COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Transcription

1 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers en exercice : 27 Présents : 23 Votants : 26 Le 12 Février 2015, le Conseil Municipal s est réuni à vingt heures trente en Mairie sous la Présidence de Monsieur LALLERON Christian, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 05/02/2015 PRÉSENTS : MM. Christian LALLERON, Michel LAURENT, Marie-José NICOLAS, Danie BESNARD, Christophe LAURENT, Valérie LODI, Chantal MOULIN, Jacky EVRAS, Patrick STURLESE, Juliette DONES, Gilles PERRIN, Gérard POTONNIER, François FIORETTO, Brigitte PARARD, Jacky HERNANDEZ, Sylvie BINSON, Elisabeth GUIBERTEAU, Laurence GUERIN, Henri LENOIR, Christèle DOLLO, Ted BONNAMY, Bertrand AUBRY, Virginie CORBISIER, Agnès BONNIN. EXCUSÉS : Mme Christel BAUSSIER représentée par Mme Elisabeth GUIBERTEAU M. Mickaël MOREL représenté par Mme Marie-José NICOLAS Mme Virginie CORBISIER représentée par M. Bertrand AUBRY ABSENT : M. Pierre GERVAISE, Mme Valérie LODI a été désignée secrétaire de séance Page 1 sur 11

2 POINT 1 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR MULTI-ACCUEIL Madame NICOLAS expose au Conseil Municipal les modifications à apporter au règlement intérieur du service municipal de multi-accueil. Monsieur le Maire propose de valider le nouveau règlement intérieur. Entendu les explications de Madame NICOLAS, ACCEPTE les modifications du règlement intérieur et charge Monsieur le Maire de ses applications. POINT 2 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX COMMUNALES AFFECTANT LE SOL ET LE SOUS SOL DES VOIES Monsieur Michel LAURENT présente l article R du code de la voirie routière qui dispose que «Dans les communes où il n a pas été établi un règlement de voirie, le conseil municipal détermine à l occasion de chaque opération, après concertation avec les intervenants, les modalités d exécution des travaux de remblaiement et de réfection des voies et de leurs dépendances.» Monsieur le Maire propose de mettre en application le règlement suivant : «Pour les chaussées neuves ou renforcées depuis moins de 3 ans, le fonçage pour l exécution de tranchées transversales est exigé sous réserve de respecter les distances entre réseaux ainsi que les réglementations en vigueur. Le délai de garantie durant lequel la responsabilité de l intervenant est engagée pour toute dégradation de chaussée imputable à son intervention est fixé à 1 an à partir de la date d achèvement des travaux.» Entendu les explications de Monsieur Michel LAURENT, DÉCIDE de mettre en application le règlement proposé précédemment et charge Monsieur le Maire de son application pour les chaussées neuves ou renforcées depuis moins de 3 ans. POINT 3 - INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D URBANISME / CREATION D UN SERVICE COMMUN / CONVENTION D ORGANISATION ENTRE LES COMMUNES ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND CHAMBORD Monsieur le Maire rappelle que l instruction des actes d Application du Droit des Sols était effectuée à titre gracieux pour le compte des communes par les services de la Direction Départementale des Territoires. Il rappelle également que dans son art 134, la loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) met fin à la mise à disposition des services de l Etat pour les communes appartenant à un EPCI de plus de habitants. Page 2 sur 11

3 A compter du 01/07/2015 pour les communes dotées d un Plan d occupation des Sols, d un Plan local d Urbanisme ou d une carte communale avec prise de compétence urbanisme. A compter du 01/01/2017 pour les communes dotées de Carte Communale et n ayant pas pris la compétence urbanisme. Le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Grand Chambord a accepté, par délibération n en date du 16 décembre 2014, dans un souci de bonne organisation, de rationalisation des services et de poursuite du processus de mutualisation, de créer un service commun «Instruction des autorisations d Urbanisme» géré par la Communauté de communes qui sera mis à disposition des communes adhérentes au service et ce à compter du 01/06/2015. Afin de matérialiser cette mise à disposition auprès des communes, le Conseil communautaire a également approuvé deux projets de conventions, l une définissant les modalités de mise à disposition du service (organisation administrative du service) et l autre définissant l organisation technique du service. Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal : D adhérer au service commun «Instruction des autorisations d urbanisme» ; D approuver le projet de convention «administrative» régissant le service commun ; D approuver le projet de convention «technique» relative à l organisation technique du service commun ; De l autoriser à signer chacune de ces conventions avec la Communauté de communes du Grand Chambord ainsi que leurs avenants. Entendu les explications de Monsieur le Maire, ADHERE au service commun «Instruction des autorisations d urbanisme» ; APPROUVE le projet de convention «administrative» régissant le service commun ; APPROUVE le projet de convention «technique» relative à l organisation technique du service commun ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer chacune de ces conventions avec la Communauté de communes du Grand Chambord ainsi que leurs avenants. POINT 4 - CONVENTION ENTRE LE SYNDICAT D INITIATIVE DE SAINT-LAURENT-NOUAN, LE SYNDICAT MIXTE DU PAYS DES CHATEAUX, LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT-NOUAN ET L OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le comité syndical du Syndicat Mixte du Pays des Châteaux réuni le 4 décembre 2014 a délibéré pour autoriser le renouvellement des conventions avec les associations ayant une mission liée à l accueil touristique des visiteurs. Le Conseil Municipal avait délibéré en 2007 pour autoriser la signature d une convention entre le Syndicat d Initiative de Saint-Laurent-Nouan et le Syndicat Mixte du Pays des Châteaux, mais aussi la mairie et l Office de Tourisme Blois-Chambord. Cette convention est arrivée à échéance. Monsieur le Maire précise que la commune de Saint-Laurent-Nouan est membre de la Communauté de communes du Grand Chambord, qui a elle-même délégué sa compétence en matière d accueil et de promotion touristiques au Syndicat mixte du Pays des Châteaux. Ainsi, cette compétence s exerce à Saint-Laurent-Nouan par le biais du Syndicat mixte du Pays des Châteaux. Page 3 sur 11

4 La convention a pour objet la définition des objectifs et engagements partagés, ainsi que les implications financières réciproques. Monsieur le Maire propose de renouveler la convention en question pour les 3 prochaines années ( ) et de l autoriser à la signer. Entendu les explications de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l unanimité., DECIDE de renouveler la convention entre le Syndicat d Initiative de Saint-Laurent-Nouan et le Syndicat Mixte du Pays des Châteaux, mais aussi entre la mairie et l Office de Tourisme Blois-Chambord pour les années 2015 à AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que ses éventuels avenants. POINT 5 - DEMANDE A L INSEE DE NUMERO D IDENTIFICATION SIREN ET SIRET Monsieur le Maire expose que pour être identifiés par les acteurs institutionnels ou privés, des services communaux doivent s enregistrer auprès de différents organismes et posséder un certain nombre de numéros d immatriculation. Cet enregistrement est indispensable pour certaines formalités. Monsieur le Maire propose de demander à la direction régionale de l INSEE d attribuer un numéro d identification Siren et Siret au restaurant scolaire, au multi-accueil ainsi qu à l Accueil Collectif des Mineurs. Entendu les explications de Monsieur le Maire, DEMANDE à la direction régionale de l INSEE d attribuer un numéro d identification Siren et Siret au restaurant scolaire, au multi-accueil ainsi qu à l Accueil Collectif des Mineurs. AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier. POINT 6 - DÉBAT D ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2015 DOB Le Code Général des Collectivités Territoriales dispose dans son l article L 2312 que «( ) Dans les communes de habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci» Monsieur le Maire présente au conseil : 1/ COMPTE ADMINISTRATIF PREVISIONNEL 2014 : FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT Recettes de l'exercice , ,18 Page 4 sur 11

5 Dépenses de l'exercice , ,67 Résultats de l'exercice , ,49 Résultat reporté , ,44 Part affectée à l'investissement ,00 Résultat cumulé , ,95 Restes à réaliser recettes 0,00 Restes à réaliser dépenses PREVISIONNELS ,00 Résultat global cumulé au 31/12/ , ,95 affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2014 constatant un excédent de fonct global cumulé de = ,79 affectation obligatoire exécution en investissement = Affectation complémentaire en réserve PREVISIONNELLE ,00 Affectation report à nouveau (002) = ,79 Résultat d'investissement (001) ,95 Structure du Compte administratif prévisionnel 2014 Page 5 sur 11

6 2/ L ENDETTEMENT : 2.1 /Encours de la dette : Année Encours de la dette / Annuités de la dette : Annuités Capital Intérêts Page 6 sur 11

7 2.3/ Ratio de désendettement : Le ratio de désendettement détermine le nombre d'années nécessaires à la collectivité pour éteindre totalement sa dette par mobilisation et affectation en totalité de son épargne brute annuelle. Il se calcule selon la règle suivante : encours de dette au 31 décembre de l'année budgétaire en cours / épargne brute de l'année en cours. Evolution prévisionnelle : Ratio 5,2 4,7 2,9 2,9 2,8 2,7 2,5 Monsieur le Maire Présente le Programme Pluriannuel d Investissement (PPI) Le constat : Le diagnostic énergétique des principaux bâtiments est réalisé. Après avoir réalisé l isolation thermique du Gymnase des Perrières nous devons poursuivre les travaux de rénovation engagés. Nous savons d ores et déjà que les moyens de chauffage de l ECJM, des Ecoles et du Gymnase sont à remplacer. Quelles sont les priorités : L objectif de la G3C est une ouverture de la nouvelle piscine à l été Pour répondre à cet objectif nous devons prévoir les investissements suivants. Priorités 1 Le fond de concours pour la piscine : La démolition de la ludothèque et le déplacement du transformateur : La production et la distribution de chaleur : L aménagement urbain autour de la piscine : Soit une prévision d investissement de : sur 4 budgets de 2015 à Priorité 2 Rénovation et isolation du groupe scolaire : Entretien pluriannuel de la voirie : Page 7 sur 11

8 Rénovation de l ECJM : Entretien pluriannuel des bâtiments : Monsieur le Maire présente le Rapport de rétro-prospective élaboré à partir du logiciel «Finance active» Entendu les explications de Monsieur le Maire, PREND ACTE que le débat d orientations budgétaires 2015 a bien eu lieu. POINT 7 CLASSE DE DECOUVERTE 2015 ET SUBVENTION Madame NICOLAS expose au Conseil Municipal que les enfants de CM2 de l école élémentaire vont partir en classe de découverte du 23 mars au 1 er avril Il convient de déterminer la participation de la collectivité. L estimation du projet pour 52 élèves est la suivante : - transporteur 3 494,00 - animation 4 680,00 - séjour , ,84 Monsieur le Maire propose de prendre en charge 70 % du coût. La part revenant aux familles est fixée à 172,50 par enfant. Madame NICOLAS expose au Conseil Municipal que les enfants de CM1 et CM2 de l école Sainte Thérèse vont partir en classe de découverte du 13 au 17 avril Il convient de déterminer la participation de la collectivité. Monsieur le Maire propose d attribuer à l APEL Sainte Thérèse une subvention de pour l organisation de cette activité. Entendu les explications de Madame NICOLAS, Page 8 sur 11

9 DÉCIDE de prendre en charge 70 % du coût du séjour en classe de découverte DÉCIDE que la part facturée aux familles est de 172,50 par enfant pour le séjour. ADOPTE les subventions suivantes pour 2015 : article 6574 : subvention de fonctionnement des autres organismes (associations) : APEL Sainte Thérèse POINT 8 - AUTORISATION AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BP Madame BESNARD expose que vu l article L du CGCT, modifié par l Ordonnance n du 17 novembre art. 3, jusqu à l adoption du budget ou jusqu au 15 avril, en l absence d adoption du budget avant cette date, l exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les dépenses d investissement prévues au BP 2014, hors crédits afférents au remboursement de la dette et reports, se sont élevées à La limite maximale de crédits d investissement utilisable avant le vote du budget 2015 est donc de / 4, soit Monsieur le Maire demande au Conseil de l autoriser à engager, liquider et mandater, jusqu à l approbation du BP 2015, les dépenses d investissement concernées, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d investissement du budget de l exercice 2014, selon le détail estimatif joint précisant le montant et l affectation des crédits. Il demande d inscrire les crédits correspondants au budget de l exercice 2015 lors de son adoption. BP 2014 Investissement Hors dette et report Crédit maximum utilisable avant le vote du BP Autorisation de l organe délibérant Article Opération Affectation des crédits 2188 Piano EMM Plateau de coupe du stade Illuminations Entendu les explications de Madame BESNARD, DÉCIDE d accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus. POINT 9 VENTES DE TERRAINS ZONE ARTISANALE DE NOUAN Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que deux entreprises se portent acquéreur des derniers terrains disponibles sur la zone artisanale de Nouan. Page 9 sur 11

10 La SCI MFV souhaite acheter la parcelle 162 AO 342 d une contenance de 3483 m². La SCI MTC souhaite acheter les parcelles 162 AO 385 et 162 AO 383 d une contenance globale de 4085 m². Monsieur le Maire propose de l autoriser à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l aliénation de gré-à-gré de la parcelle cadastrée 162 AO 342 d une contenance de 3483 m², au prix de 8 HT/m² soit un total de HT à la SCI MFV ; l autoriser à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l aliénation de gré-à-gré des parcelles cadastrées 162 AO 385 d une contenance de 4064 m² et 162 AO 383 d une contenance de 25 m², au prix de 8 HT/m² soit un total de HT à la SCI MTC ; l autoriser à signer les actes authentiques de vente et toutes pièces relatives à ces dossiers. Monsieur le Maire propose que les frais d acte soient à la charge des acquéreurs et les frais de bornage et géomètre à la charge de la commune. Vu l estimation des domaines, Considérant que ces terrains sont les derniers de la zone artisanale, Considérant que la conjoncture économique actuelle n est pas favorable à l implantation d entreprises et que l opportunité de l implantation de ces deux entreprises motive une légère minoration de l estimation. Entendu les explications de Monsieur le Maire, AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l aliénation de gré-àgré de la parcelle cadastrée 162 AO 342 d une contenance de 3483 m², au prix de 8 HT/m² soit un total de HT à la SCI MFV ; AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l aliénation de gré-àgré des parcelles cadastrées 162 AO 385 d une contenance de 4064 m² et 162 AO 383 d une contenance de 25 m², au prix de 8 HT/m² soit un total de HT à la SCI MTC ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes authentiques de vente et toutes pièces relatives à ces dossiers. POINT 10 - APPROBATION DU DOSSIER DE MODIFICATION DU PLAN D OCCUPATION DES SOLS POUR L IMPLANTATION D UNE CASERNE DE GENDARMERIE NECESSAIRE A LA SURVEILLANCE DE LA CENTRALE NUCLEAIRE Monsieur Michel LAURENT rappelle qu une enquête publique s est déroulée du 27/11/2014 au 29/12/2014 portant sur la modification du Plan d Occupation des Sols pour l implantation d une caserne de gendarmerie nécessaire à la surveillance de la centrale nucléaire L enquête publique et les avis des Personnes Publiques Associées préconisent l ajout d une disposition à l article UB10 concernant la hauteur autorisée pour les stations radioélectriques ; Monsieur le Maire propose au Conseil d approuver le dossier de modification du POS tel qu il est présenté, conformément aux articles L et R du code de l urbanisme. Vu le code de l urbanisme, et notamment les articles L et L , L , R , R et R ; Vu le Plan d Occupation des Sols approuvé le 26 mars 1987, révisé le 18 juillet 2001 et le 14 décembre 2009, modifié le 25 janvier 2006 et le 27 avril 2011, modification simplifiée le 05 février 2014 Page 10 sur 11

11 Vu la notification du projet de modification en date du 28 octobre 2014 aux personnes publiques associées conformément à l article L ; Vu l arrêté municipal n U en date du 04 novembre 2014 mettant le projet de modification du POS à enquête publique ; Vu les avis des Personnes Publiques Associées ; Entendu les conclusions du commissaire enquêteur en date du 26 janvier 2015: Considérant que les résultats de ladite enquête publique et les avis des Personnes Publiques Associées nécessitent uniquement l ajout d une disposition à l article UB10 concernant la hauteur autorisée pour les stations radioélectriques ; Considérant que le dossier de modification du POS telle qu il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles L et R du code de l urbanisme. Entendu les explications de Monsieur Michel LAURENT, DÉCIDE d approuver la modification du POS telle qu elle est annexée à la présente. DIT que la présente délibération fera l objet, conformément aux articles R et R du Code de l Urbanisme : d un affichage en mairie durant un mois, d une mention dans un journal local, d une insertion au recueil des Actes Administratifs. DIT que le POS approuvé et modifié est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d ouverture, conformément à l article L du Code de l Urbanisme après l accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus. Séance levée à 21 heures 50. Le Secrétaire de séance, Valérie LODI Page 11 sur 11