CONTRAT D AMENAGEMENT DE GARE GARE DE CHABONS. Travaux de requalification des abords de la gare

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1 CONTRAT D AMENAGEMENT DE GARE GARE DE CHABONS Travaux de requalification des abords de la gare Vu l article L du code général des collectivités territoriales, Vu la loi n du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d ouvrage, Vu l article 1 er du décret n du 6 juin 2001, Vu la délibération n 2009SE02 I10 02 du 24 avril 2009 de l assemblée départementale du Conseil Départemental de l Isère, Vu la délibération n du 1 er juin 2015 de la communauté de communes de Bièvre Est sollicitant une subvention auprès du Conseil Départemental de l Isère pour des travaux de requalification des abords de la gare de Châbons. ENTRE Le Département de l Isère représenté par Jean Pierre BARBIER, Président du Conseil Départemental de l Isère - Hôtel du Département BP GRENOBLE cedex 1, dûment habilité par la commission permanente du 23 octobre 2015, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BIEVRE EST représenté par le Président Monsieur Didier RAMBAUD, en vertu de la délibération du conseil communautaire n en date du 28 avril 2014 ci-après dénommé «CC BIEVRE EST». Il est convenu ce qui suit : Page 1

2 Préambule : La gare de Châbons est située sur le territoire de la communauté de communes de BIEVRE EST, sur la ligne ferroviaire Lyon Grenoble, à environ quarante kilomètres de Grenoble. La fréquentation quotidienne est de 159 montées/descentes. Desservie quotidiennement par dix- huit trains régionaux et une dizaine de cars TER, elle est attractive sur les déplacements professionnels ou personnels. La commune de Châbons (1870 habitants, données 2011) est membre de la Communauté de communes Bièvre Est composée de 14 communes, avec une population totale de habitants. L implantation de la gare, proche du cœur de la commune, ainsi que l étendue et la configuration géographique du canton favorisent les deux principaux modes de rabattement qui sont la marche à pieds d une part (35%) et la voiture d autre part (29% garée). La Communauté de communes Bièvre Est a entamé une réflexion sur les différents pôles multimodaux de son secteur en réalisant une étude de requalification fonctionnelle des gares de Châbons et du Grand Lemps. Les études d avant-projet ont confirmé la nécessité d améliorer l accessibilité, de renforcer l intermodalité et de développer l offre de stationnement de ces deux gares. Lors du comité de pilotage du 9 mars 2015, il a été décidé de traiter en priorité la gare de Châbons. La complexité et des contraintes urbaines du secteur du Grand Lemps ne permettent pas d entreprendre les aménagements de la gare en s alignant sur le calendrier de réalisation de la gare du Châbons. Le programme d aménagement retenu prévoit de créer 53 places de stationnement, de réaliser un cheminement piétonnier sécurisé, lisible et confortable permettant d assurer la liaison avec les pôles de vie (le centre-ville de la commune, les gares résidentielles et arrêts de cars). Actuellement, le stationnement s effectue de manière désorganisée essentiellement sur des parcelles ferroviaires non aménagées et sécurisées. Les aménagements visent à répondre aux enjeux de stationnement et de circulation piétonne qui s intègrent dans le paysage rural du site et le fonctionnement urbain. La Communauté de communes étudie l alternative au transport autosoliste avec la volonté de développer l offre d intermodale à moyen terme. Le présent Contrat d Aménagement de Gare a pour objet de définir les modalités de réalisation des travaux. ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION : La présente convention a pour but de fixer les conditions de mise en œuvre des travaux du projet de requalification fonctionnelle des abords de la gare de Châbons sous maîtrise d ouvrage de la Communauté de communes Bièvre Est. Page 2

3 Elle définit les engagements réciproques des parties en ce qui concerne les modalités de financement et d exécution des travaux nécessaires à la mise en œuvre du projet de requalification fonctionnelle des abords de la gare, dans le cadre d un contrat d aménagement de gare. Elle définit également les modalités techniques et financières pour la gestion ultérieure des aménagements réalisés. Les obligations d ordre général des parties sont fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE 2 CONSISTANCE DE L OPERATION : La présente convention porte sur les travaux de requalification des abords de la gare de Châbons. L opération se déroulera en 3 étapes : études AVP Pro définissant les périmètres d interventions et les conditions de mise en œuvre des travaux, lancement du marché travaux et consultations des entreprises, réalisation des travaux. Ces travaux seront pilotés par une structure projet assurant le montage et le suivi des opérations de travaux. L opération se déroule sous maîtrise d ouvrage de la Communauté de communes Bièvre Est. ARTICLE 3- CALENDRIER DE L OPERATION : Le calendrier de réalisation est le suivant : Prestations Délais prévisionnels Études AVP Pro avril 2015 Cahier des charges / Consultations entreprises avril juillet 2015 Fin Travaux décembre 2015 La Communauté de communes de Bièvre Est informera les partenaires financeurs de toute modification de ce calendrier de réalisation prévisionnel. ARTICLE 4 ORGANISATION DU PILOTAGE ET SUIVI DES TRAVAUX : Le pilotage et le suivi de la présente convention s organisent conformément aux principes de la convention cadre du Contrat d Aménagement de Gares. La coordination globale et le pilotage partenarial seront assurés : Page 3

4 1 - Par un comité de pilotage composé des représentants de : la Région Rhône-Alpes, le Département de l Isère, La Communauté de Communes Bièvre Est, La SNCF La commune de Chabons Ce Comité de Pilotage a pour mission de veiller au bon déroulement des missions prévues dans la présente convention, de valider les principales phases de travaux de réaménagement en découlant. 2 - Par un comité technique composé des représentants techniques de chacun des membres du comité de pilotage Ce Comité technique a pour mission de préparer les réunions du comité de pilotage, coordonner l action de tous les acteurs préalablement aux travaux et décisions du comité de pilotage, valider les différentes phases d avancement des travaux. Le comité de pilotage ou le comité technique pourront se réunir si nécessaire à la demande de l un ou l autre partenaire du projet. ARTICLE 5 ESTIMATION DE L OPERATION : Au terme des études menées au stade d avant-projet, le coût prévisionnel des travaux (incluant les honoraires divers liés à la mise en œuvre des travaux jusqu à leur livraison), est évalué aux conditions économiques de 2015 (référence du dossier). ARTICLE 6 DISPOSITIONS FINANCIERES : 6.1 Principe de Financement Les partenaires s engagent à financer les dépenses des travaux objet de la présente convention, selon les clés de répartition et dans la limite des montants indiqués en euros courants, définies à l article Besoin de financement prévisionnel Le besoin de financement est évalué à HT. S agissant de dépenses d investissement, les participations, en tant que subventions d équipement, sont exonérées de TVA. 6.3 Plan de financement Sur les bases des principes énoncés ci-dessus, les partenaires s engagent à participer au financement de la mission décrite à l article 2 selon les clés de répartition définies ci-dessous et dans la limite des montants indiqués en euros courants : Action/maître D ouvrage Coût HT/taux Département de l Isère Région Rhône Alpes CCBE Page 4

5 Travaux de requalification des abords de la gare de Châbons % % % % CCBE (1) La participation de la Communauté de communes Bièvre Est inclut les participations qu elle pourrait obtenir par ailleurs. Article 7 MODALITES DE FINANCEMENT ET CONDITIONS DE MANDATEMENT : Le Département de l Isère participe à hauteur de 25 % des dépenses hors taxes soit Il se libérera des sommes dues à la CCBE au coût des dépenses réelles hors taxes. Sa participation est plafonnée et non révisable. Le Département versera sa participation de la façon suivante : - une avance de 30% maximum du montant de la subvention de l opération sur demande du bénéficiaire accompagnée d une pièce justificative du démarrage de l action (copie d un ordre de service, lettre de commande, notification de marché ), - le solde au vu d un certificat d achèvement de l opération signé en original par le bénéficiaire et d une manière identifiable accompagné d un état récapitulatif totalisant les dépenses éligibles réellement effectuées et correspondant à l objet subventionné. Cet état récapitulatif devra être visé en original par le comptable public de la Communauté de communes Bièvre Est. La Communauté de communes Bièvre Est devra transmettre également au Département à l appui de la demande de règlement du solde un plan de récolement des ouvrages exécutés, un plan de domanialité et de gestion des ouvrages et équipements installés. Un reportage photographique ainsi qu un plan aisément reproductible seront également fournis. ARTICLE 8 VERSEMENT DES SUBVENTIONS : 8.1 Facturation et recouvrement Les partenaires se libèrent des sommes dues au titre du présent contrat par mandat administratif sur le compte Banque de France ouvert au nom de la Communauté de communes Bièvre Est : Code banque Code guichet N de compte Clé RIP G IBAN : FR G BIC : BDFEFRPPCCT Pour Le Département, le comptable assignataire est le Payeur départemental. Page 5

6 8.2 Domiciliation de la facturation La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers sont : Départemental de l Isère Direction des mobilités Service politique des Déplacements Hôtel du Département GRENOBLE ARTICLE 9 CADUCITE DE L OPERATION SUBVENTIONNEE : Conformément à la délibération du Département de l Isère du 21 juin 2007, le délai de validité de la subvention est fixé à 2 ans à compter de sa notification. Il sera procédé à une prorogation automatique de 1 an si les travaux ont été engagés dans le délai initial de 2 ans. ARTICLE 10 COMMUNICATION PUBLICITE : Conformément au règlement d intervention adopté par l assemblée départementale concernant les investissements communaux et intercommunaux, le logo actuel du Département figurera sur tous les documents relatifs à cette opération. ARTCILE 11 SANCTION ET RESILIATION DE LA CONVENTION : En cas de non-exécution par le cocontractant de l une des obligations résultant de la présente convention, concernant les travaux d aménagement, le Département peut décider de remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent contrat. La présente convention sera rendue caduque par la dissolution du cocontractant, laquelle entraînera le reversement de la subvention au prorata de la réalisation. Conformément aux textes en vigueur, la fusion ne peut être assimilée à une dissolution. En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. La convention pourra, avant son expiration, être résiliée de plein droit par le Département par notification écrite, en cas de force majeure ou pour tout autre motif d'intérêt général. ARTICLE 12 PROPRIETE ET GESTION DES OUVRAGES : Le Maître d œuvre de la Communauté de communes Bièvre Est s engage à respecter toutes les mesures réglementaires pour mener à bien les travaux qui se dérouleront sur une zone couvrant des tènements fonciers de SNCF ou des Collectivités Territoriales, Page 6

7 Les charges financières éventuelles, dues en particulier à des mises en sécurité, seront prises en charge dans le cadre des travaux. ARTICLE 13 GESTION ET MAINTENANCE DES EQUIEPEMENTS REALISES : Une fois que les travaux auront été réalisés et réceptionnés, les équipements seront gérés par la CCBE qui prendra en charge l ensemble des dépenses d entretien et de maintenance. ARTICLE 14 DUREE DE LA CONVENTION : La convention prendra effet au jour de la signature par les deux partenaires. ARTICLE 15 MODIFICATION DE LA CONVENTION : Toute modification de la présente se fera par voie d avenant. ARTICLE 15 LITIGES ET RESPONSABILITES En cas de différend sur l application ou l interprétation des dispositions de la présente convention, les parties mettront tout en œuvre pour trouver une solution amiable. En cas d échec, tous les litiges relèveront de la compétence du Tribunal administratif de Grenoble. Le maître d ouvrage visé dans le présent contrat est responsable des accidents et dommages dus aux travaux qu il engage. ARTICLE 16 MESURES D ORDRE : Pour l exécution de la présente convention, les parties feront élection de domicile de leur siège respectif. Fait à Grenoble, en trois exemplaires originaux, le Pour le Département de l Isère, Le Président Pour la Communauté de communes Bièvre Est Le Président Jean-Pierre BARBIER Didier RAMBAUD Page 7

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