MARCHE DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL CAHIER DES CHARGES

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1 MARCHE DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL CAHIER DES CHARGES ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE Le présent marché a pour objet la fourniture de gaz naturel pour le collège : - Tarif B2S, PCE GI / CODE ALLOCATION P , numéro de compteur ARTICLE 2 : ESTIMATION DES CONSOMMATIONS La consommation annuelle tous usages de gaz naturel par point de comptage est de kwh, selon la consommation de 2010 et kwh pour l année La consommation estimée pour 2012 est kwh.

2 2 ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE CONSOMMATION L offre ne devra contenir aucun engagement de consommation, aussi bien minimum que maximum. Il ne pourra y avoir de pénalité sous quelque forme qu elle soit si la consommation annuelle n est pas identique à la consommation indiquée dans ce marché. ARTICLE 4 : DATE DE MISE EN SERVICE ET DUREE DU CONTRAT Le présent marché est établi pour une durée ferme de 2 (deux) ans. Soit un début de marché au 1 er mars 2012 et une fin de marché au 28 février ARTICLE 5 : PRIX DU GAZ NATUREL 5-1 Forme du prix Le titulaire s il est étranger prend à sa charge les frais et taxes d acheminement du gaz naturel jusqu à la frontière française. Ainsi que tous frais et taxes d acheminement qui seraient dus au titre du transport au GRD dans le cadre d un accord de participation. 5-2 TVA applicable Les taux de TVA applicables pour chacun des termes définis ci-dessus sont : - pour le terme fixe (abonnement) : 5,5% - pour la Contribution Tarifaire: 5.5% - pour le terme quantité : 19,6% - pour la TICGN (taxe intérieure de consommation de gaz naturel): 19.6% - Pour la CTSSG (contribution au tarif spécial solidarité gaz) : 19.6% 5-3 Exonération Exonération TICGN au motif de Production de chaleur/logements : % 5-4 Offre de prix L offre sera faite avec un prix fixe du gaz naturel sur la durée totale du marché. Le prix unique du gaz naturel est ferme, non actualisable, non révisable, non indexable, non revalorisable pour la durée de livraison de chaque offre transmise. Les propositions devront faire apparaître clairement le prix (en Euro) de l abonnement/terme fixe et du kwh/terme quantité, en HT et en TTC, ainsi que le prix de la CTA, TICGN, CTSSG.

3 3 Une variante, avec des prix révisables, sera aussi proposée. Le prix de l abonnement/terme fixe restera fixe sur la durée du marché, le prix du kwh/terme quantité sera quand à lui révisable, selon le modèle de la formule DIREM. La révision s effectue semestriellement à compter du 1 er s applique qu au terme de quantité selon la formule suivante : juillet 2012, et ne avec : TQ0 : terme de quantité en /MWh figurant à l acte d engagement. FOD : moyenne semestrielle HTT du semestre précédant chaque date de révision, publiée par la DIREM sur son site Internet, des prix du fioul domestique. Ces prix sont exprimés en HTT/hl. (0,91 hl/mwh : coefficient d équivalence énergétique FOD/gaz naturel). FOD0 : moyenne semestrielle HTT du 1 er semestre FOL : moyenne semestrielle HTT du semestre précédant chaque date de révision, publiée par la DIREM sur son site Internet, des prix du fioul lourd d une teneur en soufre inférieure ou égale à 1%. Ces prix sont exprimés en HTT/t. (0,08 t/mwh : coefficient d équivalence énergétique FOL/gaz naturel). FOL0 : moyenne semestrielle HTT du 1 er semestre ARTICLE 6 : PRESTATION DU GESTIONNAIRE DU RESEAU DE DISTRIBUTION FRANCE (GRDF) Les factures émises par le fournisseur pourront faire l objet de prestations complémentaires réalisées par GRDF et facturées selon les prix du catalogue des prestations de GRDF. Ces prestations seront facturées au coût réel. ARTICLE 7 : REMISE DES OFFRES La date limite de réception des offres est le 13 février 2012 à 18h. ARTICLE 8 : VALIDITE ET JUGEMENT DES OFFRES Les offres devront être valables 7 jours après la date limite de réception. Les critères d attribution sont les suivants.

4 4 - Le prix de la fourniture de gaz (pour un coefficient de pondération de 80 %). - Le service au client, ou valeur technique (pour un coefficient de pondération de 20 %), documents à joindre à l appel d offres, dans un mémoire technique. Par «services au client» on entend : Facturation et modalités de, 40% de la valeur technique : Le candidat remet un modèle de facture unique contenant la facture proprement dite et son annexe, qui répondront, a minima, aux exigences prévues au CCTP. Il précise les modalités de facturation des Points de Livraison à relevé semestriel et notamment la fréquence d émission de la facture, l échelonnement de facturation des Termes Fixes (par exemple : 1/2 du Terme Fixe annuel tous les 6 mois, 1/6 du Terme Fixe annuel tous les 2 mois, etc.), les régularisations de facturation. Accès Internet, 20% de la valeur technique : Le candidat précise s il propose un service d accès Internet permettant le suivi des consommations et des dépenses. Il en décrit les caractéristiques essentielles (fonctionnalités, copies d écran, etc.). Interlocuteur dédié, 40% de la valeur technique: Le Titulaire du marché subséquent met en œuvre les moyens appropriés pour assurer une relation clientèle permanente et de qualité. A ce titre, il met à disposition un interlocuteur identifié (nom, téléphone, fax et adresse courriel). Le candidat décrit la relation clientèle assurée par l'interlocuteur identifié (disponibilité, nature des informations et des réponses susceptibles d'être apportées, etc.) ou tout autre moyen d'assistance (assistance téléphonique spécialisée, visualisation des factures par Internet, etc.). ARTICLE 9 : MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT : Les factures afférentes au marché seront établies en un original et 2 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - les noms, n Siret et adresse du créancier; - le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé à l'acte d'engagement ; - le numéro et la date du marché et de chaque avenant, - le numéro de téléphone de dépannage - les coordonnées de l interlocuteur identifié pour la relation clientèle - le numéro du compteur gaz et de contrat - la référence du point de livraison - Le nouvel index (en m3) et sa date de relève; - L index de la relève précédente (en m3) et sa date de relève - la fourniture livrée (en m3) - La valeur du PCS - La quantité de KW consommés - Le prix du KW hors TVA

5 5 - le montant hors T.V.A. de la fourniture, terme de quantité, exécutée, éventuellement ajusté ou remis à jour ; - le montant de l abonnement, terme fixe - le montant détaillé des prestations du GRD en HTT - le montant des taxes et contributions - le taux et le montant de la T.V.A. et les taxes parafiscales le cas échéant ; - le montant total TTC des fournitures livrées. La facturation sera établie mensuellement ou semestriellement. Les relèves de l index du compteur étant réalisées semestriellement par GrDF, les factures intermédiaires seront basées sur des estimations de consommations et régularisées selon les relèves d index. Les factures seront adressées à l'adresse suivante : COLLEGE ROBERT DE SORBON Service Intendance 1-3 rue Etienne Dolet RETHEL Les factures seront réglées selon les modalités de précisées dans le tableau ci-dessous : Modalités de règlement Moyen de Mode de délai de Délai de Rythme de facturation Paramètres Prélèvement automatique A émission de facture 30 jours Mensuel

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