COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL

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1 COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 mars 2015 A 20H00 Monsieur le Maire ouvre la séance à 20H00 Etaient présents : Tous les Membres en exercice à l exception de Mme ASSAILLY, qui a donné pouvoir à M. PETIT et de M. SIGNOLLE qui a donné pouvoir à Mme SIGNOLLE. Mme SIGNOLLE a rejoint la séance à 21H00, à l occasion de l examen du point 9 de l ordre du jour (Vote du Budget Primitif). M. le Maire propose à Lionel CHARDONNET d assurer le secrétariat de séance, fonction qu il accepte. Ordre du Jour 1 Approbation du compte rendu du conseil municipal du 14 janvier Compte rendu des délégations de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales 3 Approbation des comptes de gestion du receveur municipal 4 Approbation du Compte Administratif 2014 de la Commune 5 Approbation du Compte Administratif 2014 du budget vigne 6 Approbation du Compte Administratif 2014 du budget «lotissement les Regards III 7 Budget «vignes» / Vote du Budget Primitif Budget «lotissement Les Regards III» / Vote du Budget Primitif Budget Général / Vote du Budget Primitif Vente du lot n 1 du lotissement «les Regards du Levant» 11 Achat de l immeuble rue Pasteur 12 Tableau du personnel communal / fermeture de postes 13 Personnel communal / ratios d avancement de grade 14 Conventions de services communs avec la communauté de communes 15 Modification du règlement du cimetière 16 Convention de partenariat avec la société ASSYSTEL (aide à domicile) 17 Indemnités au comptable 18 Questions diverses 1) Approbation du compte rendu du conseil municipal du 14 janvier 2015 Le compte rendu du 15 janvier 2015 est adopté à l unanimité. 2) Compte rendu au Conseil Municipal des actes effectués par M. le Maire dans le cadre des délégations de l article L du code général des collectivités territoriales Marchés en procédure adaptée : Le remplacement de la barrière forestière endommagée a été confié à l ONF pour un montant de TTC. (l assurance nous a remboursé 598 ). La fourniture du terreau pour nos plantations de printemps a été confiée à la société COHESIS DISTRIBUTION pour un montant de 3.582,58 TTC. La rédaction du Plan d accessibilité de la voirie et des espaces publics de la Commune a été confiée au cabinet ASCIER pour un montant de TTC. Le contrat de location d une nouvelle machine à affranchir a été passé avec la société FRAMA pour un montant de 239 HT/an. La fourniture des produits d entretien pour 2015 a été confiée aux sociétés DELCOURT pour 759,54 T.T.C, HENRI JULIEN pour 490,68 T.T.C et Pierre Le Goff pour 1.503,62 TTC

2 Déclarations d intention d aliéner M. le Maire a renoncé à faire valoir son droit de préemption dans les affaires suivantes : La vente d une maison sise 8 Rempart du midi, parcelle cadastrée E 232 (107 m²) pour un montant de ,03, commission comprise. La vente d une maison sise 696 Rempart du Nord, parcelle cadastrée B 500 (249 m²) pour un montant de ,04, commission comprise. La vente d une maison sise 6 Place Léon Bourgeois, parcelle cadastrée E 330 (88 m²) pour un montant de ,03, commission comprise. Bail Un bail a été conclu le 4 février 2015 avec Mme Nathalie LERICHE pour la location du type IV du Château Desbordes pour un montant de 470 / mois à compter du 1 er mars ) Approbation des Comptes de gestion du receveur municipal Le Conseil Municipal, à l unanimité, Après s être fait présenter les budgets primitifs de l exercice 2014 et les décisions modificatives qui s y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l état de l Actif, l état du Passif, l état des restes à recouvrer et l état des restes à payer. Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l exercice Après s être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l exercice 2013 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu il a procédé à toutes les opérations d ordre qu il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. 1) Statuant sur l ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; 2) Statuant sur l exécution du budget de l exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ; 3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ; Déclare que les comptes de gestion dressés, pour l exercice 2014 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l ordonnateur, n appellent ni observation ni réserve de sa part. 4) Approbation du Compte Administratif 2014 de la Commune / budget général Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Christian MATHIEU, doyen du conseil municipal, délibérant sur le compte administratif de l exercice 2014 dressé par Monsieur le Maire, après s être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l exercice 2014 : lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL Dépenses Recettes Solde (+ ou -) Section de fonctionnement Résultats propres à l exercice 2014 Résultats antérieurs (2013) reportés (ligne 002 du BP 2014) , , , , ,71 Résultat à affecter ,87

3 Section d Investissement Restes à réaliser au 31/12/14 Résultats propres à l exercice 2014 Solde antérieur (2013) reporté (ligne 001 du BP 2014) Solde global d exécution , , , , , ,06 Fonctionnement Investissement , , ,00 Résultats cumulés 2014 (y compris les restes à réaliser en investissement et fonctionnement) , , ,81 constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d exploitation de l exercice et au fonds de roulement du bilan d entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, reconnaît la sincérité des restes à réaliser (état joint à la présente délibération), arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. 5) Approbation du compte Administratif 2014 / budget vignes Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Christian MATHIEU, doyen du conseil municipal, délibérant sur le compte administratif de l exercice 2014 dressé par Monsieur le Maire, après s être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l exercice 2014 : lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL Dépenses Recettes Solde (+ ou -) Section de fonctionnement Section d Investissement Restes à réaliser au 31/12/14 Résultats propres à l exercice 2014 Résultats antérieurs (2013) reportés (ligne 002 du BP ou du BS 2014) , , , , ,96 Résultat à affecter ,57 Résultats propres à l exercice 2014 Solde antérieur (2013) reporté (ligne 001 du BP ou du BS 2014) Solde global d exécution , , , , , ,63 Fonctionnement Investissement Résultats cumulés 2014 (y compris les restes à réaliser en investissement et fonctionnement) , , ,94 constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d exploitation de l exercice et au fonds de roulement du bilan

4 d entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, reconnaît la sincérité des restes à réaliser (état joint à la présente délibération), arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. 6) Approbation du compte Administratif 2014 / budget lotissement «Les Regards III» Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Christian MATHIEU, doyen du conseil municipal, délibérant sur le compte administratif de l exercice 2014 dressé par Monsieur le Maire, après s être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l exercice 2014 : lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL Dépenses Recettes Solde (+ ou -) Section de fonctionnement Section d Investissement Restes à réaliser au 31/12/14 Résultats propres à , ,05 0 l exercice 2014 Résultats antérieurs (2013) reportés (ligne 002 du BP 2014) Résultat à affecter 0 Résultats propres à l exercice 2014 Solde antérieur (2013) reporté (ligne 001 du BP 2014) Solde global d exécution , , , , , ,05 Fonctionnement Investissement Résultats cumulés 2014 (y compris les restes à réaliser en investissement et fonctionnement) , , ,05 constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d exploitation de l exercice et au fonds de roulement du bilan d entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, reconnaît la sincérité des restes à réaliser (état joint à la présente délibération), arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. 7) Budget vignes / vote du budget primitif 2015 Le Conseil Municipal, constatant que la section d investissement dudit compte administratif fait apparaître : * un solde d exécution global de ,63 entraînant un besoin de financement s élevant à ,63 * un solde de restes à réaliser de 0 Considérant que le budget de 2014 comportait, en prévision, un virement de la section de fonctionnement (compte 023) à la section d investissement (compte 021) de ,00 Décide de procéder aux ouvertures de crédits au budget de l exercice 2015, comme suit : Affectation en réserves (compte 1068) Financement de la section d investissement :

5 Report en section de fonctionnement : (ligne 002 en recettes) L affectation sera réalisée au moyen d un titre de recette émis à l article 1068 pour la somme de ,63. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, approuve le budget primitif annexe «VIGNES» 2015 faisant ressortir ce qui suit : Dépenses et recettes d investissement Dépenses et recettes de fonctionnement ) Budget lotissement «Les Regards III» / vote du budget primitif 2015 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, approuve le budget primitif annexe «LOTISSEMENT» 2015 faisant ressortir ce qui suit : Dépenses et recettes d investissement Dépenses et recettes de fonctionnement ) Budget général / vote du budget primitif 2015 Vote des taux d imposition 2015 M. le Maire explique qu il présente un budget primitif 2015 basé sur le maintien des taux d imposition à leur niveau Il sollicite l avis du Conseil Municipal sur ce point. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, maintient à l unanimité en 2015 les taux d imposition 2014, à savoir : TAXE D HABITATION 20,96 % TAXE FONCIERE (BATI) 17,70 % TAXE FONCIERE (NON BATI) 23,37 % CONTRIBUTION FONCIERE DES ENTREPRISES 11,00 % Affectation de résultat Le Conseil Municipal, constatant que la section d investissement dudit compte administratif fait apparaître : * un solde d exécution global de ,06 entraînant un besoin de financement s élevant à ,06 * un solde de restes à réaliser de ,00 Vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2014, Considérant que le budget de 2014 comportait, en prévision, un virement de la section de fonctionnement (compte 023) à la section d investissement (compte 021) de ,00 Décide de procéder aux ouvertures de crédits au budget de l exercice 2015, comme suit : Affectation en réserves (compte 1068) Financement de la section d investissement : ,00 Report en section de fonctionnement : ,00 (ligne 002 en recettes) L affectation sera réalisée au moyen d un titre de recette émis à l article 1068 pour la somme de ,06.

6 Subventions 2015 A l occasion de l examen du compte 6574 «Subventions aux personnes de droit privé», M. le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur les subventions Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, décide d allouer les subventions suivantes au titre de l année 2015 : TITULAIRES MONTANT Harmonie Municipale 980,00 Ecole de Musique AVIZE-OGER 3 600,00 Vélo-Club Avizois 600,00 Vélo-Club Avizois dotation courses cyclistes 1 200,00 Union Sportive Avize-Grauves 1 200,00 Corporation des vignerons 200,00 Tennis Club de la Côte des Blancs 1 200,00 Société de Trompettes Avenir Avizois 600,00 C.A.T.M. 100,00 Les Anciens d abord! 300,00 Mouv Arts 360,00 Handball 800,00 A.I.M.A.A. 627,00 Entraide Alimentaire 538,00 EntourAge bien vieillir en Champagne / CLIC 1 791,00 Les Amis de nos Eglises 50,00 TOTAL ,00 M. le Maire précise que toutes les associations n apparaissent pas dans ce tableau puisque certaines ont préféré une dotation en bouteilles de champagne sur la base d une valorisation de 10 la bouteille. M. CHARDONNET souligne que la Commune participe au CLIC alors que toutes les communes ne le font pas. M. le Maire confirme effectivement que toutes les communes ne satisfont pas à leurs engagements vis-à-vis du CLIC. Mme SIGNOLLE rejoint la séance à 21H00. Demande de subvention au conseil Régional au titre du contrat de développement territorial M. le Maire rappelle que le Conseil Municipal a décidé d acquérir les locaux de l actuelle «Gayotte Fleurie», propriété sise 35 Rue Pasteur, parcelle cadastrée E 295 (109 m²) pour un montant de Cette acquisition étant destinée à favoriser l installation d un commerce de boulangerie, elle est susceptible d être subventionnée par le Conseil Régional au titre du contrat de développement territorial à hauteur de 20 %. Le montant prévisionnel de l opération s élève à HT auxquels s ajouteront HT de frais d acte. M. le Maire explique qu il s agit de reliquats de crédits dans le cadre du Pays dont la répartition a été examinée en conseil d administration. Il remercie Franck LEROY, Président du Pays du soutien qu il lui a apporté sur le projet d acquisition de la Gayotte Fleurie pour y installer une boulangerie. Cette subvention permettra à Patrick PAGOT d aménager le local

7 de manière à ce qu il soit dans le meilleur état possible au moment où il sera proposé au boulanger. Il ajoute qu il a pleine confiance en Patrick PAGOT dans ce domaine. M. CHARDONNET indique qu il souhaiterait que la commission puisse visiter les locaux. M. PAGOT explique que cela sera organisé quand la Commune sera propriétaire. M. CHARDONNET explique qu il a déjà fait part de ses inquiétudes quant à la vétusté du bâtiment. C est la raison pour laquelle il souhaiterait que la commission le visite. M. PAGOT répond que la commission se réunira quand il l aura décidé. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l unanimité : approuve les dispositions techniques du dossier de demande de subvention présenté et décide sa réalisation ; sollicite une subvention du Conseil Régional à hauteur de 20 % du coût d acquisition dans le cadre du contrat de développement territorial précise que le financement de l opération peut être envisagé comme suit sur l exercice budgétaire 2015 : Subvention du Conseil Régional : 8.000,00 FCTVA (taux de 16,404 %) : 295,27 Emprunt et fond libre : ,73 autorise M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires. Vote du budget primitif 2015 M. le Maire souligne que ont été inscrits au budget pour réaliser les premières opérations de démolition et notamment la démolition de l ilot rue Pasteur. Il s agit de casser la minéralité de la rue Pasteur, de réaliser une aire de stationnement bien utile dans la dynamisation de notre commerce, d aménager un espace paysager qui sera un lieu de convivialité. M. MATHIEU explique qu il est surpris du montant de la démolition. M. le Maire explique que les correspondent à pour une partie des bâtiments de la rue de la Carrière (le 49 et le 51 rue Pasteur et le 1 rue de la Carrière), pour le 4 rue du Marché, pour la moitié du 52 rue Pasteur et pour le rue Pasteur. Il ajoute qu il y aura un phasage sur l ensemble du mandat. Il est certain qu il est plus facile de traiter le rue Pasteur que l ilot «Gillotin» qui demandera plus d énergie et de finances. M. CHARDONNET indique qu il est inquiet par rapport au montant de l emprunt. En 2014, nous n avons pas réalisé beaucoup d investissements et il n y a donc pas eu besoin de recourir aux quelques d emprunt inscrits au budget. Cette fois, ce sont d emprunt qui sont inscrits alors qu il y a beaucoup d investissements en face sont inscrits pour les travaux de l avenue Jean Jaurès alors que le montant en sera beaucoup plus élevé. M. CHARDONNET aurait souhaité que l emprunt soit plus limité. En 2015, on sera obligé de recourir à l emprunt pour financer nos investissement. M. le Maire répond que si l on doit recourir à l emprunt, ce sera de manière limitée, de l ordre d un maximum de M. CHARDONNET explique que ce n est pas la meilleure période pour emprunter alors que les dotations baissent et que les charges augmentent. Il va falloir aller à la pèche aux subventions.

8 En réponse à M. CHARDONET sur le passage de à de la ligne emploi d avenir, M. le Maire répond qu en 2015, nous aurons 5 emplois d avenir au lieu de 4 en Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 16 voix POUR et 3 abstentions (MM. CHARDONNET et MATHIEU et Mme CROCHET), approuve le budget primitif 2015 faisant ressortir ce qui suit : Dépenses et recettes d investissement Dépenses et recettes de fonctionnement ) Vente du lot n 1 du lotissement «Les Regards III» M. le Maire rappelle le Conseil Municipal a fixé les prix de vente des différents lots du lotissement communal «Les Regards III» par délibération n 61/2014 du 1 er septembre A cette occasion, le prix du lot n 1 (800 m²) avait été fixé à TTC. Nous avons reçu une proposition d achat de Mlle LAGNEAU et M. GODBILLOT à ce prix. M. le Maire propose d accepter cette proposition. Après en avoir délibéré et à l unanimité, le Conseil Municipal : * Approuve la vente du lot 1 du lotissement communal «Les Regards III» à Mlle LAGNEAU et M. GODBILLOT au prix de TTC * Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous documents en ce sens * Désigne l étude de Maître PERTIN pour représenter les intérêts de la Commune dans cette affaire 11) Achat de l immeuble rue Pasteur M. le Maire explique que lors de son conseil d administration du 12 mars, PLURIAL NOVILIA a proposé de vendre l ensemble immobilier sis rue Pasteur à la Commune d Avize au prix Cet ensemble est cadastré E 291 pour 362 m². Compte tenu que ce prix était celui proposé par la Commune, qu il est conforme à l estimation du service de France Domaine, compte tenu de la vétusté de cet immeuble et de son intérêt dans le cadre de la requalification du centre-ville, M. le Maire propose de valider cette acquisition. Les bâtiments ainsi acquis pourraient être démolis afin de casser la minéralité de la rue Pasteur et de disposer d un espace utile au réaménagement et à la valorisation de notre centreville. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l unanimité : Approuve l acquisition de l immeuble appartenant à PLURIAL NOVILIA sis rue Pasteur, parcelle cadastrée E 291 pour un montant de ; Autorise M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette vente Dit que cette opération sera confiée à l étude de Maître PERTIN Dit que la dépense nécessaire sera inscrite au budget ) Tableau du personnel communal / fermeture de postes M. PAGOT, adjoint en charge des bâtiments et du personnel technique, rappelle que lors du conseil municipal du 14 janvier, il avait annoncé la nécessité de toiletter le tableau des effectifs.

9 De nombreux postes ont en effet été ouverts ces dernières années dans le cadre de la municipalisation des services animation puis de la réforme des rythmes scolaires. Maintenant que nous avons suffisamment de recul sur ces réformes et leur impact, nous pouvons supprimer les postes dont il est désormais certain que nous n aurons pas besoin. Il s agit des postes suivants : 2 postes d adjoints d animation de 2 ème à (actuellement vacants) 1 poste d adjoint d animation de 2 ème à pour accroissement temporaire d activité (actuellement vacant) un poste d ATSEM de 1 ère à (actuellement vacant) Dans le même cadre, nous proposons la suppression de 2 postes d Adjoints d animation de 1 ère, l un à 24,75/35 ème et l autre à 28,25/35 ème. Enfin, nous proposons la fermeture d un poste d agent de maîtrise à ouvert et non pourvu. Sur les 3 postes actuellement ouverts, un seul est pourvu, ce qui n a pas d utilité. Le Comité Technique réuni le 19 février 2015 a donné un avis favorable à ces suppressions de poste. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité : DECIDE de supprimer les postes suivants : 2 postes d adjoints d animation de 2 ème à 1 poste d adjoint d animation de 2 ème à pour accroissement temporaire d activité un poste d ATSEM de 1 ère à 2 postes d Adjoints d animation de 1 ère, l un à 24,75/35 ème et l autre à 28,25/35 ème Un poste d agent de maitrise à DECIDE de fixer comme suit le tableau du personnel communal : Filière administrative Cadre d emploi Grades du cadre Nombre d emplois Temps de travail Attachés territoriaux Attaché principal Un Rédacteurs territoriaux Rédacteur Un Adjoints administratifs Adjoint administratif Agents de maîtrise Adjoints techniques Territoriaux Adjoint administratif 1 ère Un Adjoint administratif 1 ère Du 1 er janvier Un en activité accessoire au 30 juin 2015 Filière technique Agent de maîtrise principal Un Agent de maîtrise Adjoint technique principal de 2 ème Deux (dont 1 non pourvu) Un Adjoint technique de 1 ère Un pourvu) (non

10 Adjoints du Patrimoine Agents spécialisés des écoles maternelles Adjoints d animation Educateurs des activités physiques et sportives Adjoint Technique de 2 ème Adjoint technique de 2 ème en contrat d avenir Trois Adjoint technique de 2 ème Un (non saisonnier (mai-octobre) pourvu) Adjoint technique de 2 ème Un (non saisonnier (avrilseptembre) pourvu) Adjoint technique de 2 ème Deux (un (accroissement pourvu à temporaire d activité) 8,5/35 ème ) Filière culturelle Agent du Patrimoine de 2 ème Un Filière sanitaire et sociale A.T.S.E.M principal de 2 ème Un Agent spécialisé de 1 ère Un (non des écoles maternelles pourvu) Filière animation Adjoint d animation de 2 ème Deux Adjoint d animation de 2 ème Un Adjoint d animation de 2 ème Un Adjoint d animation de 2 ème Un Adjoint d animation de 2 ème Un Adjoint d animation de 2 ème en contrat d avenir Deux Adjoint d animation de 2 ème Un (non saisonnier (janvier-juin) pourvu) Adjoint d animation de 2 ème (accroissement temporaire d activité) Filière sportive Educateur des APS Sept (dont un non pourvu) Deux (un seul pourvu à 1,32/35 ème ) Un (pourvu en CDD vacance d emploi) 19,5/35 ème 33/35 ème 33/35 ème 24,75/35 ème 28,25/35 ème 13) Personnel communal / ratios d avancement de grade M. PAGOT, adjoint en charge des bâtiments et du personnel technique, explique que depuis une loi de février 2007, les collectivités doivent déterminer le ratio promus / promouvables de chaque grade, c est-à-dire le pourcentage maximum de personnes remplissant les critères pour être promus qui peuvent réellement l être. Compte tenu de la taille de notre collectivité, ce ratio a été fixé à 100% pour tous les grades. Néanmoins, certains grades ont été oubliés ou n existaient pas en 2007 quand le ratio promu-promouvable a été instauré. M. PAGOT propose donc d étendre ce ratio de 100% à tous les grades pour lesquels il n avait pas encore été fixé. Cela concerne l avancement du grade d adjoint administratif de 2 ème à celui d adjoint administratif de 1 ère, du grade d adjoint technique de 2 ème

11 à celui d adjoint technique de 1 ère, d ATSEM principal de 2 ème à ATSEM principal de 1 ère, d adjoint technique principal de 2 ème à adjoint technique principal de 1 ère, d adjoint d animation de 2 ème à adjoint d animation de 1 ère, d adjoint d animation de 1 ère à adjoint d animation principal de 2 ème, d adjoint d animation principal de 2 ème à adjoint d animation principal de 1 ère, de rédacteur à rédacteur principal de 2 ème et enfin de rédacteur principal de 2 ème à rédacteur principal de 1 ère. Le Comité Technique réuni le 19 février 2015 a donné un avis favorable à un ratio de 100 % pour l ensemble de ces grades. M. CHARDONNET demande si cela peut permettre au chef des services techniques d obtenir un avancement de grade. M. PAGOT répond que cela lève un obstacle à un avancement de grade pour lui. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l unanimité les taux de promotion suivants : Grade initial Grade d avancement Ratio Adjoint administratif de 2 ème Rédacteur Rédacteur Principal de 2 ème Adjoint administratif de 1 ère Rédacteur Principal de 2 ème Rédacteur Principal de 1 ère 100% 100% 100% Adjoint technique de 2 ème Adjoint technique de 1 ère 100% Adjoint technique principal de 2 ème Agent Territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) principal de 2 ème Adjoint d animation de 2 ème Adjoint d animation de 1 ère Adjoint d animation principal de 2 ème Adjoint technique principal de 1 ère Agent Territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) principal de 1 ère Adjoint d animation de 1 ère Adjoint d animation principal de 2 ème Adjoint d animation principal de 1 ère 100% 100 % 100 % 100 % 100% 14) Conventions de services communs avec la Communauté de Communes Epernay Pays de Champagne Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les statuts de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne adoptés par délibération du 18 mai 2006 et approuvés par arrêté préfectoral du 9 août 2006, modifiés par délibération du 20 décembre 2012 et approuvés par arrêté préfectoral du 19 mars 2013, Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et notamment son article 64,

12 Vu la loi n du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (R.C.T.), Vu le décret n du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L du code général des collectivités territoriales. Vu le décret n du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Vu la loi n du 27 janvier 2014 de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles, Vu la délibération n du Conseil communautaire en séance du 14 novembre 2013, portant création de services communs en urbanisme réglementaire, bureau d études voirie et commande publique, Vu l avis du Comité Technique Paritaire en séance du 13 novembre 2014, M. le Maire explique que la loi R.C.T. (réforme des collectivités territoriales) de 2010 et la loi MAPTAM de 2014 ont profondément modifié le régime juridique de la mutualisation des services entre communes et communauté. Elles ont aussi clarifié le régime des mises à dispositions, créé des services communs et le partage des moyens hors transfert de compétence. En dehors d un transfert de compétences, un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs communes peuvent mettre en place des services communs. Cette possibilité de mutualisation de services concerne les services fonctionnels mais il peut également s agir de tout service exerçant des missions dans le cadre de compétences qui n ont pas fait l objet d un transfert de la commune vers l EPCI (article L alinéas 1 à 3 du CGCT). Après avis des comités techniques, les assemblées délibérantes doivent adopter une convention fixant les modalités de mise en œuvre, et notamment les conditions de remboursement. Par délibération du 14 novembre 2013, le Conseil communautaire a validé la consolidation en services communs de dispositifs plus antérieurs dits «services partagés» comme l Urbanisme Réglementaire et le Bureau d Etudes Voirie. Un service commun Commande Publique a été créé avec pour objet d intervenir dans la passation des marchés publics des travaux de voirie pour les communes rurales qui le souhaitaient. Dans le même esprit, et dans un contexte de raréfaction budgétaire accrue, il est nécessaire d accélérer le processus de mutualisation afin de préserver la qualité et l offre de services et mener à bien nos missions communales et communautaires. C est pourquoi, il nous est proposé d élargir le périmètre d intervention de la Commande Publique-Marchés Publics et de créer de nouveaux services communs : Affaires Juridiques et Achats et Délégations de service public. Ces dispositions permettront de renforcer la spécialisation du champ de compétences de nos agents, à une échelle intercommunale. Ces nouvelles modalités d organisation induisent le rapprochement physique des agents, ce qui optimisera le fonctionnement de ces services, renforcera la cohésion des équipes et sera source d économies de fonctionnement. En effet, l ensemble de ces mouvements se fera à personnels constants. Il nous est donc proposé : - L élargissement du service commun Marchés Publics qui sera en mesure de traiter désormais l intégralité des marchés publics. - La création d un service commun Affaires Juridiques.

13 - La création d un nouveau service commun Achats et Délégations de service public, davantage spécialisé dans ces domaines. Pour chaque service commun, une convention précise les modalités de fonctionnement, la résidence administrative, les conditions financières ainsi qu un schéma d organisation du service. M. le Maire explique qu il n est pas naïf sur les économies que cela pourra occasionner. Lors de la réunion du 5 février 2015, l intervenant Gérard IMBEAUX avait bien expliqué que cela n engendrerait pas d économies mais une meilleure efficience des services qui pourrait éviter des recours sur les actes de nos collectivités. M. CHARDONNET dénonce cette loi qui impose la mutualisation des services. Cela revient à transférer les charges de l intercommunalité vers les communes. Si on voulait faire faire des économies aux communes, la Communauté de communes financerait des travaux à la place des communes. Ce que la Communauté de communes va faire, cela ne réduira pas nos charges de personnel. On va payer un service à la Communauté de communes sans que cela ne coûte moins cher en interne à la Commune. M. le Maire répond qu il attend de la mutualisation une meilleure efficience. Les textes sont de plus en plus nombreux et pointus. Si nous avons des services pour les analyser, cela peut permettre d éviter des recours. Il ajoute qu il n est pas naïf et qu il attend de voir concrètement comment les choses évolueront. M. CHARDONNET ne comprend pas pourquoi la Commune va payer le personnel de la Communauté de communes alors que celui-ci est déjà payé par le contribuable communautaire. Le contribuable paye 2 fois la même chose. M. le Maire répond que la question est aussi une question d exigence par rapport à nos personnels. Avons-nous les moyens, seuls, de nous offrir les services d un conseiller juridique? Mme GENTET demande quel sera le coût de ces services. M. le Maire répond que les services seront facturés en fonction de leur utilisation. Il ajoute que les services communs pourront aussi facturer leur service à des communes extérieures à la Communauté de communes, comme des communes membres de la Communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne et de celle de la Région de Vertus qui sont intéressées par l instruction des autorisations de droit des sols. On verra ce que nous réservera l avenir mais en attendant, il faut être là où on peut l être pour peser au niveau intercommunal ou départemental. M. CHARDONNET répond que les décisions politiques prises actuellement, la réforme territoriale ne vont pas dans le sens des économies alors que la situation économique n est pas florissante. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour, une voix contre (M. CHARDONNET) et une abstention (Mme CROCHET) : * APPROUVE la création des services communs entre la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et les communes membres dans les domaines suivants : Marchés Publics, Affaires Juridiques, et Achats et Délégations de service public et les conditions financières telles que précisées dans les conventions jointes. * APPROUVE les projets de conventions joints en annexes, * AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions à intervenir avec chaque commune et tout document y afférent. * DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget.

14 15) Modification du règlement du cimetière L examen de ce point est reporté à un prochain conseil municipal. 16) Convention de partenariat avec la société ASSYSTEL (aide à domicile) M. le Maire rappelle qu une convention du même type avait été signée avec Présence Verte en Aux termes de cette convention, la Commune s engagerait à continuer à avoir quelques prospectus voire une affiche en mairie pour promouvoir ASSYSTEL. En contrepartie, les frais d installation des habitants d Avize souscrivant à ce service sont réduits. M. le Maire précise que cette convention n est pas plus exclusive que celle de présence verte, ce qui signifie que nous pouvons signer le même type de convention avec un autre opérateur et que nous pouvons continuer d avoir les prospectus d autres opérateurs en Mairie. Compte tenu de l intérêt que présente un service de téléassistance pour les personnes âgées et de l intérêt financier que présente la convention pour les futurs bénéficiaires, M. le Maire propose d accepter cette convention. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité, autorise M. le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat avec ASSYSTEL portant sur la téléassistance aux personnes. 17) Indemnités de conseil au trésorier municipal Monsieur le Maire expose à l assemblée qu un décret du 19 novembre 1982 et un arrêté interministériel du 16 décembre 1983 fixent les conditions d octroi d indemnités par les collectivités locales à des agents de l Etat, et notamment au comptable du Trésor. Ces indemnités se justifient par les prestations de conseil et d assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable que fournit le receveur municipal à la commune. Monsieur Alain GORLIER, Trésorier Municipal, a accepté d effectuer ces prestations. L indemnité de conseil au receveur municipal présente un caractère personnel et sera acquise au bénéficiaire pour toute la durée du mandat du conseil municipal, à moins de suppression ou de modification par une délibération spéciale qui devra être motivée. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l unanimité, d accorder à M. Alain GORLIER l indemnité maximale autorisée par l article 4 de l arrêté interministériel du 16 décembre 1983 à compter du 1 er avril 2015 et pour toute la durée du mandat. M. le Maire félicite Fabienne LANDREAT pour la qualité de son travail et la clarté de ses explications et associe Vincent DROIN à ces remerciements. 18) Questions diverses M. le Maire informe le Conseil Municipal de l arrêté préfectoral n 2015-SUP-6-IC qui a prescrit de nouvelles servitudes sur le site de l ancien incinérateur : interdiction de toute construction, affectation des lieux à l exploitation forestière. En l absence de questions diverses, M. le Maire lève la séance à 22H00.