OBJET : Ratios conjoncturels établis à partir des budgets primitifs communaux 2003.

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1 Direction générale des collectivités locales ---- Département des études PARIS, le 02 mai 2003 et des statistiques locales CIRCULAIRE n LBL/B/03/10043/C Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à Mesdames et Messieurs les préfets OBJET : Ratios conjoncturels établis à partir des budgets primitifs communaux P.J. : - Note explicative pour le remplissage des données par commune. - Image du tableau de saisie sous Colbert Web. - Liste des contrôles. Comme chaque année, la direction générale des collectivités locales se propose de calculer des ratios conjoncturels à partir des budgets primitifs communaux 2003 d'un échantillon de communes. L'échantillon retenu est le même que celui utilisé pour Il comprend communes réparties sur l ensemble des départements, dont toutes les communes de plus de habitants. Comme pour l exercice 2002, l'application informatique Colbert Web sera utilisée comme support de saisie pour le recueil des informations nécessaires au calcul des ratios établis à partir des budgets primitifs. La saisie des données financières pour chaque commune faisant l'objet du sondage sera effectuée grâce à Colbert Web, dans la parti e réservée aux budgets primitifs des communes. Vous serez prévenu de l'ouverture du module "budget primitif des communes" par un message sur Colbert Web. L image du tableau de saisie présentée, ci-joint, reste inchangé par rapport à Une note explicative pour le remplissage est jointe. Pour faciliter le travail, les valeurs de l'exercice 2002 vous sont également indiquées. Vous trouverez également, ci -joint, la

2 liste des contrôles à effectuer ; ces contrôles peuvent être lancés dès la saisie d une ou plusieurs communes sans attendre la saisie de toutes les communes. L ampleur des travaux de saisie, et le fait que les sous -préfectures soient dépositaires des documents budgétaires des communes de leur arrondissement, a justifié l ouverture de «ColbertWeb» aux sous-préfectures en Les préfectures qui le souhaitent peuvent donc désormais déléguer les travaux de saisie des données aux sous -préfectures de leur département. Il ne s agit là que d une possibilité et non d une obligation : chaque préfecture peut décider de déléguer ou non ces travaux aux sous-préfectures, voire de ne les déléguer qu à certaines sous - préfectures et non à d autres. Dans ce dernier cas, la procédure informatique consiste, non pas à bloquer la saisie pour certaines sous -préfectures, mais seulement à assurer directement vous-même la saisie en lieu et place des sous -préfectures concernées, en vous connectant en l espèce à «ColbertWeb» sous l identifiant de ces sous -préfectures. Dans tous les cas, l interlocuteur unique de la DGCL reste la préfecture : c est elle qui centralise et valide les éléments saisis le cas échéant par les sous -préfectures, et qui continue de s assurer de la fiabilité des données transmises à la DGCL en vue de la réalisation des statistiques Les modalités pratiques de mise en œuvre de l ouverture de «ColbertWeb» aux sous-préfectures ont donné lieu à la rédaction de trois manuels d utilisateurs : le premier précise les modalités de délégation de la saisie des données à une ou plusieurs sous - préfectures, les deux autres rappelant, pour les préfectures d une part et les sous - préfectures de l autre, les modalités de la saisie elle-même. Ces trois manuels sont disponibles sous la forme de trois fichiers Word dans votre boîte aux lettres «ColbertWeb». Y figure également un fichier Excel contenant les noms d utilisateurs et les mots de passe attribués à chacune des sous -préfectures de votre département. Il vous appartient le cas échéant de transmettre ces éléments à la ou les sous-préfectures auxquelles vous souhaitez déléguer la saisie. Vous voudrez bien faire part des difficultés que vous pourriez être amené à rencontrer dans la mise en œuvre de la présente circulaire s agissant des aspects strictement informatiques à : Mme Marie-France LEGRAND Tél. : Fax : Mail : marie-france.legrand@interieur.gouv.fr Pour les autres aspects, les renseignements vous seront fournis par : - Madame KANENGIESER (téléphone : ) - Mme HUGUES (téléphone : ).

3 Les données financières devront être saisies sur Colbert Web, de manière à ce que ces informations individuelles parviennent à la direction générale des collectivités locales au plus tard le 1 er juin Je vous serais obligé de me faire parvenir également comme les années précédentes, avant cette date : - les photocopies de l'équilibre financier du budget, de la balance générale, des vues d'ensemble de la section de fonctionnement et de la section d'investissement, et de l'état de la dette des budgets primitifs 2003, pour les communes de l'échantillon comprises entre et habitants. - un exemplaire du budget primitif 2003 pour les communes de plus de habitants. Je vous rappelle également que par télex n 16 du 08/03/2003, il vous a été demandé de nous adresser un exemplaire du budget primitif 2003 pour les communautés d agglomération et pour les communautés urbaines de votre département. Si certaines de ces collectivités n'avaient pas adopté leur budget primitif ou ne vous l'avaient pas transmis en temps utile, il conviendrait de m'en informer et de me faire parvenir les données financières déjà recueillies. Dans ce cas, vous procéderez à un envoi complémentaire quand les informations manquantes seront en votre possession. Les résultats de l'analyse des budgets communaux 2003 vous seront adressés, comme l'an passé, dès qu'ils seront disponibles. Ils seront également publiés dans le guide budgétaire communal, départemental et régional Pour le ministre et par délégation, L adjoint au directeur général des collectivités locales F. LUCAS

4 NOTE EXPLICATIVE POUR LE REMPLISSAGE DES FICHES PAR COMMUNE nomenclature M 14. Les informations financières relatives aux budgets primitifs présentées suivant la nomenclature M14 pour l'exercice 2003 sont au nombre de 53. Il conviendra d'indiquer les valeurs en euros. Seules les informations figurant au budget principal seront prises en compte, à l'exclusion des budgets annexes. 1 - Dépenses totales de fonctionnement : total du fonctionnement 2 - Balance générale du budget principal, colonne "opérations réelles" - Les montants des comptes à deux chiffres ou des lignes budgétaires suivants sont ceux qui figurent à la BALANCE GÉNÉRALE du budget principal dans la colonne "opérations réelles". - Les montants des comptes plus détaillés à trois, quatre ou cinq chiffres figurent dans les décompositions par nature. Des indications précises sont fournies pour chaque rubrique : - Dépenses réelles de fonctionnement : total du fonctionnement en dépenses colonne "opérations réelles" ; (ce montant ne comporte pas l'éventuel déficit de fonctionnement reporté de l'exercice 2002). - Charges à caractère général : chapitre 011 ; - Charges de personnel et frais assimilés : chapitre 012 ; - Charges de gestion courante : dépenses du compte 65 ; - Subventions d'équipement et fonds de concours : dépenses des comptes 6571, 6572 et dépenses du compte 6575 figurant dans la décomposi tion des comptes par nature en section de fonctionnement, dépenses ; - Charges financières : dépenses du compte 66 ; - Intérêts de la dette : dépenses du compte 6611 figurant dans la décomposition des comptes par nature en section de fonctionnement, dépenses (pour les communes de plus de habitants ayant opté pour le vote par fonction, au chapitre 931 opérations financières) ; Attention : Pour les communes de plus de habitants, les postes D66 et D6611 ne doivent pas comprendre le montant du 6611 correspondant aux intérêts courus non échus qui figure en mouvement d'ordre (en italique) et dont le montant est demandé au code 30 dans le paragraphe relatif aux opérations d'ordre.

5 - Recettes réelles de fonctionnement : total du fonctionnement en recettes colonne "opérations réelles" ; (ce montant ne comporte donc pas l'éventuel excédent de fonctionnement reporté de l'exercice 2002). - Produits des services, du domaine et ventes diverses - dépenses du compte 70 ; - Impôts et taxes : total des recettes du compte 73 ; - Contributions directes : total des recettes des comptes 731 figurant dans la décomposition des comptes par nature en section de fonctionnement, recettes (pour les communes de plus de habitants ayant opté pour le vote par fonction, au chapitre Impôts et taxes) ; - Attribution de compensation (reversement du groupement à TPU vers la commune) : total des recettes du compte 7321 figurant dans la décomposition des comptes par nature en section de fonctionnement, recettes (pour les communes de plus de habitants ayant opté pour la vote par fonction, au chapitre 933 Impôts et taxes) ; - Dotation de solidarité communautaire (reversement du groupement à TPU vers la commune) : total des recettes du compte 7322 figurant dans la décomposition des comptes par nature en section de fonctionnement, recettes (pour les communes de plus de habitants ayant opté pour le vote par fonction, au chapitre 953 Impôts et taxes) ; - Total des deux dotations : compensation et solidarité (reversement de groupement à TPU vers la commune) ; - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères : total des recettes du compte 7331 figurant dans la décomposition des comptes par nature en section de fonctionnement, recettes (pour les communes de plus de habitants ayant opté pour le vote par fonction, au chapitre Impôts et taxes) ; - Dotations et participations : total des recettes du compte 74 ; - Dotations Etat : total des recettes des comptes 741, 742, 743, 744, 745, 746 figurant dans la décomposition des comptes par nature en section de fonctionnement, recettes (pour les communes de plus de habitants ayant opté pour le vote par fonction, au chapitre Dotations et participations) ; - Attributions fiscales : total des recettes des comptes 74831, 74832, 74833, 74834, 74835, figurant dans la décomposition des comptes par nature en section de fonctionnement, recettes (pour les communes de plus de habitants ayant opté pour le vote par fonction, au chapitre dotations et participations). Ce poste ne comprend pas la dotation de développement rural recette du compte ; - Autres produits de gestion courante : recettes du compte 75 ; - Dépenses réelles d'investissement ; total de l'investissement en dépenses colonne "opérations réelles" ;

6 (ce montant ne comporte pas l'éventuel déficit d'investissement reporté de l'exercice 2002).

7 - Remboursement de dette : total des dépenses du compte 16 ; - Remboursement d'emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie : dépenses du compte 1644 figurant dans la décomposition du compte 16 en section d'investissement en opérations financières ; - Paiement d'icne rattachés : dépenses du compte ; montant en opérations réelles pour les communes ayant conservé l'ancienne méthode ; pour la méthode de contrepassation maintenant méthode unique voir ci-dessous dans le paragraphe opérations d ordre - Refinancement de la dette : dépenses du compte 166 figurant à la section d'investissement en opérations financières ; - Immobilisations incorporelles : dépenses du compte 20 non ventilées en opérations ; - Immobilisations corporelles : dépenses du compte 21 non ventilées en opérations ; - Immobilisations en cours : dépenses du compte 23 non ventilées en opérations. Si les dépenses des comptes 20, 21, 23 sont entièrement ventilées dans les chapitres d opérations d équipement ne rien mettre dans ces cases. - Opérations d'équipement : total des opérations d'équipement ventilées Attention : Les opérations d'équipement (OPEQ) ne comprennent pas les dépenses des comptes 20, 21, 23 non ventilées en opération énumérées précédemment. - Total des opérations pour comptes de tiers : total des dépenses du compte Opérations pour compte de tiers sur établissement d enseignement : dépenses du compte 456 figurant dans le tableau des opérations pour comptes de tiers ; - Opérations pour compte de tiers sur voirie : dépenses du compte 457 figurant dans le tableau des opérations pour compte de tiers ; - Recettes réelles d'investissement : total de l'investissement en recettes colonne "opérations réelles" ; (ce montant ne comporte pas l'éventuel excédent d'investissement reporté de l'exercice 2002 ni le 1068). - Dotations et fonds divers : recettes du compte 10 (sauf 1068 réserves) ; - Subventions d'investissement : recettes du compte 13 ; - Emprunts : total des recettes du compte 16 ; (ce montant ne comporte pas les intérêts courus non échus inscrits (R16881 ou R16882) en mouvement d'ordre ;

8 - Emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie : recettes du compte 1644 figurant à la section d'investissement ; - Emprunt de refinancement : recettes du compte 166 figurant à la section d'investissement en opérations financières.

9 3 - Opérations d'ordre Ces informations figurent en opérations d'ordre à la balance générale du budget. - ICNE de l'exercice : dépense d'ordre 6611 ; - ICNE de l'exercice : recette d'ordre ou ; - ICNE N-1 contrepassation : recette d'ordre 6611 ; (méthode unique à partir de 2000) - ICNE N-1 contrepassation : dépenses d'ordre ; (méthode unique à partir de 2000) si la commune a conservé l ancienne méthode de comptabilisation des ICNE, indiquer le montant des ICNE rattachés, opérations réelles, au code 22 : dépenses du compte ci-dessus. - Travaux en régie : recette d'ordre 72 ; - Transferts de charges : recette d'ordre 79 ; - Virement à la section d'investissement : ligne 023 ; - Virement de la section de fonctionnement : ligne 021 ; (la ligne 023 doit être égale à la ligne 021) ; Ces montants figurent en italique dans les documents budgétaires. 4 - Reports : - Déficit antérieur reporté, fonctionnement : ligne budgétaire de report 002 ; - Excédent antérieur reporté, fonctionnement, ligne budgétaire de report 002 ; - Solde d'exécution n-1 (déficit), investissement, ligne budgétaire de report 001 ; - Solde d'exécution n-1 (excédent), investissement : ligne budgétaire de report 001 ; - Excédent de fonctionnement capitalisé : recettes du compte 1068 ; 5 - Endettement : Cette information figure dans les états annexes joints aux documents budgétaires. - Dette totale en capital : montant de l'encours total de la dette en capital restant due par la commune au 1 er janvier de l'exercice ; Les renseignements communaux devront être saisis directeme nt sur Colbert Web, dans la partie réservée aux budgets primitifs des communes de manière à ce que les données individuelles parviennent à la Direction générale des collectivités locales au plus tard le 1er juin Si certaines communes n'avaient pas adopté leur budget primitif à cette date, il conviendrait de procéder à un envoi complémentaire dès que les informations seront en votre possession.

10 Les informations permettront à la direction générale des collectivités locales d'élaborer des ratios nationaux diffusés à l'automne prochain, et publiés dans le prochain guide budgétaire. Les documents complémentaires, photocopies des balances et exemplaires des budgets primitifs, doivent être adressés à : Département des études et des statistiques locales Direction générale des collectivités locales 2, place des Saussaies PARIS - Tous renseignements complémentaires vous seront fournis par : - Madame KANENGIESER (téléphone : ) - Madame HUGUES (téléphone : ).