RAPPORT ANNUEL RELATIF AU PRIX ET À LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - ANNÉE 2014

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1 RAPPORT ANNUEL RELATIF AU PRIX ET À LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - ANNÉE 2014 Présidente de la Communauté de Communes de la Région d Orgelet : Florence GROS-FUAND Vice-Président en charge de la Commission Environnement-Assainissement : Franck GIROD Membres de la Commission Environnement-Assainissement : D. BAZZUCHI suppléée par A. BEY, M. BRIDE, A. CLERC, B. DE MERONA, J.L. FAVIER, T. JOLIET, P. PROST, C. SOFFRAY Technicien du Service Environnement-Assainissement : Yoann SEIGNEURET

2 SOMMAIRE PRÉAMBULE 1- CARACTÉRISATION TECHNIQUE DU SERVICE 1.1 Organisation administrative du service 1.2 Estimation de la population desservie par le service 1.3 Mode de gestion du service 1.4 Prestations assurées dans le cadre du service 1.5 Activités du service 1.6 Indice de mise en œuvre de l assainissement non collectif (D 302.0) 2- LA TARIFICATION DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET LES RECETTES DU SERVICE 2.1 Les tarifs 2.2 Les recettes d exploitation 3- LES INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE 4- LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SERVICE 5- LA VIE DU SERVICE EN LES PERSPECTIVES POUR 2015

3 PRÉAMBULE Le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services Publics (RPQS) d eau et d assainissement, prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales (art. L2224-5) a pour principal objectif la transparence du fonctionnement de ces services par une information précise des consommateurs sur la qualité et la performance du service. Le rapport doit être présenté à l Assemblée délibérante dans les six mois qui suivent la clôture de l exercice concerné. Son contenu ainsi que les indicateurs de performance du service sont fixés par l arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l arrêté du 2 mai Ce rapport sera mis à la disposition du public.

4 1 CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE 1.1 Organisation administrative du service La Communauté de Communes de la Région d Orgelet regroupe les communes de : ALIEZE, BEFFIA, CHAMBERIA, CHAVERIA, CRESSIA, DOMPIERRE SUR MONT, ECRILLE, ESSIA, MARNEZIA, MERONA, MOUTONNE, NANCUISE, NOGNA, ONOZ, ORGELET, PIMORIN, PLAISIA, POIS DE FIOLE, PRESILLY, REITHOUSE, ROTHONAY, SAINT-MAUR, SARROGNA, LA TOUR DU MEIX, VARESSIA. Ces 25 communes ont toutes transféré leur compétence assainissement non collectif à la Communauté de Communes de la Région d Orgelet. Le technicien du SPANC intervient donc sur 25 communes. 1.2 Estimation de la population desservie par le Service Public d Assainissement Non Collectif Le parc d ANC est estimé sur le territoire à 996 installations, réparties comme suit : COMMUNE Nombre d ANC ALIEZE 76 BEFFIA 4 CHAMBERIA 117 CHAVERIA 38 CRESSIA 19 DOMPIERRE SUR MONT 5 ECRILLE 44 ESSIA 0 MARNEZIA 42 MERONA 7 MOUTONNE 14 NANCUISE 30 NOGNA 30 ONOZ 11 ORGELET 39 PIMORIN 118 PLAISIA 60 POIDS DE FIOLE 5 PRESILLY 14 REITHOUSE 40 ROTHONAY 78 SAINT-MAUR 27 SARROGNA 152 LA TOUR DU MEIX 3 VARESSIA 23

5 1.3 Mode de gestion du service Le service est géré en régie directe. Le service compte un technicien à temps complet. Une commission «Environnement-Assainissement» composée d élus définit les règles de fonctionnement du service. Tél / Fax : Mail : spanc@orgelet.com Le service dispose d un Règlement de service approuvé par l'assemblée délibérante en séance du 14 décembre Le service de vidange est assuré par la société VEOLIA SARP Centre Est dans le cadre d une prestation de service. 1.4 Prestations assurées dans le cadre du service (art. L du CGCT) Le service assure les missions obligatoires : - Contrôles de conception et d exécution des installations nouvelles ou à réhabiliter. - Diagnostics et contrôles de bon fonctionnement des installations existantes (contrôles périodiques et diagnostics immobiliers) La fréquence des contrôles périodiques de bon fonctionnement a été fixée par le Conseil Communautaire à 4 ans. Outres ces missions obligatoires, le SPANC se veut être au service des mairies et des particuliers pour les assister, les conseiller en matière d'assainissement et intervenir ponctuellement en cas de dysfonctionnement de leurs installations. Le service assure des missions facultatives : - Prestations de vidange des ouvrages de prétraitement d assainissement collectif et non collectif et d entretien des ouvrages associés. - Organisation et animation des opérations groupées de travaux de réhabilitation.

6 1.5 Activités du service Contrôle obligatoire des installations Prestation variation variation (%) Contrôle de conception et d implantation d installation nouvelle Contrôle de conception et d implantation d installation réhabilitée Contrôle de bonne exécution d installation nouvelle Contrôle de bonne exécution d installation réhabilitée Contrôle périodique de bon fonctionnement des installations existantes % / % / % Opération d entretien (vidange) 27 (65 m3) 65 (153 m3) + 38 (+ 88 m3) % (+ 135 %) Commentaires : En 2014, ont été réalisés 318 contrôles de bon fonctionnement d installations existantes sur les communes de Beffia, Cressia, Dompierre-sur-Mont, Marnézia, Mérona, Nancuise, Nogna, Onoz, Pimorin et Saint-Maur. Dans le cadre des opérations groupées de réhabilitation, le SPANC a réalisé 28 contrôles de conception et 16 contrôles d exécution d installations réhabilitées. Outres les missions de contrôle obligatoire, le SPANC a également : - Réalisé 17 interventions chez des usagers à leur demande suite à un dysfonctionnement de leur installation. - Réalisé 8 interventions dans le cadre de l assistance technique aux communes (zonage d assainissement, enquête publique, ). - Participé à 4 rencontres d échange avec d autres SPANC du département et de la région. - Assisté les particuliers et le prestataire pour 65 opérations de vidange. - Participé à de nombreuses réunions concernant le contrat d objectif du bassin versant de la Valouse.

7 1.6 Indice de mise en œuvre de l assainissement non collectif (indicateur descriptif D302.0) A Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du SPANC SOUS TOTAL Éléments obligatoires B Éléments facultatifs du SPANC : points comptabilisés seulement si tous les éléments obligatoires sont en place Action effective en totalité (oui/non) Nombre de points possibles Nombre de points obtenus Délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération non 20 0 Application d'un Règlement du SPANC approuvé par une délibération oui Délivrance de rapports de vérification de l'exécution pour les installations neuves ou à réhabiliter évaluant la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif à l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif. Délivrance de rapports de visite établis dans le cadre de la mission de contrôle du fonctionnement et de l'entretien. Existence d'un service capable d'assurer à la demande du propriétaire l'entretien des installations Existence d'un service capable d'assurer à la demande du propriétaire les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations oui oui oui 10 0 non 20 0 Existence d'un service capable d'assurer le traitement des matières de vidange. non 10 0 TOTAL Commentaire : La totalité des communes n a pas approuvé son zonage d assainissement au 31 décembre La note obtenue au tableau A (éléments obligatoires) est donc de 80 points. Comme la note obtenue au tableau A n est pas la note maximale (100 points), la note de 10 points pour l élément facultatif de mise en place d un service capable d assurer l entretien des installations ne peut pas être prise en compte.

8 2 TARIFICATION DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET RECETTES DU SERVICE 2.1 Les tarifs Les tarifs en vigueur pour l exercice 2014 ont été votés par délibération du Conseil Communautaire en date du 17/12/ Variation Contrôle de conception d installation nouvelle % Contrôle de bonne exécution d installation nouvelle ou réhabilitée Visite supplémentaire suite au contrôle de bonne exécution % % Diagnostic initial des installations existantes / / / Diagnostic immobilier % Contrôle périodique de bon fonctionnement et d entretien 23 / an 25 / an % Redevance vidange (frais de gestion administrative) % Le service n est pas assujetti à la TVA. Les tarifs sont des forfaits appliqués en fonction de l intervention réalisée par le SPANC. Les factures sont réalisées et éditées par le service Comptabilité de la Communauté de Communes, puis envoyées par le Trésor Public d ORGELET. Ce dernier est également chargé du recouvrement des redevances et des relances éventuelles.

9 2.2 Recettes d exploitation Contrôles de conception, contrôles de l exécution de nouvelles installations et diagnostics immobiliers Diagnostics et contrôles de bon fonctionnement Services de vidange (coût vidange + frais administratifs) Prestations de service (communes extérieures) Indemnités de stage par le LEGTA Edgar FAURE 80 / Prime de performance épuratoire Agence de l'eau Subvention Budget général TOTAL Commentaire : Le SPANC de la communauté de communes de la région d Orgelet assure les missions de contrôles obligatoires des installations d assainissement non collectif pour les communes d Arthenas, Bornay et Courbette dans le cadre de conventions de prestation de service. Afin d encourager les contrôles des installations d assainissement non collectif, l agence de l eau verse une prime dont le montant s'obtient en multipliant les taux par le nombre de contrôles effectués l année précédente. Les taux fixés par la délibération modifiée n du 25 octobre 2012 du conseil d administration sont les suivants : Ainsi en 2014 a été perçue une prime de 1390 pour les différents contrôles réalisés en 2013.

10 3 INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE Le taux de conformité des dispositifs d assainissement non collectif (indicateur de performance P301.3) est défini par l arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l arrêté du 2 mai 2007 comme l indicateur de performance du SPANC. Ce taux de conformité des installations d ANC se calcule comme suit : L'indicateur est le rapport, exprimé en pourcentage, entre, d'une part, le nombre d'installations déclarées conformes suite aux contrôles prévus à l'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif à l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif auquel est ajouté le nombre d'installations ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l'environnement suite aux contrôles prévus à l'article 4 du même arrêté et, d'autre part, le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service. Année 2014 Installations déclarées conformes suite aux contrôles prévus à l article 3 de l arrêté du 27 avril 2012 Installations ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l environnement Nombre total d installations contrôlées depuis la création du service Taux de conformité des dispositifs d ANC* 55 % *Détail du calcul : (( )/996)*100 = 55 %

11 4 LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SERVICE Dépenses d investissement : 1095 TTC (Tablette PC : Disque dur externe : 90 ) Etat de la dette : 0 Montant de la dotation aux amortissements : LA VIE DU SERVICE EN 2014 La Commission Environnement-Assainissement s est réunie 3 fois en 2014 : 1 ère réunion le 12 février 2014 : - Présentation du CA Préparation du budget 2014 du SPANC - Affaires diverses 2 nde réunion le 16 juin 2014 : - Présentation des missions du SPANC aux nouveaux membres de la commission - Point sur l animation des opérations groupées de réhabilitation - Rapport relatif au Prix et à la Qualité du Service de l année Point sur l état d avancement de l étude menée sur le bassin versant de la Valouse - Questions diverses 3 ème réunion le 3 décembre 2014 : 1 ère partie : Environnement bassin versant de la valouse - Point sur l étude menée sur le bassin versant de la Valouse par la fédération de pêche et sur les actions à prévoir. - Point sur la prise de compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations). - Point sur la gestion des déchets dans le Jura. - SCOT : compte rendu de la commission Environnement, mobilité et énergies renouvelables du 20/11/ ème partie : Assainissement - Propositions des tarifs du SPANC Renouvellement du marché de vidange pour l année Prévisions des Contrôles de Bon Fonctionnement par le SPANC en Point sur l animation des opérations groupées de réhabilitation - Questions diverses Suite à la demande de M. Pierrick BOISSON de renouveler sa disponibilité pour un an supplémentaire, le contrat de travail de M. Yoann SEIGNEURET a été renouvelé pour une année à compter du 4 novembre LES PERSPECTIVES POUR Concernant la mission de contrôle obligatoire, l objectif est de réaliser en 2015 les contrôles de bon fonctionnement des assainissements des communes de REITHOUSE, ORGELET, PLAISIA, ROTHONAY et ALIEZE. - Quant à l animation des opérations groupées de réhabilitation, l objectif est de la poursuivre afin de continuer à améliorer l état du parc des installations d assainissement individuel.