REFERENTIEL DE CERTIFICATION EUROPEAN FINANCIAL ADVISER COMPLEMENTAIRE DE LA CERTIFICATION CGPC

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "REFERENTIEL DE CERTIFICATION EUROPEAN FINANCIAL ADVISER COMPLEMENTAIRE DE LA CERTIFICATION CGPC"

Transcription

1 REFERENTIEL DE CERTIFICATION EUROPEAN FINANCIAL ADVISER COMPLEMENTAIRE DE LA CERTIFICATION CGPC 1. LA CAPACITÉ Unité 1 - ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DU PATRIMOINE 1.1. La capacité juridique, attribut juridique de la personne Définition de la personne Personne Physique Personne morale (différents types de personnes morales, dont SC) Définition de la capacité juridique Actes de disposition Actes d administration 1.2. Statuts Mineurs Mineurs émancipés Responsabilité du mineur émancipé Majeurs Capables La responsabilité civile, sa portée, ses effets La responsabilité pénale Incapables Incapables sous sauvegarde de justice : Curatelle Effets juridiques de la curatelle Droits et responsabilités du majeur sous curatelle Droits et obligations du curateur Tutelle Effets juridiques de la tutelle Droits du majeur sous tutelle et les effets de l action en rescision Responsabilité civile du majeur sous tutelle (du fait de son enfant mineur) Droits et obligations du tuteur Mandats posthumes Mandats de protection future Rédaction achevée en mars

2 2. DROIT DU PATRIMOINE DES PERSONNES PHYSIQUES 2.1. Le patrimoine, attribut économique de la personne Conceptions : Le patrimoine en tant qu universalité attachée à la personne Le patrimoine affecté Définitions, composition et structure Nature et définitions des actifs non financiers corporels et incorporels Nature et définitions des actifs financiers 2.2. Le droit de la propriété et ses effets Biens propres et droits afférents Biens communs et droits des parties Biens indivis et droits et obligations des indivisaires Biens en copropriété : droits et obligations des copropriétaires Le démembrement du droit de propriété : nue-propriété et usufruit (définitions) Le transfert de propriété : date d effet et responsabilité 2.3. La gestion juridique du patrimoine Acquisition et constitution Modes d acquisition et leurs effets sur l exercice du droit de propriété L acquisition immobilière avant contrat Détention Modes de détention et leurs effets sur l exercice du droit de propriété Société civile et SCI (principes mais pas utilisation) Dépossession (principes mais pas utilisation) Cessions à titre onéreux (principes mais pas utilisation) Vente ou apports : prise d effet et conséquences En pleine propriété ou démembrée Totale ou partielle Vente en viager : Droits et obligations du crédirentier Droits et obligation du débirentier Cessions à titre gratuit (principes mais pas utilisation) Donations, legs et autres libéralités Adoption : effets de l adoption plénière, de l adoption simple 3. DROIT DE LA FAMILLE Droit concernant un ensemble d'individus unis par un lien de parenté ou d'alliance Le Mariage Les conditions légales du mariage Les effets du mariage Le choix du régime matrimonial Le régime légal Le régime de la séparation de biens La communauté universelle Rédaction achevée en mars

3 Le régime de participation aux acquêts Les effets et conséquences du divorce 3.2. Le concubinage Statut juridique des concubins Droits et obligations des concubins Logement des concubins Rapports entre concubins et tiers Cessation du concubinage et notification Effets du décès d un des concubins et liquidation des biens 3.3. Le PACS Les aspects civils du Pacs : droits et obligations des Pacsés La rupture du Pacs et ses effets pour les pacsés, vis à vis des tiers La filiation Établissement légal de la filiation Établissement judiciaire de la filiation Effets de la filiation établie Droits d un enfant à défaut de filiation établie Succession et Donations Les successibles : ordres et degré La réserve héréditaire et la quotité disponible Les droits des héritiers Les droits du conjoint survivant Les donations Donations ordinaires et lignes directe, aux petits enfants Rapport à succession Donations partages Donation entre époux Donation entre pacsés Legs et testaments 4. DROIT DES CONTRATS Typologie des contrats La formation du contrat (approche synthétique) La conclusion du contrat (approche synthétique) Forme et qualité du consentement L équilibre des contrats (approche synthétique) La force obligatoire du contrat Bonne foi, irrévocabilité, intangibilité Sanctions de l inexécution du contrat Les obligations du vendeur Obligations d information et de conseil Rédaction achevée en mars

4 Unité 2 - ENVIRONNEMENT FISCAL DU PATRIMOINE 1. L IMPÔT SUR LE REVENU ET LES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX Principe de territorialité Définition du foyer fiscal Principe de rattachement Les différents revenus catégoriels Revenus d activité Traitements et salaires BIC (principes très généraux) BNC (principes très généraux) Bénéfices Agricoles (principes très généraux) Revenus substitutifs (principes très généraux) Invalidité Chômage Pensions Pensions de retraites Rentes viagères Revenus du patrimoine Revenus mobiliers Revenus fonciers Régime du micro foncier Régime du réel Charges déductibles et imputation des déficits fonciers Définition du revenu brut global Les déficits et les charges déductibles du revenu brut global Revenu net global Revenu net imposable Quotient familial Plafonnement du quotient familial Calcul de l impôt brut Les réductions et crédits d impôt Le plafonnement des avantages fiscaux Le revenu fiscal de référence Les prélèvements sociaux : CSG, CRDS et autres prélèvements (connaissances générales) Sur les revenus d activité et les revenus de remplacement Sur les revenus du patrimoine Sur les plus-values La déclaration de revenus 2. LES INCITATIONS FISCALES À L INVESTISSEMENT IMMOBILIER (Principes de la défiscalisation) Le dispositif SCELLIER La loi MALRAUX Les monuments historiques Le statut de loueur en meuble LMP LNMP L investissement dans les résidences avec services (dispositif Censi-Bouvard) L investissement forestier Rédaction achevée en mars

5 3. L ISF Personnes imposables détermination du foyer fiscal Biens totalement ou partiellement exonérés Biens professionnels Pacte Dutreil Biens non professionnels Détermination de l assiette de l impôt Règles d évaluation de l actif Passif déductible Calcul de l impôt Réductions d ISF Déclaration et paiement de l impôt 4. LE REGIME DES PLUS-VALUES Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux Opérations imposables Exonérations Régimes particuliers : PEA (principes) Abattement pour durée de détention Modalités d imposition Plus-values immobilières Modalités d imposition (principes) 5. FISCALITÉ DE LA TRANSMISSION À TITRE GRATUIT Fiscalité de la transmission par décès (principes) Déclaration de succession (principes mais pas application) Biens à déclarer Patrimoine privé Patrimoine professionnel Biens partiellement exonérés Passif successoral Calcul des droits Rappel fiscal des donations antérieures Fiscalité des donations Particularités du démembrement de propriété (principes mais pas les conséquences fiscales) Rédaction achevée en mars

6 Unité 3 - ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET FINANCIER (Compréhension des principes économiques) 1. LE FINANCEMENT DE L ÉCONOMIE 1.1. Le financement par le crédit Principes et fonctionnement Crédit et création monétaire La spécialisation bancaire Missions de la Banque Centrale (Banque de France) Crédit et inflation : l apport de la théorie monétariste Conséquences La politique monétaire dans la conception actuelle L indépendance de la politique monétaire Le cadre légal (loi bancaire Traité de Maastricht) L indépendance de la Banque centrale Rôle, missions et objectifs de la BCE L Euro et la zone euro Les établissements de crédit La banque universelle Mécanismes économiques et marchés financiers Influence sur l ensemble des marchés financiers 1.2. Le financement par l épargne Marchés financiers (angle valeurs mobilières) 2. LES MARCHÉS DE CAPITAUX Principes généraux du fonctionnement des marchés et leur interaction avec l environnement économique pour tout ce sous-chapitre Marchés de capitaux à long terme : les marchés financiers Marché primaire et marchés secondaires L organisation institutionnelle Le schéma des marchés financiers Les marchés réglementés Les marchés de gré à gré La réglementation des marchés financiers Rôle et fonctions des Régulateurs L Autorité des Marchés Financiers L organisation fonctionnelle des marchés financiers Les marchés réglementés d actifs financiers L organisation actuelle des marchés Les raisons de l unification de la cote Un seul marché réglementé Rédaction achevée en mars

7 Les intervenants Les marchés réglementés dérivés Les marchés non réglementés Le marché libre ALTERNEXT Les plates-formes de négociation La négociation des valeurs Service de Règlement Différé (SRD) Le système de négociation Le système de cotation La gestion des écarts de cours Les seuils statiques de réservation Les seuils dynamiques de réservation Les ordres de Bourse Le libellé des ordres La typologie des ordres 3. LES ACTIFS FINANCIERS 3.1. Les obligations et autres titres de dette La structure du marché obligataire Émission des obligations Organismes pouvant émettre des obligations Conditions de publicité Conditions de l émission La notation de l émetteur Agences de notation, critères, barèmes et signification Les droits juridiques nés du contrat de créance Les droits économiques nés du contrat de créance La typologie non exhaustive des obligations Classement en fonction des émetteurs Classement en fonction des taux Taux fixe et taux variables Typologie des taux variables Classement en fonction de la nature des titres Le comportement boursier des obligations Le cours du titre : la cotation au pied de coupon La fraction du coupon couru Le taux de rendement actuariel Le risque du placement obligataire La sensibilité La gestion des obligations Les OPCVM obligataires Typologie Rédaction achevée en mars

8 3.2. Les actions et autres titres de capital Les droits constitutifs de l action Le droit de vote Les droits pécuniaires Les titres constitutifs de fonds propres, sans dilution des droits de vote Les titres constitutifs de fonds propres, sans dilution ni des droits de vote, ni des droits pécuniaires Les principes de l analyse fondamentale Les ratios d analyse, leurs significations, leurs portées, leurs limites Les principes de l analyse technique Les Opérations sur Titres et leurs conséquences Division ou split Paiement du dividende en actions Attribution Souscription Coup d accordéon Réduction du capital par rachat de titres La gestion des actions Diversification Risque systémique Risques spécifiques Les OPCVM actions Typologie 4. LE CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE DE LA COMMERCIALISATION DES ACTIFS FINANCIERS ET LA PROTECTION DE L ÉPARGNANT La loi de sécurité financière 2003 La MIF et son application en France Le rôle des régulateurs et leurs champs d intervention AMF ACP La saisine par l épargnant Les contrôles de l ACP Le devoir d information Le document d information clé pour l investisseur (DICI ou KIID) Le devoir de conseil La découverte du client Sa surface financière (revenus et patrimoine) Ses objectifs Ses contraintes Son aversion au risque Son profil d investisseur Le risque de malvente (misselling) L inadéquation aux besoins La garantie financière de l Épargnant (principes) Principes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme Respect des obligations de la CNIL Rédaction achevée en mars

9 Unité 4 - PRÉVOYANCE RETRAITE ASSURANCE-VIE 1. LES FONDAMENTAUX DE LA PROTECTION 1.1. Les principes et mécanismes (grands principes) Mutualisation Répartition et capitalisation Régimes obligatoires et facultatifs Approche collective (Champ d application et obligations du Code du travail, conventions collectives, accords de branches et d entreprise - Loi Evin -Loi du 8 août 1994) Approche individuelle (principes généraux) 1.2. Les aléas : conséquences Chômage Maladie/ accident Décès Retraite Dépendance 1.3. Les statuts sociaux Salariés du secteur privé Salariés du secteur public TNS (dont Auto-entrepreneurs et EIRL) Mandataires sociaux 2. LES RÉGIMES OBLIGATOIRES (BASE + COMPLÉMENTAIRES) (grands principes) PAR STATUT Salariés du secteur public Prévoyance Retraite Salariés Secteur privé Prévoyance Retraite TNS Prévoyance Retraite Multi-carrières / Poly-activités 3. LES SOLUTIONS FACULTATIVES 3.1. Solutions facultatives prévoyance / santé (axe assurance) Assurances collectives à adhésion obligatoire Assurances collectives à adhésion facultative (Madelin) Assurances individuelles (Temporaires Décès / indemnités journalières) Rédaction achevée en mars

10 3.2. Solutions facultatives retraite (principes) Assurances collectives à adhésion obligatoire (Régimes à cotisations définies Régimes à prestations définies) Assurances collectives à adhésion facultative (PERP / MADELIN) Assurances individuelles (Temporaires Décès / indemnités journalières) 4. L ASSURANCE-VIE / LES CONTRATS DE CAPITALISATION 4.1. Fondamentaux et principes généraux Approche juridique Les différents types de contrats, y compris la Tontine Les parties au contrat (intervenants) Les droits et obligations des différents acteurs au contrat Approche économique Nature du contrat Nature de la créance et réponse aux objectifs Epargne Retraite Transmission Gestion Actif/Passif Gestion des différents types de contrats (description juridique et composition UC ou euros) Gestion des différents types de supports 4.2. Souscription Vie Dénouement du contrat d assurance vie Souscription Les différents acteurs des contrats Formalisme (grands principes) Renonciation (grands principes) Capacité juridique à contracter Désignation clause bénéficiaire Cotisations Vie du contrat Rachat Arbitrage Avance Evènements en cours de contrat Acceptation Bénéficiaire/Divorce/Décès du conjoint non souscripteur 4.3. Traitement fiscal et social de l assurance vie (principes) A la souscription Cotisations-Epargne Handicap Durant la vie du contrat Cotisations Rachats Au dénouement En cas de vie au terme En cas de décès Rédaction achevée en mars

11 4.5. Commercialisation des contrats d assurance vie Obligations d information Devoir de Conseil Rédaction achevée en mars

(Compréhension des principes économiques)

(Compréhension des principes économiques) EXAMEN DE CERTIFICATION UV 3 - ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET FINANCIER (Compréhension des principes économiques) 1. LES FONDEMENTS DE L ÉCONOMIE RÉELLE Opérations et acteurs de la vie économique 1.1 La production

Plus en détail

Programme de la certification «Conseil Financier Certifié CGPC»

Programme de la certification «Conseil Financier Certifié CGPC» Programme de la certification «Conseil Financier Certifié CGPC» Le programme de cette épreuve est un sous-ensemble de l examen de certification CGPC/CFP. Cette certification a pour objectif d être une

Plus en détail

Programme de la certification «Conseil en Investissement Immobilier Certifié CGPC»

Programme de la certification «Conseil en Investissement Immobilier Certifié CGPC» Programme de la certification «Conseil en Investissement Immobilier Certifié CGPC» Le programme de cette épreuve est un sous-ensemble de l examen de certification CGPC/CFP. 1 / 6 BLOC 1 A-ENVIRONNEMENT

Plus en détail

Sommaire. La famille. L immobilier. Le couple. La gestion des biens du couple. La séparation. La gestion des biens des mineurs et des incapables

Sommaire. La famille. L immobilier. Le couple. La gestion des biens du couple. La séparation. La gestion des biens des mineurs et des incapables Sommaire La famille Le couple 1. Union 12 2. Mariage, Pacs, concubinage : que choisir? 13 La gestion des biens du couple 3. Biens meubles et immeubles 15 4. Régime primaire 17 5. Choix du régime matrimonial

Plus en détail

Programme de la certification «Conseil en Protection Sociale Certifié CGPC»

Programme de la certification «Conseil en Protection Sociale Certifié CGPC» Programme de la certification «Conseil en Protection Sociale Certifié CGPC» Le programme de cette épreuve est un sous-ensemble de l examen de certification CGPC/CFP. 1 / 5 BLOC 1 - PRÉVOYANCE RETRAITE

Plus en détail

Programme de la Certification «Conseil en Protection Sociale Certifié CGPC»

Programme de la Certification «Conseil en Protection Sociale Certifié CGPC» Programme de la Certification «Conseil en Protection Sociale Certifié CGPC» Le programme de cette épreuve est un sous-ensemble de l examen de certification CGPC/CFP. Cette certification a pour objectif

Plus en détail

22 - Crédits aux particuliers...34 23 - Assurance emprunteur...35 24 - Crédit à la consommation...36 25 - Surendettement...38

22 - Crédits aux particuliers...34 23 - Assurance emprunteur...35 24 - Crédit à la consommation...36 25 - Surendettement...38 Le couple SOMMAIRE 1 - Mariage, Pacs, concubinage : que choisir?... 6 2 - Choix du régime matrimonial... 7 3 - Divorce... 8 4 - Prestation compensatoire... 9 5 - Gestion des biens du mineur...10 6 - Gestion

Plus en détail

Sommaire Introduction 1re partie La dimension stratégie et objectifs patrimoniaux

Sommaire Introduction 1re partie La dimension stratégie et objectifs patrimoniaux Sommaire Introduction...15 Qu est-ce que le patrimoine?...15 À combien s élève le patrimoine des Français?...15 De quoi est-il composé?...16 Qu est-ce que la gestion de patrimoine?...17 Quelles sont les

Plus en détail

www.expert-invest.fr

www.expert-invest.fr www.expert-invest.fr Ce document est une synthèse non exhaustive du contenu du bilan patrimonial privé que nous proposons. Il ne saurait se substituer à une véritable analyse de notre part ni remplacer

Plus en détail

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Jean-Marc AVELINE LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Groupe Eyrolles, 2006 ISBN : 2-7081-3467-1 SOMMAIRE INTRODUCTION...1 PREMIÈRE PARTIE LES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES IMMÉDIATES DU DÉCÈS CHAPITRE

Plus en détail

www.expert-invest.fr

www.expert-invest.fr www.expert-invest.fr Ce document est une synthèse non exhaustive du contenu du bilan patrimonial global que nous proposons. Il ne saurait se substituer à une véritable analyse de notre part ni remplacer

Plus en détail

Les Webinaires Cortal Consors

Les Webinaires Cortal Consors Les Webinaires Cortal Consors Comprendre pour mieux décider des rendez-vous pédagogiques des échanges avec des experts des conférences en ligne LE REGIME JURIDIQUE Qu est ce que le contrat de capitalisation?

Plus en détail

Revue Fiduciaire Novembre 2008 Page 1

Revue Fiduciaire Novembre 2008 Page 1 LEXIQUE Ab intestat En l absence de testament. Les biens constituant la succession sont répartis entre les héritiers suivant les règles légales. Abattement Part de la valeur des biens imposables non soumise

Plus en détail

Chapitre 1 - Vous et votre impôt sur le revenu

Chapitre 1 - Vous et votre impôt sur le revenu Table des matières Avant-propos.... 1 Chapitre 1 - Vous et votre impôt sur le revenu 1.1. Présentation générale... 5 1.1.1. Le nouveau barème... 5 1.1.2. Quelques remarques... 7 1.1.3. Comment sont gérés

Plus en détail

SARL JB PATRIMOINE FICHE D INFORMATION CLIENT PERSONNE PHYSIQUE

SARL JB PATRIMOINE FICHE D INFORMATION CLIENT PERSONNE PHYSIQUE 1 sur 7 Vous avez émis le souhait d obtenir une réponse d un professionnel contrôlé exerçant une activité réglementée. De la véracité et de l exactitude de vos réponses à ce questionnaire dépendra de la

Plus en détail

GESTION DU PATRIMOINE

GESTION DU PATRIMOINE Jean-Marc AVELINE Christian PRISCO-CHREIKI GESTION DU PATRIMOINE, 2007 ISBN : 978-2-212-53808-3 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 1 PREMIÈRE PARTIE LES GRANDS PRINCIPES DE LA GESTION DE PATRIMOINE CHAPITRE

Plus en détail

Heureusement, il reste des possibilités pour maîtriser ses impôts.

Heureusement, il reste des possibilités pour maîtriser ses impôts. Paris - Marseille - Toulon Dirigeant du Cabinet LEFEVRE & Associés Jean-Yves LEFEVRE Chargé de cours à l université Paris Dauphine Les impôts augmentent! L insécurité fiscale aussi avec 7 lois de finances

Plus en détail

Enjeux patrimoniaux et fiscaux des négociations en droit de la famille

Enjeux patrimoniaux et fiscaux des négociations en droit de la famille Enjeux patrimoniaux et fiscaux des négociations en droit de la famille Plan I. Enjeux patrimoniaux et fiscaux des négociations familiales en amont (d un éventuel conflit) A. Exemple des familles recomposées

Plus en détail

APS. Année 2013. Audit en protection sociale Jean-Claude GOUJON Pascal SOULAINE

APS. Année 2013. Audit en protection sociale Jean-Claude GOUJON Pascal SOULAINE APS Année 2013 Audit en protection sociale Jean-Claude GOUJON Pascal SOULAINE 1 CONTEXTE Dans l Entreprise, le rôle de l Expert-Comptable est primordial car il est souvent le seul interlocuteur du Chef

Plus en détail

Recueil d informations patrimoniales

Recueil d informations patrimoniales Recueil d informations patrimoniales Préalablement à la commercialisation de tout contrat d assurance-vie ou de tout investissement financier, il est important dans un premier temps, d établir un diagnostic

Plus en détail

SOMMAIRE. La Retraite Loi Madelin ou PREFON ou Article 83. Le Plan D Epargne Retraite Populaire (PERP)

SOMMAIRE. La Retraite Loi Madelin ou PREFON ou Article 83. Le Plan D Epargne Retraite Populaire (PERP) SOMMAIRE Approche générale de la capitalisation Différents systèmes disponibles : L Assurance-Vie La Retraite Loi Madelin ou PREFON ou Article 83 Le Plan D Epargne Retraite Populaire (PERP) L Epargne Salariale

Plus en détail

EPARGNER POUR SA RETRAITE - SE CONSTITUER DES REVENUS RÉGULIERS

EPARGNER POUR SA RETRAITE - SE CONSTITUER DES REVENUS RÉGULIERS EPARGNER POUR SA RETRAITE - SE CONSTITUER DES REVENUS RÉGULIERS Certains produits d épargne retraite vous permettent de percevoir une rente viagère. Un certain nombre d entre-eux bénéficient d incitations

Plus en détail

Étude Patrimoniale Document de collecte d informations. Votre conjoint. Vous. Vos proches. Date de l entretien... DOSSIER

Étude Patrimoniale Document de collecte d informations. Votre conjoint. Vous. Vos proches. Date de l entretien... DOSSIER Date de l entretien.... DOSSIER Vous Votre conjoint Prénom.... Prénom.... Nom.... Nom.... Date de naissance... Date de naissance.... Situation familiale marié(e) célibataire divorcé(e) veuf(ve) union libre

Plus en détail

Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC

Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) EXAMEN

Plus en détail

LA LETTRE DE EDITO. Refonte du barème de l IR. Optimisez votre Impôt sur le revenu! N 26 Mai 2015. Tranches (1)

LA LETTRE DE EDITO. Refonte du barème de l IR. Optimisez votre Impôt sur le revenu! N 26 Mai 2015. Tranches (1) LA LETTRE DE N 26 Mai 2015 EDITO Optimisez votre Impôt sur le revenu! Nous vous proposons dans cette lettre d information les règles principales applicables pour déterminer et optimiser votre impôt sur

Plus en détail

Conseil en Stratégie et optimisation du patrimoine

Conseil en Stratégie et optimisation du patrimoine Conseil en Stratégie et optimisation du patrimoine Les forces d un cabinet de conseil indépendant La disponibilité permanente et la réactivité L approche «sur mesure» L objectivité et la qualité des conseils

Plus en détail

GESTION ET TRANSMISSION DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL Une décennie de grande révolution!

GESTION ET TRANSMISSION DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL Une décennie de grande révolution! GESTION ET TRANSMISSION DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL Une décennie de grande révolution! Conseiller un chef d entreprise dans la gestion et la transmission du son patrimoine professionnel constitue une opération

Plus en détail

Mention complémentaire services financiers RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION

Mention complémentaire services financiers RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION 7 UNITÉ 1 : COMMUNICATION PROFESSIONNELLE RELATION CLIENTÈLE Définition : Cette unité vise l acquisition de techniques de communication orale et écrite permettant d accueillir

Plus en détail

Recommandation d ARKEON Finance émise dans le cadre du mandat de conseil sur la réduction de l IR

Recommandation d ARKEON Finance émise dans le cadre du mandat de conseil sur la réduction de l IR Recommandation d ARKEON Finance émise dans le cadre du mandat de conseil sur la réduction de l IR Le Mandant : Monsieur Madame Monsieur et/ou Madame Mademoiselle Nom : Nom de jeune fille :... Prénoms :....

Plus en détail

24ème Congrès de l AMA Durabilité et croissance

24ème Congrès de l AMA Durabilité et croissance 24ème Congrès de l AMA Durabilité et croissance La gestion de patrimoine du chef d entreprise. Les options d investissements dans chaque pays. Les informations essentielles à connaitre Le 23 Octobre 2015

Plus en détail

Conseil en Stratégie et Optimisation du Patrimoine

Conseil en Stratégie et Optimisation du Patrimoine Conseil en Stratégie et Optimisation du Patrimoine LES FORCES D UN CABINET DE CONSEIL INDEPENDANT Disponibilité permanente et réactivité Une approche «sur mesure» L objectivité et la qualité des conseils

Plus en détail

Pratique des techniques bancaires

Pratique des techniques bancaires Aurélien GIRAUD Pratique des techniques bancaires Banque et fiscalité du particulier Édition 2012, 2012 ISBN : 978-2-212-55293-5 Sommaire PARTIE I L ÉPARGNE BANCAIRE CLASSIQUE Chapitre 1. Les livrets bancaires...

Plus en détail

(Loi n 2003-1311 du 30 décembre 2003 parue au JO du 31/12/2003)

(Loi n 2003-1311 du 30 décembre 2003 parue au JO du 31/12/2003) Flash fiscal et juridique n 755 page 1 LOI DE FINANCES POUR 2004 (Loi n 2003-1311 du 30 décembre 2003 parue au JO du 31/12/2003) 1. IMPOT SUR LE REVENU (Règles générales) Barème d imposition pour 2003

Plus en détail

INTERVENANTS. Lionel DUCROZANT - FIP Patrimoine Directeur associé Diplômée du DES de gestion de patrimoine de l Université de Clermont-Ferrand

INTERVENANTS. Lionel DUCROZANT - FIP Patrimoine Directeur associé Diplômée du DES de gestion de patrimoine de l Université de Clermont-Ferrand INTERVENANTS Lionel DUCROZANT - FIP Patrimoine Directeur associé Diplômée du DES de gestion de patrimoine de l Université de Clermont-Ferrand Marie-Anne JACQUIER - FIP Patrimoine Directeur associé Diplômée

Plus en détail

www.expert-invest.fr

www.expert-invest.fr www.expert-invest.fr Ce document est une synthèse non exhaustive du contenu du bilan patrimonial professionnel que nous proposons. Il ne saurait se substituer à une véritable analyse de notre part ni remplacer

Plus en détail

Le cadre juridique et fiscal

Le cadre juridique et fiscal Le cadre juridique et fiscal par François de WITT et Nathalie COT Les régimes matrimoniaux Les droits des successions L optimisation de la succession Les impôts IR, ISF, CSG L Optimisation de l impôt Les

Plus en détail

SOLUTION PERP DDITIONNER LES FORCES IPLIER LES CHANCES

SOLUTION PERP DDITIONNER LES FORCES IPLIER LES CHANCES SOLUTION PERP Une solution pour compléter vos revenus lors de votre retraite, dans un cadre fiscal attrayant * * Selon les conditions légales, fiscales et contractuelles en vigueur. Document à caractère

Plus en détail

Contenu. 1. Vous et votre impôt sur le revenu. 2. Vous et l immobilier. Contenu

Contenu. 1. Vous et votre impôt sur le revenu. 2. Vous et l immobilier. Contenu Contenu 1. Vous et votre impôt sur le revenu 1.1. Présentation générale........................................ 1 1.1.1. Le nouveau barème.................................... 1 1.1.2. Quelques remarques....................................

Plus en détail

Table des matières. Préambule... 7. Chapitre 1 Le régime matrimonial primaire... 9

Table des matières. Préambule... 7. Chapitre 1 Le régime matrimonial primaire... 9 Table des matières Préambule............................ 7 Chapitre 1 Le régime matrimonial primaire................ 9 Devoir de secours entre époux (art. 213)........................ 10 1. Frais funéraires

Plus en détail

La Transmission. Les coordonnées de l intervenante : Michèle CAIMANT Direction Commerciale caimant@agf.fr Portable perso : 06 76 73 52 61

La Transmission. Les coordonnées de l intervenante : Michèle CAIMANT Direction Commerciale caimant@agf.fr Portable perso : 06 76 73 52 61 La Transmission Les coordonnées de l intervenante : Michèle CAIMANT Direction Commerciale caimant@agf.fr Portable perso : 06 76 73 52 61 Ce qui a changé... et les conséquences pour nous tous Droits du

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SCI Bien gérer son patrimoine Huitième édition, 1998, 2001, 2004, 2008, 2010, 2012, 2013, 2014 ISBN : 978-2-212-55995-8

Plus en détail

SARL CONCEPT & STRATEGIE

SARL CONCEPT & STRATEGIE BILAN PATRIMONIAL SARL CONCEPT & STRATEGIE Siège social: 29 boulevard de la Ferrage Résidence Cannes 2000 06400 CANNES SARL Cap. 10 000 - Siret 504 714 122 00034 - Code APE 6622 Z 1 Les informations recueillies

Plus en détail

SOMMAIRE Les impôts locaux Les revenus financiers Les revenus fonciers Les plus-values des particuliers L impôt sur le revenu des particuliers

SOMMAIRE Les impôts locaux Les revenus financiers Les revenus fonciers Les plus-values des particuliers L impôt sur le revenu des particuliers SOMMAIRE Les impôts locaux Fiche 1 Les taxes foncières... 4 Fiche 2 La taxe d habitation... 6 Fiche 3 La cotisation foncière des entreprises... 8 Fiche 4 La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises...

Plus en détail

IL ÉTAIT UNE FOIS. Transmettre son patrimoine,

IL ÉTAIT UNE FOIS. Transmettre son patrimoine, IL ÉTAIT UNE FOIS Transmettre son patrimoine, QUAND? COMMENT? POURQUOI? Transmettre son patrimoine de son vivant? Après avoir estimé ses besoins futurs Optimiser la fiscalité éviter les problèmes DESCRIPTIONS

Plus en détail

Provence Patrimoine Conseil 141, avenue Marcel Castié 83000 Toulon segoura@wanadoo.fr

Provence Patrimoine Conseil 141, avenue Marcel Castié 83000 Toulon segoura@wanadoo.fr Questionnaire rempli le :... A retourner à l adresse suivante : Ou par mail Provence Patrimoine Conseil 141, avenue Marcel Castié 83000 Toulon segoura@wanadoo.fr Vous Prénom :... Nom :... Nom de jeune

Plus en détail

CURRICULUM PQAP MODULE : Assurance vie DURÉE DE L EXAMEN : 75 minutes - NOMBRE DE QUESTIONS : 30 questions

CURRICULUM PQAP MODULE : Assurance vie DURÉE DE L EXAMEN : 75 minutes - NOMBRE DE QUESTIONS : 30 questions CURRICULUM PQAP MODULE : DURÉE DE L EXAMEN : 75 minutes - NOMBRE DE QUESTIONS : 30 questions Compétence : Recommander des produits individuels et collectifs d assurance vie adaptés à la situation et aux

Plus en détail

S o l u t i o n. Epargne Handicap. HandiPargne. Contrat d'épargne spécifique aux personnes handicapées. www.handipargne.com

S o l u t i o n. Epargne Handicap. HandiPargne. Contrat d'épargne spécifique aux personnes handicapées. www.handipargne.com S o l u t i o n Epargne Handicap Contrat d'épargne spécifique aux personnes handicapées La clé de votre avenir financier Contrat épargne handicap sélectionné par : www.handipargne.com Solutions financi

Plus en détail

transmission d entreprises

transmission d entreprises transmission d entreprises MEMO PRATIQUE un nombre important d entreprises changeront de main dans les dix ans à venir. La transmission d une entreprise est une opération délicate : elle nécessite une

Plus en détail

VOTRE EPARGNE FINANCIERE. Osez la durée

VOTRE EPARGNE FINANCIERE. Osez la durée VOTRE EPARGNE FINANCIERE Osez la durée Taux Immobilier Taxes Confiance PEA Les placements court terme et les taux d intérêt bas bas bas.. L inflation passe au second plan des politiques monétaires Même

Plus en détail

EXAMENS DE CERTIFICATION CORRIGE. Unité de valeur 2. Durée : 2 heures. Documents à disposition : Néant

EXAMENS DE CERTIFICATION CORRIGE. Unité de valeur 2. Durée : 2 heures. Documents à disposition : Néant Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Affiliée au Certified Financial Planner Board of Standards et à l'international Certified Financial Planners Council Association

Plus en détail

> Votre conjoint. Adresse :... Régime matrimonial :... ... Avantages matrimoniaux (ou autres particularités) :

> Votre conjoint. Adresse :... Régime matrimonial :... ... Avantages matrimoniaux (ou autres particularités) : Date de l'entretien :... > Vous Prénom :... Nom :... Date de naissance :... Situation familiale : Marié Célibataire Divorcé Veuf Union libre PACS > Votre conjoint Prénom :... Nom :... Date de naissance

Plus en détail

Optimisez vos revenus!

Optimisez vos revenus! BIENVENUE Chefs d entreprise : Optimisez vos revenus! Acquérir des connaissances juridiques fiscales et sociales pour faire des choix stratégiques Choix du statut du chef d entreprise Gestion patrimoniale

Plus en détail

3. Dépenses et recettes budgétaires pour 2015

3. Dépenses et recettes budgétaires pour 2015 1 Introduction 1. Généralités Le particulier est confronté à titre principal à trois impositions : - l imposition de sa consommation (TVA, taxes sur les carburants, tabacs, alcools,...) : c est l imposition

Plus en détail

> Son conjoint ou partenaire pacsé

> Son conjoint ou partenaire pacsé Cabinet Andante ZAC de la Plaine 12 Rue Albert Einstein 47200 Marmande Tél : 05 53 93 70 76 Fax : 05 53 83 30 42 Mob : 06 81 09 36 50 GRILLE D AUDIT PATRIMONIAL DU MAJEUR PROTEGE ORGANISME DE TUTELLE..

Plus en détail

Etude patrimoniale Document de collecte d informations confidentiel

Etude patrimoniale Document de collecte d informations confidentiel Etude patrimoniale Document de collecte d informations confidentiel «Afin de permettre à Patrimmofi de réaliser une analyse correcte de ma situation patrimoniale, je, soussigné(e), certifie que les informations

Plus en détail

Cas de non-assujettissement ou d exonération de CSG

Cas de non-assujettissement ou d exonération de CSG Cas de non-assujettissement ou d exonération de CSG NOTA : Sauf mention contraire, l exclusion de l assiette de la CSG entraîne exclusion de l assiette de la CRDS. I Revenus d activité A - L assiette de

Plus en détail

Bien gérer son patrimoine

Bien gérer son patrimoine Bien gérer son patrimoine Yves Gambart de Lignières, 2011 ISBN : 978-2-212-54933-1 Le concubinage ou l union libre Le concubinage suppose une vie commune et une relation stable et continue entre deux personnes

Plus en détail

Quelle stratégie fiscale pour la retraite d entreprise au lendemain de la loi Fillon? Formation experts 2007 Page 1

Quelle stratégie fiscale pour la retraite d entreprise au lendemain de la loi Fillon? Formation experts 2007 Page 1 Quelle stratégie fiscale pour la retraite d entreprise au lendemain de la loi Fillon? Formation experts 2007 Page 1 La retraite du régime général 164 trimestres requis pour une retraite au taux plein en

Plus en détail

RÔLE ET IMPORTANCE DE LA PLANIFICATION FINANCIÈRE...

RÔLE ET IMPORTANCE DE LA PLANIFICATION FINANCIÈRE... INTRODUCTION MODULE I HISTORIQUE 2 RÔLE ET IMPORTANCE DE LA PLANIFICATION FINANCIÈRE... 2 3 HISTORIQUE QUÉBÉCOIS... 3 4 LA LOI 188 ET LA PLANIFICATION FINANCIÈRE... 4 4.1 Objectifs de la loi... 4 4.2 Le

Plus en détail

ENTREPRENDRE EN FAMILLE

ENTREPRENDRE EN FAMILLE ENTREPRENDRE EN FAMILLE Lorsqu une personne décide de créer ou de reprendre une entreprise, le futur chef d entreprise est confronté au financement de son projet, mais aussi, à la protection de ses biens

Plus en détail

CONFIEZ A U N SPECIALISTE VOTRE ETUDE PATRIMONIALE

CONFIEZ A U N SPECIALISTE VOTRE ETUDE PATRIMONIALE - CONFIEZ A U N SPECIALISTE VOTRE ETUDE PATRIMONIALE Le savoir-faire d'un expert au profit de votre patrimoine Parce que votre patrimoine est unique, nous vous proposons d'élaborer ensemble votre stratégie

Plus en détail

11. 3aFN $nao\ve SatriPoniaOe

11. 3aFN $nao\ve SatriPoniaOe EDITO PATRIMOINE 1.ANALYSE 11. a na e atri onia e 111. Analyse civile 1111. Situation familiale 1112. Régime matrimonial 1113. Avantages matrimoniaux 1114. Dispositions entre époux 1115. Donations 1115.

Plus en détail

ORCHESTREZ VOTRE VIE AVEC ASSURANCE. www.generali-patrimoine.fr

ORCHESTREZ VOTRE VIE AVEC ASSURANCE. www.generali-patrimoine.fr HIMALIA ORCHESTREZ VOTRE VIE AVEC ASSURANCE www.generali-patrimoine.fr Generali Patrimoine, un acteur majeur du marché de l épargne patrimoniale Generali, troisième assureur européen, offre à ses partenaires

Plus en détail

La fiscalité des particuliers

La fiscalité des particuliers KIT FISCALITÉ 2015-2016 La fiscalité des particuliers 2015-2016 Cas pratique CAS PRATIQUE Énoncé Comme chaque année, M. et Mme FERIER vous sollicitent pour un rendez-vous. Ils souhaitent en effet procéder

Plus en détail

Principales m esures fiscales de la Loi de finances pour 2013 et de la 3 ème Loi de finances rectificative pour 2012

Principales m esures fiscales de la Loi de finances pour 2013 et de la 3 ème Loi de finances rectificative pour 2012 Principales m esures fiscales de la Loi de finances pour 2013 et de la 3 ème Loi de finances rectificative pour 2012 La loi de finances pour 2013 et la loi de finances rectificative pour 2012 ont été définitivement

Plus en détail

SCINTILIUM. Choisissez la bonne étoile pour vos placements! ASSURANCE VIE. creditfoncier.fr

SCINTILIUM. Choisissez la bonne étoile pour vos placements! ASSURANCE VIE. creditfoncier.fr SCINTILIUM Choisissez la bonne étoile pour vos placements! creditfoncier.fr ASSURANCE VIE NOTRE SOLUTION Un placement qui évolue avec vos besoins > Des options de gestion pour piloter automatiquement votre

Plus en détail

Les Webinaires Cortal Consors

Les Webinaires Cortal Consors Les Webinaires Cortal Consors du 9/06/2011 Comprendre pour mieux décider Des rendez-vous pédagogiques Des échanges avec des experts Des conférences en ligne L ISF : UN IMPÔT EN PLEINE ÉVOLUTION SOUS LES

Plus en détail

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 :

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : I.S.F. Patrimoine taxable Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : Vous êtes redevable de l ISF si votre patrimoine net taxable excède 1,3 million au 1 er janvier

Plus en détail

Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du code civil)

Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du code civil) Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du code civil) présentée à par : Votre identité Monsieur ou Madame le Juge des Tutelles TRIBUNAL D INSTANCE 27

Plus en détail

LA GESTION DE PATRIMOINE DES PERSONNES PROTÉGÉES.

LA GESTION DE PATRIMOINE DES PERSONNES PROTÉGÉES. 10/01/2011 LA GESTION DE PATRIMOINE DES PERSONNES PROTÉGÉES. QCM, des PLACEMENTS FINANCIERS. 1. Question : Mr Paul âgé de 75 ans, sous curatelle vous sollicite pour l ouverture d un LEP. Il a payé 725

Plus en détail

Créer son propre emploi

Créer son propre emploi Vous souhaitez voir intervenir, au sein de votre établissement, un de nos conseillers régionaux : prenez contact avec lui pour établir, ensemble, une proposition adaptée à vos besoins et à votre public.

Plus en détail

Estimation de votre impôt sur les revenus 2007

Estimation de votre impôt sur les revenus 2007 Estimation de votre impôt sur les revenus 27 21/12/27 Synthèse des données et résultats Données de votre simulation Nombre de parts 1 Revenus net catégoriels Traitements et salaires, pensions et rentes

Plus en détail

Percevoir des revenus

Percevoir des revenus 14 Les grands principes de la gestion de patrimoine soit disposant à cet instant d un capital nouveau à investir (suite à une cession ou à une succession par exemple). Ces personnes attendent alors de

Plus en détail

Votre Conseiller Privé CONTACT - FINANCE. Cabinet de Conseil en Gestion de patrimoine

Votre Conseiller Privé CONTACT - FINANCE. Cabinet de Conseil en Gestion de patrimoine Votre Conseiller Privé CONTACT - FINANCE Cabinet de Conseil en Gestion de patrimoine Crée en 1990 Votre déclaration d impôt! Dates Limites : Déclaration Papier 27 Mai Déclaration Internet 7 Juin Barême

Plus en détail

AJAR 4 décembre 2012 Panorama fiscal 2012-2013

AJAR 4 décembre 2012 Panorama fiscal 2012-2013 PLAN Loi de Finances rectificative du 14 mars 2012 (1 ère LFR) Loi de Finances rectificative du 16 août 2012 (2 ème LFR) Loi de Finances rectificative de décembre 2012 (3 ème LFR) Doctrine et jurisprudence

Plus en détail

DÉFISCALISATION DU PATRIMOINE

DÉFISCALISATION DU PATRIMOINE Frédéric VALENTIN DÉFISCALISATION DU PATRIMOINE Éditions d Organisation, 2005 ISBN : 2-7081-3226-1 SOMMAIRE REMERCIEMENTS... IV AVANT-PROPOS...V MODE D EMPLOI DU LOGICIEL CUBE... XIII MENUS UTILISÉS...

Plus en détail

Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC

Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) EXAMEN

Plus en détail

Principales dispositions de la loi de finances pour 2006 Et de la loi de finances rectificative pour 2005 : Synthèse

Principales dispositions de la loi de finances pour 2006 Et de la loi de finances rectificative pour 2005 : Synthèse Principales dispositions de la loi de finances pour 2006 Et de la loi de finances rectificative pour 2005 : Synthèse I FISCALITE DES PERSONNES PHYSIQUES Barème de l impôt sur les revenus de 2006 (impôt

Plus en détail

EXAMENS DE CERTIFICATION. Unité de valeur 3. Investissement immobilier. Durée : 2 heures. Documents à disposition : Néant

EXAMENS DE CERTIFICATION. Unité de valeur 3. Investissement immobilier. Durée : 2 heures. Documents à disposition : Néant Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Affiliée au Certified Financial Planner Board of Standards et à l'international Certified Financial Planners Council Association

Plus en détail

ME CONSTITUER UNE ÉPARGNE POUR MES PROJETS

ME CONSTITUER UNE ÉPARGNE POUR MES PROJETS Cler Assurance-vie ME CONSTITUER UNE ÉPARGNE POUR MES PROJETS Document à caractère publicitaire S associer pour l essentiel avec AGIPI est une association d assurés qui conçoit des solutions pour préparer

Plus en détail

Parcours Certifiant Conseil en Stratégie Patrimoniale Cycle 1 - Droit Patrimonial Ingénierie juridique du patrimoine du Dirigeant d Entreprise

Parcours Certifiant Conseil en Stratégie Patrimoniale Cycle 1 - Droit Patrimonial Ingénierie juridique du patrimoine du Dirigeant d Entreprise Cycle 1 - Droit Patrimonial Ingénierie juridique du patrimoine du Dirigeant d Entreprise PEDAGOGIQUE Apprécier la portée des choix juridiques opérés sur les biens du ménage et le patrimoine familial et

Plus en détail

ENTREPRENEUR L ENTREPRENEUR

ENTREPRENEUR L ENTREPRENEUR ENTREPRENEUR L ENTREPRENEUR www.notaires.paris-idf.fr L ENTREPRENEUR Le notaire a toujours été le conseil privilégié de l entrepreneur. Il apporte une aide à tous les stades de la vie de l entreprise :

Plus en détail

COMPRENDRE LA BOURSE

COMPRENDRE LA BOURSE COMPRENDRE LA BOURSE La fiscalité simplifiée des valeurs mobilières Ce document pédagogique n est pas un document de conseils pour investir en bourse. Les informations données dans ce document sont à titre

Plus en détail

Le Plan d Epargne en Actions

Le Plan d Epargne en Actions Le Plan d Epargne en Actions Crée en 1992, le PEA (plan d épargne en actions) est une enveloppe fiscale, composée d un compte d instruments financiers auquel on associe un compte en espèces ou un contrat

Plus en détail

ASSURANCE- VIE VOCABULAIRE. Actualisée le : 20/11/2012. Acceptation de bénéfice :

ASSURANCE- VIE VOCABULAIRE. Actualisée le : 20/11/2012. Acceptation de bénéfice : ASSURANCEVIE Actualisée le : 20/11/2012 VOCABULAIRE Acceptation de bénéfice : C est l accord donné par le bénéficiaire du contrat à la désignation faite en sa faveur par l'adhérent. Cette acceptation rend

Plus en détail

Fiscalité, placements. réductions d impôt

Fiscalité, placements. réductions d impôt Fiscabanque Fiscalité, placements & réductions d impôt À jour des dispositions de la loi de finances 2012 2015 Actualisé sur Internet Gervais Morel avec la participation de David Ecochard I Sommaire Introduction

Plus en détail

Bien gérer son patrimoine

Bien gérer son patrimoine Bien gérer son patrimoine Yves Gambart de Lignières, 2011 ISBN : 978-2-212-54933-1 Sommaire Sommaire... 3 Avant-propos... 5 Le diagnostic... 7 LA FAMILLE Le concubinage ou l union libre... 8 Le Pacs...

Plus en détail

Les Web Conférences Cortal Consors

Les Web Conférences Cortal Consors Les Web Conférences Cortal Consors Des formations gratuites! Échangez en direct avec des experts un large choix de formations accessibles et interactives tout au long de l'année Comment diversifier ses

Plus en détail

Retraites et assurances

Retraites et assurances Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC* *Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) EXAMEN

Plus en détail

INTERVENANTS. Régis VAN LIEFLAND Société Fiduciaire Centrex Président directeur général expert-comptable & commissaire aux comptes

INTERVENANTS. Régis VAN LIEFLAND Société Fiduciaire Centrex Président directeur général expert-comptable & commissaire aux comptes INTERVENANTS Marie-Anne JACQUIER - Fédération Indépendante du Patrimoine Directeur associé Diplômée du DES de gestion de patrimoine de l Université de Clermont Ferrand Régis VAN LIEFLAND Société Fiduciaire

Plus en détail

Parlons Assurance-vie

Parlons Assurance-vie Parlons Assurance-vie Aléa : événement incertain lié au risque assuré par le contrat. Arbitrage : possibilité de modifier la répartition entre les différents supports de placement des primes. Arrérage

Plus en détail

L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015.

L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015. L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015 intervenante: Karine SALVAT CONSEILLER en INVESTISSEMENT FINANCIER 1 Objectif

Plus en détail

Les régimes matrimoniaux et la. protection financière du Conjoint

Les régimes matrimoniaux et la. protection financière du Conjoint Les régimes matrimoniaux et la protection financière du Conjoint Le jeudi 28 novembre 2013 de 18h30 à 20h30, au Château de Brindos, 1 Allée du château à Anglet Pascal SOULAINE, spécialiste de la protection

Plus en détail

Table des matières VII. Abréviations utilisées

Table des matières VII. Abréviations utilisées Abréviations utilisées VII Partie 1 Les personnes physiques assujetties à l impôt des personnes physiques 1 I. Qui doit souscrire une déclaration? 3 1. Personne inscrite au registre national 3 2. Personne

Plus en détail

Transmettre son patrimoine

Transmettre son patrimoine REUNION LUNDI 12 MARS 2007 St MAX Transmettre son patrimoine pour protéger ses proches dans des conditions optimisées Au sommaire de notre réunion Mécanismes & règles des successions Qui hérite? En présence

Plus en détail

Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du Code Civil)

Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du Code Civil) Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du Code Civil) présentée à par : Votre identité Monsieur ou Madame le Juge des Tutelles TRIBUNAL D INSTANCE 27

Plus en détail

FISCALITE ET PATRIMOINE Que faire en 2012-2013? Le 24 octobre 2012

FISCALITE ET PATRIMOINE Que faire en 2012-2013? Le 24 octobre 2012 FISCALITE ET PATRIMOINE Que faire en 2012-2013? Le 24 octobre 2012 Vos experts Valérie Pruvost vient de la Banque Privée, elle était gérant privé chez Financière de l Echiquier et Carmignac Gestion. En

Plus en détail

CA Oblig Immo (Sept. 2013)

CA Oblig Immo (Sept. 2013) Titre obligataire émis par Amundi Finance Emissions, véhicule d émission ad hoc de droit français Souscription du 17 septembre au 23 octobre 2013 Bénéficier d un rendement fixe et régulier et participer

Plus en détail

Calcul des pensions alimentaires entre époux et après divorce Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence (2012) 907 Nathalie Dandoy

Calcul des pensions alimentaires entre époux et après divorce Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence (2012) 907 Nathalie Dandoy sommaire Chronique de jurisprudence Calcul des pensions alimentaires entre époux et après divorce Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence (2012) 907 Nathalie Dandoy LÉGISLATION 1. Législation

Plus en détail

Un contrat accessible

Un contrat accessible Octobre 2013 Un contrat accessible Minimum de versements programmés* : - 50 par mois - 100 par trimestre - 150 par semestre ou par an ou par versement libre *A conseiller, eu égard au traitement fiscal

Plus en détail