COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 09 AVRIL 2015

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1 MAIRIE BAGÉ-la-VILLE Liberté Egalité - Fraternité COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 09 AVRIL 2015 L AN DEUX MIL QUINZE, le neuf avril à 20 h 30, le Conseil municipal de la commune de Bâgé-la-Ville, dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Dominique REPIQUET, Maire et en présence du Trésorier de Saint Laurent-sur-Saône, Monsieur François SEBERT. Étaient présents : M. REPIQUET Dominique, maire, M. DIOCHON Eric, M. BESSON Jean-Jacques, Mme BOSSAN Françoise, M. TRUCHON Pierre, adjoints, Mme BUIRET Marie-Dominique, Mme MERONI Isabelle, Mme ONOFRE Lia, M. BARBOSA Henrique, M. FERNANDES Michel, M. CHAFFAUD Frédéric, M. SAVART Gauthier, Mme FERRAND Laurence, M. ROZIER Raphaël, M. PERRET Nicolas, M. MERLO Benoît, conseillers municipaux. Etaient excusés : Mme VALETTE-RACH Lydie qui a donné pouvoir à Mme BOSSAN Françoise, M. CALMEL Didier qui a donné pouvoir à M. SAVART Gauthier, Mme CHARPIGNY Rachel qui a donné pouvoir à M. TRUCHON Pierre. Etaient absentes : Mme JOURDAN Dominique, Mme VILLEGAS Catherine, Mme DE BLOCK Céline Monsieur Frédéric CHAFFAUD est nommé secrétaire de séance. L ordre du jour est le suivant : 1. Approbation du compte rendu de la séance du 26 mars 2015, 2. Décisions prises en application de l article L du CGCT, 3. Compte de gestion du budget communal 4. Compte administratif du budget communal 5. Affectation des résultats du budget communal 6. Vote des taux d imposition 7. Budget communal Indemnité du maire - modification 9. Garantie d emprunt SEMCODA 10. Compte rendu des commissions 11. Questions diverses. 1 - APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 26 MARS 2015 Monsieur le Maire rappelle que le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 26 mars 2015 a été transmis par courriel et joint au document de travail après corrections à l ensemble des membres de l Assemblée. Après prise en compte des observations et demandes de rectifications, le Conseil municipal approuve à l unanimité le compte rendu de la séance du 26 mars DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L ARTICLE L DU C.G.C.T. Néant 3 - COMPTE DE GESTION DU BUDGET COMMUNAL 2014 Le Conseil municipal, Après s être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l exercice 2014 et les décisions modificatives qui s y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l état de l actif, l état du passif, l état des restes à recouvrer et l état des restes à payer : Après s être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu il a procédé à toutes les opérations d ordre qu il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; 1 ) Statuant sur l ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; 2 ) Statuant sur l exécution du budget de l exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ; 3 ) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

2 Après en avoir délibéré, par 19 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, - DÉCLARE que le compte de gestion dressé, pour l exercice 2014 par le Receveur, visé et certifié conforme par l ordonnateur, n appelle ni observation ni réserve de sa part. 4 COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET COMMUNAL 2014 Une présentation est effectuée par le président de la commission des finances. Le Maire ayant quitté la salle, Le Conseil Municipal ayant élu M. DIOCHON Eric, Président de séance, Après s'être fait présenter le budget primitif principal de l'exercice 2014 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l unanimité, APPROUVE le compte administratif du budget principal dressé pour l'exercice 2014 par le Maire arrêté comme suit : Section de fonctionnement : - en recettes de la section de fonctionnement : ,85 - en dépenses de la section de fonctionnement : ,53 - Excédent de fonctionnement : ,32 Section d investissement : - en recettes de la section d investissement : ,92 - en dépenses de la section d investissement : ,81 Excédent antérieur reporté : ,32 Déficit d investissement ,57 5 AFFECTATION DES RESULTATS DU BUDGET COMMUNAL Le Conseil municipal, en application de l'article 9 de la loi du 02 mars 1982 et de l'instruction comptable M14, après avoir approuvé le compte administratif pour 2014 qui présente un excédent de fonctionnement de ,32. Considérant les besoins de financement des opérations d investissement recensées pour l'exercice 2015, Après en avoir délibéré, à l unanimité, DECIDE sur proposition du Maire, d'affecter au budget primitif 2015 le résultat précédemment indiqué, comme suit : - Affectation au financement de la section d'investissement au compte 1068 «Excédents de fonctionnement capitalisés» pour un montant de ,57. - Affectation au financement de la section de fonctionnement au compte 002 «Résultat de fonctionnement repris en fonctionnement» pour un montant de ,75. 6 VOTE DES TAUX D IMPOSITION Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l état de notification des taux d imposition des taxes directes locales pour 2015 transmis par les Services Fiscaux qui donne les renseignements suivants : - les bases d'imposition de l'année précédente et les taux appliqués par la commune, - les bases prévisionnelles d'imposition pour l'exercice courant, - les taux communaux moyens et plafonds, - le montant des allocations compensatrices versées par l Etat en matière d exonération des taxes locales.

3 Il est proposé, compte-tenu des orientations budgétaires de l'année 2015 et des projets d investissements prévus en 2015 de voter les taux d imposition communaux des trois taxes locales applicables en 2015, soit : - taxe d'habitation : 10,5987 % soit 10,60 % - foncier bâti : 9,4142 % soit 9,41 % - foncier non bâti : 39,3151 % soit 39,32 % Après délibération, le Conseil Municipal, à l unanimité, FIXE les taux d imposition communaux 2015 des trois taxes locales comme proposé ci-dessus. 7 BUDGET COMMUNAL 2015 Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal à l unanimité, APPROUVE le projet de budget principal primitif 2015 arrêté comme suit : - en dépenses et en recettes de fonctionnement ,16 - en dépenses et en recettes d investissement ,33 8 INDEMNITE DU MAIRE - MODIFICATION Le Conseil municipal, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L et suivants, Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions aux adjoints au maire, Considérant que la population totale INSEE de la commune à prendre en compte s élève à 3210 habitants au 1 er janvier 2014, Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux Adjoints au Maire, étant entendu que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal, Considérant la proposition de Monsieur le Maire de baisser le montant de son indemnité, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l unanimité, DECIDE de modifier avec effet sur le mois d avril 2015, le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du maire, à savoir 39 % de l'indice 1015 (au lieu de 43%), FIXE ainsi les indemnités de fonction des élus du Maire et des adjoints au maire, comme suit : - Maire : 39 % de l'indice Premier, deuxième et troisième adjoints : 16,50 % de l'indice Quatrième et cinquième adjoints : 60 % du taux maximal de 16,50 % de l'indice PRECISE que les indemnités de fonction sont payées mensuellement. 9 GARANTIE D EMPRUNT - SEMCODA La Société d Economie Mixte de Construction du Département de l Ain (SEMCODA) ayant son siège social 50 rue du Pavillon CS BOURG-EN-BRESSE Cedex, a décidé de contracter auprès de la Caisse d Epargne Rhône- Alpes un prêt social de location accession (PSLA) d un montant total de consenti dans le cadre des articles R à R du Code de la construction et de l habitation relatifs aux prêts conventionnés et des textes subséquents et plus spécialement des articles R à R dudit code résultant du décret n du 26 mars 2004 pour financer la construction de 7 logements collectifs PSLA situés à BAGE LA VILLE «Centre Bourg». La Caisse d Epargne Rhône Alpes subordonne son concours à la condition que le remboursement en capital augmenté des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires de l emprunt d un montant total de soient garantis par la Commune de Bâgé-la-Ville à hauteur de 80% soit pour un montant de et par le Conseil Général de l Ain à hauteur de 20 % soit pour un montant de

4 Il est proposé que : - La Commune de Bâgé-la-Ville ACCORDE sa garantie d emprunt solidaire à la S.E.M.C.O.D.A. pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre de l emprunt de à hauteur de 80% soit à contracter auprès de la Caisse d Epargne Rhône-Alpes. Ce prêt social de location accession, régi par les R à R du Code de la construction et de l habitation relatifs aux prêts conventionnés et des textes subséquents et plus spécialement des articles R à R dudit code résultant du décret n du 26 mars 2004 est destiné à financer la construction de 7 logements collectifs PSLA situés à BAGE LA VILLE «Centre Bourg». La garantie apportée par la Commune de Bâgé-la-Ville sera levée et annulée au fur et à mesure des remboursements effectués, consécutifs aux ventes à intervenir au profit des acquéreurs des logements. - Les caractéristiques du prêt garanti à contracter auprès de la Caisse d Epargne Rhône-Alpes sont les suivantes : - Montant : Durée Totale : 32 ans dont 2 ans de préfinancement - Périodicité des échéances : trimestrielle - Amortissement : différé pendant 5 ans puis progressif sur la durée résiduelle de 25 ans - Indice de référence en période d amortissement : l EURIBOR ou TIBEUR est le taux de référence des transactions du marché interbancaire des dépôts à terme en euro - Modalité de révision du taux d intérêt en période d amortissement : l indice de référence est l EURIBOR jour correspondant à la périodicité retenue, exprimé en pourcentage, arrondi aux deux décimales les plus proches, et publié le deuxième jour ouvré précédant le début de la période d intérêts à venir. - Taux d intérêt révisable : Taux d intérêt en phase de préfinancement (2 premières années) Taux d intérêt en phase d amortissement (30 dernières années) Euribor 3 mois moyenne mensuelle + 1,92% Euribor 3 mois jour + 2,10 % - Phase de préfinancement : 24 mois à compter de la date de signature du contrat par le prêteur avec versement des fonds au plus tard 24 mois à compter de cette date. Le calcul des intérêts est effectué sur le nombre de jours exact d utilisation rapporté à une année de 360 jours - Remboursement anticipé : possible à chaque échéance sans indemnité - Option de passage à taux fixe : possible à chaque échéance - Commission d engagement : 0,20% du montant du prêt - Garantie : caution solidaire de la commune de Bâgé-la-Ville à hauteur de 80 % soit et du Conseil Général de l Ain à hauteur de 20 % soit Condition particulière : la durée de la phase locative durant laquelle la levée d option d achat est possible ne devra pas excéder 5 ans. - La Commune de Bâgé-la-Ville renonce, par suite, à opposer à la Caisse d Epargne Rhône-Alpes l exception des discussions des biens du débiteur principal et toutes autres exceptions dilatoires et prend l engagement de payer de ses deniers, à première réquisition de la Caisse d Epargne Rhône-Alpes, toute somme due au titre de cet emprunt en principal à hauteur de la quotité sus-indiquée, augmentée des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires ainsi que tous frais et impôts qui, pour un motif quelconque, n auraient pas été acquittés par l Organisme Emprunteur ci-dessus désignés à l échéance exacte. Le Conseil Municipal décide de REPORTER la question afin d obtenir des précisions supplémentaires. En effet, l'assemblée a manifesté sa volonté de voir se réaliser l'opération concernée, tant des 7 logements collectifs PSLA que du café restaurant. Toutefois, lors de l'examen des garanties financières qui peuvent engager la commune sur 32 ans, charge, non négligeable pour les finances fragiles de notre commune, un examen approfondi des conditions du prêt de la Caisse d'epargne a appelé une demande d'informations complémentaires et une meilleure lisibilité de la politique financière que souhaite développer la SEMCODA. Certes le taux pratiqué par la Caisse d'epargne est relativement modéré et indexé sur l'euribor 3 mois moyenne mensuelle + 1,92% les deux premières années puis + 2,10% avec la possibilité de révision trimestrielle, mais il n'est pas capé, ce qui fait courir un risque pour un avenir qui peut se situer à 5 ou 7 ans, voire plus, période où l'accession à la propriété peut avoir lieu. En conséquence le Conseil a décidé de différer sa décision dans l'attente d'informations complémentaires sur le choix d'un emprunt à taux non capé et sur les limites que la SEMCODA se fixe pour passer à un taux fixe, et dans quelles conditions.

5 10 COMPTE RENDU DES COMMISSIONS Urbanisme-Bâtiments M. Eric DIOCHON précise que la réfection de la classe Denave est reportée en De même, une réflexion sera menée sur l informatisation des classes. Communication M. Gauthier SAVART indique qu une modification de l accueil du site Internet est en cours. La mise à jour parait opportune. Les actualités sont régulièrement inscrites. Voirie - fleurissement Mme Françoise BOSSAN précise que l enrobé à froid a été commandé et posé sur les routes en ayant besoin. Une réunion le 22 avril à 10h30 se tiendra concernant les plantations de début mai. Médiathèque Mme Marie-Dominique BUIRET rappelle que M. Bernard VALETTE assure une séance de dédicace vendredi 10 avril à 18h00. De même, le samedi 18 avril, M. Loïc GOUELLO viendra présenter son roman "Pozzines" à la médiathèque. Environnement - Hydraulique M. Jean-Jacques BESSON informe que des réparations ont été faites sur la route de Montrevel en raison d un coude cassé. De plus, une création d un branchement est en cours pour Mme RAGONNEAU. 11 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES Compte rendu de l'assemblée générale de l'association "Bien vivre à Bâgé" M. le Maire et le 1 er adjoint ont assisté à l'ag qui se tenait le 3 avril L'association souhaite prendre une nouvelle orientation et devenir "une force alternative de proposition". Dont acte. PROCHAINES REUNIONS : Réunion Date Heure BUREAU MUNICIPAL 30/04/ h30 CONSEIL MUNICIPAL 07/05/ h30 BUREAU MUNICIPAL 28/05/2015 (à confirmer) 20h30 CONSEIL MUNICIPAL 04/06/2015 (à confirmer) 20h30 BUREAU MUNICIPAL 25/06/ h30 CONSEIL MUNICIPAL 02/07/ h30 BUREAU MUNICIPAL 03/09/ h30 CONSEIL MUNICIPAL 10/09/ h30 La séance est levée à 23h46.