DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

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1 REUNION DU 30 NOVEMBRE 2011 DELIBERATION N CR-11/ DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DES TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS Stratégie régionale des ports et de l'intermodalité marchandises Programme régional de développement des ports de Sète et de Port- La Nouvelle - Port de Sète : Création d'un parc écologistique sur la commune de POUSSAN dans les secteurs des Condamines et de la Plaine. LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le montant des crédits inscrits au budget de la Région pour 2011, VU le rapport n CR-11/ présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU l'avis de la Commission Transports - Intermodalité - Ports de Commerce - Aéroports, CONSIDERANT QUE : Ayant placé le développement économique au cœur de ses priorités et la question des transports et de la logistique étant l un des éléments clefs de toute économie, la Région Languedoc-Roussillon a voulu élaborer une politique des transports claire, cohérente et efficace. Cette politique doit relever trois défis : - répondre aux enjeux d aménagement, de cohésion sociale et territoriale, - répondre aux enjeux de développement, - répondre aux enjeux environnementaux. Il s agit d atteindre une cohérence et une renommée régionales au travers d un système de transports optimisé, durable, propre performant et utile. C est dans cet esprit que le Conseil Régional a validé sa stratégie portuaire régionale, lors de sa session du 25 septembre Cette stratégie consiste à : - asseoir une offre logistique de plate-forme transcontinentale d intérêt européen à partir des ports régionaux de Sète-Frontignan, Port- La Nouvelle, l Ardoise (Laudun) et Port- Vendres, 1/5

2 - offrir des plate-formes structurantes d échange et étendre l hinterland régional portuaire à 500/600 km à J+1. C est pourquoi, le port de Sète-Frontignan, alors en perte de vitesse en 2007 lorsque la Région en a pris la responsabilité, a immédiatement engagé sa mutation à l intérieur de ses propres limites administratives. Face à des activités réparties au sein de la zone enclose de manière très disparate, la Région a lancé un vaste programme de réorganisation et a décidé la création de pôles clairement identifiés : un pôle agro-industriel, un pôle passagers, un pôle dédiés aux vracs liquides et solides, un pôle ciment, un pôle marchandises diverses comprenant un terminal fruitier et conteneurs. Cette réorganisation a permis de libérer des espaces qui sont aujourd hui de nouveau occupés ou vont l être à court-moyen terme, en raison de l augmentation du trafic marchandises. Pour rester attractif, le port de Sète-Frontignan doit disposer d espaces d une superficie suffisante, ce qui n est pas le cas à l intérieur des limites portuaires actuelles. La Région a donc souhaité identifier plusieurs espaces pouvant constituer des bases arrières pour le port, cela en croisant différentes échelles spatiales et temporelles. Dans cette logique, près de 105 ha de terrains ont été identifiés sur la commune de POUSSAN, dans le secteur des Condamines et de la Plaine, à 10 km du port de Sète- Frontignan. Sur ces 105 ha, 80 ha sont aménageables en parc écologistique, le reste étant dédié à la création de zones tampon boisées et de voies de circulation. Ces terrains sont situés de part et d autre de la gare de péage de l autoroute A9, et à l une des extrémités de la RD 600, future 2x2 voies qui reliera le port de Sète à l autoroute A9. L identification d un secteur idéal pour la création du parc écologistique Une étude pour l identification d une telle zone a été menée en 2008 sous la maitrise d ouvrage de la filière Translog - Sud de France, dans un partenariat associant l Etat (Direction Régionale de l Equipement), la Région Languedoc-Roussillon et l Union Maritime du Port de Sète. L étude en question a conclu que le secteur des «Condamines et de La Plaine» sur la commune de POUSSAN répondait de manière satisfaisante à l ensemble des critères d éligibilité et de performance attendue par les opérateurs de la filière logistique en matière d implantation, sachant qu il n existe pas d autre opportunité foncière d une telle superficie (plusieurs dizaines d hectares) d un seul tenant plus proche de Sète. De même, l existence d une infrastructure routière performante constitue un critère déterminant pour la logistique portuaire. Or, l ensemble du site identifié pour accueillir la zone logistique est positionné de manière idéale à la sortie immédiate de l autoroute A9, et à l extrémité de la RD 600 reliant directement les autoroutes A9 et A75 au port de Sète. Cet axe routier en cours de requalification en 2x2 voies sera ainsi en capacité d absorber le trafic généré par l activité portuaire, évitant par-là même une dispersion sur la voirie secondaire. Ajoutons que le projet de parc écologistique sur POUSSAN s inscrit dans la continuité géographique des zones d activités économiques créées par la Communauté de Communes Nord du Bassin de Thau et par Thau Agglo. L étude de Translog-Sud de France avait étudié d autres sites parmi lesquels : - le secteur dit de Lidl-La Foir Fouille à Fontignan : de taille trop réduite pour constituer un véritable parc écologistique, la Région souhaite néanmoins destiner cet espace au développement des autoroutes de la mer, en y constituant un secteur dédié aux services intermodaux, - le PRAE Montgolfier à Frontignan : cet espace a vocation à recevoir des activités liées à la mer et à l étang hors logistique, en parfaite cohérence avec l accueil de flux légers sur la RD2 tel que défini dans le Plan de Déplacements Urbains de Thau Agglomération. 2/5

3 - L ancienne carrière Lafarge à Frontignan : le site est actuellement classé en zone naturelle au Plan Local d Urbanisme pour un espace à forts enjeux environnementaux. - Le secteur de Bellevue à Gigean et les Reyes à Montbazin : Superficie insuffisante des sites concernés, avec un accès routier inadapté empruntant des voiries secondaires. - Les Usclades à Villeveyrac : accès routier inadapté et risque d éffondrement des anciennes galeries (servitudes minières). - La Zifmar : le plan d eau est destiné à recevoir, à l est, une partie du secteur pêche avec une aire de carénage, au centre un secteur dédié à la plaisance et à l Ouest un terminal pour les autoroutes de la mer (en lien avec le terrains Lidl- Foir Fouille). La Région Languedoc-Roussillon a également porté des l amont, un regard très attentif sur l impact environnemental de ce choix. Elle s est appuyée principalement sur les données issues de l Observatoire du Syndicat Mixte du Bassin de Thau. Le secteur identifié à destination du port de Sète-Frontignan se situe en-dehors des périmètres de protection tels que le périmètre de protection des captages d eau potable, et en-dehors des espaces et sites naturels protégés ou présentant un intérêt environnemental particulier (ZNIEFF, Natura 2000, site classé, ), en dehors du vignoble classé en AOC Muscat de Frontignan. Le choix des secteurs des «Condamines» et de la «Plaine» à POUSSAN est donc apparu être très pertinent, car il correspond d une part aux attentes des professionnels de la logistique et, d autre part, il est en adéquation avec les préoccupations locales en matière d environnement et d aménagement, qu il s agisse de la préservation des milieux naturels au premier rang desquels la lagune ou de la problématique des déplacements sur le Bassin de Thau. Le croisement entre performance logistique du site et prise en compte en amont des enjeux environnementaux conduit au choix de POUSSAN, choix formulé par les élus du Bassin de Thau dans leur Schéma de Cohérence Territoriale. Des contraintes à intégrer dans les études d aménagement Toutefois, le site est en partie soumis à une contrainte d inondabilité, mais seuls les terrains des «Condamines» sont concernés. En effet, la majeure partie de la superficie des «Condamines» est classée soit en secteur d aléa modéré, soit hors zone inondable selon les données retenues à ce jour pour l élaboration du PPRi fluvial. La réduction du risque inondation y est possible, mais doit être étudiée avec une vue d ensemble prenant en compte notamment la RD 613 qui fait obstacle au passage de l eau. Concernant le paysage, sa prise en considération sera abordée suivant deux plans. Le premier est celui de la proximité qui traite de l intégration des aménagements, bâtiments et espaces ouverts, dans l environnement immédiat. Le deuxième niveau, relève de la prise en compte des zones logistiques dans le grand paysage, en privilégiant le traitement des grands cônes de vue que l on peut avoir depuis le massif de la Gardiole. Une petite superficie du secteur des «Condamines» serait impactée par la présence temporaire de la Pie grièche à poitrine rose. Le déplacement des aires de nidification fera si nécessaire l'objet des mesures compensatoires. Il faut ajouter qu au titre de la valeur agricole, les parcelles plantées en vignes sur les «Condamines» ne sont pas classées en AOC, et les parcelles du secteur de «La Plaine» sont pour l essentiel en état de déprise agricole et de cabanisation rampante. Les contraintes évoquées font bien partie des préoccupations du Conseil Régional en tant que maître d ouvrage de l aménagement de cette zone logistique, et ce d'autant qu aujourd hui, les logisticiens conditionnent leur implantation à l intégration paysagère et environnementale de ces mêmes zones. Ceci comprend aussi bien la qualité architecturale et paysagère des aménagements que la mise en place d un système de management environnemental. 3/5

4 Un consensus et une légitimité sur le choix de Poussan Le projet de création d une zone logistique destinée au port de Sète-Frontignan a été présenté aux élus de la Communauté de Communes Nord du Bassin de Thau qui ont approuvé cette initiative. Ce projet a donc été retenu et intégré dans le «Projet de territoire» de cette collectivité, «Projet de territoire» qu elle a adopté à l unanimité le 9 février 2010 en Conseil Communautaire. Le Conseil Municipal de POUSSAN l a également adopté. Fort de cette identification, la Commission Permanente du Conseil Régional a en date du 06 octobre 2009, délibérée favorablement afin de solliciter la commune de POUSSAN pour créer une zone d aménagement différé (ZAD) sur l ensemble des terrains identifiés dans le secteur des Condamines et de la Plaine. (délibération N CP-09 / ). Cette procédure d urbanisme permettant de stabiliser le prix du foncier et de déléguer à la Région Languedoc-Roussillon le droit de préemption afférent à cette procédure. En application de la réglementation en vigueur, il revenait à la commune de POUSSAN de donner son avis sur la création de la ZAD destinée à recevoir cette zone logistique. En plein accord avec le projet régional, le Conseil Municipal de POUSSAN a délibéré favorablement sur sa création et sur l attribution du droit de préemption à la Région Languedoc-Roussillon, à l unanimité des élus présents ou représentés le 21 décembre 2009 (délibération N 2009 / 51 B). Les trois collectivités concernées par la création d une zone logistique destinée au port de Sète se sont donc très largement prononcées en faveur de sa réalisation, et ceci sans équivoque. Thau Agglomération, EPCI riverain, avait intégré dès 2009 la création de la zone de POUSSAN dans son Schéma directeur des Zones d Activités Economiques, comme étant notamment un élément moteur pour le développement de la zone Gigeannaise de Bellevue. Tout comme le Plan de Déplacements Urbains de Thau Agglo, qui propose un pôle de Correspondance sur POUSSAN (multimodalité). Sur la base des arguments développés par la Région tant en terme de pertinence économique, logistique et environnementale, qu en terme de consensus formalisé par les collectivités territoriales localement concernées par le projet ; l arrêté préfectoral de création de ZAD n du 11 octobre 2009 a été pris. Cet acte entérine ainsi cette procédure administrative. En s appuyant sur cet acte, la phase d acquisition foncière par la Région et en cours. Il convient donc désormais de s engager dans la phase «études» du projet d aménagement de la zone logistique de POUSSAN. Néanmoins, au-delà des études purement techniques liées à l aménagement de la zone logistique, la Région souhaite poursuivre le partenariat avec les collectivités locales impliquées dans le projet : Communauté de Communes Nord du Bassin de Thau (CCNBT), Thau Agglomération, Syndicat Mixte du Bassin de Thau (SMBT) Commune de POUSSAN, Conseil Général de l Hérault en inscrivant cet aménagement dans les principes du développement durable. Cet engagement se traduit par la volonté de minimiser l impact inhérent à tout développement d activité et en particulier L aménagement par le Département de l Hérault de la RD 600 à 2x2 voies participe de la concentration et de la sécurisation des flux évitant leur dispersion sur des voiries secondaires non adaptées à ces trafics ; Une étude dite de secteur sera réalisée et portée par le SMBT afin d inscrire le projet de zone logistique dans le développement local du territoire ; Une étude hydraulique portée par la CCNBT sera réalisée afin d identifier les aménagements à réaliser afin de minimiser les risques d inondabilité du secteur des Condamines ; 4/5

5 La faisabilité d un raccordement ferroviaire à la future ligne à grande vitesse Montpellier Perpignan est à l étude sous maîtrise d ouvrage RFF; Enfin l aménagement global de la zone ainsi que les bâtiments qui y seront implantés pourront donc intégrer des critères environnementaux d économies d énergie, de recyclage d eaux, de production d énergie alternative et de gestion des déchets. La question des eaux de ruissellements sera particulièrement appréhendée afin de maîtriser les éventuels impacts sur le bassin de Thau. Le projet s inscrira donc dans un cahier des charges strict, garant de l exemplarité de la maîtrise d ouvrage régionale. APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE d autoriser l individualisation d une opération nouvelle de , pour assurer à la fois les acquisitions foncières et réaliser l ensemble des études et prestations relatives à la conception du projet, d imputer les crédits nécessaires au chapitre 908, article du budget de la Région, d autoriser le Président à signer tous documents relatifs à cette opération ; Le Président Christian BOURQUIN 5/5