COMPTES DE FONCTIONNEMENT ET DES INVESTISSEMENTS 2010

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1 DA COMPTES DE FONCTIONNEMENT ET DES INVESTISSEMENTS 2010 Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux, Le bouclement de cet exercice présente pour la 13 e fois consécutive un résultat bénéficiaire. Attention aux personnes souffrant de triskaïdékaphobie! C est même le meilleur résultat réalisé durant ces vingt dernières années. Rien que sur les quatre années de cette législature, le montant total de nos excédents de revenus s est élevé à plus de CHF 20 millions. Comme nous l avions évoqué lors de la présentation du budget 2010, la nouvelle péréquation financière intercommunale, entrée en vigueur au 1 er janvier 2010, déploie pour la première fois ses effets. C est donc une somme de CHF 9.1 millions qu a touchée notre commune pour la prise en charge des intérêts de notre dette, pour le financement de nos structures d accueil de la petite enfance, ainsi qu à titre de contribution péréquative de la part des communes à fort potentiel de ressources. Nous avions fait part d un certain pessimiste lors de la présentation du budget de la fiscalité pour Celui-ci venait surtout des informations que nous avait communiquées le Département cantonal des finances. Les chiffres de la fiscalité 2010 devaient subir de plein fouet la crise économique ainsi que l entrée en vigueur de la nouvelle loi d imposition des personnes physiques. Cependant, force est de constater que ce ne fut pas le cas, vu que les rentrées fiscales de l impôt des personnes physiques et morales ont rapporté CHF 7,2 millions de plus que les sommes budgétées. Nous reviendrons plus en détail sur les rubriques liées à la fiscalité dans le chapitre des revenus. L acquisition des immeubles 13 23, rue du Village en décembre 2009 avait pour but de nous permettre de faire une double bonne opération. D une part, de nous permettre d accroître notre emprise territoriale dans le village de Vernier et, d autre part, compte tenu du bon rendement de ces immeubles, d autofinancer cette opération. Pour le côté financier, bien que nous ne soyons pas encore en possession de tous les chiffres concernant l année 2010, l opération est rentable puisque les charges des immeubles se sont élevées à CHF 310'000.--, les intérêts de l emprunt contracté à CHF 256'000.--, et que nous avons encaissés CHF 716' de loyers. Pour mémoire, nous vous rappelons que lors de la présentation du budget, nous n étions pas encore en possession de la ventilation des charges afférentes à l exploitation de ces immeubles. Nous avions donc comptabilisé uniquement sur un compte le revenu net de ces immeubles. Bien évidemment, à réception du décompte de régie au 31 décembre 2010, nous avons ventilé les charges et les revenus dans les comptes spécifiques. Les comptes de l année 2010 présentent un total de charges de CHF 87'601'070.66, tandis que les revenus s élèvent à CHF 95'184' C est donc un excédent de revenus de CHF 7'583' qui est viré en augmentation de la fortune. Pour mémoire, nous vous rappelons que le projet de budget 2010 laissait apparaître un très léger excédent de revenus de CHF avec un total aux charges de CHF 88' et aux revenus de CHF 88' Le graphique ci-après vous permet de constater l évolution du résultat financier sur les dix dernières années : DA 599 Proj.doc Page 1/16

2 CHARGES Les charges de fonctionnement ont été bien maîtrisées et sont même légèrement inférieures à celles prévues lors du vote du budget. Des écarts assez importants peuvent être constatés dans différents secteurs, mais les dépassements sont cependant compensés par du disponible sur d autres comptes. Nous reviendrons en détail ciaprès sur ces écarts et vous fournirons les explications nécessaires. Le graphique ci-dessous permet de constater l évolution des charges de fonctionnement sur les dix dernières années : DA 599 Proj.doc Page 2/16

3 CHARGES DE PERSONNEL D une manière générale et globale, les charges de personnel présentent un excédent de charges de CHF 236'000, soit un écart de 0.63% par rapport aux prévisions budgétaires. Ce dépassement est principalement dû à l engagement de personnel non permanent ou intérimaire suite à des maladies et des maternités de certain-e-s de nos collaborateurs-trices. Environ la moitié de ce dépassement est toutefois compensée par des indemnités supplémentaires reçues des assurances perte de gain maladie et maternité. Nous portons également à votre connaissance que le taux d indexation estimé à 0% lors de l établissement du budget a été ajusté au taux réel de fin novembre 2009, soit à 0.36%. CHARGES PAR FONCTION Les dépassements de charges faisant l objet de commentaires dans la DA , nous vous communiquons ci-après quelques remarques concernant les fonctions où la différence entre le budget et les comptes présente un écart positif significatif. Secteur Budget Comptes Différence % 01 - Conseil municipal 496' ' ' % 02 - Conseil administratif 578' ' ' % 05 - Administration générale 4'429'745 4'501' ' % 08 - Bâtiments du PA 3'148'370 3'093' ' % 09 - Autres charges/revenus 1'112' ' ' % 10 - Etat civil 735' ' ' % 11 - Police municipale 2'175'723 2'294' ' % 14 - Incendie et secours 2'019'542 1'987' ' % 16 - Protection civile 737' ' ' % 21 - Ecoles publiques 7'909'927 7'934' ' % 30 - Encourag. à la culture 3'616'677 3'640' ' % 33 - Parcs et promenades 2'959'423 2'979' ' % 34 - Sports 6'445'843 6'430' ' % 35 - Autres loisirs 3'417'401 3'493' ' % 54 - Institutions jeunesse 15'270'147 15'111' ' % 58 - Aide sociale 3'167'093 3'144' ' % 62 - Routes 8'388'305 8'661' ' % 65 - Trafic régional 2'938'437 3'006' ' % 71 - Protection des eaux 1'212'320 1'204' ' % 72 - Traitement des déchets 4'995'228 5'053' ' % 74 - Cimetières 785' ' ' % 78 - Autres tâches environ. 928' ' ' % 79 - Aménagement territoire 624' ' ' % 90 - Impôts 5'349'000 5'134' ' % 94 - Charges capitaux 4'388'593 4'216' ' % 95 - Immeubles PF 235' ' ' % DA 599 Proj.doc Page 3/16

4 01 - Conseil municipal Le léger disponible de cette rubrique provient du compte «jetons de présence» influencé par le nombre de séances se déroulant durant l année. 02 Conseil administratif Le disponible provient, d une part, du compte «frais de voyages» et, d autre part, du compte «honoraires et indemnités diverses» que le Conseil administratif a à sa disposition afin de pouvoir financer des études permettant la préparation en amont des projets de délibération. 08 Bâtiments du PA C est dans cette fonction qu est comptabilisé le budget pour les dégâts et vandalismes dans nos bâtiments communaux (CHF 75'000.--), alors que les frais y relatifs sont comptabilisés en dépassement dans l ensemble des fonctions (CHF 120'000.--). Le montant prévu pour les honoraires architectes et ingénieurs à disposition pour les études du service des bâtiments n a pas été entièrement dépensé. 09 Autres charges et revenus Le disponible de cette rubrique correspond en grande partie au fait que l imputation des frais de personnel intérimaire ainsi que des pertes sur débiteurs se comptabilisent dans l ensemble des fonctions alors que les lignes budgétaires sont prévues dans la fonction Etat civil Le disponible sur le compte des traitements de ce service s explique par le fait que la reprise des activités de l arrondissement du Mandement ne s est toujours pas concrétisée en La reprise par le canton de la délivrance des passeports a eu comme conséquence une diminution des revenus et en parallèle une diminution de la part que nous reversons au canton pour l établissement des documents d identité. 14 Incendie et secours Pas de remarques particulières concernant le disponible sur cette fonction. Il découle de plusieurs montants positifs sur des comptes concernant la cp 51, Trexa, le bâtiment de la sécurité, les samaritains et les sauveteurs auxiliaires. 16 Protection civile Suite à la mise à l invalidité à 50% d un collaborateur, le 50% restant n a pas été remplacé en fixe, mais émane en dépassement dans la rubrique du personnel intérimaire. Les rubriques d achat de matériel d équipement présentent également un disponible, de même que les comptes d entretien du matériel. Les frais de cours sont nettement à la baisse compte tenu du nombre de cours qui a eu lieu en DA 599 Proj.doc Page 4/16

5 21 Ecoles publiques Les rubriques de traitements du personnel laissent apparaître un disponible qui se justifie de la manière suivante : - Engagement de la secrétaire au service des écoles en cours d année. - Remplacement du concierge des Ranches, parti à la retraite, par un nouveau concierge. Frais de transports et de déménagement moins importants que prévu. 30 Encouragement à la culture Léger disponible sur le compte entretien du matériel culturel ; disponible assez conséquent sur le comptes du Festival de la jeunesse (cachets à la baisse et nouveaux hôtels pour l hébergement) ainsi que sur ceux du Gospel (groupe français en lieu et place d un groupe américain) ; budget prévu pour le lancement du prix littéraire non utilisé ; frais d organisation du 1 er août et des promotions citoyennes moins conséquents que prévu. 33 Parcs et promenades Disponible sur les comptes d achats et d entretien des machines et du matériel du service des espaces verts ainsi que sur celui des produits horticoles SPORTS Passablement de comptes dans le secteur des sports présentent une différence positive ou négative compte tenu que souvent les montants prévus au budget sont enregistrés d une manière globale alors que les dépenses effectives sont comptabilisées dans les rubriques adéquates. Le disponible de CHF 25'700. sur les comptes de subventions aux sociétés sportives provient du fait que lors de l établissement du budget, il avait été tenu compte du versement de la subvention pour les jeunes jusqu à 25 ans ainsi que pour les aînés. 35 Autres loisirs Le disponible sur le compte (CHF 19'350.--) compense le dépassement du compte (CHF 11'600.--). Cela concerne les indemnités versées à Brico Jeunes pour l opération chaises longues et à l association de quartier des habitants des Libellules pour l animation du beach volley. La non-utilisation du budget du compte est due au fait que l achat de la ferme du Lignon ne s est pas réalisé. Il n y a donc plus de raison de prévoir l amortissement de ce crédit. Léger disponible sur le compte de la subvention à la FASe. 54 Institutions pour la jeunesse Plusieurs différences positives ou négatives sur les comptes «traitements du personnel» de ce secteur. Deux explications à ceci : 1) Nous avons répondu favorablement, conformément au statut du personnel, à plusieurs demandes de congés parentaux pour du personnel venant d accoucher. 2) Nous avons toujours beaucoup de difficulté à repourvoir les postes d éducatrices lors des démissions, compte tenu de la pénurie de main-d œuvre qualifiée sur ce marché DA 599 Proj.doc Page 5/16

6 Bien évidemment, les comptes de charges sociales, qui sont liés et calculés sur les traitements du personnel, sont influencés par ces évènements. Achat du véhicule du service de la jeunesse et de l emploi moins cher que prévu suite au changement de marque ; prix du repas des éducateurs pris à l EVE des Libellules moins cher que prévu ; coût de l entretien courant des bâtiments de l EVE des Avanchets et du Lignon moins important que prévu. 58 Aide sociale Organisation de moins de chantiers d utilité collective (CUC) que prévu ; suppression du loyer du centre social des Avanchets ; comptabilisation de la subvention à l association Brico Jeunes sur le compte Routes Disponible sur les comptes d assurances sociales et de caisse de pension dû aux mouvements au sein du personnel ; importante baisse de la consommation au niveau de l éclairage public grâce aux ampoules et luminaires changés ; baisse des sommes allouées à l entretien des routes et de l éclairage public ; importante baisse des honoraires d architectes et d ingénieurs dans le domaine des routes communales. 65 Trafic régional Disponible sur les comptes d information à la population et sur les pièces détachées pour les véhicules. Solde positif également sur le compte des subventions à nos propres établissements découlant de la fin de l exploitation de la ligne 52 en décembre Protection des eaux Pas de remarque particulière pour cette rubrique. 72 Traitement des déchets Le disponible sur la rubrique du personnel permanent est compensé par le dépassement sur la rubrique du personnel intérimaire (voir DA ). 74 Cimetières Pas de remarque particulière pour cette rubrique. 78 Autres tâches de protection de l environnement Léger disponible sur le compte des traitements du personnel suite au changement de responsable de l énergie ainsi que sur les comptes de matériel d équipement du secteur de la mobilité. Non utilisation des CHF 10'000. prévus pour le festival du développement durable et dépenses moins importantes que prévu dans le cadre du plan de mobilité d entreprise DA 599 Proj.doc Page 6/16

7 79 Aménagement du territoire Pas de remarque particulière pour cette rubrique. 90 Charges et revenus des capitaux Baisse de nos pertes sur débiteurs «personnes morales» et disponible sur les comptes de réajustement de provisions dus à une baisse générale de nos reliquats. 94 Charges et revenus des capitaux Le disponible de cette rubrique s explique par le montant moins important que prévu à emprunter, suite notamment aux bons résultats de l exercice 2009 et au montant de nos investissements en 2010 inférieur au projet de budget. 95 Immeubles du P.F. Pas de remarque particulière pour cette rubrique. REVENUS Nos revenus continuent leur ascension et dépassent les CHF 95 millions, soit CHF 5 millions d augmentation par rapport à ceux de l année passée. Comme indiqué en début de cette délibération, l exercice 2010 est le premier exercice comptable tenant compte du nouveau système de péréquation financière qui a rapporté CHF 9'100' Les nouveaux revenus liés aux loyers des immeubles 13 23, rue du Village ont rapporté CHF 700' Globalement, la fiscalité rapporte CHF 6 298'000. de plus que celle budgétée. L impôt sur les personnes physiques diminue de 10,20% par rapport à la production 2009 et celui sur les personnes morales augmente de 117,66%. Comptes 2009 Comptes 2010 Différence Total revenus 90'218' '184' '965' Revenus fiscaux 68'496' '311' ' DA 599 Proj.doc Page 7/16

8 Le graphique ci-après permet de constater l évolution des revenus de fonctionnement sur les dix dernières années : Centimes additionnels des personnes physiques Les revenus liés aux centimes additionnels que perçoit notre commune sur l impôt des personnes physiques sont bons. Ils sont même très bons vu qu ils dépassent de plus de CHF 4,4 millions les prévisions budgétaires. Ils sont comme attendu inférieurs à ceux enregistrés en 2009, mais force est de constater que malgré la crise économique qui devait nous frapper de plein fouet ainsi que l entrée en vigueur de la nouvelle loi d imposition des personnes physiques, le revenu de cet impôt est nettement supérieur à celui que nous attendions. Les revenus enregistrés dans ce compte concernent les prévisions d impôt 2010, mais également le réajustement des impôts de 2002 à Ce dernier est positif et représente un total de CHF 2,4 millions, la plus grosse partie concerne les trois derniers exercices. Quant à l estimation de la production pour l année 2010, elle est inférieure de 11%, soit CHF 4' par rapport à l impôt Les chiffres communiqués par le Département des finances indiquent un correctif du différentiel 2007 de + CHF 321' alors que le 99,3% des contribuables ont fait l objet d un bordereau notifié, voire d une calculation d impôt sur la base des éléments de la déclaration. Pour 2008, la part des bordereaux notifiés représente 97,5% et celle simulée sur la base des déclarations des contribuables s élève à 2,5%. Le différentiel, lui, s inscrit à + CHF Pour 2009, le correctif est également positif et s élève à CHF 1' La production est composée de 87,4% d impôt notifié et de 12,6% d impôt simulé. Les correctifs antérieurs à l année 2007 représentent un montant total négatif de CHF 15' DA 599 Proj.doc Page 8/16

9 Quant à la production de l impôt à la source, elle est très nettement en régression par rapport à l année Elle se situe à CHF 9'873'000.--, soit 18% de moins que l année passée. Cette baisse se justifie sans doute, d une part, par l introduction de la nouvelle loi d imposition des personnes physiques mais, d autre part également, par l arrêt du Tribunal Fédéral il y a un an permettant, à certaines conditions, aux frontaliers de déduire leurs frais réels. Le tableau ci-dessous permet une meilleure compréhension de la manière de comptabiliser cet impôt : Budget Production estimée ' Impôt à la source 9' Impôt prestations capital ' Différentiel antérieur à Différentiel estimé Différentiel estimé Différentiel estimé ' ' Total comptes ' Excédent de revenus 4' Centimes additionnels des personnes morales L impôt sur le bénéfice et le capital de nos entreprises est en très net reprise après une chute assez marquée en 2008 et Non seulement la production estimée pour 2010 est en nette progression, mais les correctifs sur les années antérieures sont cette fois-ci globalement positifs. Les comptes 2010 présentent un excédent de revenus de CHF 2'873'000.. Par rapport aux chiffres enregistrés en 2009, ils ont plus que doublé et représentent une hausse de près de CHF 5 millions. Une partie de cette hausse d impôt peut s expliquer sans doute par les premiers revenus générés par les nouvelles sociétés installées sur le territoire communal. Cette année, les correctifs d impôts des années antérieures sont globalement positifs et représentent une somme d environ un million de francs. Si les correctifs des années 2008 et 2009 sont positifs et s élèvent à plus de CHF 3 millions, a contrario celui de l année 2007 est négatif et s élève à près de CHF 2 millions. L estimation de la production pour 2010 des centimes additionnels des personnes morales s élève à CHF 8' Par rapport à l impôt 2009, elle est en progression de 4,52% DA 599 Proj.doc Page 9/16

10 Le tableau ci-après permet une meilleure compréhension de la manière de comptabiliser cet impôt : Budget ' Production estimée ' Rectificatif reliquat antérieur Différentiel estimé ' Différentiel estimé Différentiel estimé ' Total comptes ' Excédent de revenus 2' Reliquat des centimes additionnels Comme mentionné ci-avant, tant la production des centimes additionnels des personnes physiques que celle des personnes morales est bonne. Cependant, au niveau du reliquat de ces deux impôts, c est la perception qui influence l augmentation ou la diminution de celui-ci. Force est de constater que cette perception est excellente pour l année écoulée. En effet, celle des personnes physiques s élève à presque CHF 47 millions tandis que celle des personnes morales dépasse les CHF 8,7 millions. Hormis la perception, un autre élément influence le mouvement de notre reliquat. Il s agit des remises et irrécouvrables, plus communément appelés «pertes sur débiteurs». La perte sur l impôt des personnes physiques est légèrement inférieure à celle enregistrée l année précédente (-10,5%) mais représente quand même une somme de CHF 1,95 millions. Quant à celle concernant l impôt des personnes morales, elle représente une somme presque négligeable de CHF 23' Compte tenu de la perception et des pertes sur débiteurs, le montant total du reliquat est en baisse de CHF 2.7 millions. Celui des personnes physiques diminue de 11,95% pour atteindre un total au 31 décembre 2010 de CHF Quant à celui des personnes morales, il double en passant de CHF 366' à CHF 754' Malgré cette hausse du reliquat des personnes morales, importante en pourcents mais raisonnable en francs, il est intéressant de relever que depuis l introduction en 2000, pour les personnes physiques, et en 2005, pour les personnes morales, d un système de reliquat réel pour chaque commune, l ensemble de nos débiteurs fiscaux sont régulièrement à la baisse. Nous pouvons donc en tirer la conclusion que les contribuables verniolans s acquittent généralement bien de leur bordereau d impôts Fonds de péréquation Comme déjà expliqué à plusieurs reprises, le Fonds de péréquation est alimenté par le 20% des impôts payés par l ensemble des personnes morales du canton DA 599 Proj.doc Page 10/16

11 Pour 2010, le budget prévoyait une rentrée de CHF 9' ,--, alors que la somme enregistrée dans nos comptes au 31 décembre s élève à CHF 8' , soit une insuffisance de revenus de CHF 1' (- 11,6%). Par contre, par rapport aux comptes 2009, nous enregistrons une augmentation de 8,3% correspondant à une somme de CHF 650' Fait assez paradoxal, cette augmentation de 8,3% est symbolique par rapport à l augmentation de presque 50% de ceux de l impôt communal des personnes morales. On pourrait en tirer comme conclusion que la santé financière de nos entreprises communales est bien meilleure que celle des autres implantées sur le canton. Nous vous rappelons que la somme mentionnée dans le projet de budget est celle que nous communique au mois de septembre de chaque année le Département des finances. Le tableau ci-dessous permet de constater l évolution des rentrées de ce fonds en les comparants aux prévisions budgétaires : Taxe professionnelle communale La production de cet impôt dégage un excédent de revenus de CH 130' par rapport à la somme budgétée. L augmentation par rapport à l année précédente s élève à CHF 426'000.--, soit 7.87%. Le bon résultat de cet impôt va dans le sens des écrits ci-dessus et confirme que nos entreprises communales ont relativement bien traversé les années de conjoncture difficile et qu elles ont repris un rythme satisfaisant depuis l année dernière. En ce jour où la taxe professionnelle communale est remise en cause devant le Grand Conseil, il nous semble important de relever que la production de cet impôt correspond presque à la valeur de 6 centimes additionnels communaux. Concernant le reliquat des débiteurs de la taxe professionnelle, il progresse à nouveau cette année et se situe dorénavant à CHF 1' DA 599 Proj.doc Page 11/16

12 42 Revenus des biens Comme mentionné en introduction de cette délibération les revenus locatifs liés à l acquisition des immeubles 13-23, rue du village ont rapporté une somme de CHF 716' C est dans cette rubrique que se comptabilise également le loyer que nous percevons pour l immeuble 76, avenue de Châtelaine (COOP). Le droit de superficie perçu de IKEA s élève à CHF 180' La redevance que nous touchons pour l exploitation de la gravière est liée au volume d extraction. Celui-ci a été nul en Le type d activité de la gravière va être modifié et le bail à ferme adapté en conséquence. La redevance d utilisation du domaine public versée par SIG est en baisse de CHF 100'000. par rapport aux prévisions budgétaires. Les revenus liés aux locations occasionnelles sont également en baisse par rapport à la diminution de l occupation du STPA. Les intérêts de nos comptes bancaires sont également en nette baisse. 43 Revenus divers Cette rubrique présente un excédent de revenus de presque CHF 500' La nouvelle méthode de calcul des pensions d enfants dans nos institutions rapporte CHF 146' de plus que les prévisions budgétaires. Par contre, nous avons dû restituer une somme de CHF 140'000-- au SIG, correspondant au trop perçu sur leur participation au déficit d exploitation de l année Le déneigement des routes cantonales durant les hivers 2009 et 2010 a rapporté CHF 140' La participation de la direction des Cycles d Orientation pour l accompagnement dans les bus scolaires s est élevée à CHF 67' La recette découlant de la vente des bons repas pour les restaurants scolaires a rapporté CHF 120' de plus que prévu. Par contre, les revenus liés à la gestion de la cafétéria de la direction générale du cycle d orientation des Coudriers n ont pas été au niveau escompté. Le contrat que nous avons signé avec SIG faisant suite à l éligibilité de nos sites consommant plus de 100 MWh/an a rapporté la somme de CHF 54' Divers remboursements émanant des contrats de quartier (CHF 40'000.--), de la maison de quartier d Aïre-Le Lignon pour le centre aéré 2008 (CHF 36'000.--) et de l association pour l accueil familial de jour Meyrin-Vernier-Mandement pour les travaux de réaménagement des locaux (CHF 50'000.--). L augmentation du tonnage et de l indemnité pour la récupération du papier nous a permis d encaisser une somme de CHF 63' de plus que prévu. Les indemnités reçues à titre d indemnités pour perte de gain maladie se sont élevées à CHF 311' Les indemnités d assurances suite à des sinistres dans nos bâtiments communaux correspondent à une somme de CHF 77' Parts à des recettes sans affectation Comme mentionné en introduction de cette délibération, l année 2010 est la première année où notre commune bénéficie de la nouvelle péréquation financière intercommunale. La somme totale perçue de CHF 9'100'000. se répartit de la manière suivante : - Prise en charge nette des intérêts de notre dette CHF 2' ; - Financement net des places de crèche CHF 419'000. ; - Contribution péréquative nette des autres communes CHF 5'714' DA 599 Proj.doc Page 12/16

13 45 Dédommagement de collectivités publiques Cette rubrique n'amène pas de commentaire particulier. Elle est constituée uniquement de la participation des TPG à l exploitation de la ligne Subventions et allocations Pas de remarque particulière pour cette rubrique constituée de diverses subventions reçues pour les constructions de la protection civile, pour le bois de la Grille, les institutions de la petite enfance, les restaurants scolaires, le social et l énergie. INVESTISSEMENTS En ce qui concerne les investissements, le total de nos dépenses s élève à CHF 15'241' et celui des recettes à CHF 728' L augmentation des investissements nets s élevant à CHF 14'512' Sur un projet de budget de presque CHF 21 millions, le total des dépenses d investissements se montent à 73%. La différence non réalisée représente une somme de CHF 5,67 millions qui provient, d une part, de crédits qui n ont pas été totalement ou partiellement réalisés, tels que les investissements suivants : Ecole des Ranches, chauffage à distance CHF 100'000. Plantages de Montfleury et Balexert CHF 142'000. Travaux d amélioration technique Piscine Lignon CHF 180'000. CSA, Vestiaires CHF 566'000. Tennis Vernier, couvert badminton CHF 556'000. Maison de quartier Aïre-Lignon, réhabilitation CHF 300'000. Réalisation EVE Vernier CHF 730'000. Extension EVE Lignon CHF 586'000. IAC, déplacement CASS Châtelaine CHF 544'000. Couverture CEV et locaux administratif CHF 1'000'000. Etude passerelle sur le Rhône CHF 150'000. PLQ Maulini, réaménagement CHF 800'000. Aménagement ch. des Montagnais CHF 353'000. Réseau routier cité des Avanchets CHF 850'000. Avenue du Lignon, travaux chaussée CHF 100'000. Renouvellement bus TPV CHF 1'200'000. Assainissement et aménagement secteur Croissant CHF 194'000. Remplacement de bennes CHF 457'000. et, d autre part, de crédits qui n étaient pas prévus ou dont l investissement sur l exercice 2010 a été supérieur à celui budgété, et ceci pour diverses raisons DA 599 Proj.doc Page 13/16

14 Nous citerons notamment les crédits suivants : Acquisition véhicule sapeurs-pompiers CHF 355'000. Rénovation école d Aïre CHF 401'000. Balexert, remplacement du chauffage CHF 113'000. Réhabilitation écoles Lignon et Ranches II CHF 156'000. Renouvellement mobilier scolaire CHF 127'000. Transformation bâtiment Actaris CHF 148'000. Aménagement locaux communaux aux Avanchets CHF 269'000. Aménagement parc Balexert CHF 145'000. Tennis Aïre, réaménagement vestiaires CHF 166'000. Assainissement route de Montfleury CHF 157'000. Au bénéfice de ces explications, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux, l'acceptation du projet de délibération ci-après. Thierry CERUTTI Conseiller administratif Vernier, le 4 avril DA 599 Proj.doc Page 14/16

15 DA Délibération du Conseil municipal de Vernier relative aux COMPTES DE FONCTIONNEMENT ET DES INVESTISSEMENTS 2010 Vu l'article 30, lettre f, de la loi sur l'administration des communes du 13 avril 1984; vu le compte administratif pour l'exercice 2010 qui comprend le compte de fonctionnement et le compte des investissements; vu le compte rendu financier pour l'exercice 2010 qui comprend le bilan et les tableaux demandés par le Département de l'intérieur et de la mobilité ; vu le rapport de la commission des finances, de l économie et de l administration ; sur proposition du Conseil administratif; le Conseil municipal décide : 1 d'approuver le compte rendu financier de l'exercice 2010 ; 2 d'approuver les comptes de fonctionnement 2010 pour un montant de CHF 87'612' aux charges et de CHF 95'184' aux revenus, l'excédent de revenus se montant à CHF 7'572' ; 3 d'approuver le compte des investissements 2010 pour un montant de CHF 15'241' aux dépenses et de CHF 728' aux recettes, les investissements nets s'élevant à CHF 14' ; 4 d'approuver le financement des investissements nets de CHF 14'512' par l'autofinancement à raison de CHF 17'109' au moyen de la somme de CHF 9'537'692.83, représentant les amortissements inscrits au compte de fonctionnement, augmentée de l'excédent de revenus du compte de fonctionnement s'élevant à CHF 7'572'130.84; l'excédent de financement des investissements s'élève à CHF 2'597'323.92; 5 d'approuver l augmentation de la fortune nette s'élevant à CHF 7'572'130.84, représentant l'excédent de revenus du compte de fonctionnement; DA 599 Proj.doc Page 15/16

16 6 d approuver le bilan au 31 décembre 2010, totalisant à l actif un montant de CHF 218'141' qui se compose de : - Patrimoine financier (natures 10 à 13) - Patrimoine administratif (natures 14 à 17) 87'618' '522' Avances aux financements spéciaux (nature 18) 0 - Découvert (nature 19) 0 Total de l actif 218'141' et au passif un montant de CHF 218'141' qui se compose de : - Engagements courants et passifs transitoires (natures 20 et 25) - Dettes à court, moyen et long terme (natures 21 et 22) - Engagements envers des entités particulières (nature 23) - Provisions (nature 24) - Engagements envers les financements spéciaux et les préfinancements (nature 28) - Fortune nette (nature 29) Total du passif 8'543' '023' ' ' '181' '124' '141' Les engagements en faveur de tiers hors bilan s élèvent au à CHF 57' DA 599 Proj.doc Page 16/16