MARCHE DE FOURNITURE DE GAZ

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1 AVIS D APPEL PUBLIC A CONCURRENCE VALANT REGLEMENT DE CONSULTATION ET CAHIER DES CHARGES MARCHE DE FOURNITURE DE GAZ PROCEDURE ADAPTEE (Article 28 du Code des Marchés Publics) Numéro de marché CDG Date de notification DATE DE REMISE DES OFFRES : Vendredi 05 juin 2015 à 16h00 1

2 1- NOM DE L ORGANISME ACHETEUR CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MAINE ET LOIRE Maison des Maires 9 rue du Clon ANGERS 2- POUVOIR ADJUDICATEUR Elisabeth MARQUET, Présidente du Centre de Gestion 3- OBJET ET DUREE DU PRESENT MARCHE Le présent marché a pour objet : la fourniture et l acheminement du gaz au bâtiment du Centre de Gestion sis 9 rue du clon à Angers (49000) pour la période du 01 octobre 2015 au 30 septembre 2017 (2 ans). Nomenclature européenne : Classification principale CPV : Gaz naturel 4- PROCEDURE DE CONSULTATION Cette consultation sera réalisée selon une procédure adaptée (Article 28 III du code des marchés publics - Marché public dont le montant estimé est inférieur au seuil de euros HT). Ce dossier de consultation comprend le présent document valant cahier des charges, et règlement de consultation. Il ne sera pas donné suite à ce marché si les offres se révèlent inacceptables au regard de leurs montants, comparés au budget prévu. Le candidat peut être une entreprise ou un groupement. En cas de groupement, seul le groupement solidaire est autorisé. Il n est pas possible de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel ou de membre d un ou plusieurs groupements. Les entreprises intéressées transmettront leurs propositions avec le présent cahier des charges signé (Tampon de l entreprise et signature) par courrier avant le Vendredi 05 juin 2015 à 16h00 à l adresse indiquée dans le présent avis. Les candidats devront également transmettre le DC1 (lettre de candidature) et le DC2 (déclaration du candidat) comprenant une copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire et une déclaration sur l honneur pour justifier que le candidat n a pas interdiction de soumissionner (art 43 du Code des marchés publics) et qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Les DC1 et DC2 sont disponibles et téléchargeables gratuitement sur le site : economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat Le candidat devra fournir l agrément délivré pour la fourniture de gaz naturel conformément à l article 5 de la loi n du 03 janvier 2003 et le décret n du 19 mars 2004 modifié. 2

3 La validité des offres est de 3 semaines minimum à compter de la date limite de retour des offres. Documents à transmettre obligatoirement pour l attribution du marché : - Attestations sociales et fiscales énumérés dans les documents NOTI1- NOTI2 (téléchargeables sur le site economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat - Extrait K Bis - Attestation d assurance -RIB 5- CRITERES D ATTRIBUTION - Le prix des prestations, incluant les divers coûts dont celui de l abonnement (sur 50 points) A noter : Le pouvoir adjudicateur pourra à tout moment mettre fin à la procédure pour des motifs d intérêt général. Le pouvoir adjudicateur se réserve également le droit de ne pas donner suite à la présente consultation si aucune des propositions obtenues ne lui paraît acceptable. 6- DATE DE PUBLICATION Mercredi 24 mars 2015 sur le site du centre de gestion et 7- DATE LIMITE DE RECEPTION DES PROPOSITIONS Vendredi 05 juin 2015 à 16h00 8- RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Contacts : D. DAUTEL, Directeur du centre de Gestion G. CORDIER, Documentaliste Par mail : Par téléphone :

4 CAHIER DES CHARGES Marché N CDG OBJET DU PRESENT MARCHE Fourniture et l'acheminement de gaz naturel du bâtiment situé 9 rue du clon à Angers (49000) pour la période du 01 octobre 2015 au 30 septembre 2017 (2 ans). Aucune tacite reconduction ne pourra intervenir à l issue de cette période. Installation : PCE : Profil et CAR : P Historique des consommations en kwh : Février 2013 : Août 2013 : Février 2014 : Consommation annuelle de référence : 84 MWh Cette consommation est indicative et ne représente en aucun cas un engagement de consommation Aucune pénalité de sous ou sur enlèvement ne sera appliqués. 2- OFFRE DE BASE Les candidats transmettront une offre à prix fixe Ces offres mentionneront également dans le détail les différentes taxes, redevances et cotisations à intégrer dans le coût final. Les prix seront présentés sur les documents type de chaque soumissionnaire. Ils devront préciser au minimum les points suivants : Le coût éventuel du stockage Les prix seront établis sur la base des consommations prévisionnelles (L estimatif de consommation retenu pour la tarification par le fournisseur de gaz devra être cohérent avec les consommations du site). Un exemple de facture sera joint à l offre. Unité Monétaire : EURO ( ) 4

5 3- Préparation des offres - Conditions de remise des offres Les candidatures et les offres peuvent être transmises soit sur support papier, soit par envoi électronique La télécopie n'est pas autorisée. Les offres doivent comprendre le présent règlement de consultation signé Transmission par un envoi papier Les soumissionnaires devront transmettre leur dossier sous pli cacheté à l adresse suivante : Madame la Présidente Centre de Gestion de Maine et Loire 9 rue du Clon ANGERS Les offres seront : - soit envoyées par La Poste par pli recommandé avec demande d avis de réception postal à l'adresse cidessus soit par «Chronopost», «Colissimo» ou équivalent. (Cet envoi peut être assimilé à une remise des plis en mains propres. Le prestataire de service n ayant pas pour mission d attendre le récépissé que l administration doit délivrer, le candidat peut, de ce fait, se priver de l instrument établissant la preuve matérielle de son dépôt. Le candidat peut, néanmoins, se faire adresser par le transporteur la copie du bordereau de distribution sur lequel figurent le jour, l heure, le lieu de réception du pli, ainsi que la signature du destinataire, et donc apporter une preuve équivalente à celle que donne la remise en mains propres.) - soit remises contre récépissé au Centre de Gestion FPT de Maine et Loire avant la date limite fixée aux heures d ouverture des bureaux : du lundi au jeudi de 8 h 00 à 12 h 15 / 13 h 15 à 17 h 00 le vendredi de 8 h 00 à 12 h 15 / 13 h 15 à 16 h 00 Les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites fixées, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; Ils seront renvoyés à leurs auteurs. Le pli portera impérativement l'indication de la consultation à laquelle il se rapporte. Les candidats transmettront leurs offres sous plis cachetés uniquement, sur lequel figureront les mentions suivantes : «FOURNITURE DE GAZ NE PAS OUVRIR» 3.2. Transmission par envoi électronique Préciser en objet «OFFRE FOURNITURE DE GAZ Marché Public CDG » À 5

6 4- SPECIFICATIONS ATTENDUES Facturation semestrielle. Le candidat devra obligatoirement répondre aux exigences légales par rapport à la facturation à savoir : - Le respect des délais de paiement inhérents aux règles de la comptabilité publique. Le principe fondamental de la séparation des ordonnateurs et des comptables impliquent un délai de 30 jours, à réception d une facture, pour réaliser les mandats administratifs. - Une absence de demande de dépôt de garantie, celui-ci étant incompatible avec les modalités de gestion comptable d un établissement public. 5- OPTION Sans option 6- MODALITES DE REGLEMENT Le mode de règlement est le virement administratif. Les sommes dues en exécution du marché sont payées dans le délai de 30 jours à compter de la date de prise en compte de la facture ou de la date de livraison et/ou d installation des fournitures faisant l objet du marché, si cette date est postérieure à la date de réception de la facture. Le dépassement du délai de paiement ci dessus mentionné ouvre de plein droit et sans aucune formalité, pour le titulaire du marché, le bénéfice d intérêts moratoires, à compter du jour suivant l expiration du délai. Le taux de calcul de ces intérêts est le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de sept points. Les factures afférentes au paiement seront établies en un original, portant outre les mentions légales, les indications suivantes : - le nom et l'adresse du créancier ; - le numéro de son compte bancaire ou postal; - le numéro et la date du marché (N CDG ) ; - les références de l offre ; - la désignation de la fourniture livrée ; - la date. L'ordonnateur de la dépense est Madame MARQUET Elisabeth, Présidente du Centre de Gestion de Maine et Loire Le comptable assignataire est Monsieur le Trésorier du poste Angers-Municipale. 7- PENALITES DE RETARD En cas de non-fourniture de gaz pour des causes incombant au prestataire, une pénalité sera appliquée conformément au CCAGFCS (Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Fournitures Courantes et de Services) En parallèle de l'application des pénalités, les manquements aux obligations contractuelles entraîneront des mesures de substitution ou la résiliation du présent contrat. 6

7 8- REGLEMENT DES LITIGES En cas de litige relatif à l'exécution du marché, le droit français est seul applicable. Les parties rechercheront une solution amiable : en cas d'échec, le Tribunal Administratif de Nantes est seul compétent. En cas de litige, le présent document prévaut sur les conditions générales de vente. Fait à, le Fait à, le Le Candidat reconnait avoir pris connaissance de l ensemble des dispositions telles que figurant dans le présent document, et déclare en accepter pleinement les termes. (le candidat paraphera toutes les pages du présent document et le retournera signé avec sa proposition) Signature : Le Pouvoir Adjudicateur, Signature 7

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