouclage du plan de financement, soit euros. Les crédits affectés par la Région le sont au titre CPER dans le cadre de la révision à mi-parcours, certaines opérations de la convention d application du CPER relative au volet Enseignement Supérieur Recherche Chapitre Constructions Universitaires signée en janvier 2009 étant abandonnées. Cette opération est éligible à la récupération de la TVA par la Région, maître d ouvrage (cf. infra), le bâtiment réaménagé appartenant à la Ville de Lille. Sur la base des dépenses réelles d investissement effectuées, la Région sollicitera auprès de l Etat la récupération de la TVA (Fonds la compensation de la TVA - FCTVA). Le montant éligible au FCTVA est constitué du montant brut des travaux diminué des participations de l Etat. Pour l opération bibliothèque de l IEP, le motant total est de 3 M ; la participation de l Etat étant de 1 M, le montant éligible est de 2 M. Sur ce montant, le taux de 15,482% s applique. La Région devrait donc «récupérer» euros de TVA. Le coût final de l opération sera donc de euros, dont une participation de euros nets pour la Région. 3/ Réalisation de l opération d implantation de la bibliothèque de l IEP de Lille dans les locaux de la Maison de l Education Permanente Lors de la réunion organisée par le Rectorat le 18 janvier 2012, ce dernier a informé qu il souhaitait déléguer la maîtrise d ouvrage de l opération. Il souhaite également que l opération bibliothèque puisse être effectuée dans le cadre d un bail emphytéotique, la Ville de Lille étant propriétaire de la MEP. Les partenaires souhaitent que le Conseil Régional puisse assurer la maîtrise d ouvrage de l opération. Considérant que le Conseil Régional assure déjà la réalisation en maîtrise d ouvrage déléguée de l Etat la réhabilitation de l ancienne Université de Lille rue Angellier pour y accueillir l IEP, la Région est favorable à ce qu elle assure la maîtrise d ouvrage. Une convention de délégation de la maîtrise d ouvrage à la Région devra être établie sur le modèle de la convention établie entre la Région et le Rectorat pour le batîment principal de l IEP. La Direction de la Construction et des Grands Equipements de la Région sera chargée de la conduite de l opération. Pour cela, cette dernière a besoin d une première enveloppe de euros pour permettre la réalisation de l ensemble des études nécessaires. Elle sera notamment en charge de la définition du programme détaillé de l opération. Il est décidé que euros d autorisation de programme sont affectés pour les études. Concernant le calendrier de réalisation, il est souhaité que la bibliothèque puisse être livrée en même temps que le bâtiment principal de la rue Angellier, c est-à-dire pour la rentrée universitaire DEPENSES Réaménagement et mise en sécurité d une partie de la MEP BUDGET PREVISIONNEL TTC DE L'OPERATION RECETTES - CPER Etat CPER Région CG 59 Campus Grand Lille TOTAL TOTAL Feuille n 6 de la Délibération n