Thierry SUPERNAT Gilbert VOINOT Serge ZIEGLER TOTAL TOTAL GENERAL 18

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1 BUREAU DU 16 NOVEMBRE 2015 PROCES VERBAL N 10 Le jour susdit, les membres du bureau se sont réunis au sein de la salle des commissions du bâtiment administratif de la CCS, sous la présidence de Monsieur Roland GEIS, dûment habilité par délibération n CCSDCC14054 du 16/04/2014. La séance est ouverte à 18h40. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L ; Vu la délibération n CCSDCC14081 du 28/04/2014 portant délégations au bureau ; Vu que la moitié des membres délégués est présente, le bureau a qualité de délibérer de façon valide. Etaient présents : Procurations : Président de la CCS Vice-présidents, présidents de commission Autres membres David BARTHELEMY Gaétan BENIMEDDOURENE Gérard CHAIZE Bernard CALCATERA Jérôme END Alain CHATEAUX Roland GEIS Christophe ESSELIN Thierry CHATEAUX François FLORENTIN Alain LECLECH Annette JOST Fernand LORMANT Marie-Annick MAILLARD Christian NOEL Thierry SUPERNAT Gilbert VOINOT Serge ZIEGLER TOTAL TOTAL GENERAL 18 Monsieur Antoine ERNST, conseiller communautaire de la commune de LENING a donné procuration à Monsieur Gilbert VOINOT, conseiller communautaire de GUEBLANGE-LES-DIEUZE ; A l issue du point relatif à l approbation de la convention de partenariat entre le Centre d Art Contemporain, la Synagogue de Delme et la Communauté de Communes du Saulnois, Madame Annette JOST, conseillère communautaire de la commune de HARAUCOURT-SUR- SEILLE a donné procuration à Madame Marie-Annick MAILLARD, conseillère communautaire de la commune de MORVILLE-LES-VIC. Etaient également présents : Monsieur François HARMAND (Directeur Général des Services) Madame Hélène BELLO (Assistante de Direction) Conformément à un décret du Président de la République, les dimanche 15 novembre, lundi 16 novembre et mardi 17 novembre 2015 seront jours de deuil national afin de rendre hommage aux victimes des attentats commis à Paris le 13 novembre Dans ce contexte, Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Saulnois propose à l assemblée d observer une minute de silence. A l issue, Monsieur le Président propose à l assemblée d approuver le rajout des deux points suivants à l ordre du jour de la séance de ce soir, à savoir : AMENAGEMENT DE L ESPACE, DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE : Redevance R2 Versement des subventions aux communes Opération Programmée d Amélioration de l Habitat (OPAH) Versement de subvention 1

2 Après délibération, l assemblée APPROUVE à l unanimité le rajout des deux points susmentionnés à l ordre du jour du bureau de ce soir. De plus, Monsieur le Président propose à l assemblée d approuver le procès-verbal n 9 du bureau du 19 octobre Après délibération, l assemblée APPROUVE à l unanimité le procès-verbal n 9 du bureau du 19 octobre POINT N CCSBUR15074 DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE ET CULTUREL Partenariat entre le Centre d Art Contemporain, la Synagogue de Delme et la Communauté de Communes du Saulnois Approbation de la convention Considérant la délibération n CCSBUR15062 du 21 septembre 2015, par laquelle l assemblée : N APPROUVAIT PAS la convention de partenariat entre le Centre d Art Contemporain la Synagogue de Delme et la Communauté de Communes du Saulnois, malgré l avis favorable de la commission «développement touristique et culturel» du 8 septembre PROPOSAIT que cette convention de partenariat entre le Centre d Art Contemporain La Synagogue de Delme et la Communauté de Communes du Saulnois soit réétudiée par les membres de la commission «développement touristique et culturel», préalablement à sa présentation à l occasion d une nouvelle séance du bureau de la CCS. Considérant que les membres de la commission «développement touristique et culturel» ont émis une nouvelle fois un avis favorable, lors de la réunion du 3 novembre 2015, quant à la convention de partenariat entre le CAC la Synagogue de Delme et la CCS ; Monsieur le Président propose à l assemblée d approuver la convention de partenariat entre le Centre d Art Contemporain la Synagogue de Delme et la Communauté de Communes du Saulnois, suivant l annexe ci-jointe, et suivant les principales dispositions présentées ci-dessous : Objet de la convention : Par la présente convention, Le centre d art contemporain - la synagogue de Delme s engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au sein de la convention, le programme d actions suivant : Information et promotion touristique et culturelle du Saulnois : Le centre d art contemporain la synagogue de Delme met à disposition des moyens dédiés aux missions de valorisation touristique et culturelle du Saulnois : Un espace dédié à l accueil du public et à la médiation composé d un bureau, d un espace de documentation, d un espace enfants, et d une salle pour l accueil ponctuel de groupes, d ateliers, de réunions, d événements culturels divers (concerts, projections, débats ) Un personnel de médiation culturelle qualifié, formé sur les questions liées au tourisme local, présent dans ces locaux 24 heures / semaine (du mercredi au samedi de 14 h à 18 h et le dimanche de 11 h à 18 h), et dont les missions sont : accueil et accompagnement de tous les publics, diffusion des outils de communication en lien avec le Saulnois, promotion du Pays du Saulnois et de son offre touristique, de ses ressources culturelles, naturelles, gastronomiques Il participe à la mise en œuvre des événements culturels et touristiques organisés ou soutenus par la Communauté de Communes du Saulnois, par la diffusion des supports relatifs aux diverses manifestations. Enfin, il est demandé au centre d art contemporain - la synagogue de Delme : De disposer dans ses locaux et notamment à la Gue(ho)st House d un lieu aménagé permettant la diffusion des supports de communication touristique et culturel du territoire ; De faire figurer sur chaque publication et édition réalisées, le logo de la Communauté de Communes du Saulnois ; D indiquer sur tout document à savoir, rapport d activité, programmation annuelle, articles et dossier de presse, le soutien financier de la communauté de communes par la mention suivante «le centre d art contemporain - la synagogue de Delme bénéficie du soutien financier de la Communauté de Communes du Saulnois». De plus, le logotype de la Communauté de Communes du Saulnois sera affiché sur le site internet du centre d art contemporain - la synagogue de Delme, en incluant un lien afin de permettre l accès direct au site de la Communauté de Communes du Saulnois. L administration n attend aucune contrepartie directe de cette contribution.

3 Durée de la convention : 1 année Contribution financière : La Communauté de Communes du Saulnois attribue au CAC une subvention de euros permettant la bonne réalisation des objectifs fixés à la présente convention. APPROUVE la convention de partenariat entre le Centre d Art Contemporain la Synagogue de Delme et la Communauté de Communes du Saulnois, suivant l annexe ci-jointe, et suivant les principales dispositions présentées ci-dessus. VERSE une subvention d un montant de euros au Centre d Art Contemporain La Synagogue de Delme, permettant la bonne réalisation des objectifs fixés au sein de ladite convention. Pour 12 Contre 4 Abstention 3 POINT N CCSBUR15075 COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS Station-service du Centre Technique Communautaire de Morville-les-Vic Approvisionnement en carburant Désignation du titulaire du marché Considérant les observations de la Chambre Régionale des Comptes, en date du 25 mars 2014, concernant l évolution des coûts de fonctionnement relative au pôle «collecte et traitement des déchets» de la Communauté de Communes du Saulnois, comme suit : «Des économies qui pourraient sans doute encore être réalisées en mettant en œuvre les règles de passation des marchés publics, et notamment pour l achat de carburant. En effet, alors que ces achats se sont élevés à 122 K en 2011, aucun marché global n a été attribué. Le besoin en carburant doit être évalué pour une durée d au moins un an et faire l objet d un marché public dit «à bon de commande». «La Chambre prend acte de l engagement de l ordonnateur de passer un marché public pour l achat de carburant». Dans ce contexte, Monsieur le Président annonce qu un avis d appel public à la concurrence a été lancé au sein de la plate-forme de dématérialisation KLEKOON, par les services de la CCS, en date du 6 octobre 2015 concernant la fourniture en carburant pour la stationservice du Centre Technique Communautaire de Morville-les-Vic. A l issue, Monsieur le Président propose à l assemblée de prendre acte de la décision de la commission d appel d offres qui s est réunie le 12 novembre 2015, au cours de laquelle ses membres ont désigné le titulaire du marché dans le cadre de la fourniture de carburant de la station-service du Centre Technique Communautaire de Morville-les-Vic, suivant les conditions financières précisées ci-dessous, pour une durée d une année, à compter de la notification du marché à son titulaire : Titulaire du marché de fourniture de carburant pour la station-service du CTC de Morville-les-Vic Montant de l offre en euros hors taxes par litre* Montant de l offre en euros toutes taxes comprises par litre* BOLLORE ENERGIE 0,88433 le litre 1,0612 le litre * Sur la base des prix au 15 octobre 2015 PREND ACTE de la décision de la commission d appel d offres qui s est réunie le 12 novembre 2015, au cours de laquelle ses membres ont désigné le titulaire du marché relatif à l approvisionnement en carburant de la station-service du CTC de Morvilleles-Vic, comme suit, pour une durée d une année, à compter de la notification du marché à son titulaire : Titulaire du marché de fourniture de carburant pour la station-service du CTC de Morville-les-Vic Montant de l offre en euros hors taxes par litre* Montant de l offre en euros toutes taxes comprises par litre* BOLLORE ENERGIE 0,88433 le litre 1,0612 le litre * Sur la base des prix au 15 octobre

4 POINT N CCSBUR15076 REALISATION DES TRAVAUX ET GESTION DU PATRIMOINE Marché d entretien et de curage des avaloirs et des dessableurs Désignation du titulaire Considérant la délibération n CCSDCC12075 du 22 octobre 2012 ; Considérant la délibération n CCSDCC12077 du 22 octobre 2012 ; Considérant l avis d appel public à la concurrence lancé au sein de la plate-forme de dématérialisation «klekoon», en date du 7 octobre 2015 relatif au marché d entretien et de curage des avaloirs et des dessableurs ; Monsieur le Président propose à l assemblée de prendre acte de la décision de la commission d appel d offres, qui s est réunie le 12 novembre 2015, au cours de laquelle ses membres ont attribué le marché d entretien et de curage des avaloirs et des dessableurs, à destination des communes membres de la CCS, comme suit, pour une durée de une année, renouvelable deux fois une année, à compter de la notification à son titulaire : Nettoyage des avaloirs Nettoyage des grilles transversales Nettoyage des dessableurs Prix à l avaloir Fréquence de 1 passage par an 6,30 6,93 Fréquence de 2 passages par an 6,10 6,71 Passage occasionnel 19,00 20,90 Passage exceptionnel 35,00 38,50 Prix à la grille Fréquence de 1 passage par an 8,00 8,80 Fréquence de 2 passages par an 6,00 6,60 Passage occasionnel 25,00 27,50 Passage exceptionnel 41,00 45,10 Prix au dessableur Fréquence de 1 passage par an 45,00 49,50 Fréquence de 2 passages par an 35,00 38,50 Passage occasionnel 80,00 88,00 Passage exceptionnel 105,00 115,50 Prix à la tonne En HT En TTC (TVA 20 %) Traitement des déchets (issue des avaloirs, dessableurs et grilles) 75,00 90,00 Nettoyage des postes de relevage <3m et déversoirs d orage <3m, traitement des déchets compris Nettoyage des déversoirs d orage <3m en charge, traitement des déchets compris Fréquence de 1 passage par an, 2 passages par an ou occasionnel Fréquence de 1 passage par an, 2 passages par an ou occasionnel Prix au forfait (traitement des déchets compris) 145,00 159,50 Prix au forfait (traitement des déchets compris) 80,00 88,00 Prix pour une intervention de débouchage exceptionnel (traitement des déchets compris) Mise à disposition d un combiné hydrocureur 26T (forfait déplacement) 90,00 99,00 Mise à disposition d un combiné hydrocureur 26T (à l heure) 115,00 126,50

5 PREND ACTE de la décision de la commission d appel d offres, réunie en date du 12 novembre 2015, par laquelle l assemblée attribue le marché d entretien et de curage des avaloirs et des dessableurs comme susmentionné, pour une durée d une année, renouvelable deux fois une année, à compter de la notification du marché à son titulaire. POINT N CCSBUR15077 REALISATION DES TRAVAUX ET GESTION DU PATRIMOINE Domaine de Burthécourt Création d une voirie d accès secondaire Marché de travaux - Désignation du titulaire Considérant la délibération n CCSDCC15089 du 28 septembre 2015 par laquelle l assemblée autorisait le Président ou son vice-président délégué à signer le compromis de vente relatif à la cession du Domaine de Burthécourt, entre la société en cours de création, représentée par Monsieur Damien BOURCIER et la Communauté de Communes du Saulnois ; Considérant que M. et Mme DUMONT sont propriétaires d un immeuble au sein du domaine de Burthécourt, cadastré section n 24, parcelle n 8/1, pour 37,71 ares de terres et 3,21 ares de sol et considérant que M. et Mme DUMONT bénéficient d un droit de passage sur le domaine de Burthécourt, le long de l ancienne voie de chemin de fer, pour accéder au chemin départemental qui existait déjà bien avant le transfert de propriété dudit domaine au profit de la CCS, bien que ce droit de passage n a fait l objet, apparemment, d aucune convention écrite et qu il ne figure sur aucun document, quel qu il soit, et qu il n est donc pas inscrit au Livre Foncier ; Considérant que la CCS s engage à réaliser, au plus tard, pour le jour de la signature de l acte authentique de vente du domaine de Burthécourt, une voirie carrossable sur la parcelle cadastrée section n 24, parcelle n 34/1, afin de permettre aux occupants du domaine de Burthécourt et à M. et Mme DUMONT, d accéder à la route départementale n 38 ; Considérant l avis d appel public à la concurrence lancé au sein de la plate-forme de dématérialisation «Klekoon», en date du 28 septembre 2015 concernant le marché de travaux relatif à la création d une voirie d accès secondaire au sein du domaine de Burthécourt ; Monsieur le président propose à l assemblée de prendre acte de la décision de la commission d appel d offres, qui s est réunie le 3 novembre 2015, au cours de laquelle ses membres ont attribué le marché de travaux relatif à la création d une voirie d accès secondaire au sein du domaine de Burthécourt à l entreprise COLAS, pour un montant de euros hors taxes, soit ,40 toutes taxes comprises. PREND ACTE de la décision de la commission d appel d offres qui s est réunie le 3 novembre 2015, au cours de laquelle ses membres ont attribué le marché de travaux relatif à la création d une voirie d accès secondaire au sein du domaine de Burthécourt à l entreprise COLAS, pour un montant de euros hors taxes, soit ,40 toutes taxes comprises. POINT N CCSBUR15078 AMENAGEMENT DE L ESPACE, DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) Participation financière de la Communauté de Communes du Saulnois Année 2015 Considérant la délibération n CCSBUR14011 du 26 mai 2014 par laquelle l assemblée approuvait la participation financière de la Communauté de Communes du Saulnois, à hauteur de euros (soit 0,30 x habitants) au Conseil Général de la Moselle, dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), pour l année 2014 ; 5

6 Considérant le courrier de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Moselle, en date du 17 juin 2015, par lequel ce dernier sollicite la participation financière de la Communauté de Communes du Saulnois, au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), pour l année 2015, à hauteur de 0,30 par habitant ; Considérant que le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) permet d'aider les ménages qui rencontrent des difficultés particulières pour leur permettre d'accéder à un logement décent et indépendant, de s y maintenir ou encore d'y disposer de la fourniture d énergie ; Par ailleurs, le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) permet d'accéder à des aides financières pour : l accès au logement : cautionnement, dépôt de garantie, frais d agence, déménagement le maintien dans le logement : impayés de loyers et charges, réparations locatives le maintien de la fourniture d énergie : électricité, gaz, Monsieur le Président propose à l assemblée de verser au Conseil Départemental de la Moselle, au titre du FSL, pour l année 2015, une participation financière de euros, soit 0,30 par habitant pour habitants. VERSE au Conseil Départemental de la Moselle, au titre du Fond de Solidarité pour le Logement (FSL), une participation financière de euros, soit 0,30 par habitant pour habitants, pour l année POINT N CCSBUR15079 AMENAGEMENT DE L ESPACE, DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE R2 Versement de subventions Considérant la compétence «Electrification» exercée par la Communauté de Communes du Saulnois ; Considérant que les membres de la commission «aménagement de l espace du logement et du cadre de vie» ont été consultés par mail, en vue de recueillir leur avis sur le versement des subventions suivantes ; Monsieur le Président propose à l assemblée de verser les subventions relatives à la redevance R2 Année 2015, pour les travaux réalisés en 2013, aux communes situées sur le territoire de la Communauté de Communes du Saulnois, suivant le tableau présenté ci-dessous : COMMUNES R2/2015 calculée R à verser en fonction de la subvention R attribuée par ERDF à la CCS (66,7%) ALBESTROFF 1 577, ,36 AMELECOURT 779,72 520,04 AULNOIS SUR SEILLE , ,99 BELLANGE 552,82 368,71 CHAMBREY 41,40 27,61 CHATEAU-SALINS , ,96 DIEUZE 336,38 224,35 DOMNOM LES DIEUZE 383,65 255,88 FRESNES EN SAULNOIS 1 141,11 761,07 GIVRICOURT 347,72 231,91 GUEBLANGE-LES-DIEUZE 236,43 157,69 HABOUDANGE 2 631, ,88 HONSKIRCH 197,15 131,49 LENING 360,53 240,46 LINDRE-BASSE 2 035, ,34

7 MARSAL 614,81 410,05 MUNSTER 130,81 87,24 PUZIEUX 7 911, ,80 SAINT-EPVRE 278,82 185,96 VIBERSVILLER 248,49 165,73 XANREY 99,95 66,66 TOTAL , ,20 VERSE les subventions relatives à la redevance R2 Année 2015, pour les travaux réalisés en 2013, aux communes situées sur le territoire de la Communauté de Communes du Saulnois, suivant le tableau présenté ci-dessus. POINT N CCSBUR15080 AMENAGEMENT DE L ESPACE, DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE Opération Programmée d Amélioration de l Habitat (OPAH) Versement de subvention Considérant la délibération n 102/2009 du 19/10/2009 par laquelle l assemblée autorisait la signature d une convention d OPAH de droit commun ciblée sur l habitat dégradé, entre la Communauté de Communes du Saulnois et l Agence Nationale de l Habitat, validée le 8 décembre 2009 de la manière suivante : Le périmètre : Toutes les communes du Saulnois sont concernées par cette OPAH, sans périmètres restrictifs et zonage particulier. Les objectifs qualitatifs de l opération : - Concernant les Propriétaires Occupants (PO) : La lutte contre les logements indignes, La remise à niveau complète d un ou plusieurs logements par création ou remplacement lié à l obsolescence des éléments de confort (WC, salle de bain, chauffage) et d autres éléments (isolations, menuiseries extérieures, électricité, sanitaire, carrelage ) afin de permettre aux propriétaires de disposer dans le logement qu ils occupent de tout le confort, L adaptation des logements aux besoins des personnes âgées et handicapées, Les actions en faveur du développement durable. - Concernant les Propriétaires Bailleurs (PB) : Le conventionnement sera recherché prioritairement. Considérant la délibération n CCSBUR12101 du 10 décembre 2012 par laquelle l assemblée sollicitait l Agence Nationale de l Habitat, dans le cadre de la prorogation de la convention d Opération Programmée d Amélioration de l Habitat dans le Saulnois, pour deux années complémentaires, conformément aux dispositions susmentionnées. Considérant le programme suivant : Propriétaire bailleur et adresse Adresse de l immeuble objet des travaux Nature des travaux Montant de l'opération en euros TTC Montant de la dépense subventionnable en euros HT Anah dans le cadre de l'opah Montant de la subvention Conseil Départemental de la Moselle (enveloppe PADTM) CCS (fonds propres) Part restant à la charge du propriétaire en euros TTC SCI DU BOURDON 1 bis rue du Moulin MORVILLE- LES-VIC 9 rue Dufays CHATEAU- SALINS Travaux sécurité et salubrité Travaux lourds , , ,

8 Monsieur le Président propose à l assemblée : De verser la subvention à la SCI DU BOURDON, propriétaire bailleur, sis 1 bis rue du Moulin à MORVILLE-LES-VIC, pour un montant de euros, dans le cadre de l OPAH De verser la part du Conseil Départemental de la Moselle, due à la SCI DU BOURDON, propriétaire bailleur, à hauteur de euros. De solliciter le Conseil Départemental de la Moselle, à hauteur de euros, dans le cadre de sa participation au programme «OPAH» , en faveur de la SCI DU BOURDON. VERSE la subvention à la SCI DU BOURDON, propriétaire bailleur, sis 1 bis rue du Moulin à MORVILLE-LES-VIC, pour un montant de euros, dans le cadre de l Opération Programmée d Amélioration de l Habitat «OPAH» VERSE la part du Conseil Départemental de la Moselle, due à la SCI DU BOURDON, propriétaire bailleur, à hauteur de euros. SOLLICITE le Conseil Départemental de la Moselle, à hauteur de euros, dans le cadre de sa participation au programme «OPAH» , en faveur de la SCI DU BOURDON. Pour 16 Contre 1 Abstention 2 L ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève à la séance à 20h00.