Service de l assainissement collectif

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1 Préfecture du Territoire de Belfort D.D.T. 90 Observatoire de l eau et de l assainissement VADE MECUM des indicateurs de contexte et de performance Service de l assainissement collectif Les indicateurs à saisir sur le portail de l observatoire par les services d assainissement collectif sont les suivants, conformément au décret du 2 mai 2007 : Indicateurs de contexte : D201.0 nombre d'habitants desservis D202.0 nombre d'autorisations de déversement d'effluents D203.0 quantité de boues issues des STEP D204.0 montant de la facture 120 m3 Indicateurs de performance : P201.1 taux de desserte par les réseaux de collecte P202.2 indice de connaissance et de gestion patrimoniale P203.3 conformité de la collecte à la réglementation européenne P204.3 conformité des équipements d'épuration à la réglementation européenne P205.3 conformité de la performance des ouvrages à la réglementation européenne P206.3 taux de boues issues des ouvrages évacuées selon des filières conformes P207.0 montant des abandons de créance ou versements à fonds de solidarité Pour les collectivités devant avoir une CCSPL (Commission Consultative des Services Publics Locaux), à savoir les communes de plus de hbs, les EPCI de plus de hbs et les syndicats mixtes ayant une commune de plus de hbs, les indicateurs suivants sont également à saisir : Indicateurs de performance : P251.1 débordements d'effluents chez les usagers P252.2 points de curage fréquent du réseau P253.2 taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte P254.3 conformité des ouvrages d'épuration aux exigences de la police de l eau P255.3 indice de connaissance des rejets au milieu naturel P256.2 durée d extinction de la dette P257.0 taux d impayés P258.1 taux de réclamations Les données à saisir ne constituent pas la totalité des informations qui doivent figurer dans un Rapport Prix/Qualité Service. En effet, seuls les indicateurs permettant de caractériser et comparer les services ont été sélectionnés pour bâtir l observatoire de l eau et de l assainissement. Remarque générale : toutes les données à fournir sont : soit des valeurs cumulées entre le 1 er janvier et le 31 décembre de l année N (volumes, charges polluantes, TMS, etc. soit les valeurs connues au 31 décembre de l année N (exception pour le tarif : 1 er janvier N+1) 1

2 Nota : les dénominations ci-après des indicateurs diffèrent pour certaines des différentes dénomination affichées sur le site de l observatoire (dénomination exacte et dénomination «grand public») : elle se veulent ici les plus explicites possible. Par ailleurs, les fiches descriptives de certains indicateurs ne sont pas encore disponibles sur le site de l observatoire (voir remarque pour chaque indicateur). Un fichier compressé de l intégralité des fiches est téléchargeable sur le site de la DRIAAF ou celui de «eau dans la ville». A) LES INDICATEURS DE CONTEXTE D : Nombre d habitants desservis D = VP [175] = nombre d habitants desservis Définition : Nombre de personnes desservies par le service, y compris les résidents saisonniers. Une personne est dite desservie par le service lorsqu elle est domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée. Retirer du nombre d habitants sur le territoire du service, le nombre d habitants en ANC (pour les territoires intégralement desservis en collectif cela correspond à la population du territoire). Sont concernés tous les habitants desservis par des réseaux séparatifs et unitaires. C est une valeur qui est indispensable pour de nombreuses consolidations (élément de pondération pour nombre de calculs par moyennes). D202.0 : nombre d'autorisations de déversement d'effluents D = VP [187] = Nombre d'autorisations de déversement d'effluents Définition : Nombre d arrêtés autorisant le déversement d eaux usées non domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l article L du code de la santé publique. Un arrêté concernant, pour un même abonné, plusieurs points de rejet dans le même réseau de collecte est comptabilisé de manière unique Tous les arrêtés sont comptabilisés, même s ils ne sont pas assortis d une convention de déversement D203.0 : quantité de boues issues des STEP D = VP [188] = quantité de boues issues des STEP Définition : Il s agit des boues issues des stations d épuration et qui sont évacuées en vue de leur valorisation ou élimination. Les sous-produits, les boues de curage et les matières de vidange qui transitent par la station sans être traitées par les files eau ou boue de la station ne sont pas prises en compte. Les boues stockées mais non évacuées ne sont pas comptabilisées le tonnage est exprimé en TMS (Tonnes de Matière Sèche) 2

3 D204.0 : montant de la facture 120 m3 [177] = montant de la facture 120 m3 revenant au délégataire ; [178] = idem pour la part collectivité ; [179] = montant total des taxes et redevances afférentes au service dans la facture 120 m3 ; D = ([177] + [178] + [179])/120 Si l abonné a une facture unique pour l assainissement, seul le service qui a la compétence collecte doit saisir cet indicateur, en prenant en compte la totalité des charges d exploitation de l assainissement (collecte, transport, dépollution), dont les redevances «modernisation des réseaux de collecte», VNF (part rejet) et la TVA.Le montant de la facture revenant au délégataire est systématiquement proposé : en cas de régie, saisir la valeur «0» pour cette information, faute de quoi, le calcul de l indicateur ne sera pas effectué. Le prix demandé est bien celui sur la base 120 m3 ramené au m3. La TVA de toute la facture est rassemblée dans la VP 179 (les VP 177 et 178 sont HT) Le prix est celui en vigueur au 1 er janvier N+1 (Ex. : 2009 pour les données 2008) B) LES INDICATEURS DE PERFORMANCE P201.1 : taux de desserte par les réseaux de collecte En pratique : le calcul de cet indicateur doit se faire avec un exploitant direct du service (fontainier) qui doit être capable de répondre à toutes les question dont cet indicateur fait l objet. Dans le cas d un service délégué, le rapport annuel doit absolument donner le détail de ce calcul car c est celui-ci qui importe, et non le résultat. [56] = nombre d'abonnés; [124] = nombre potentiel d'abonnés de la zone relevant de l'assainissement P201.1 = [56]/[124]*100 Définition : Quotient du nombre d abonnés desservis par le service d assainissement collectif sur le nombre potentiel d abonnés de la zone relevant de ce service d assainissement collectif Pour les territoires dont tous les secteurs zonés en collectif sont déjà desservis, cela correspond au ratio raccordés/raccordables. le taux de desserte est en pratique souvent proche de 100%. P202.2 : indice de connaissance et de gestion patrimoniale questions-réponses sur 10 VP numérotées de [141] à [150] ; répondre par oui (1) ou non (0) ; Définition : Indice de 0 à 100 attribué selon la qualité des informations disponibles sur le réseau de collecte des eaux usées. De 0 à 60 les informations visées sont relatives à la connaissance du réseau (inventaire), de 70 à 100 elles sont relatives à la gestion du réseau. 3

4 A Informations de base Un service ne peut être concerné que par une seule des 3 lignes suivantes : 0 : absence de plan du réseau ou plans couvrant moins de 95 % du linéaire estimé du réseau de desserte (quels que soient les autres éléments détenus) 10 : existence d un plan du réseau couvrant au moins 95 % du linéaire estimé du réseau de collecte hors branchements 20 : mise à jour du plan au moins annuelle Les points suivants peuvent être attribués «à la carte» si et seulement si les 20 points précédents ont été obtenus : B Informations sur les éléments constitutifs du réseau (40 points supplémentaires au maximum) + 10 : informations structurelles complètes sur chaque tronçon (diamètre, matériau, année approximative de pose) + 10 : existence d une information géographique précisant l altimétrie des canalisations + 10 : localisation et description de tous les ouvrages annexes (postes de relèvement, déversoirs ) + 10 : dénombrement des branchements pour chaque tronçon du réseau (nombre de branchements entre 2 regards de visite) C Informations sur les interventions sur le réseau (40 points supplémentaires au maximum) + 10 : définition et mise en oeuvre d un plan pluriannuel d enquête et d'auscultation du réseau (0 pour une réalisation partielle) + 10 : localisation et identification des interventions (curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement) (0 pour une réalisation partielle) + 10 : existence d un plan pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement. On entend par plan pluriannuel de renouvellement un programme détaillé de travaux assorti d un estimatif chiffré portant au moins sur 3 ans + 10 : mise en oeuvre d un plan pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement Le calcul de cet indicateur doit se faire avec un exploitant direct du service (fontainier) qui doit être capable de répondre à toutes les question dont cet indicateur fait l objet. Dans le cas d un service délégué, le rapport annuel doit absolument donner le détail de ce calcul car c est celui-ci qui importe, et non le résultat. Situation au 31/12 de l année N P203.3 : conformité de la collecte à la réglementation européenne P = VP [154] = Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions nationales Définition : Fiche non encore publiée Indicateur renseigné automatiquement à partir de la BDERU (Base de Données des Eaux Résiduaires Urbaines). Pas de saisie à faire par la collectivité. Consultable par la collectivité lors la saisie (théoriquement livré en mai de l année N+1) L indicateur est calculé au niveau de l agglomération et est ensuite consolidé au niveau du service par pondération des charges entrantes sur la STEP (VP [176] = Charge brute de pollution organique = charge entrante en DBO5 en kg/jour). Pour chaque agglomération, la valeur de cet indicateur est «booléenne», soit égale à 0 ou 100% (conforme ou non conforme). Cet indicateur ne concerne que les «agglomérations», soit les systèmes de collecte de plus de EH. Fiche descriptive non encore disponible sur le site de l observatoire (à télécharger sur le site de la DRIAAF rubrique «5. Les liens et documents essentiels» - «Téléchargement de tous les indicateurs») 4

5 P204.3 : conformité des équipements d'épuration à la réglementation européenne P = VP [206] = Conformité des équipements d'épuration aux prescriptions nationales Définition : Fiche non encore publiée Indicateur renseigné automatiquement à partir de la BDERU (Base de Données des Eaux Résiduaires Urbaines). Pas de saisie à faire par la collectivité. Consultable par la collectivité lors la saisie (théoriquement livré en mai de l année N+1) L indicateur est calculé au niveau de la STEP et est ensuite consolidé au niveau du service par pondération des charges entrantes sur la STEP (VP [176] = Charge brute de pollution organique = charge entrante en DBO5 en kg/jour). Pour chaque STEP, la valeur de cet indicateur est «booléenne», soit égale à 0 ou 100% (conforme ou non conforme). Cet indicateur ne concerne que les STEP de plus de EH. Fiche descriptive non encore disponible sur le site de l observatoire (à télécharger sur le site de la DRIAAF rubrique «5. Les liens et documents essentiels» - «Téléchargement de tous les indicateurs») P205.3 : conformité de la performance des ouvrages à la réglementation européenne P = VP [207] = Conformité de la performance des ouvrages d'épuration aux prescriptions nationales Définition : Fiche non encore publiée Indicateur renseigné automatiquement à partir de la BDERU (Base de Données des Eaux Résiduaires Urbaines). Pas de saisie à faire par la collectivité. Consultable par la collectivité lors la saisie (théoriquement livré en mai de l année N+1) L indicateur est calculé au niveau de la STEP et est ensuite consolidé au niveau du service par pondération des charges entrantes sur la STEP (VP [176] = Charge brute de pollution organique = charge entrante en DBO5 en kg/jour). Pour chaque STEP, la valeur de cet indicateur est «booléenne», soit égale à 0 ou 100% (conforme ou non conforme). Cet indicateur ne concerne que les STEP de plus de EH. Fiche descriptive non encore disponible sur le site de l observatoire (à télécharger sur le site de la DRIAAF rubrique «5. Les liens et documents essentiels» - «Téléchargement de tous les indicateurs») P206.3 : taux de boues issues des ouvrages évacuées selon des filières conformes [208] = Tonnage total des boues évacuées (en TMS) [209] = Tonnage total des boues admises par une filière conforme (en TMS) P206.3 = [209]/[208]*100 Définition : Pourcentage des boues évacuées par les stations d épuration selon une filière conforme à la réglementation. Les sous-produits et les boues de curage ne sont pas pris en compte dans cet indicateur. Une filière est dite «conforme» si elle remplit les 2 conditions suivantes : le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur, la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille. 5

6 P207.0 : montant des abandons de créance et versements à fonds de solidarité [119] = somme des abandons de créances ou des versements à un fond de solidarité, [68] = volume facturé, P207.0 = [119]/[68] Définition : Abandons de créance annuels et montants versés à un fond de solidarité divisé par le volume facturé (1) Abandons de créances ( euros HT ) + Versement fonds de solidarité 3 Volume facturé ( m ) L indicateur indique le nombre de points noirs pour 100 km de réseau de collecte des eaux usées hors branchements. 6 (2) ( euros HT ) en euros / m (1) Il s agit du montant des abandons de créances à caractère social, voté dans l année par l assemblée délibérante, ainsi que du montant des abandons de créances réalisés par l opérateur s il est distinct de la collectivité (2) Il s agit d un fonds créé en application de l article L du code de l action sociale et des familles (fonds de solidarité logement) P251.1 : débordements d'effluents chez les usagers [23] = Nombre d'inondations dans les locaux de l'usager [56] = Nombre d'abonnés P251.1 = ([23]/([56])*1 000 Définition : L indicateur est estimé à partir du nombre de demandes d indemnisation présentées par des tiers, usagers ou non du service ayant subi des dommages dans leurs locaux résultant de débordements d effluents causés par un dysfonctionnement du service public. Ce nombre de demandes d indemnisations est divisé par le nombre d habitants desservis. Seuls les sinistres ayant provoqué des dommages dans les locaux de tiers, usagers ou non du service, sont à prendre en compte. Le ratio est calculé par millier d abonnés P252.2 : points de curage fréquent du réseau [46] = Nombre de points noirs [77] = Longueur de réseau hors branchements (en km) P252.2 = ([46]/[77])*100 Définition : On appelle point noir tout point structurellement sensible du réseau nécessitant au moins deux interventions par an (préventive ou curative), quelle que soit sa nature (contre-pente, racines, déversement anormal par temps sec, odeurs, mauvais écoulement, etc.) et le type d intervention requis (curage, lavage, mise en sécurité...). Les interventions sur la partie publique des branchements ainsi que les interventions dans les parties privatives des usagers dues à un défaut situé sur le réseau public (et seulement dans ce cas là) sont à prendre en compte. 3

7 P253.2 : taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte [77] = longueur de réseau hors branchement ; [140] = linéaires de réseaux renouvelés au cours des 5 dernières années ; P253.2 = ([140]/[77]*20 Définition : Quotient du linéaire moyen du réseau de collecte hors branchements renouvelé sur les 5 dernières années par la longueur du réseau de collecte hors branchements. Années N-4 à N à prendre en compte pour le renouvellement Longueur du réseau au 31/12 de l année N ; Les branchements ne sont pas pris en compte ; Les travaux de renforcement et de réhabilitation sont pris en compte ; Il convient d additionner les linéaires renouvelés d une part par la collectivité et d autre part par l opérateur, sur le périmètre considéré. P254.3 : conformité des ouvrages d'épuration aux exigences de la police de l eau [210] = Nombre de bilans sur 24 h réalisés dans le cadre de l autosurveillance réglementaire conformes [211] = Nombre de bilans sur 24 h réalisés dans le cadre de l autosurveillance réglementaire P254.3 = ([210]/[211])*100 Définition : Pourcentage de bilans sur 24 h réalisés dans le cadre de l autosurveillance conformes à la réglementation. Cet indicateur ne concerne que les STEP de plus de EH. L indicateur est calculé au niveau de la STEP et est ensuite consolidé au niveau du service par pondération des charges entrantes sur la STEP (VP [176] = Charge brute de pollution organique = charge entrante en DBO5 en kg/jour). P255.3 : indice de connaissance des rejets au milieu naturel questions-réponses sur 8 VP numérotées de [158] à [165] ; répondre par oui (1) ou non (0) ; Définition : Indice de 0 à 120 attribué selon l état de la connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux d assainissement en relation avec l application de l arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d assainissement. 7

8 A Éléments communs à tous les types de réseaux (80 points) 20 : Identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejets potentiels aux milieux récepteurs (réseaux de collecte des eaux usées non raccordés, déversoirs d orage, trop pleins de postes de refoulement ) 10 : Évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel de rejet (population raccordée et charges polluantes des établissements industriels raccordés) 20 : Réalisation d enquêtes de terrain pour reconnaître les points de déversements et mise en oeuvre de témoins de rejet au milieu pour identifier le moment et l importance du déversement 30 :Réalisation de mesures de débit et de pollution sur les points de rejet, suivant les prescriptions définies par l arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d assainissement 10 : Réalisation d un rapport présentant les dispositions prises pour la surveillance des systèmes de collecte et des stations d épuration des agglomérations d assainissement et les résultats en application de l arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d assainissement 10 : Connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l impact des rejets sur le milieu récepteur Les points suivants ne peuvent être attribués que si et seulement si au moins 80 points ont été obtenus dans la partie A : B Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement (10 points supplémentaires) + 10 : Évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les émissaires concernés devant drainer au moins 70 % du territoire desservi en amont, les paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et l azote organique total C Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes (10 points supplémentaires) + 10 : Mise en place d un suivi de la pluviométrie caractéristique du système d assainissement et des rejets des principaux déversoirs d orage la valeur de l indice correspondant à une progression dans la qualité de la connaissance du fonctionnement des réseaux [54] = Durée d'extinction de la dette [182] = Encours total de la dette [183] = Epargne brute annuelle P256.2 : durée d extinction de la dette Si VP [183] = 0, P256.2 = [54] Sinon, P256.2 = [182]/[183] Définition : Durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service d eau potable si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l autofinancement dégagé par le service Saisie de la VP [54] inutile si l épargne brute annuelle est non nulle. La dette correspond au montant du capital restant dû au titre des emprunts contractés, au bénéfice du service, calculé au 31 décembre de l année N. P257.0 : taux d impayés P257.0 = VP [48] Définition : Taux d impayés au 31/12 de l année N sur les factures émises au titre de l année N-1 au titre de l assainissement. la règle de calcul est la suivante : montant d impayés au titre de l année N-1, au 31/12/N) / Chiffre d affaire TTC facturé (hors travaux) au titre de l année N-1 au 31/12/N) X 100 8

9 Seuls les services de distribution sont concernés. Les services de transfert ou de production ne sont pas concernés Fiche descriptive partiellement disponible sur le site de l observatoire, mais pointant sur un indicateur P257.1 qui est la version mise à jour de l indicateur P257.0 P258.1 : taux de réclamations [3] = Nombre de réclamations écrites reçues par l'opérateur [152] = Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité [56] = Nombre d'abonnés P = (([3]+[152])/[56])*1 000 Définition : Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l assainissement collectif, à l exception de celles qui sont relatives au niveau de prix. Elles comprennent notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service. Mettre 0 à la VP [3] s il n y a pas d exploitant Pour les organismes qui n assurent pas un enregistrement des réclamations, l indicateur est non significatif. Pour les organismes qui enregistrent toutes les réclamations, qu elles soient écrites ou orales (reçues par téléphone, au guichet), un taux pourra être calculé sur la base de toutes les réclamations mais en précisant bien le périmètre des réclamations entrant dans le calcul de l indicateur. Le ratio est calculé par millier d abonnés 9

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