REFERENTIEL DE CERTIFICATION EUROPEAN FINANCIAL ADVISER COMPLEMENTAIRE DE LA CERTIFICATION CGPC

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1 REFERENTIEL DE CERTIFICATION EUROPEAN FINANCIAL ADVISER COMPLEMENTAIRE DE LA CERTIFICATION CGPC 1. LA CAPACITÉ Unité 1 - ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DU PATRIMOINE 1.1. La capacité juridique, attribut juridique de la personne Définition de la personne Personne Physique Personne morale (différents types de personnes morales, dont SC) Définition de la capacité juridique Actes de disposition Actes d administration 1.2. Statuts Mineurs Mineurs émancipés Responsabilité du mineur émancipé Majeurs Capables La responsabilité civile, sa portée, ses effets La responsabilité pénale Incapables Incapables sous sauvegarde de justice : Curatelle Effets juridiques de la curatelle Droits et responsabilités du majeur sous curatelle Droits et obligations du curateur Tutelle Effets juridiques de la tutelle Droits du majeur sous tutelle et les effets de l action en rescision Responsabilité civile du majeur sous tutelle (du fait de son enfant mineur) Droits et obligations du tuteur Mandats posthumes Mandats de protection future Rédaction achevée en mars

2 2. DROIT DU PATRIMOINE DES PERSONNES PHYSIQUES 2.1. Le patrimoine, attribut économique de la personne Conceptions : Le patrimoine en tant qu universalité attachée à la personne Le patrimoine affecté Définitions, composition et structure Nature et définitions des actifs non financiers corporels et incorporels Nature et définitions des actifs financiers 2.2. Le droit de la propriété et ses effets Biens propres et droits afférents Biens communs et droits des parties Biens indivis et droits et obligations des indivisaires Biens en copropriété : droits et obligations des copropriétaires Le démembrement du droit de propriété : nue-propriété et usufruit (définitions) Le transfert de propriété : date d effet et responsabilité 2.3. La gestion juridique du patrimoine Acquisition et constitution Modes d acquisition et leurs effets sur l exercice du droit de propriété L acquisition immobilière avant contrat Détention Modes de détention et leurs effets sur l exercice du droit de propriété Société civile et SCI (principes mais pas utilisation) Dépossession (principes mais pas utilisation) Cessions à titre onéreux (principes mais pas utilisation) Vente ou apports : prise d effet et conséquences En pleine propriété ou démembrée Totale ou partielle Vente en viager : Droits et obligations du crédirentier Droits et obligation du débirentier Cessions à titre gratuit (principes mais pas utilisation) Donations, legs et autres libéralités Adoption : effets de l adoption plénière, de l adoption simple 3. DROIT DE LA FAMILLE Droit concernant un ensemble d'individus unis par un lien de parenté ou d'alliance Le Mariage Les conditions légales du mariage Les effets du mariage Le choix du régime matrimonial Le régime légal Le régime de la séparation de biens La communauté universelle Rédaction achevée en mars

3 Le régime de participation aux acquêts Les effets et conséquences du divorce 3.2. Le concubinage Statut juridique des concubins Droits et obligations des concubins Logement des concubins Rapports entre concubins et tiers Cessation du concubinage et notification Effets du décès d un des concubins et liquidation des biens 3.3. Le PACS Les aspects civils du Pacs : droits et obligations des Pacsés La rupture du Pacs et ses effets pour les pacsés, vis à vis des tiers La filiation Établissement légal de la filiation Établissement judiciaire de la filiation Effets de la filiation établie Droits d un enfant à défaut de filiation établie Succession et Donations Les successibles : ordres et degré La réserve héréditaire et la quotité disponible Les droits des héritiers Les droits du conjoint survivant Les donations Donations ordinaires et lignes directe, aux petits enfants Rapport à succession Donations partages Donation entre époux Donation entre pacsés Legs et testaments 4. DROIT DES CONTRATS Typologie des contrats La formation du contrat (approche synthétique) La conclusion du contrat (approche synthétique) Forme et qualité du consentement L équilibre des contrats (approche synthétique) La force obligatoire du contrat Bonne foi, irrévocabilité, intangibilité Sanctions de l inexécution du contrat Les obligations du vendeur Obligations d information et de conseil Rédaction achevée en mars

4 Unité 2 - ENVIRONNEMENT FISCAL DU PATRIMOINE 1. L IMPÔT SUR LE REVENU ET LES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX Principe de territorialité Définition du foyer fiscal Principe de rattachement Les différents revenus catégoriels Revenus d activité Traitements et salaires BIC (principes très généraux) BNC (principes très généraux) Bénéfices Agricoles (principes très généraux) Revenus substitutifs (principes très généraux) Invalidité Chômage Pensions Pensions de retraites Rentes viagères Revenus du patrimoine Revenus mobiliers Revenus fonciers Régime du micro foncier Régime du réel Charges déductibles et imputation des déficits fonciers Définition du revenu brut global Les déficits et les charges déductibles du revenu brut global Revenu net global Revenu net imposable Quotient familial Plafonnement du quotient familial Calcul de l impôt brut Les réductions et crédits d impôt Le plafonnement des avantages fiscaux Le revenu fiscal de référence Les prélèvements sociaux : CSG, CRDS et autres prélèvements (connaissances générales) Sur les revenus d activité et les revenus de remplacement Sur les revenus du patrimoine Sur les plus-values La déclaration de revenus 2. LES INCITATIONS FISCALES À L INVESTISSEMENT IMMOBILIER (Principes de la défiscalisation) Le dispositif SCELLIER La loi MALRAUX Les monuments historiques Le statut de loueur en meuble LMP LNMP L investissement dans les résidences avec services (dispositif Censi-Bouvard) L investissement forestier Rédaction achevée en mars

5 3. L ISF Personnes imposables détermination du foyer fiscal Biens totalement ou partiellement exonérés Biens professionnels Pacte Dutreil Biens non professionnels Détermination de l assiette de l impôt Règles d évaluation de l actif Passif déductible Calcul de l impôt Réductions d ISF Déclaration et paiement de l impôt 4. LE REGIME DES PLUS-VALUES Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux Opérations imposables Exonérations Régimes particuliers : PEA (principes) Abattement pour durée de détention Modalités d imposition Plus-values immobilières Modalités d imposition (principes) 5. FISCALITÉ DE LA TRANSMISSION À TITRE GRATUIT Fiscalité de la transmission par décès (principes) Déclaration de succession (principes mais pas application) Biens à déclarer Patrimoine privé Patrimoine professionnel Biens partiellement exonérés Passif successoral Calcul des droits Rappel fiscal des donations antérieures Fiscalité des donations Particularités du démembrement de propriété (principes mais pas les conséquences fiscales) Rédaction achevée en mars

6 Unité 3 - ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET FINANCIER (Compréhension des principes économiques) 1. LE FINANCEMENT DE L ÉCONOMIE 1.1. Le financement par le crédit Principes et fonctionnement Crédit et création monétaire La spécialisation bancaire Missions de la Banque Centrale (Banque de France) Crédit et inflation : l apport de la théorie monétariste Conséquences La politique monétaire dans la conception actuelle L indépendance de la politique monétaire Le cadre légal (loi bancaire Traité de Maastricht) L indépendance de la Banque centrale Rôle, missions et objectifs de la BCE L Euro et la zone euro Les établissements de crédit La banque universelle Mécanismes économiques et marchés financiers Influence sur l ensemble des marchés financiers 1.2. Le financement par l épargne Marchés financiers (angle valeurs mobilières) 2. LES MARCHÉS DE CAPITAUX Principes généraux du fonctionnement des marchés et leur interaction avec l environnement économique pour tout ce sous-chapitre Marchés de capitaux à long terme : les marchés financiers Marché primaire et marchés secondaires L organisation institutionnelle Le schéma des marchés financiers Les marchés réglementés Les marchés de gré à gré La réglementation des marchés financiers Rôle et fonctions des Régulateurs L Autorité des Marchés Financiers L organisation fonctionnelle des marchés financiers Les marchés réglementés d actifs financiers L organisation actuelle des marchés Les raisons de l unification de la cote Un seul marché réglementé Rédaction achevée en mars

7 Les intervenants Les marchés réglementés dérivés Les marchés non réglementés Le marché libre ALTERNEXT Les plates-formes de négociation La négociation des valeurs Service de Règlement Différé (SRD) Le système de négociation Le système de cotation La gestion des écarts de cours Les seuils statiques de réservation Les seuils dynamiques de réservation Les ordres de Bourse Le libellé des ordres La typologie des ordres 3. LES ACTIFS FINANCIERS 3.1. Les obligations et autres titres de dette La structure du marché obligataire Émission des obligations Organismes pouvant émettre des obligations Conditions de publicité Conditions de l émission La notation de l émetteur Agences de notation, critères, barèmes et signification Les droits juridiques nés du contrat de créance Les droits économiques nés du contrat de créance La typologie non exhaustive des obligations Classement en fonction des émetteurs Classement en fonction des taux Taux fixe et taux variables Typologie des taux variables Classement en fonction de la nature des titres Le comportement boursier des obligations Le cours du titre : la cotation au pied de coupon La fraction du coupon couru Le taux de rendement actuariel Le risque du placement obligataire La sensibilité La gestion des obligations Les OPCVM obligataires Typologie Rédaction achevée en mars

8 3.2. Les actions et autres titres de capital Les droits constitutifs de l action Le droit de vote Les droits pécuniaires Les titres constitutifs de fonds propres, sans dilution des droits de vote Les titres constitutifs de fonds propres, sans dilution ni des droits de vote, ni des droits pécuniaires Les principes de l analyse fondamentale Les ratios d analyse, leurs significations, leurs portées, leurs limites Les principes de l analyse technique Les Opérations sur Titres et leurs conséquences Division ou split Paiement du dividende en actions Attribution Souscription Coup d accordéon Réduction du capital par rachat de titres La gestion des actions Diversification Risque systémique Risques spécifiques Les OPCVM actions Typologie 4. LE CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE DE LA COMMERCIALISATION DES ACTIFS FINANCIERS ET LA PROTECTION DE L ÉPARGNANT La loi de sécurité financière 2003 La MIF et son application en France Le rôle des régulateurs et leurs champs d intervention AMF ACP La saisine par l épargnant Les contrôles de l ACP Le devoir d information Le document d information clé pour l investisseur (DICI ou KIID) Le devoir de conseil La découverte du client Sa surface financière (revenus et patrimoine) Ses objectifs Ses contraintes Son aversion au risque Son profil d investisseur Le risque de malvente (misselling) L inadéquation aux besoins La garantie financière de l Épargnant (principes) Principes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme Respect des obligations de la CNIL Rédaction achevée en mars

9 Unité 4 - PRÉVOYANCE RETRAITE ASSURANCE-VIE 1. LES FONDAMENTAUX DE LA PROTECTION 1.1. Les principes et mécanismes (grands principes) Mutualisation Répartition et capitalisation Régimes obligatoires et facultatifs Approche collective (Champ d application et obligations du Code du travail, conventions collectives, accords de branches et d entreprise - Loi Evin -Loi du 8 août 1994) Approche individuelle (principes généraux) 1.2. Les aléas : conséquences Chômage Maladie/ accident Décès Retraite Dépendance 1.3. Les statuts sociaux Salariés du secteur privé Salariés du secteur public TNS (dont Auto-entrepreneurs et EIRL) Mandataires sociaux 2. LES RÉGIMES OBLIGATOIRES (BASE + COMPLÉMENTAIRES) (grands principes) PAR STATUT Salariés du secteur public Prévoyance Retraite Salariés Secteur privé Prévoyance Retraite TNS Prévoyance Retraite Multi-carrières / Poly-activités 3. LES SOLUTIONS FACULTATIVES 3.1. Solutions facultatives prévoyance / santé (axe assurance) Assurances collectives à adhésion obligatoire Assurances collectives à adhésion facultative (Madelin) Assurances individuelles (Temporaires Décès / indemnités journalières) Rédaction achevée en mars

10 3.2. Solutions facultatives retraite (principes) Assurances collectives à adhésion obligatoire (Régimes à cotisations définies Régimes à prestations définies) Assurances collectives à adhésion facultative (PERP / MADELIN) Assurances individuelles (Temporaires Décès / indemnités journalières) 4. L ASSURANCE-VIE / LES CONTRATS DE CAPITALISATION 4.1. Fondamentaux et principes généraux Approche juridique Les différents types de contrats, y compris la Tontine Les parties au contrat (intervenants) Les droits et obligations des différents acteurs au contrat Approche économique Nature du contrat Nature de la créance et réponse aux objectifs Epargne Retraite Transmission Gestion Actif/Passif Gestion des différents types de contrats (description juridique et composition UC ou euros) Gestion des différents types de supports 4.2. Souscription Vie Dénouement du contrat d assurance vie Souscription Les différents acteurs des contrats Formalisme (grands principes) Renonciation (grands principes) Capacité juridique à contracter Désignation clause bénéficiaire Cotisations Vie du contrat Rachat Arbitrage Avance Evènements en cours de contrat Acceptation Bénéficiaire/Divorce/Décès du conjoint non souscripteur 4.3. Traitement fiscal et social de l assurance vie (principes) A la souscription Cotisations-Epargne Handicap Durant la vie du contrat Cotisations Rachats Au dénouement En cas de vie au terme En cas de décès Rédaction achevée en mars

11 4.5. Commercialisation des contrats d assurance vie Obligations d information Devoir de Conseil Rédaction achevée en mars