Les finances locales en 2015 : actualité, enjeux et perspectives. Montceau-les-Mines Samedi 21 février 2015

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1 Les finances locales en 2015 : actualité, enjeux et perspectives Montceau-les-Mines Samedi 21 février 2015

2 Sommaire I. Contexte économique et budgétaire de l État et des collectivités territoriales Page 3 Dette publique et endettement des collectivités territoriales Page 4 Contexte budgétaire pour les collectivités territoriales Page 7 II. La Loi de Finances initiale 2015 pour les Collectivités Territoriales Page 13 Loi de programmation des finances publiques Page 14 Présentation de Loi de Finances initiale pour 2015 Page 17 Principales dispositions de la Loi de Finances 2015 Page 21 Dotation de l État Page 22 Fiscalité locale Page 39 Compensation des transferts de compétences Page 44 Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) Page 46 Fonds National de Péréquation de la CVAE Page 54 Autres dispositions Page 60 1

3 Sommaire III. Principales mesures de la Loi de Finances Rectificative 2014 Page 63 IV. La mutualisation Page 70 V. Le Pacte Financier et Fiscal Page 85 VI. Présentation des enjeux liés à la création d une commune nouvelle Page 92 2

4 I. Contexte économique et budgétaire de l Etat et des collectivités territoriales

5 Dette publique et endettement des collectivités territoriales

6 Dette publique et endettement des collectivités territoriales A la fin du troisième trimestre 2014, la dette publique s établit à 2 031,5 Mds d euros (données INSEE parution des chiffres pour le 4 ème trimestre 2014 prévue pour le 26 mars 2015) Elle représente actuellement 95,2% du PIB. Evolution de la dette des administrations publiques en points de PIB 5

7 Dette publique et endettement des collectivités territoriales En 2014, l augmentation de l endettement public serait similaire a celle de 2013 (+ 3,1 points de PIB), le ratio d endettement au sens de Maastricht passant alors a 95,3 % du PIB. Ce léger ressaut, imputable essentiellement a l écart au solde stabilisant, serait principalement le fait d un déficit un peu plus creuse (-4,4 % contre -4,1 % en 2013). En 2015, l accroissement du ratio d endettement serait moins important qu en 2014, a +1,9 point du PIB. L endettement atteindrait alors 97,2 % du PIB. Cet infléchissement résulterait en grande partie d un écart au solde stabilisant diminue de 0,8 point par rapport a 2014 (2,5 points en 2015 contre 3,3 points en 2014). En effet, du fait d une activité économique plus dynamique (+1,9 % de croissance en valeur après +1,2 % en 2014), le solde stabilisant serait réduit pour atteindre -1,8 point en 2015 (contre -1,1 point en 2014). En outre, le solde effectif s améliorerait légèrement (-4,3 % contre - 4,4 % en 2014). Prévision d'évolution du ratio d'endettement des administrations publiques (en points de PIB) Ratio d'endettement (hors soutien financier aux pays de la zone euro) 89,2 92,1 94,0 Ratio d'endettement au sens de Maastricht 92,2 95,3 97,2 Croissance nominale du PIB (en %) (2) 1,1 1,2 1,9 Solde stabilisant le ratio d'endettement (hors flux de créances) (3) -1,0-1,1-1,8 Solde effectif (4) -4,1-4,4-4,3 Ecart au solde stabilisant le ratio d'endettement (5) = (3) - (4) 3,2 3,3 2,5 Flux de créances (6) -0,2 0,2-0,6 Variation du ratio d'endettement (7) = (5) + (6) 3,0 3,1 1,9 Source : Rapport économique, social et financier (Tome I) annexé au Projet de Loi de Finances pour 2015 Prévision d'évolution du ratio d'endettement par sous-secteur (en points de PIB) Ratio d'endettement au sens de Maastricht 92,2 95,3 97,2 Dont contribution des administrations publiques centrales (APUC) 73,6 76,1 77,9 Dont contribution des administrations publiques locales (APUL) 8,6 8,8 8,9 Dont contribution des administrations de sécurité sociale (ASSO) 10,0 10,3 10,4 Source : Rapport économique, social et financier (Tome I) annexé au Projet de Loi de Finances pour

8 Contexte budgétaire pour les collectivités territoriales

9 Contexte budgétaire pour les collectivités territoriales 2014 : Le défi de la baisse de l autofinancement et des investissements Forte baisse des investissements (-7,4%) pour tous les niveaux de collectivités. Diminution de l épargne brute pour la troisième année consécutive (-5,6%) Décélération du rythme de progression des dépenses courantes (+2,9% en 2014), qui reste cependant plus important que la dynamique d évolution des recettes (+1,2%) Recettes courantes Dépenses de gestion Epargne brute Dépenses d'investissement Source : AMF - la banque postale 2014 estimation (Mds ) 14/13 (%) 2014 estimation (Mds ) 14/13 (%) 2014 estimation (Mds ) 14/13 (%) 2014 estimation (Mds ) 14/13 (%) Communes 79,5 +0,5 66,4 +2,2 10,8-9,1 24,6-10,2 GFP 35,2 +2,1 29,8 +3,6 4,7-6,4 9,4-5,6 Départements 67 +2,7 59,1 +2,9 7,1 +0,9 10,9-3,4 Régions 23-0,7 17,5 +1,4 4,9-7,5 8,7-3,4 8

10 Contexte budgétaire pour les collectivités territoriales Les communes (sous réserve des données définitives) Principalement du fait de trois mesures (cotisations CNRACL, revalorisation bas salaires, rythmes scolaires), les charges de personnel augmenteraient (+2,6%). Le rythme de croissance des autres dépenses diminuerait grâce, entre autres, à une faible inflation. Ainsi, les dépenses de gestion progresseraient de 2,2% en La faible augmentation des recettes courantes en 2014 (+0,5%) s expliquerait par la baisse significative des dotations d Etat (-4,0%) et du faible dynamisme des recettes fiscales. Ainsi, pour la troisième année consécutive, les communes enregistreraient une baisse importante de leur épargne brute (-9,1% en 2014 après -7,7% en 2013). L ampleur du recul des dépenses d investissement est important (-10,6%), même pour une année électorale. Le financement de ces dépenses serait largement assuré par les ressources propres, permettant un recours limité à l endettement. 9

11 Contexte budgétaire pour les collectivités territoriales Les groupements à fiscalité propre (sous réserve des données définitives) L augmentation du nombre de passages de groupements sous le régime FPU influencerait l importance des ressources fiscales. Cependant, le produit de la CVAE baisserait, l assiette de la CFE resterait faible et la DGF diminuerait. Dans ce sens, les recettes courantes augmenteraient de 2,1%. Malgré une décélération par rapport à 2013 (+3,6% en 2014 contre +4,4% l année précédente), le rythme d augmentation des dépenses courantes reste supérieur à celui des recettes. Si les GFP ont connu une hausse de leur épargne brute jusqu en 2011 et une stabilisation de celleci par la suite, ils enregistreraient une baisse significative (-6,4%) de cette dernière en Les dépenses d investissement diminueraient (-5,6%), baisse à relativiser en année d élection. Celles-ci seraient avant tout financées par l épargne et les subventions. Ainsi, le recours à l endettement serait limité (encours en hausse de 2,9% : taux d évolution parmi les plus faibles observés pour les GFP). 10

12 Contexte budgétaire pour les collectivités territoriales Les départements (sous réserve des données définitives) Les recettes fiscales augmenteraient (+4,8% par rapport à 2013), notamment grâce à deux recettes nouvelles : le transfert des frais de gestion au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties et la possibilité de relever temporairement le taux plafond sur les DMTO (+0,8% sans celles-ci). Cette dynamique serait contrebalancée par la diminution de la dotation globale de fonctionnement (- 3,3%). Ainsi, les recettes courantes augmenteraient de 2,7% en Les dépenses courantes augmenteraient plus rapidement (+2,9%) que l année précédente, notamment du fait de l évolution des prestations sociales soutenue par des allocations au titre du RSA en forte hausse. L épargne brute serait en légère hausse (+0,9%) L investissement baisserait pour la cinquième année consécutive (-3,3 Mds depuis 2009) 11

13 Contexte budgétaire pour les collectivités territoriales Les régions (sous réserve des données définitives) La forte hausse des recettes fiscales en 2014 (+8,2% par rapport à 2013) résulterait notamment de la substitution d une dotation (suppression de la DGD «formation professionnelle») par une recette fiscale. Cependant, les dotations d Etat diminueraient fortement (-12,1%) du fait de la suppression de la DGD «formation professionnelle» et de la baisse de la dotation globale de fonctionnement. Ainsi, d après les prévisions, les recettes courantes devraient diminuer de 0,7% en Notamment du fait de réformes gouvernementales (revalorisation des bas salaires, ), les dépenses de personnel devraient progresser. Cependant, les autres dépenses de gestion évolueraient peu, ce qui entrainerait un ralentissement de la hausse des dépenses de gestion (+1,4% en 2014 contre +3,1% en 2013). Ainsi, l épargne brute diminuerait de 7,5% en 2014 et les investissements de 3,4%. Du fait de la diminution des marges de manœuvre, la part des investissements financée par l épargne diminuerait au profit d un recours plus important à l endettement 12

14 II. La Loi de Finances initiale 2015 pour les Collectivités Territoriales

15 Loi de programmation des finances publiques

16 Loi de programmation des finances publiques La définition de la trajectoire des finances publiques À travers la loi de programmation des finances publiques , le Gouvernement entend définir la trajectoire des finances publiques des collectivités locales en dépenses et en recettes. L objectif de déficit public à moins de 3% du PIB serait finalement atteint en 2017 puisque le déficit représenterait alors 2,8% du PIB selon l évolution suivante (avec une hypothèse de croissance de 1%) : Deux principes fondamentaux ont été posés par les lois de programmation des finances publiques touchant les relations entre l Etat et les collectivités locales : 1. Contribution des collectivités territoriales à l effort de redressement Stabilisation en 2013 puis diminution en 2014 et 2015 des concours financiers de l Etat vers les collectivités territoriales. 2. Association des collectivités à la définition des modalités de leur contribution L effort budgétaire imposé aux collectivités est rendu équitable par le renforcement de la péréquation. 15

17 Loi de programmation des finances publiques Un objectif chiffré d évolution des dépenses des collectivités locales : L article 11 établit un objectif d évolution de la dépense publique locale, exprimé en pourcentage d évolution annuelle et à périmètre constant : Il est à noter que le taux de croissance de la dépense locale était de 3,4% en L évolution du taux des années 2014 et 2015 s explique par le fait que le taux comprend les dépenses de fonctionnement et d investissement. Ainsi, les dépenses d investissement diminueraient spontanément en 2014 et 2015 du fait du cycle électoral, avant d augmenter à nouveau en Évolution des recettes des collectivités locales : La loi prévoit une hausse des recettes de 1,3% par an en moyenne entre 2014 et 2017 (+10 Mds par an sur cette période). En outre, les concours financiers de l Etat aux collectivités territoriales passeront de 56,8 Mds en 2014 à 45,8 Mds en Intègre la baisse de 1,5 Mds actée dans la LFI pour

18 Présentation de la Loi de Finances initiale pour 2015

19 Présentation de la Loi de Finances 2015 Une Loi de Finances reposant sur deux piliers La LFI pour 2015 prévoit une politique de redressement des comptes et de soutien à l emploi et à l investissement reposant sur deux piliers : Réduction du déficit structurel par des économies sur les dépenses permettant de ramener le déficit public sous la barre des 3% en 2017 Mise en place du Crédit d Impôt Compétitivité Emploi (CICE) et du Pacte de Responsabilité et de Solidarité Cette politique doit prendre en compte le contexte macroéconomique et les évolutions techniques importantes : Période de croissance atone (0,3% en 2012 et 2013; 0,4% en 2014 et une hypothèse de 1% pour 2015) Inflation particulièrement faible (estimée à 0,5% en 2014 et à 0,9% en 2015) qui affecte la dynamique des recettes des administrations publiques 18

20 Présentation de la Loi de Finances 2015 Les concours de l État en faveur des collectivités territoriales (en milliers d' ) Evo 2015/2014 Prélèvement sur recettes au titre de la DGF % Prélèvement sur les recettes de l'etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs % Dotation de compensation des pertes de bases de la TP et de la redevance des mines % Prélèvement sur les recettes de l'etat au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) % Prélèvement sur les recettes de l'etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale % Compensation d'exonérations de fiscalité directe locale % Prélèvement sur les recettes de l'etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la TP (DUCSTP) % Dotation élu local % Prélèvement sur les recettes de l'etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et de ses départements % Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion % Dotation départementale d'équipement des collèges % Dotation régionale d'équipement scolaire % Fonds de solidarité (catastrophes naturelles) % Dotation globale de construction et d'équipement scolaire % Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) % Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés % Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants (pour les communes et EPCI) % Dotation de compensation lié au processus de départementalisation de Mayotte % Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de TP % Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la DCRTP et du FNGIR % Dotation de compensation des nuisances aéroportuaires / TOTAL % Compensations d exonération fiscales versées par l Etat aux collectivités pour leur compenser les pertes de recettes subies du fait d allègement fiscaux décidés par l Etat On observe une augmentation de +3,0% du FCTVA qui correspond notamment à une augmentation globale du montant des investissements éligibles réalisés par les collectivités. Le total des concours de l Etat en faveur des collectivités territoriales diminue d environ M, soit une variation de -6 %. 19

21 Présentation de la Loi de Finances 2015 Les financements divers Les financements divers sont en hausse (+525 M, soit +4%). Cette hausse s explique exclusivement par la contrepartie de divers dégrèvements législatifs. En autorisation d'engagement (AE) (en millions d'euros) LFI 2014 PLF 2015 à périmètre constant Evolution Mesures de transfert et de périmètre PLF 2015 à périmètre constant Subventions (fonctionnement et équipement) des ministères aux CT ,9% Subventions pour travaux d'intérêt local (TDIL) ,3% 15 Contrepartie de divers dégrèvements législatifs ,9% Produit des amendes de police de la circulation et des radars ,9% 667 Total financements divers ,0%

22 Principales dispositions de la Loi de Finances 2015

23 Dotations de l État

24 Dotations de l État Les évolutions au sein de l enveloppe Les dotations «gelées» par rapport à 2014 : Dotation générale de décentralisation (DGD) et DGD Corse ; Fonds de mobilisation départementale pour l insertion (FMDI) ; Dotation particulière relative aux conditions d exercice des mandats locaux (DPEL) ; Dotation de garantie des reversements des FDPTP ; Dotation globale d équipement (DGE) des départements ; Dotation politique de la ville (DPV; remplaçant la DDU) ; Dotation départementale d équipement des collèges (DDEC) ; Dotation régionale d équipement scolaire (DRES) ; Dotation globale de construction et d équipement scolaire (DGCES) ; Dotation «titres sécurisés» fixée à par an et par station. 23

25 Dotations de l État Les évolutions au sein de l enveloppe Les dotations en baisse par rapport à 2014 : Dotation globale de fonctionnement dont le montant est fixé, par l article 23 de la LFI, à M contre M en 2014 (-3,51 Mds soit -8,9%). Cette évolution s explique notamment par : La contribution au redressement des finances publiques (-3,67 Mds ) ; L augmentation de la péréquation «verticale» (327 M dont 163,5 M financés en dehors de l enveloppe) ; La participation de certaines collectivités aux missions de préfiguration ; La réfaction des montants de la DGF des départements au titre de la recentralisation sanitaire Dotation spéciale pour le logement des instituteurs ; Variables d ajustement composés des compensations d exonération de fiscalité directe locale, de la Dotation unique des compensations spécifiques à la TP (DUCSTP) et de la Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale (DTCE). Les dotations en progression par rapport à 2014 : Dotation d équipement des territoires ruraux (DETR). Hausse de l enveloppe de 200 M (816 M en 2015) afin de soutenir l investissement local. Relèvement du taux du FCTVA de 15,761% à 16,404% pour les dépenses éligibles réalisées à partir du 1er janvier Cette mesure représente une capacité d investissement supplémentaire de 250 millions d euros à l horizon En revanche, les demandes d homogénéisation des régimes de remboursement selon les différentes catégories de communautés concernant le versement du FCTVA n ont pas été adoptées. 24

26 Dotations de l État L architecture actuelle de la dotation forfaitaire des communes Le PLF 2015 propose ainsi de mettre en œuvre première étape d une réforme plus globale de la DGF. Commençons par rappeler les modalités de calcul de la dotation forfaitaire pour les communes en Depuis 2005, la dotation forfaitaire comporte cinq parts et est avant tout fondée sur l importance de la population et la superficie de la commune considérée : La Dotation de base dépend du niveau démographique de la commune. Il est à noter que les montants prévus par habitant sont figés depuis 2011 mais que le montant de la dotation de base est mis à jour chaque année (pour chaque commune) afin de prendre en compte les éventuelles évolutions démographiques. La Dotation superficiaire dépend de la superficie de la commune. Tout comme la composante précédente, le montant par hectare est gelé depuis La Dotation de garantie a été institué en 2004 et connaît une diminution de son montant global depuis 2009 afin de financer les parts de DGF en hausse. Depuis 2011, seules les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à un certain seuil subissent une baisse de leur attribution individuelle La Compensation part salaires (CPS) est en baisse depuis 2012 afin de financer, de la même manière que la dotation de garantie, l augmentation d autres parts de la DGF (dotation de base, superficiaire, ). Un taux de baisse (-1.09%) s applique pour toutes les communes percevant la CPS. La Dotation «parcs nationaux et naturels marins» est versée aux communes situées dans un parc national et aux communes insulaires situées dans un parc naturel marin. A ces cinq parties, il convient d ajouter les prélèvements en place depuis 2014 (contribution des collectivités au redressement des finances publiques et Fonds de financement de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris) 25

27 Dotations de l État Schéma de la dotation forfaitaire en

28 Dotations de l État Modification de l architecture de la dotation forfaitaire des communes L article 107 de la LFI 2015 propose une nouvelle architecture et un calcul simplifiés tout en conservant les principaux dispositifs (prise en compte des variations de population, mécanisme d écrêtement permettant de dégager les montants nécessaires au financement des besoins internes de la DGF, ). La dotation forfaitaire de 2015 d une commune correspond au montant de la dotation forfaitaire de 2014 (part fixe) auquel est ajouté une part variable correspondant à l évolution de la population concernée entre 2014 et Ainsi, le dispositif utilisé pour calculer l actualisation est similaire à celui décrit précédemment dans le cadre de la dotation de base (montants par habitant fixes mais différents suivant la taille démographique de la commune). 27

29 Dotations de l État L article 107 de la LFI prévoit aussi un dispositif d écrêtement afin d assurer le financement des besoins internes à la DGF (notamment l accroissement de la dotation forfaitaire lié aux hausses de population, la dotation d intercommunalité et la progression éventuelle des crédits de DSU/DSR/DNP). Les modalités de mise en place de cet écrêtement se rapprochent de celles utilisées en En effet, un écrêtement est appliqué à la dotation forfaitaire consolidée de 2015 pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 75% du potentiel fiscal moyen par habitant constaté au niveau national. Pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 75% de la moyenne nationale, l écrêtement n est pas appliqué : la dotation forfaitaire de 2015 est égale à celle de 2014 (hors actualisation démographique et prélèvement 2015). Ainsi, plusieurs évolutions par rapport à 2014 sont à noter : Le financement des besoins internes à la DGF sera effectué par l ensemble des communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 75% de la moyenne nationale (alors qu en 2014, il s agissait des communes ayant un potentiel fiscal par habitant supérieur à 75% de la moyenne nationale et percevant la dotation de garantie et/ou la CPS). La dotation forfaitaire consolidée connaîtra un seul écrêtement contre deux dans le système de 2014 Calcul d un taux de minoration plus faible (2% au maximum contre 6% précédemment) Enfin, les prélèvements de 2015, au titre du redressement des comptes publics, seront appliqués, pour toutes les communes, au montant de dotation forfaitaire de 2015 éventuellement écrêté. 28

30 Dotations de l État Schéma de la dotation forfaitaire en 2015 Il est à noter que des dispositions spécifiques sont prévues pour : Les communes pour lesquelles un prélèvement a été opéré sur leur produit de fiscalité Les communes membres d un EPCI soumis à la FPU pour la première fois en 2015 Les communes nouvelles (la dotation forfaitaire attribuée la première année est égale à la somme des dotations forfaitaires versées aux anciennes communes l année précédant la fusion, majorée ou minorée du produit de la différence entre la population de la commune nouvelle et les populations des communes anciennes l année précédente par un montant compris entre 64,46 et 128,93 par habitant, en fonction croissante de la population de la commune nouvelle) 29

31 Dotations de l État Schéma synthétique des évolutions de la dotation forfaitaire 30

32 Dotations de l État La contribution au titre du redressement des finances publiques (article 107 LFI) Les règles prévues pour 2015 sont les mêmes que celles de 2014, à deux exceptions près : l exclusion des recettes exceptionnelles dans le calcul des contributions individuelles et le changement de l année de référence (2013 au lieu de 2012). Le montant de contribution est réparti entre communes, EPCI, départements et régions en fonction de la part de chacun dans le total des recettes locales de fonctionnement et d investissement (clé de répartition décidée à l unanimité par les membres du CFL pour la contribution 2014). Au sein du bloc communal, la clé de répartition est identique à celle de 2014 : 70% pour les communes (soit 1450Md en 2015) 30% pour les EPCI (soit 621Md en 2015) 31

33 Dotations de l État La répartition de la contribution entre les collectivités du bloc communal Les contributions individuelles seront calculées en fonction des recettes réelles de fonctionnement (RRF) de chaque commune et EPCI. Un taux de minoration, identique pour les communes d une part et les EPCI d autre part, sera appliqué (estimé à -1,83% pour les communes et à -2,59% pour les EPCI par l AMF). Le montant de RRF pris en compte est celui constaté au 01/01/15 dans les comptes de gestion Comme indiqué précédemment, une modification intervient sur le périmètre des RRF. En effet, afin d éviter les fortes variations des contributions individuelles d une année à l autre, les recettes exceptionnelles sont retirées des RRF servant de base de calcul. Les contributions 2015 seront prélevées sur la dotation forfaitaire pour les communes, et sur la dotation d intercommunalité pour les EPCI. En cas de dotation forfaitaire ou d intercommunalité insuffisante, le solde sera prélevé sur les compensations d exonération de fiscalité locale ou, à défaut, sur les produits de fiscalité des communes et EPCI concernés. Enfin, afin d éviter toute majoration artificielle du PFIA des EPCI et du potentiel financier des communes, ces derniers tiendront compte du prélèvement au titre du redressement des comptes publics pour l année précédente. 32

34 Dotations de l État Une volonté d accroître la péréquation verticale Le tableau suivant résume le détail de l augmentation des crédits de dotations de péréquation intégrées au sein de la DGF (+6% par rapport à 2014), telle qu elle était prévue dans le Projet de Loi de Finances : Augmentation prévue En millions d'euros initialement par le PLF 2015 DSU +120 DSR +78 DNP +10 Péréquation des départements au sein de la DGF +20 Total +228 Le financement était alors assuré : Par une diminution des variables d ajustement pour 114M (au sein de l enveloppe normée) Par un prélèvement sur la dotation forfaitaire des communes dont le potentiel fiscal dépasse 75% de la moyenne (financements internes à la DGF) 33

35 Dotations de l État 34

36 Dotations de l État Rendre soutenable l effort de redressement des finances publiques Cependant, le montant des augmentations des crédits de ces dotations de péréquation a été modifié dans la Loi de Finances 2015, comme l indique le tableau suivant : En millions d'euros Augmentation prévue dans la LFI 2015 DSU +180 DSR +117 DNP +10 Péréquation des départements au sein de la DGF +20 Total +327 Cette progression sera financée pour une moitié sur les allocations compensatrices de fiscalité locale soumises à minoration et, pour l autre moitié, sur la dotation forfaitaire des communes et sur la dotation de compensation de la part salaires des communes. Il est à noter que les actuels chefs-lieux de cantons continueront à recevoir la part "bourg-centre" de la dotation de solidarité rurale (DSR), alors que la carte cantonale est profondément remaniée. Enfin, la dotation de développement urbain (DDU) est renommée en dotation politique de la ville ; son enveloppe reste fixée à 100 millions d euros et sa répartition va suivre l évolution de la nouvelle géographie prioritaire. 35

37 Dotations de l État Les variables d ajustement Le volume global de l enveloppe des concours de l Etat doit atteindre un niveau défini par l Etat chaque année. Or, certaines dotations augmentent (DSU, DSR, DNP et FCTVA pour 2015). Ainsi, certaines composantes de l enveloppe jouent les rôles de variables d ajustement : leur montant est ajusté à la baisse chaque année par application d un taux de diminution calculé afin de respecter le volume total de l enveloppe (évalué à environ -19%, dans le PLF 2015 par rapport à la loi de finances de 2014 néanmoins, du fait d une nouvelle augmentation des crédits des dotations de péréquation dans la LFI 2015, finalement évalué à -25% par l AdCF). 36

38 Dotations de l État Les PSR relatifs aux compensations d exonération Le tableau suivant récapitule les PSR relatifs aux compensations et dotations de compensations en PLF 2015 (mis en avant lors de la présentation du PLF 2015) : 37

39 Dotations de l État Autres dispositions Reporte la date d effet de prise en compte de la compétence «PLU, document d urbanisme en tenant lieu et carte communale» (article 136 de la Loi ALUR) dans le groupe de compétences «aménagement de l espace communautaire» au 1 er janvier 2018 pour le calcul de l éligibilité à la DGF bonifiée. (article 107 LFI) Les communes chefs-lieux de canton (avant la réforme de la carte cantonale) éligibles à la DSR bourgcentre pourront conserver le bénéfice de cette dotation, malgré la perte de la qualité de chef-lieu de canton. Les nouveaux bureaux centralisateurs peuvent également éligibles à la DSR bourg-centre. (article 107 LFI) Poursuite de la recentralisation sanitaire (article 26 LFI) : La dénonciation de ces conventions entraîne à partir de l année suivante une réduction de la DGF d un montant égale à la DGD attribuée lors du transfert initial de la compétence. 38

40 Fiscalité locale

41 Fiscalité locale Les modifications apportées à la taxe de séjour (article 67 LFI) Pour rappel, la taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d habitation. Tout d abord, un nouveau barème de la taxe de séjour a été institué. Le tableau suivant résume les changements de tarifs plafonds pour les différentes catégories d hébergement (par nuit et par personne) : 40

42 Fiscalité locale Les modifications apportées à la taxe de séjour En outre, la Loi de Finances 2015 prévoit que les communes pourront taxer plus facilement les particuliers qui offrent à la location une chambre ou un logement via des plateformes internet de locations touristiques par les particuliers (comme Airbnb par exemple). En effet, les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements pour le compte des logeurs, des hôteliers, des propriétaires ou des intermédiaires peuvent, sous réserve d'avoir été habilités à cet effet par ces derniers, être préposés à la collecte de la taxe et à l'exécution des formalités déclaratives correspondantes. Enfin, en cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le maire adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires et aux intermédiaires ainsi qu'aux professionnels une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l'application d'un intérêt égal à 0,75 % par mois de retard. 41

43 Fiscalité locale Les autres dispositions Le coefficient de revalorisation des valeurs locatives foncières servants de base aux impôts directs locaux est fixé à 1,009 pour l année (article 63 LFI) La suppression de taxes locales à faible rendement mais aux coûts de gestion élevés : taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines (800k ), taxe «Grenelle 2» participant au financement des transports publics et taxe sur les trottoirs (1M ), cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses, taxe sur les appareils automatiques, redevance due par les titulaires de concessions de stockage souterrain d hydrocarbures. (article 20 LFI) La suppression de l'impôt sur les spectacles perçu par les communes sur les droits d'entrée aux manifestations sportives. Ce dernier est remplacé par une TVA au taux de 5,5%. Les communes qui avaient instauré cet impôt seront compensées à hauteur du produit de la taxe de l'année 2013 (cela à partir d un prélèvement sur les recettes de l État et non sur l enveloppe normée des concours financiers aux collectivités locales). (article 21 LFI) La possibilité, par une délibération prise avant le 21/01/2015, de déterminer une période de lissage des montants de base minimum de CFE (de 5 ans au plus) pour les communautés dont le périmètre s est élargi. (article 64 LFI) Possibilité pour un établissement public d instaurer le versement transport. (article 68 LFI) 42

44 Fiscalité locale Les autres dispositions Exonération de TFPB, pour une durée de 7 ans, à compter du 1 er janvier de l année suivant leur achèvement, des installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d électricité et de chaleur par la méthanisation. (article 60 LFI) Exonération de CFE, pour une durée de 7 ans, à compter de l année suivant le début de leur activité, les entreprises exerçant une activité de production de biogaz, d électricité et de chaleur par la méthanisation. (article 60 LFI) Prolongation du dispositif d exonération de TFPB durant 25 ans (fin du dispositif au 31 décembre 2014 auparavant) pour les locaux acquis, aménagés ou construits en vue de la création de structures d'hébergement temporaire ou d'urgence, lorsque la décision d octroi d aide de l État intervient entre le 1 er juillet 2005 et le 31 décembre (article 61 LFI) Pérennisation de la faculté pour les départements de relever de 3,80% à 4,50% le taux des DMTO et du fonds de solidarité des départements (prélèvement égale à 0,35% de l assiette des DMTO). (article 116 LFI) Création d un dispositif de garantie de perte de CVAE, prélevé sur les ressources du fonds de péréquation avant la mise en répartition, pour les départements dont le produit perçu en 2015 diminue de plus de 5%. Ces départements bénéficient d une attribution équivalant à 90% de la perte du produit de CVAE constatée. (article 115 LFI) 43

45 Compensation des transferts de compétences

46 Compensation des transfert de compétences Transfert de 6,2 Mds (dont 2,8 Mds sous forme de TSCA et TICPE) aux départements et 3,4 Mds sous forme de TICPE aux régions métropolitaines pour actualiser la compensation des charges transférées à ces collectivités. Poursuite de la mise en œuvre du dispositif d échelonnement des reprises acté dans la LFI 2014 pour faire concorder le droit à compensation définitif constaté s agissant du RSA et les montants effectivement alloués. En métropole, seul le département du Loiret est concerné dans la LFI 2015 (-1,8 M ). (article 26 LFI) Le fonds de mobilisation départementale pour l insertion (FMDI) est prorogé jusqu en (article 26 LFI) Actualisation de la liste des contrats aidés pris en compte dans la répartition de la 3 ème part (dite «part insertion») du FMDI pour tenir compte de la réforme du financement de l insertion par l activité économique. (article 111 LFI) 45

47 Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)

48 Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) La montée en puissance du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) ne figure pas dans la LFI2015 mais reste déterminée par la loi n du 29/12/12. Ainsi, à partir de 2016, les ressources du fonds devraient être fixées à 2% des recettes fiscales des communes et de leurs groupements à fiscalité propre. 47

49 Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) Taux de correction des inégalités entre les territoires (en %) 30% 25% 20% 15% 10% 5% 0% Evaluation de la performance péréquatrice du FPIC et des autres dotations 8,75% 8,75% 7,06% 7,06% 1,60% 16,99% Dotation de la péréquation des communes Dotation d'intercommunalité FPIC Ensemble des dotations et fonds de péréquation 11,45% 25,47% En régime de croisière (à compter de 2016), le FPIC sera plus péréquateur que les dispositifs de péréquation verticale existants. Le double impact du FPIC, à la fois en diminuant les ressources des collectivités les mieux dotées et en abondant les ressources des collectivités moins favorisées, est une des raisons de ses bonnes performances. Note : Le Taux de correction des inégalités cherche à apprécier l efficacité des mécanismes de péréquation en mesurant le niveau de réduction des inégalités de ressources entre les collectivités tout en tenant compte des charges. L objectif est de raisonner en «pouvoir d achat» des collectivités. Source : Rapport gouvernemental, Septembre

50 Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) CARTOGRAPHIE DES CONTRIBUTIONS/ATTRIBUTIONS DU FPIC 2013 En solde par habitant Légende : Bénéficiaires Contributeurs 49

51 Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) Contributeurs Bénéficiaires Ensembles intercommunaux Si PFi > 90% PFIA moyen Communes isolées Si PFi > 90% PFIA moyen FPIC 150 M (2012) 360 M (2013) 570 M (2014) 780 M (2015) 1 Md (2016) Ensembles intercommunaux Si EFA > 0,9 (0,8 en 2014) Communes isolées Si EF > 0,9 (0,8 en 2014) Sous condition de potentiel financier, de revenu par habitant et d effort fiscal 50

52 Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) Est prélevé, tout ensemble intercommunal ou commune isolée dont le PFIA par habitant est supérieur à 90% du potentiel financier agrégé par habitant moyen constaté au niveau national. Indice synthétique de prélèvement Pfia/hab de l EI 0,9 x PFIA/HAB* 0,8 0,75 x x + 0,25 x x Rev/hab de l EI REV/HAB** 0,9 x PFIA/HAB REV/HAB Population DGF * PFIA par habitant moyen constaté au niveau national (672,18 pour 2014) ** Revenu par habitant moyen national (13 696,38 pour 2014) Valeur de point Le prélèvement FPIC + FSRIF est plafonné à 13% des ressources constituant le potentiel fiscal agrégé (PFA). Prélèvement FPIC 51

53 Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) Les modifications apportées au FPIC par l article 110 de la LFI Sont bénéficiaires du FPIC : 60% des ensembles intercommunaux classés selon indice synthétique (IS) composé de 3 critères, à 60% du revenu par habitant, à 20% du potentiel financier agrégé et à 20% de l effort fiscal agrégé (efa). Les communes isolées dont l IS est supérieur à l indice médian. Tout EI ou commune isolée qui serait éligible d après ces critères mais qui présenterait un effort fiscal inférieur à 0,9 (1,0 en 2016) sera exclu du bénéfice du FPIC (0,8 en 2014). Indice synthétique de reversement REV/HAB* 0,6 x + 0,2 x Rev/hab de l EI PFIA/HAB** Pfia/hab de l EI + 0,2 x efa EFA moyen*** Population DGF * Revenu par habitant moyen national (13 696,38 pour 2014) ** PFIA par habitant moyen constaté au niveau national (672,18 pour 2014) *** Effort fiscal agrégé moyen national (1, pour 2014) Valeur de point Reversement FPIC 52

54 Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) Les modifications apportées aux règles de répartition Il existe trois méthodes afin de répartir le FPIC, calculé au niveau de l ensemble intercommunal, entre la communauté et les communes : Méthode de droit commun : part de l EPCI fixée en fonction du Coefficient d Intégration Fiscale (CIF) ; le prélèvement restant est réparti entre les communes en fonction de leur potentiel financier par habitant et de leur population Méthode dérogatoire à la majorité des 2/3 : part de l EPCI fixée en fonction du CIF, le solde étant réparti entre les communes en fonction de leur population, de l écart entre leur revenu/hab. et le revenu moyen de l EPCI, et de l écart entre leur potentiel fiscal ou financier/hab. et ceux de l EPCI. La répartition peut tenir compte d autres critères déterminés par l EPCI. Cette méthode ne doit pas avoir pour effet de majorer de plus de 30% (20% en 2014) la contribution et/ou l attribution d une commune par rapport à celle calculée selon les règles de droit commun. (article 108 LFR) Dérogation libre sur délibérations concordantes, prises avant le 30 juin de l'année de répartition, de l'organe délibérant de l EPCI statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes membres (unanimité en 2014) : répartition du prélèvement entre l EPCI et les communes, puis entre les communes en fonction de critères librement fixés. (article 109 LFR) 53

55 Fonds National de Péréquation de la CVAE

56 Fonds national de péréquation de la CVAE Les principes de ce fonds Prévu par l article L du CGCT, ce fonds a pour objectif de mettre en place une péréquation horizontale (entre départements) pour redistribuer une fraction de la CVAE. Ce fonds est alimenté par deux types de prélèvements sur la CVAE : Un premier prélèvement sur niveau de 30 M (ou «stock»); Un second prélèvement sur l évolution de la CVAE (ou «flux»). Sont bénéficiaires de ce fonds, les départements les moins favorisées classés selon un indice synthétique de ressources et de charges, tenant compte du potentiel financier par habitant, du revenu par habitant, du nombre de bénéficiaires du RSA et du nombre de personnes de plus de 75 ans. La loi de finances pour 2015, par son article 115, a modifié l article L du CGCT. Pour plus de clarté, les modifications apportées seront précisées dans les diapositives qui suivent. 55

57 Fonds national de péréquation de la CVAE La contribution au titre de ce fonds Assujettissement au premier prélèvement : ET Revenu par habitant n > revenu médian par habitant n CVAE par habitant n-1 > 90% de la CVAE moyenne par habitant n-1 Calcul du premier prélèvement : Nombre de points = ( cvae/hab 0,9 CVAE/HAB ) n -1 n-1 0,9 CVAE/HAB Montant du 1er prélèvement = Nombre de points VPprel n-1 pop DGF Assujettissement au second prélèvement (3 conditions cumulatives et non plus 2) : ET ET Contributeur au 1 er prélèvement CVAE n-1 CVAE n-2 x Tcvae) > 0 CVAE n-1 CVAE n-2 >0 Nouvelle condition intégrée par la LFI 2015 Calcul du second prélèvement : ( CVAE Tcvae) Montant du 2nd prélèvement = CVAE -1 n-2 n 56

58 Fonds national de péréquation de la CVAE Les règles de plafonnement de la contribution Plafonnement du 1 er prélèvement sur «stock» : Cette contribution ne peut excéder 2% (1% auparavant) du produit de CVAE perçu par le département l année précédant la répartition; La contribution d un département, au 1er prélèvement, concerné par le plafonnement est obtenue de la manière suivante : Montant du 1er prélèvement si plafonné = 0,02 CVAE n-1 Plafonnement du 2nd prélèvement sur «flux» : Comme pour le 1 er prélèvement, la contribution au 2nd prélèvement ne peut excéder 1% du produit de CVAE perçu l année précédant la répartition; La contribution d un département, au 2 nd prélèvement, concerné par le plafonnement est obtenue de la manière suivante : Montant du 2nd prélèvement si plafonné = 0,01 CVAE n-1 Plafonnement du prélèvement final: Si CVAE/hab n-1 > 3 x CVAE moyenne par habitant n-1 alors la contribution finale du département est plafonnée à 3% du produit de CVAE (2% auparavant) perçu l année précédant la répartition et est obtenue de la manière suivante : Montant final du prélèvement si cas contribution minimale = 0,03 CVAE n-1 57

59 Fonds national de péréquation de la CVAE Le reversement au titre de ce fonds Ce reversement se fait au bénéfice : La moitié des départements de métropole ; Tous les départements d outre-mer. Éligibilité de la moitié des départements de métropole en fonction d un classement selon leur indice synthétique (IS) de ressources et de charges composé à : 20% du potentiel financier par habitant; 60% du revenu par habitant; 10% de la proportion de bénéficiaires du RSA; 10% de la proportion de bénéficiaires de plus de 75 ans. 58

60 Fonds national de péréquation de la CVAE Détermination de l indice synthétique et de l attribution Indice synthétique PFI/HAB* 0,2 x + 0,6 x Pfi/hab REV/HAB* * Rev/hab + 0,1 x Rsa/hab RSA/HAB* ** + 0,1 x 75 ans/hab 75 ans/hab** ** *PFI par habitant de l ensemble des départements (629, pour 2014) ** Revenu par habitant de l ensemble des départements (14 008, pour 2014) *** Proportion de bénéficiaire du RSA dans la population totale (0, pour 2014) **** Proportion de personnes de plus de 75 ans dans la population totale (0, pour 2014) Détermination du reversement : Nombre de points = IS pop DGF Montant de l'attribution = Nombre de points VPmétro 59

61 Autres dispositions

62 Autres dispositions Bloc communal Rythmes scolaires : La loi du 08/07/13 d orientation et de programmation pour la refondation de l école de la République a institué un fonds spécifique de soutien aux communes, EPCI et organismes de gestion d école privée sous contrat ayant mis en œuvre la réforme des rythmes scolaires à la rentrée scolaire 2013 ou Le fonds s élevait à 250 M pour la rentrée , 360 M pour la rentrée , soit 50 /élève pour toutes les communes et 40 /élève de dotation majorée pour les communes urbaines ou rurales bénéficiant de la DSU cible et DSR cible ou pour celles d Outre-Mer éligibles à la quote-part de la dotation d aménagement. La loi de finances pour 2015 a transformé le fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires en un fonds pérenne de soutien aux communes et aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) pour l'organisation des activités périscolaires, comme s'y était engagé le premier ministre en clôture du 97e Congrès des maires de France. À compter de l'année scolaire , l'accompagnement financier de l'etat, programmé à hauteur de 400 millions d'euros par an, sera assuré pour les communes ou EPCI ayant établi sur leur territoire un projet éducatif territorial (PEDT). Celles-ci et seulement celles-ci - pourront toucher 50 euros par enfant et par an (90 euros pour les communes en difficulté). 61

63 Autres dispositions Départements Dispositions relatives au DMTO : La possibilité pour les départements de relever le taux de la taxe de publicité foncière, au-delà de 3,80% et dans la limite de 4,50% est pérennisée (article 116 LFI). Dispositions relatives au FNPDMTO : L article 116 de la Loi de Finances pour 2015 pérennise également le fonds de solidarité en faveur des départements (prélèvement de solidarité égale à 0,35% du montant de l assiette de la taxe de publicité foncière et des droits d enregistrement perçus par les départements l année précédant la répartition). 62

64 III. Principales mesures de la Loi de Finances Rectificative 2014

65 Principales mesures de la Loi de Finances Rectificative 2014 Dissuader la rétention des terrains constructibles et de logements (art 31 LFR) Réduction (de à 724) du nombre des communes concernées par la majoration obligatoire de la valeur locative des terrains constructibles : Ces communes relèvent des zones d urbanisation continue de plus de habitants où existe un déséquilibre marqué entre l offre et la demande de logements (liste fixée par le décret n du 10 mai 2013) et des zones A et A bis définies en matière d aide au logement Les 427 communes exclues du dispositif sont des communes rurales situées à la périphérie des zones «tendues»; elles disposent d un délai jusqu au 28 février 2015 pour instituer la majoration facultative, Possibilité pour les communes des zones d urbanisation continue de plus de habitants où existe un déséquilibre marqué entre l offre et la demande de logements de majorer de 20 % la part leur revenant de la cotisation de taxe d habitation sur les logements meublés non affectés à l habitation principale. Les conseils municipaux souhaitant instituer cette majoration à compter de 2015 devront prendre une délibération au plus tard le 28 février Bénéficient d un dégrèvement (sur demande expresse): pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de de celui de leur habitation principale, Pour le logement qui constituait leur résidence principale avant qu elles soient hébergées durablement en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, les personnes de conditions modestes qui bénéficient des allègements de Taxe d habitation, Les personnes autres que celles susvisées qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d habitation principale. 64

66 Principales mesures de la Loi de Finances Rectificative 2014 Mesures en faveur de l intercommunalité fiscale (art 34 LFR) Harmonisation des règles de reversement ou de prise en charge de la DCRTP et/ou FNGIR au niveau intercommunal : il s agit de permettre, à titre optionnel, à l ensemble des communes membres d un EPCI à fiscalité propre, l application des règles de reversement ou de prise en charge de la DCRTP et/ou du FNGIR jusqu alors possibles pour les seules communes membres d un EPCI à FPU. Modification des règles relatives à la révision du montant des attributions de compensation en cas de modification de périmètre intercommunal : la première année où une modification du périmètre intercommunal produit ses effets au plan fiscal, une révision de l AC, à la hausse comme à la baisse, peut désormais aller jusqu à 15% contre 5% auparavant (délibération concordantes prises à la majorité qualifiée requise pour la création des EPCI). Modification des règles de majorité pour la fixation du montant des AC et des conditions de leur révision : ce n est plus l unanimité du conseil communautaire qui est requise mais les délibérations concordantes du conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers et l unanimité des conseils municipaux des communes membres. Mesures de simplification des dispositifs d intégration fiscale progressive : Possibilité, pour les communes et EPCI, de fixer librement, dans la limite de douze ans, la durée de la période de réduction des écarts de taux applicable en cas de fusion d EPCI, de rattachement d une commune à un EPCI et de création d une commune nouvelle. Transfert aux EPCI issus de fusion des allocations compensatrices d exonérations de TH et de TFPB servies aux EPCI préexistants : révision des règles de calcul des allocations compensatrices d exonération de TH et de TFPB consenties aux personnes de condition modeste pour tenir compte de la réorganisation de la carte intercommunale. 65

67 Principales mesures de la Loi de Finances Rectificative 2014 Financement du fonds de soutien aux collectivités ayant contracté des «emprunts toxiques» (article 83 LFR) La loi de finances pour 2014 a créé un Fonds de soutien de 1,5 milliard d euros, destiné aux collectivités et autres établissements locaux connaissant des difficultés financières liées aux emprunts structurés et instruments financiers les plus sensibles (la dotation du fonds est limitée à 100 millions d euros par an pendant une durée maximale de 15 ans ; le dispositif est financé pour moitié par l ensemble des banques payant la taxe sur les risques systémiques et pour moitié par l Etat). Afin d offrir aux collectivités et établissements éligibles à l aide du Fonds un délai supplémentaire pour négocier avec les établissements financiers et préparer leur dossier de demande d aide, la Loi de Finances Rectificatives a prévu un report au 30 avril 2015 (au lieu du 15 mars 2015) de la date limite de dépôt des dossiers en préfecture. Mesures relatives à la valeur locative de certains locaux et immobilisations (article 32 LFR) Report d un an (en 2016) de l intégration dans les bases des impôts directs locaux des nouvelles valeurs locatives des locaux professionnels afin de tenir compte du décalage du calendrier de la révision, du fait des élections locales de Modulation des tarifs de calcul de la valeur locative des postes d amarrage dans les ports de plaisance (110 pour les ports de Méditerranée); après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs ces tarifs peuvent être minorés ou majorés de 20 ou 40 % en fonction du nombre de services et d équipements offerts, pondérés par la capacité moyenne d accueil d un poste d amarrage. 66

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