CONSEIL MUNICIPAL Séance du 5 juillet 2013

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1 CONSEIL MUNICIPAL Séance du 5 juillet 2013 Transfert de la compétence «création et gestion des équipements aquatiques» à la Communauté de Communes de Maizières-les-Metz Le Maire indique que, par délibération en date du 30 mai 2013, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Maizières-les-Metz a proposé à ses communes membres le transfert de la compétence «création et gestion des équipements aquatiques». Par courrier daté du 6 juin 2013, le Président de la Communauté de Communes de Maizières-les- Metz a sollicité la commune afin qu elle statue sur cette proposition. Au regard des enjeux liés à la création de ces équipements pour la population et de l intérêt de monter ces projets à l échelle intercommunale, le Conseil Municipal est invité à accepter le transfert de la compétence «création et gestion des équipements aquatiques». APPROUVE le transfert de la compétence «création et gestion des équipements aquatiques». Fixation du montant de la redevance d occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution (RODP) Le Conseil Municipal, VU l article R du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le décret n du 30 décembre 2008, Considérant la population de Semécourt, soit 886 habitants, issue du recensement de la population totale applicable à compter du 1 er janvier 2013, FIXE à 193 euros le montant de la redevance d occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution (RODP). Création d un emploi d ATSEM à temps non complet Le Maire informe le Conseil Municipal qu un agent affecté à l école maternelle a sollicité sa mise en disponibilité. Aussi, pour pourvoir à son remplacement, il convient de créer un poste d ATSEM aux conditions suivantes : - Contrat à durée déterminée d un an, du 1 er septembre 2013 au 13 juillet 2014, - Nature des fonctions : assistance du personnel enseignant de l école maternelle - Temps non complet : 24 heures par semaine (temps de travail annualisé), - Rémunération sur la base du 1er échelon du grade d ATSEM 1ère classe, - Niveau de recrutement : titulaire du CAP de la Petite Enfance ou concours d ATSEM. Compte tenu du caractère provisoire du poste, l emploi pourra être occupé par un agent non titulaire. publique territoriale, et notamment l article 3-3 5, DECIDE de la création d un poste d ATSEM à temps non complet,

2 Création d un emploi d ATSEM à temps non complet Le Maire informe le Conseil Municipal qu il convient de créer un poste d ATSEM aux conditions suivantes : - Contrat à durée déterminée d un an, du 1 er septembre 2013 au 13 juillet 2014, - Nature des fonctions : assistance du personnel enseignant de l école maternelle - Temps non complet : 13 heures par semaine (temps de travail annualisé), - Rémunération sur la base du 1er échelon du grade d ATSEM 1ère classe, - Niveau de recrutement : titulaire du CAP de la Petite Enfance ou concours d ATSEM. Compte tenu du caractère provisoire du poste, l emploi pourra être occupé par un agent non titulaire. Le Maire rappelle que la deuxième classe de l école maternelle est susceptible de fermeture si les effectifs ne sont pas suffisants, ce qui justifie le contrat à durée déterminée. publique territoriale, et notamment l article 3-3 5, DECIDE de la création d un poste d ATSEM à temps non complet, Délibération adoptée par 13 voix pour et 1 abstention (M. MAURUTTO). Création d un emploi d adjoint technique 2 ème classe à temps non complet Le Maire informe le Conseil Municipal qu il est nécessaire de recruter un adjoint technique 2 ème classe à temps non complet pour assurer des tâches ménagères dans les écoles ainsi que dans le nouveau bâtiment de logements 9 rue Nationale. Ce poste est créé aux conditions suivantes : - Contrat à durée déterminée d un an, du 15 août 2013 au 14 août 2014, - Nature des fonctions : tâches ménagères dans différents bâtiments communaux, - Temps non complet : 30 heures par semaine (temps de travail annualisé), - Rémunération sur la base du 1er échelon du grade d adjoint technique 2 ème classe, publique territoriale, et notamment l article 3-1, DECIDE de la création d adjoint technique 2 ème classe à temps non complet, Schéma départemental de la coopération intercommunale : constitution de l organe délibérant issu de la fusion des communautés de communes de Maizières-les-Metz et du Sillon Mosellan Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée, la délibération prise par le Conseil Municipal en date du 19 décembre 2012 relative à l arrêté de périmètre du Préfet de la Moselle. Monsieur le Maire rappelle également l arrêté préfectoral portant fusion des deux Communautés de Communes en date du 16 avril Il précise que la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires modifiant le calendrier électoral est venue par son article 34 préciser les dispositions relatives à la composition du conseil communautaire durant la période dite transitoire, c'est à dire, entre le 1er janvier et l'installation de l'organe délibérant après les élections municipales. L'article 34 ainsi rédigé "Lorsqu'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre entre en vigueur au 1er janvier 2014 : 1 Soit l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est installé à la même date, dans les conditions prévues au II de l'article 83 de la loi n du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, jusqu'à l'installation de l'organe

3 délibérant résultant de l'élection concomitante au prochain renouvellement général des conseils municipaux, par accord exprimé, avant le 31 août 2013, à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant plus des deux tiers de la population, les sièges de délégués des communes étant répartis en application des règles fixées pour les conseillers communautaires à l'article L du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la présente loi ; 2 Soit le mandat des délégués des communes désignés pour siéger au sein des établissements de coopération intercommunale ayant fusionné est prorogé jusqu'à l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion, résultant de l'élection concomitante au prochain renouvellement général des conseils municipaux. Dans le cas prévu au 2, la présidence de l'établissement public issu de la fusion est assurée, à titre transitoire, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale comptant le plus grand nombre d'habitants parmi les établissements publics ayant fusionné. Ses pouvoirs prennent fin dès l'installation du nouvel organe délibérant issu de l'élection des conseillers communautaires concomitante au prochain renouvellement général des conseils municipaux. Jusqu'à cette date, les pouvoirs du président sont limités aux actes d'administration conservatoires et urgentes". Ainsi, il est proposé d'installer l'organe délibérant du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Rives de Moselle, dès le 1 er janvier 2014, date d'effet de la fusion, selon la répartition prévue aux articles III et IV de l article L du CGCT, fixant à 49 conseillers communautaires comme suit : Communes Nombres de Conseillers Gandrange 2 Hagondange 9 Hauconcourt 1 Mondelange 6 Richemont 1 Talange 7 Antilly 1 Argancy 1 Ay Sur Moselle 1 Chailly Lès Ennery 1 Charly Oradour 1 Ennery 1 Fèves 1 Flévy 1 Maizières-Lès-Metz 10 Malroy 1 Norroy Le Veneur 1 Plesnois 1 Semécourt 1 Trémery 1 TOTAL 49 Cette délibération n a pas d autres objectifs que de permettre au conseil communautaire de «Rives de Moselle» de fonctionner et de pouvoir prendre des décisions entre le 1 er janvier 2014 et l installation du futur conseil issu des élections municipales de mars Motion : Le Conseil Municipal, VU la loi du 10 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales,

4 VU la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, VU la décision de la CDCI en date du 20 juillet 2012, VU l arrêté n 2012-DCTAJ/1-042 du 20 octobre 2012, VU l'arrêté n 2013-DCTAJ/1-014 du 16 avril 2013 portant fusion des communautés de Communes de Maizières-Lès-Metz et du Sillon Mosellan et abrogeant l'arrêté n DCTAJ/1-011 du 26 mars 2013, Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur, Après en avoir délibéré, Fixe la répartition de droit commun des sièges de la future Communauté de Communes soit 49 sièges comme suit : Communes Nombres de Conseillers Gandrange 2 Hagondange 9 Hauconcourt 1 Mondelange 6 Richemont 1 Talange 7 Antilly 1 Argancy 1 Ay Sur Moselle 1 Chailly Lès Ennery 1 Charly Oradour 1 Ennery 1 Fèves 1 Flévy 1 Maizières-Lès-Metz 10 Malroy 1 Norroy Le Veneur 1 Plesnois 1 Semécourt 1 Trémery 1 TOTAL 49 Gratification stagiaire Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, décide d accorder une gratification d un montant de 436 à Mlle Justine CONCAS, étudiante en première Pro Aménagements Paysagers au L.E.G.T.A de Courcelles-Chaussy qui a effectué un stage aux ateliers municipaux du 03 juin au 05 juillet Location logements 9 rue Nationale Le Maire informe le conseil municipal que les logements du nouvel immeuble sis 9 rue Nationale seront disponibles prochainement à la location. Le conseil municipal, DECIDE : de fixer comme suit le montant des loyers : N Type Superficie Consistance Montant du loyer

5 T3 70,45 m² 1 séjour-cuisine, 2 chambres, salle de T3 66,45 m² 1 séjour-cuisine, 2 chambres, salle de T4 78,40 m² 1 séjour-cuisine, 3 chambres, salle de T3 67,75 m² 1 séjour-cuisine, 2 chambres, salle de T2 48,70 m² 1 séjour-cuisine, 1 chambre, salle de bains, 1 emplacement de parking T4 81,50 m² 1 séjour-cuisine, 3 chambres, salle de T3 66,45 m² 1 séjour-cuisine, 2 chambres, salle de T4 78,40 m² 1 séjour-cuisine, 3 chambres, salle de T3 67,75 m² 1 séjour-cuisine, 2 chambres, salle de T3 65,40m² 1 séjour-cuisine, 2 chambres, salle de ,60 627, ,60 652,00 531,60 627, ,20 D autoriser le Maire à procéder au choix des locataires, D autoriser le Maire à signer les baux de location correspondants, aux conditions suivantes : durée : 6 ans tacitement renouvelable par période de 6 ans, loyer mensuel hors charges révisable le 1 er janvier de chaque année selon l Indice de Référence des Loyers, la première révision étant fixée au 1 er janvier 2014, l indice de base étant celui connu au moment de la signature du bail. Dépôt de garantie : 1 mois de loyer D autoriser par ailleurs le Maire à signer les renouvellements de baux ou les nouveaux baux en cas de changement de locataire. La présente délibération annule et remplace celle en date du 17 mai 2013 ayant le même objet.