REUSSIR LA MUTUALISATION DES SERVICES ENTRE COMMUNES ET COMMUNAUTES
|
|
- Côme Paul
- il y a 7 ans
- Total affichages :
Transcription
1 REUSSIR LA MUTUALISATION DES SERVICES ENTRE COMMUNES ET COMMUNAUTES Une formation proposée et organisée par l association des Maires de la Meurthe et Moselle 7 octobre 2014 Animation: Gérard IMBEAUX imbeauxgerard@gmail.com LA MUTUALISATION DES SERVICES Nous verrons: - Pourquoi et comment les communes sont incitées à mutualiser leurs services? - Quelles sont les différentes formes de mutualisation? - Comment aborder le processus de mutualisation et la rédaction des documents? - Ce que font les autres 1
2 Pourquoi les communes sont incitées à mutualiser leurs services - Les alertes de la cour des comptes sur les dépenses locales (dépenses de personnel: + 3 % par an de 2009 à 2012) - Réduire la dépense publique (50 mds) - Baisse des dotations de l Etat: - 1,5 md en 2014, - 3 mds en Renforcer les intercos - Rationaliser les organisations - Pallier le désengagement de l Etat - Une réglementation européenne plus souple Pourquoi les communes sont incitées à mutualiser leurs services «La mutualisation des services pourrait permettre de progresser vers de nouveaux modes de gestion plus efficients et plus simples au sein des ensembles intercommunaux tout en permettant une économie de moyens» (Cour des comptes rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques juin 2013) 2
3 Comment les communes sont incitées à mutualiser leurs services Les collectivités territoriales s administrent librement par des conseils élus (art 72 de la Constitution) Les moyens de l incitation: - Le rapport et le schéma de mutualisation - L incitation financière via la DGF Le rapport et le schéma de mutualisation (L ) «afin d assurer une meilleure organisation des services» - Le Pdt de l EPCI doit établir un rapport relatif aux mutualisations des services dans l année qui suit les élections - Le rapport comporte un schéma de mutualisation à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. Ce projet de schéma prévoit les impacts sur les effectifs (communes et EPCI) et sur leur dépenses de fonctionnement. - Rapport transmis pour avis à chaque CM (3 mois pour se prononcer, à défaut réputé favorable) - Le projet de schéma est approuvé par le conseil communautaire et adressé à chaque commune - Le Pdt fait une communication de son avancement chaque année lors du DOB (ou du vote du budget) - Sanction en cas de défaut? 3
4 La modulation de la DGF par le coefficient de mutualisation (L V) La DGF des communes et des intercos sera modulée en tenant compte d un coefficient de mutualisation (Envisagé: 25 % dotation base, 65 % péréquation, 10 % coef mutualisation) Le coefficient est le rapport entre - Les rémunérations, toutes charges comprises de l ensemble des personnels affectés au sein des services fonctionnels employés par l EPCI - Et les rémunérations de l ensemble des personnels de ces services employés par l EPCI et l ensemble des communes - En attente d un décret - Un rapport d évaluation de l impact sur la DGF devait être fait avant le 27 juillet 2014 Les différentes formes de mutualisation: La boite à outils La mutualisation des services entre communes et communauté: - La gestion des compétences par des services mutualisés - La mutualisation des services en dehors des compétences: les services communs Autres formes de «mutualisation» - La mise en commun de biens - Les groupements de commande - Les conventions de prestation de services entre EPCI - Les conventions de prestations de services entre EPCI et communes - La mise à disposition de services entre EPCI et syndicat mixte - La mise à disposition d agents - Les ententes 4
5 La gestion des compétences par des services mutualisés (L ) La gestion des compétences de l EPCI Le principe: transfert de compétence => transfert du service à l EPCI Si les agents travaillent en totalité pour l EPCI: transférés (même conditions de statut, titulaire ou non, et d emploi) Si les agents ne travaillent qu en partie pour l EPCI: le transfert peut leur être proposé (s ils refusent ils sont mis de plein droit à disposition de l EPCI) L exception: si transfert partiel, la commune peut conserver le service (Il est mis à disposition de l EPCI) La gestion des compétences par des services mutualisés (L ) La gestion des compétences de la commune par des services de l EPCI: Les services de l EPCI peuvent être mis à disposition de la commune pour gérer des compétences communales 5
6 La gestion des compétences par des services mutualisés (L ) Les conventions de mise à disposition - Consultation des CT - Mises à disposition de plein droit, sans limitation de durée - Les agents transférés conservent s ils y ont intérêt leur régime indemnitaire (+les avantages art 111) - Les conventions prévoient «notamment» les conditions de remboursement (voir décret) et les modalités de mise à disposition - Le maire ou le président adresse directement ses instructions aux chefs de service, il peut déléguer sa signature La gestion des compétences par des services mutualisés (L ) Les conventions de mise à disposition: les modalités de remboursement (art D ) - Un coût unitaire de fonctionnement x nbe d unités de fonctionnement - Pas de définition juridique de l unité de fonctionnement - C est une notion comptable qui intègre: les charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens, les contrats de service rattachés - Calculé à partir du dernier CA, actualisé des modifications prévisibles - Périodicité facturation: convention (maxi 1 an) 6
7 Les services mutualisés en dehors des compétences: les services communs (L ) - Entre un EPCI à fiscalité propre et une ou des communes, un ou des EP dont il est membre ou CIAS - Gérés par l EPCI, pour assurer: - Des missions fonctionnelles: Précisées par la loi: gestion de personnel (sauf compétences cdeg), gestion administrative et financière, informatique, expertise juridique, expertise fonctionnelle, instruction des décisions prises par le maire (au nom de l Etat ou pas) - Des missions opérationnelles: Non précisées par la loi (ex DGCL: communication, cabinet, entretien des bâtiments ) Les services mutualisés en dehors des compétences les services communs (L ) Les modalités: Une convention + une fiche d impact annexée (+ éventuellement des annexes sur les accords conclus) (décrit les effets sur l organisation, les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis des agents) - Avis du CT et des CAP - Les agents transférés de plein droit (la convention indique le nombre: source de lourdeur!) - Conservent leur régime indemnitaire (si intérêt) + art S ils ne travaillent qu en partie dans le service commun? Loi muette (réponse DGCL 9 avril 2014: mise à disposition de droit commun!) - Modalités de remboursement: loi muette. Peut être imputé sur l AC (impact CIF). 7
8 La situation des agents des services mutualisés (L ) - Quand les agents changent d employeur en cas de réorganisation, ils conservent s ils y ont intérêt le bénéfice de leur régime indemnitaire ainsi que à titre individuel les avantages acquis (art 111 al 3) - La collectivité ou l établissement d accueil peuvent verser une indemnité de mobilité (attente décret) - Consultation des CT et des CAP - Ils sont sous l autorité fonctionnelle du Maire ou du Président selon les missions réalisées. Maire ou Président adresse toute instruction au chef de service et peut lui déléguer signature. Les autres formes de «mutualisation»: La boite à outils - La mise en commun de biens - Les groupements de commande - Les conventions de prestation de services entre EPCI - Les conventions de prestations de services entre EPCI et communes - La mise à disposition de services entre EPCI et syndicat mixte - La mise à disposition d agents - Les ententes 8
9 Les biens mis en communs «afin de permettre une mise en commun de moyens»(l ) - L EPCI peut acquérir des biens pour les mettre à disposition, même en dehors de ses compétences - Un règlement de mise à disposition Le conseil: Une analyse commune des besoins de chacun et la mise en place d un calendrier précis 40 % des communautés le font (matériel de voirie, espaces verts, festif ) (source Mairie Conseils 2014) Ex: CA Castres-Mazamet: mise en commun de terrains de sport et de matériels d entretien Les groupements de commande Avantages: - Sécurité des procédures - Clause sociale et insertion - Prix gros volumes Inconvénients: - Risque d écarter les fournisseurs locaux - Harmonisation nécessaire des besoins - Procédure administrative 83 % des communautés en font (source Mairie Conseils) 9
10 Les conventions de prestations de services entre EPCI (L et L ) Pour l exercice commun d une compétence: (ne permet pas de partager les services fonctionnels) - Soit par la mise à disposition d un service ou d un équipement de l un au profit de l autre Une convention (modalités de remboursement des frais de fonctionnement) - Soit par un groupement de services ou d équipement dans un service unifié relevant de l un des cocontractants Une convention (modalités de remboursement et effets sur le personnel) Mais la loi ne prévoit pas de transfert des agents (=> mutation ou màd droit commun) Les conventions de prestations de services entre EPCI et communes (L et L ) Convention par laquelle l un confie à l autre la création ou la gestion d un équipement ou d un service relevant de ses attributions Budget annexe (L ) Attention Risque de soumission au code des marchés publics (publicité et mise en concurrence) pour les conventions de prestations de services entre EPCI ou entre EPCI et communes qui entreraient dans domaine concurrentiel. 10
11 Mise à disposition de services entre EPCI (ou commune) et syndicat mixte (L ) - Syndicat mixte associant exclusivement des CT ou des CT et des EPCI - Convention de mise à disposition des services d un EPCI ou d une commune auprès d un syndicat mixte (ou l inverse) La mise à disposition d agents (droit commun) (Art 61 loi du 26 janvier 1984) - Possible pour quelques heures par semaines, pour un temps limité - Mais uniquement des agents titulaires ou en CDI (pas stagiaires ni CDD) - Accord des agents - Convention 3 ans maxi renouvelables 11
12 Les ententes (L et L du CGCT) Ce sont des ententes entre les organes délibérants des communes, EPCI ou syndicat mixte pour des «objets» entrant dans leurs attributions 3 membres de chaque conseil dans une conférence pour débattre des questions Pas de personnalité juridique Possibilité de passer des conventions pour «entreprendre ou conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d utilité commune» (ex: création et gestion d une zone d activité économique) Ex: Entente entre la CC de Montesquieu et une commune extérieure pour gérer un cours d eau (Mairie Conseils 2014) Les conditions de réussite d un processus de mutualisation Nous verrons: - Des freins au changement, mais des opportunités - Les conditions de réussite - L élaboration du rapport, du schéma, des conventions de mise à disposition 12
13 Les craintes des élus - Juridiques: incertitudes et complexité de certains dispositifs - Financières: des surcoûts à court terme, une inflation des demandes de services, une incertitude sur les recettes à venir - Politiques, organisationnelles et psychologiques:. Crainte d une hégémonie de la ville centre. Les difficultés d organisation et de partage des ressources. La crainte de perte de pouvoir (risque de démobilisation), de proximité, de réactivité, d identité Les craintes des agents - Conditions de travail: lieu de travail et déplacements, horaires, changement de hiérarchie, perte d autonomie, parcellisation des tâches, double hiérarchie, éloignement des collègues - Rétributions: maintien des avantages, inégalités entre agents - Carrière: changements d échelon, de grade, accès à la formation, possibilités d évolutions - Psychologiques: perte du lien avec la commune, reconnaissance de la population et des élus, incertitudes sur l avenir de la communauté 13
14 Mais des espoirs et des opportunités - Pour les élus: - Bénéficier d expertises, de soutien, de ressources - Sécuriser le fonctionnement de la commune - Renforcer le projet communautaire et les modes de coopération - Améliorer le service rendu - Faire des économies à terme (ou développer les services) - Pour les agents: - Accroitre leur temps de travail - Elargir leurs perspectives d évolution (formation, carrière ) - Améliorer leurs conditions de travail (matériel, horaires ) A condition de Les conditions de réussite d un processus de mutualisation - Identifier les freins au changement - Afficher une ambition plus que des objectifs d économie (cohérence avec le projet de territoire, partage des compétences, qualité du service à la population ) - Un pilotage politique et un pilotage managérial du processus - Communiquer, écouter, expliquer - Anticiper les problèmes organisationnels (locaux, informatique ) - Prévoir des étapes, saisir les opportunités 14
15 Le rapport et le schéma de mutualisation Quelques suggestions de contenu Aucune prescription légale sur le contenu du rapport et du schéma Le contenu du rapport: un état des lieux de la mutualisation - Rappel des dispositions légales sur le rapport et le schéma - Rappel historique du contexte local de la coopération intercommunale (évolution historique, évolution des compétences, évolution des organisations ) - Présentation de la situation actuelle (statuts, organigrammes ) - Mention des conventions de mutualisation existantes - Structure de pilotage de la mutualisation - Évaluation des résultats (avantages, difficultés ) Le schéma de mutualisation: le cadre d action pour les années à venir Quelques suggestions de contenu - Mention de l objectif: «assurer une meilleure organisation des services» (économies d échelle, amélioration du service rendu, adaptation à l évolution envisagée de l EPCI ou de ses compétences ) - Indication des impacts sur les effectifs et les dépenses de fonctionnement - Rappeler les contraintes (financières, humaines, techniques ) et indiquer les opportunités (évolution des compétences, départs en retraite, changements de locaux, informatique ) - Travailler plus sur des fonctions que sur des organisations - Indiquer les étapes envisagées 15
16 LES CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION (ascendante ou descendante) - Convention entre l EPCI et chaque commune concernée - Liberté des clauses: La convention prévoit les modalités de mise à disposition et «notamment» - les conditions de remboursement par le bénéficiaire des frais de fonctionnement des services. - les modalités de mise à disposition du personnel - La fiche d impact annexée pour les services communs: Effets sur l organisation, les conditions de travail, les rémunérations et les droits acquis LES CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION Quelques conseils - Créer une commission mixte d élaboration et de suivi de la convention de mutualisation - Distinguer les dispositifs (gestion des compétences ou services fonctionnels) - Etre suffisamment précis sur le périmètre et les modalités en restant souple (définition des missions, des moyens matériels et humains, du temps estimé) - Clauses financières: modalités de calcul des coûts (directs et indirects), d actualisation, de paiement. Des modalités de calcul pérennes, simples mais réalistes - Des conventions d un an renouvelable, avec clauses de régularisation, d actualisation et de règlement amiable des conflits 16
17 Que font les autres communautés? - 50 % mettent leurs services à disposition des communes (47 % bénéficient de la mise à disposition des services communaux) - 75 % ont mutualisé au moins un service fonctionnel avec au moins une commune (22 % avec toutes les communes) - Les services les plus mutualisés: informatique (58 %), marchés publics (40 %) - Les DGS sont mutualisés dans 32 % des CA (12 % des CC) - 15 % qui ont mutualisé avec la ville centre développent des plateformes de service pour les autres communes - 31 % ont mutualisé certains services avec d autres collectivités (source: Mairie Conseils 2014) Des exemples La mutualisation des services Ville centre - Communauté Réalisé ou en cours: Nice, Nantes, Toulouse, Angers, Mulhouse, Reims Les points communs du processus: - Souvent commencé par le haut (une DG commune) et par les services experts: informatique, juridique, commande publique et DRH - Qui prend souvent plusieurs années, avec des étapes - Une communication attentive avec les agents et qui ne s arrête pas avec les transferts: «Si les rapprochements statutaires et techniques ont été réalisés, la mutualisation culturelle entre les 2 entités demandera encore beaucoup de temps» (DGA de Nice) 17
18 La mutualisation des services Ville centre - Communauté Les difficultés rencontrées: - L harmonisation des primes et des politiques de RH - L harmonisation des process de travail et des systèmes d information - Les locaux inadaptés aux extensions de service - Une évaluation axée plus sur les économies que sur la qualité Comment étendre la mutualisation aux autres communes? «C est à la fois compliqué car il faut respecter leur culture et simple car la mutualisation peut être ponctuelle ou à la carte» (Angers) Expériences de mutualisation: Nice (ville CU - CCAS) Une démarche progressive depuis 2010 pour mutualiser les services supports. Objectifs: rationaliser l organisation administrative, mise en commun des meilleures pratiques (culture commune), utiliser des outils communs (procédures, informatique ), rechercher des économies (maîtrise des effectifs) Les précautions: - Alignement des primes par le haut (moyennant 2 j de travail supplémentaires) - Des problèmes de locaux et de déplacements, abandon de regroupements prévus mais mal acceptés - Mise en place d une instance de contrôle et d un comité de validation, un rapport annuel sur la mutualisation soumis aux conseils «Si les rapprochements statutaires et techniques ont été réalisés, la mutualisation culturelle entre les 2 entités demandera encore beaucoup de temps» 18
19 L expérience de Mulhouse: Mutualisation des services à la cté d agglo 3000 agents, un seul organigramme (3 sortes de services: municipaux, ctaires et mutualisés, une seule direction gle) Une convention ville / CA depuis 2004: Charges (frais de personnel, frais d administration générale, frais d utilisation des bureaux) réparties selon un critère unique: - 60 % en fonction du nombre d agents travaillant respectivement pour la ville et la communauté - 40 % en fonction du poids des budgets (fct + inv) des 2 collectivités Une commission mixte paritaire (3 élus municipaux, 3 communautaires) se réunit chaque année pour actualiser la convention (source: la lettre de l interco fev 2011) L expérience de Pouancé-Combrée (14 communes hab dont Pouancé 3200) : Un schéma construit en 6 mois - Il s appuie sur le projet de territoire (validé en 2010) - Des réunions d information (élus et agents), un questionnaire à chacun - Qui aboutissent à une charte: Les enjeux de la mutualisation, les intentions, les résultats attendus (amélioration du service rendu aux habitants), conditions de mise en œuvre - Un comité de pilotage (élus), des groupes de travail (agents) Le contenu du schéma: - Des groupements de commande (assurances, sécurité, entretien des EV ) - La mise à disposition des agents ou matériels des communes les mieux dotées au profit des autres (convention de remboursement sur la base d un coût horaire) - Une réflexion sur l évolution: mutualisation des ressources humaines, expertises en urbanisme et travaux 19
20 L expérience de la comcom du Pays de Saint-Seine (21): Comcom: 3300 hab, 20 communes, 26 agents ctaires: la secrétaire gle, 5 secrétaires de mairie, agents administratifs et techniques (environnement, assainissement ), culturels et périscolaires mis à disposition des communes (source: Maires de France fev 2010) D autres expériences de mutualisation de services en communautés de communes Comcom de Chalaronne (01) (12 communes): service de remplacement d agents en maladie dans les communes Comcom du Pays de Neufchateau (88): un bureau technique pour prendre le relais de la DDE, mis au service des communes Nuits-Saint-Georges: mise en commun des locaux techniques Comcom des lacs médocains: mutualisation de la surveillance des plages Comcom de Charny (89): gère les agents de voirie, écoles, équipements sportifs et les met à disposition des communes (source: Maires de France fev 2010 et mairie conseils 2014) 20
21 Expériences de mutualisation de services entre EPCI Mutualisation collecte et gestion des déchets entre 7 comcom région de Sarrebourg Mise en commun service d accessibilité entre une CA et une comcom (Agen) Les 7 communautés du Pays de Brest mutualisent leur SIG 2 comcom (midi Pyrénées) gèrent en commun leurs aires d accueil des gens du voyage (source: Maires de France fev 2010) Merci de votre attention «L avenir, c est du passé en préparation» Pierre Dac «Il vaut mieux penser le changement que changer le pansement» F. Blanche 21
Modalités de calcul des indemnités des présidents, des vice-présidents et des conseillers communautaires des EPCI à fiscalité propre
Département Intercommunalité et territoires 18 mars 2014 Département Administration et gestion communale Modalités de calcul des indemnités des présidents, des vice-présidents et des conseillers communautaires
Plus en détailPACTE D ADMINISTRATION COMMUNE ENTRE LA VILLE ET L AGGLOMERATION D AGEN
Date de mise à jour : 3 décembre 2014 Entre PACTE D ADMINISTRATION COMMUNE ENTRE LA VILLE ET L AGGLOMERATION D AGEN ( Convention de création d un service commun en application de l article L 5211-4-2 du
Plus en détailMercredi 10 juin 2015 20h30-22h30
CONSEIL DE QUARTIER DU GUICHET Mercredi 10 juin 2015 20h30-22h30 ORDRE DU JOUR 1- Présentation du budget de la ville 2015 : serré et responsable. 2- Révision du Plan Local d Urbanisme : objectifs, cadre
Plus en détailPROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
PROTECTION SOCIALE Note d information N 2012-22 du 6 avril 2012 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE REFERENCES Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Journal officiel
Plus en détailCOMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR
COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR Consultation du Comité Technique Paritaire : 7 décembre 2010 Délibération du Conseil municipal : 17 décembre 2010 2 I. Bénéficiaires du compte épargne temps Les
Plus en détailDépartement intercommunalité et territoires 18 mars 2013 MCG-HG. Principales dispositions concernant les communes et les intercommunalités
Département intercommunalité et territoires 18 mars 2013 MCG-HG Principales dispositions concernant les communes et les intercommunalités Projet de loi relatif à l élection des conseillers départementaux,
Plus en détailLe risque de négociation dans la gouvernance des régimes de retraite
dans la des Professeur au département des relations industrielles Université Laval frederic.hanin@rlt.ulaval.ca 30 mars 2015 - InterContinental Montréal, 14h10 Introduction Cette communication porte sur
Plus en détail10 conseils sur la gestion et la mutualisation des agents par les groupements intercommunaux
Juin 2006 10 conseils sur la gestion et la mutualisation des agents par les groupements intercommunaux Article publié dans le Courrier des maires, n 191 du 01 mai 2006, par Emmanuel Duru, Responsable des
Plus en détailPROCÈS-VERBAL DE DÉSACCORD DU 22 JANVIER 2013
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel CAISSE D ÉPARGNE PROCÈS-VERBAL DE DÉSACCORD DU 22 JANVIER 2013 RELATIF
Plus en détailConseil communautaire Le 22 avril 2008 à 20 h 30 Maison des Services de Pays
Page 1 sur 13 Communauté de Communes du Pays Thibérien Maison des Services 24800 THIVIERS Tél.: 05-53-622-822 Fax: 05-53-62-31-57 Conseil communautaire Le 22 avril 2008 à 20 h 30 Maison des Services de
Plus en détailCIRCULAIRE CDG90 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
CIRCULAIRE CDG90 11/12 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations
Plus en détailMardi 19 mai 2015 20h30-22h30
CONSEIL DE QUARTIER DU CENTRE Mardi 19 mai 2015 20h30-22h30 ORDRE DU JOUR 1- Présentation du budget de la ville 2015 : serré et responsable. 2- Révision du Plan Local d Urbanisme : objectifs, cadre réglementaire
Plus en détailÉdito. Bonne lecture! Catherine DI FOLCO, Présidente du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon
Édito L année 2014 a constitué pour le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon une année forte d évolutions et de renouvellement avec en parallèle la poursuite des nombreuses activités qui
Plus en détailCENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Le partage de solutions
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Le partage de solutions RH Partageons nos solutions RH... Dans chaque collectivité, la collaboration active entre élus et personnels est la clé de
Plus en détailobservatoire des emplois d avenir
observatoire des emplois d avenir 4 ème vague Emplois d avenir et zones urbaines sensibles (ZUS) L Association des Maires de Grandes Villes de France a activement participé à la montée en puissance des
Plus en détailLa loi sur la mobilité des fonctionnaires
MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L ÉTAT La loi sur la mobilité des fonctionnaires De nouveaux outils au service d une vraie carrière collection Ressources
Plus en détailPANORAMA ET ENJEUX DE LA MUTUALISATION ENTRE COMMUNES ET COMMUNAUTÉS. Étude AdCF - Mairie-conseils - ADGCF
PANORAMA ET ENJEUX DE LA MUTUALISATION ENTRE COMMUNES ET COMMUNAUTÉS Étude AdCF - Mairie-conseils - ADGCF 2 SOMMAIRE 4 INTRODUCTION 7 PARTIE 1 Panorama des dispositifs de mutualisation de services 21 PARTIE
Plus en détailUNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE. Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux»
UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux» Nantes, 19 juin 2014 1 Elaborer le budget de sa commune : Les fondamentaux
Plus en détailCALCUL DES INDEMNITES DES ELUS
CALCUL DES INDEMNITES DES ELUS INDEMNITES DE FONCTION DES MAIRES (Article L.2123-23 du Code général des collectivités territoriales) Les indemnités maximales votées par les conseils municipaux pour l exercice
Plus en détailVILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie)
VILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie) CONSEIL MUNICIPAL DU 03 SEPTEMBRE 2015 NOTE DE SYNTHESE PERSONNEL 1- Personnel du service Animation : Augmentation du temps de travail 2- Suppression et création d un
Plus en détailCALENDRIER PREVISIONNEL DES COMMISSIONS DE L ANNEE SCOLAIRE 2011-2012
ACADEMIE DE NANTES DIVISION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS CALENDRIER PREVISIONNEL DES COMMISSIONS DE L ANNEE SCOLAIRE 2011-2012 NANTES, le 05/09/2011 PARTIE RESERVEE A L'ADMINISTRATION Important : Ce calendrier
Plus en détailLES PACTES FINANCIERS ET FISCAUX COMMUNES INTERCOMMUNALITE ET LA MUTUALISATION
LES PACTES FINANCIERS ET FISCAUX COMMUNES INTERCOMMUNALITE ET LA MUTUALISATION 1 PRESENTATION Le présent document a été réalisé par le Cabinet Michel Klopfer, conseil indépendant dont le capital appartient
Plus en détailFICHE TECHNIQUE : METTRE EN PLACE UNE GPEC
METTRE EN PLACE UNE GPEC Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences Cette fiche technique aborde la mise en place d une démarche GPEC sous l angle de la description d un processus. Elle présente
Plus en détailNouveaux enjeux du mandat. Vincent AUBELLE, professeur associé à l Université Paris Est Marne la Vallée
Nouveaux enjeux du mandat Vincent AUBELLE, professeur associé à l Université Paris Est Marne la Vallée - 121,8-117,1 Déficit budget Etat (en milliards d'euros) - 130,0-120,0-110,0-100,0-90,0-80,0-70,0-60,0-50,0-40,0-30,0-20,0-10,0
Plus en détailLes Marges de Manœuvre Financières des Collectivités s Locales
1 Les Marges de Manœuvre Financières des Collectivités s Locales Gilles TESTUD, ECOFINANCE Frédéric ric DUPUIS, DEXIA CL Réunions avec les élus du Territoire de Belfort 07 juin 2012 Sommaire 2 1. Introduction
Plus en détailTITRE DE LA PRÉSENTATION > TITRE DE LA PARTIE PROJET D ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE CIBLE
TITRE DE LA PRÉSENTATION > TITRE DE LA PARTIE PROJET D ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE CIBLE 2 Projet organisation administrative et technique > Sommaire Sommaire PREAMBULE POURQUOI? Les objectifs
Plus en détailCIRCULAIRE CDG90 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
CIRCULAIRE CDG90 07-13 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 22 bis. Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
Plus en détailLes mutualisations au sein du bloc communal
Les mutualisations au sein du bloc communal Décembre 2014 Pierre Hanotaux n Pierre Hausswalt n David Krieff n Morgane Weill n Sylvie Escande-Vilbois n Aline Dépernet n Chrystelle Naudan-Carastro Inspection
Plus en détailCahier des charges du secrétaire municipal et administrateur des finances municipales (les définitions personnelles se rapportent aux deux sexes)
1 Commune municipale Cahier des charges du secrétaire municipal et administrateur des finances municipales (les définitions personnelles se rapportent aux deux sexes) I. GENERALITES 1. Bases légales, prescriptions
Plus en détailACCORD DU 5 AVRIL 2006
MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 7501. CRÉDIT AGRICOLE (4 novembre 1987) ACCORD DU 5 AVRIL 2006 RELATIF AUX MODALITÉS D APPLICATION
Plus en détailCOMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du mercredi 10 Décembre 2014 Après avoir approuvé le compte rendu de la réunion du 12 novembre 2014, le conseil municipal a examiné les dossiers et pris
Plus en détailLES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4
Décembre 2003 Département Finances Développement Économique LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 APPLICABLES A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2004 Le Comité de Finances Locales, lors de sa séance du
Plus en détailCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 16 DECEMBRE 2013
DEPARTEMENT DES VOSGES Arrondissement de NEUFCHATEAU Canton de CHATENOIS Mairie de CHATENOIS 1 Rue de Lorraine BP 40 88 170 CHATENOIS : 03.29.94.51.09 Fax : 03.29.94.59.40 E-Mail : ville-chatenois88@wanadoo.fr
Plus en détailPanorama financier 2 0 1 1
Panorama financier 2 1 1 des communautés de communes Les communautés sont appelées à connaître dans les années qui viennent de nombreux bouleversements : effets de la réforme fiscale de 29, implications
Plus en détailCOMMUNE DE PLEYBER CHRIST SEANCE ORDINAIRE CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 26 SEPTEMBRE
Ordre du jour : COMMUNE DE PLEYBER CHRIST SEANCE ORDINAIRE CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 26 SEPTEMBRE - Bilan des activités d été et rentrée scolaire - Transfert de la compétence Tourisme à la communauté
Plus en détailLes éléments constitutifs d une grille d évaluation
Compte rendu du l atelier «évaluation et performance» Le 12 septembre 2011 Etaient présents Marie France PUCHE, directrice de l emploi au Cdg59 Matyas GRAUX, chargé de prospective emploi au Cdg59 Arnaud
Plus en détailLES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 LES THÉMATIQUES UE 35 RENNES - 10 MARS 2015 - LA PROTECTION SOCIALE
LES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 Evolution des dépenses de santé IMPORTANCE DU RESTE A CHARGE DES MENAGES ET DES ORGANISMES COMPLEMENTAIRES - Déficit persistant du régime général - Augmentation
Plus en détailCAHIER DES CHARGES SIMPLIFIE
Hôtel de Ville 1, Allée André-Benoist 77410 CLAYE-SOUILLY CAHIER DES CHARGES SIMPLIFIE PRESTATION DE RÉGIE PUBLICITAIRE, DE CONCEPTION, D'IMPRESSION, DE LIVRAISON ET DE DISTRIBUTION POUR LE GUIDE PRATIQUE,
Plus en détailContrôle des connaissances. Licence professionnelle Notariat
Contrôle des connaissances Licence professionnelle Notariat Approuvé par : - Le Conseil de Gestion de l Ecole de Droit du 9 juin 204 - Le Conseil des Etudes et de la Vie Universitaire de l Université d
Plus en détailLA DISSOLUTION DES EPCI ET DES SYNDICATS MIXTES
LA DISSOLUTION DES EPCI ET DES SYNDICATS MIXTES La loi n 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (loi RCT) a profondément modifié la procédure administrative de dissolution
Plus en détailCENTRE DE GESTION DU CHER CONDITIONS DES PRINCIPAUX AVANCEMENTS DE GRADES PROMOTIONS INTERNES DES COLLECTIVITES DU CHER. S e s s i o n 2 0 1 3
CENTRE DE GESTION DU CHER CONDITIONS DES PRINCIPAUX AVANCEMENTS DE GRADES ET PROMOTIONS INTERNES DES COLLECTIVITES DU CHER S e s s i o n 2 0 1 3 1 Avancement de Grade et Promotion Interne AVANCEMENT DE
Plus en détailLA PARTICIPATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE LEURS AGENTS
PROTECTION SOCIALE LA PARTICIPATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE LEURS AGENTS REFERENCES JURIDIQUES Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
Plus en détailLA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL QUAND LES TALENTS GRANDISSENT, LES COLLECTIVITÉS PROGRESSENT
LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL QUAND LES TALENTS GRANDISSENT, LES COLLECTIVITÉS PROGRESSENT LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL SOMMAIRE LES EMPLOIS CONCERNÉS... 4 LA PROCÉDURE...
Plus en détail1. STRUCTURATION FEDERALE BI POLAIRE
ADDITIF EXPLICATIF 1. STRUCTURATION FEDERALE BI POLAIRE Organisation de deux «secteurs» clairement identifiés dans leurs objectifs et missions. Sous la responsabilité d un pilotage unique, ces deux «secteurs»
Plus en détailParis, 16 janvier 2015. Le Directeur Général des Finances Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE DES RESSSOURCES HUMAINES Sous-direction de l encadrement et des relations sociales Bureau RH1A 120 rue de bercy - Teledoc 749 75572 PARIS cedex 12 Affaire
Plus en détailLe recrutement : mode d emploi
Le recrutement : mode d emploi Le recrutement: étapes préalables: Poste vacant/création de poste? Nécessité d anticiper dans un contexte de ressources restreintes: une erreur de recrutement pénalise la
Plus en détailLA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C
LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C Décrets n 2005-1344, n 2005-1345 et n 2005-1346 du 28 octobre 2005 I REGLES DE CLASSEMENT PRINCIPE : Jusqu' à présent, les fonctionnaires stagiaires
Plus en détail22ème Conven*on na*onale de l Intercommunalité 14 octobre 2011. Mutualisa*on : déployer les nouveaux ou*ls de la réforme
22ème Conven*on na*onale de l Intercommunalité 14 octobre 2011 Mutualisa*on : déployer les nouveaux ou*ls de la réforme Grand Dole (Pdt : Claude Chalon) Créé en 2008, issu d une fusion, 41 communes, 53
Plus en détailSTATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE)
STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) Circulaire 31 août 2012 Références : - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
Plus en détailREGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN
REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN 1/8 SOMMAIRE PREAMBULE... 3... 3 I.LES DISPOSITIONS RELATIVES AU COMPTE EPARGNE TEMPS APPLICABLES À LA VILLE DE ROUEN... 4 ARTICLE 1.LES BÉNÉFICIAIRES...
Plus en détailAGEFOS PME Nord Picardie Appel à propositions MutEco Numérique Picardie 2015 1
APPEL A PROPOSITIONS MUTECO NUMERIQUE 2015 PICARDIE Le présent cahier des charges s adresse aux organismes de formation souhaitant se positionner sur le projet mutations économiques porté par AGEFOS PME
Plus en détailLa participation financière des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents
La participation financière des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents La protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale est
Plus en détailMINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3073 Convention collective nationale IDCC : 86. ENTREPRISES DE LA PUBLICITÉ ET
Plus en détaildernier avis d imposition du foyer ; justificatifs des ressources des 3 derniers mois du foyer ; factures acquittées. Aide unique.
Placement en établissement médicalisé ou spécialisé Cette aide permet de faire face à la charge financière importante que représente le placement en établissement spécialisé de l adhérent ou de l ayant
Plus en détailComprendre les phénomènes biologiques et psychologiques du stress
GÉRER LE STRESS DANS L ENTREPRISE OBJECTIFS PEDAGOGIQUES DUREE : 1 JOUR Comprendre les phénomènes biologiques et psychologiques du stress Identifier la notion de risques psychosociaux au titre de la Loi
Plus en détail28 mai 2014 Installation du nouveau comité syndical
28 mai 2014 Installation du nouveau comité syndical Ordre du jour : Election du Président Election des 3 Vice Présidents Election des 6 membres du Bureau Adoption du règlement intérieur du comité syndical
Plus en détailCharte de fonctionnement du portail Géocharente
Charte de fonctionnement du portail Géocharente Préambule La plateforme Geocharente.fr est une plateforme créée par le Syndicat Départemental pour l Informatique et les Technologies de Communication (ci-après,
Plus en détailFONDS MUTUEL DE GARANTIE DES MILITAIRES (FMGM)
Le soussigné (organisme prêteur) Agence Code banque Nom du gestionnaire du dossier Fonction Code guichet Téléphone fixe mobile fax e-mail : sollicite la garantie du Fonds Mutuel de Garantie des Militaires
Plus en détailRH : villes, EPCI, départements, régions : quatre niveaux de territoire, une même fonction stratégique?
RH : villes, EPCI, départements, régions : quatre niveaux de territoire, une même fonction stratégique? Rencontre Professionnelle 5 Bernard RIPOCHE, directeur général adjoint ressources humaines, ville
Plus en détailSOMMAIRE DES DELIBERATIONS DU COMITE DU 13 SEPTEMBRE 2006
SOMMAIRE DES DELIBERATIONS DU COMITE DU 13 SEPTEMBRE 2006 1- Marché de services pour l entretien courant des cours d eau du Boulonnais (2007-2009)... page 2 2- Etude de définition des aménagements de prévention
Plus en détailCOMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 5 FEVRIER 2013
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 5 FEVRIER 2013 Le Conseil municipal de Bohars s est réuni en mairie, lieu ordinaire de ses séances, le mardi 5 Février 2013, à 19 heures, sous la
Plus en détailAméliorer l efficacité de votre fonction RH
Améliorer l efficacité de votre fonction RH Des tendances accentuées par un environnement économique et social en constante évolution La fonction RH doit répondre à des exigences croissantes en termes
Plus en détailMINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale
MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3257 Convention collective nationale IDCC : 1601. BOURSE (3 e édition. Juin 2004) ACCORD DU 8 JUILLET 2005
Plus en détailPROTOCOLE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS
C.C.A.S PROTOCOLE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS Vu : - le décret n 2004-878 du 26 août 2004 relatif au c ompte-épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale, modifié par le décret n 2010-531 du 20
Plus en détailMutualisation des services : éléments de benchmarking
Mutualisation des services : éléments de benchmarking Géraldine HAKIM, élève administrateur territorial à l INET, promotion Galilée 2008/2009 Liste des 11 expériences de rapprochement villes-agglomération
Plus en détailSÉCURISATION DE L EMPLOI
Accompagner les dirigeants de l ess dans la gestion des ressources humaines DOSSIER JURIDIQUE SÉCURISATION DE L EMPLOI Réalisé par : La Loi sur la sécurisation de l emploi La loi de sécurisation de l emploi
Plus en détailDébat national sur les valeurs, missions et métiers de la Fonction publique. Synthèse des contributions des participants au débat public 25/02/2008
Débat national sur les valeurs, missions et métiers de la Fonction publique Synthèse des contributions des participants au débat public 25/02/2008 Sommaire 1. Périmètre du débat et méthodologie des contributions
Plus en détailPREPARATION BUDGET PRIMITIF 2015. Commune de Poisat 23 février 2015
PREPARATION BUDGET PRIMITIF 2015 Commune de Poisat 23 février 2015 Sommaire Le budget communal : quelques points de compréhension 1. Principes budgétaires 2. Préparation du budget 3. Exécution du budget
Plus en détailLes agents des collectivités territoriales
Les agents des collectivités territoriales Les agents des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers affiliés à la CNRACL Sont affiliés à la caisse nationale de retraite des
Plus en détailGuichet Fiscal Unique Accueil fiscal et Service des Impôts des Particuliers (S.I.P.) : le point sur les revendications F.O.-TRÉSOR
Guichet Fiscal Unique Accueil fiscal et Service des Impôts des Particuliers (S.I.P.) : le point sur les revendications Sommaire : au 10 février 2009 (mise à jour surlignée en jaune) 1 - NOMINATION DU COMPTABLE
Plus en détailLE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) :
Paris, le 30 mars 2015 LE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) : UN OUTIL DE FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS PUBLICS Le projet urbain partenarial -PUP-, outil de financement des équipements publics, créé en 2009,
Plus en détailLES GARANTIES D EMPRUNT
LES GARANTIES D EMPRUNT (Compte 801.5) Fiche n 1 Définition Les garanties d emprunt entrent dans la catégorie des engagements hors bilan parce qu une collectivité peut accorder sa caution à une personne
Plus en détailConseil municipal du 19 décembre 2013
BUDGET PRIMITIF 2014 Conseil municipal du 19 décembre 2013 1 Un budget stable hors impact des rythmes scolaires Des dépenses de fonctionnement globales en croissance de 2,99 % par rapport au BP 2013. Mais
Plus en détailCONSULTATION DU COMITÉ D ENTREPRISE ET DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL
LES OBLIGATIONS VIS-À-VIS DU CE OU DES DP LES S SUR LES ORIENTATIONS Pour les délégués du personnel Toutes les ETT ayant atteint un effectif d au moins 11 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non,
Plus en détailL IMPACT DE LA MUTUALISATION SUR LES RESSOURCES HUMAINES
ANNEXES L ISTE DES ANNEXES ANNEXE I : ANNEXE II : ANNEXE III : ANNEXE IV : ÉVOLUTION DES DEPENSES DES COMMUNES ET DES EPCI DE 2006 A 2013 OUTILS JURIDIQUES DE MUTUALISATION A DISPOSITION DES ACTEURS LOCAUX
Plus en détail4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2010
LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2010 4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES 4-1 Les comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre 54 4-2 Les comptes des communes
Plus en détailLES CONDITIONS D ACCES A LA FORMATION
LES CONDITIONS D ACCES A LA FORMATION 1 SOMMAIRE LES CONDITIONS D ACCES A LA FORMATION I. Les conditions d exercice de la formation A. Qui peut bénéficier d actions de formation?... p 3 B. Pour quels motifs
Plus en détailREUNION DU CONSEIL MUNICIPAL D AMFREVILLE JEUDI 30 OCTOBRE 2010
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL D AMFREVILLE JEUDI 30 OCTOBRE 2010 PRESENTS : M. X. MADELAINE, Maire ; L.AUGUSTE, L.PARDOEN, E.DELAUNAY, R.FOLTETE, B.LEDRU, P.GOUPIL, C.LECHARPENTIER, B.NUYTEN, N.DUPUIS,
Plus en détailAudit financier rétro-prospectif 2009-2018
Audit financier rétro-prospectif 2009-2018 Commune de Pierre-Olivier Hofer Directeur associé Ludivine Louette Consultante Toulouse, le 20 mai 2014 E14-0514 EXFILO Tél : 01.83.62.86.35 Fax : 01.83.62.86.34
Plus en détailExprimer sa reconnaissance
Atelier - le 30 juin 2010 dans le management au quotidien :, consultante RH Une rencontre organisée par Les principaux besoins par rapport au travail 1 TABLEAU RÉCAPITULATIF SUR LES SIGNES DE RECONNAISSANCE
Plus en détailCARSAT Club RPS. Mardi 18 octobre 2011. Risques psycho-sociaux : prise en compte dans les documents uniques des entreprises du Languedoc-Roussillon
CARSAT Club RPS Risques psycho-sociaux : prise en compte dans les documents uniques des entreprises du Languedoc-Roussillon Mardi 18 Nombre de contrôles et d'interventions en entreprise sur l'évaluation
Plus en détailTAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes
TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes La loi n 2000-1028 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite «loi SRU», avait instauré une participation
Plus en détailCOMMUNE DE DUPPIGHEIM
Département du Bas-Rhin Arrondissement de MOLSHEIM COMMUNE DE DUPPIGHEIM EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers élus : 19 Conseillers en fonction : 19 Conseillers
Plus en détailLe budget 2013. Présentation par M. Pascal BOLO, Adjoint aux Finances. Conseil Municipal du
Le budget 2013 Présentation par M. Pascal BOLO, Adjoint aux Finances Conseil Municipal du 8 février 2013 Les documents budgétaires : Le budget selon la nomenclature M14; Les documents annexes; Le budget
Plus en détailL IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE
L IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE La Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a été publiée au Journal officiel
Plus en détailCommune de Saint André de Corcy Route de Monthieux Bp 29 01390 Saint André de Corcy
CAHIER DES CHARGES ENTRETIEN DES SALLES DE SPORT Commune de Saint André de Corcy Route de Monthieux Bp 29 01390 Saint André de Corcy Tél : 04 72 26 10 30 Fax : 04 72 26 13 36 Objet du marché NETTOYAGE
Plus en détailREGLEMENT INTERIEUR. Adop tés lor s de l As se mblée Généra le E xt raord inair e de la LNV du 2 n ovembre 201 2
REGLEMENT INTERIEUR Adop tés lor s de l As se mblée Généra le E xt raord inair e de la LNV du 2 n ovembre 201 2 Règlements de la LNV - 1 - Saison 2013/2014 I COMPOSITION DE LA LIGUE NATIONALE DE VOLLEY
Plus en détailLa construction métropolitaine en Ile-de-France
1 La construction métropolitaine en Ile-de-France Eléments d actualité: La réforme territoriale Le devenir du Grand Paris 29 Novembre 2012 Intercommunalité et Métropolisation en Ile-de-France 2 Eléments
Plus en détailLe Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)
Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories
Plus en détailINTRODUCTION ET DIAGNOSTIC
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel INDUSTRIES DE LA MAROQUINERIE ACCORD DU 8 DÉCEMBRE 2014 RELATIF AU
Plus en détailMARCHE N 2014.05 MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE RELATIF AU NETTOYAGE DU GYMNASE D AMBLAINVILLE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES CCTP
CCP PIECE 2/2 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES MARCHE N 2014.05 MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE RELATIF AU NETTOYAGE DU GYMNASE D AMBLAINVILLE Mairie d AMBLAINVILLE Place du 11 Novembre
Plus en détailLe Conseil Municipal des Jeunes Qu est-ce qu un Conseil Municipal des Jeunes? Le Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) est une assemblée qui réunit des jeunes Volvicois de la 6 ème à la 4 ème. Il est composé
Plus en détailGUIDE D ACCUEIL DE L ÉLU DES COMMISSIONS C PI. Tout ce qu il faut savoir sur la Communauté d Agglomération Porte de l Isère
CAPI pass élus GUIDE D ACCUEIL DE L ÉLU DES COMMISSIONS C PI Tout ce qu il faut savoir sur la Communauté d Agglomération Porte de l Isère 2014 2020 SOMMAIRE SOMMAIRE 4/ L Agglo en bref... 5 / Qu est-ce
Plus en détaill intermédiation actions les dérivés actions l asset management
TALENTS F RST PROFIL du Groupe Créée en 1990, Exane est une entreprise d investissement spécialisée sur trois métiers : l i n t e r m é d i at i o n ac t i o n s, exercée sous la marque Exane BNP Paribas,
Plus en détailLA RECONFIGURATION DES SERVICES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT A L'ECHELLE DES AGGLOMERATIONS G. CANNEVA R. DE LAAGE
LA RECONFIGURATION DES SERVICES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT A L'ECHELLE DES AGGLOMERATIONS G. CANNEVA R. DE LAAGE CONTEXTE NATIONAL DES PRISES DE COMPETENCES INTERCOMMUNALITE ET SERVICES D'EAU La généralisation
Plus en détailCompte-rendu Atelier 4 du 21 mars 2013
Des formes d emploi atypiques, mutualisation et relations sociales Compte-rendu Atelier 4 du 21 mars 2013 Bilan quantitatif 61 participants (dont 15 entreprises 18 institutionnels 21 consultants et universitaires
Plus en détailBILAN SOCIAL 2013 SYNTHÈSE DÉPARTEMENTALE DES RAPPORTS SUR L ÉTAT DE LA COLLECTIVITÉ 2013
BILAN SOCIAL 2013 COLLECTIVITÉS LOCALES DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Collection "Diagnostics et prospectives RH" N 10 Janvier 2015 SYNTHÈSE DÉPARTEMENTALE DES RAPPORTS SUR L ÉTAT DE LA COLLECTIVITÉ 2013 COLLECTIVITÉS
Plus en détailRéférentiel de conservation Fédérations CFDT
Date de création : mai 2014 Date de modification : - Version : 1 Rédacteur : EM Nombre de pages : 16 Référentiel de conservation Rédigé par le service des Archives de la CFDT Version 1 mai 2014 1 Sommaire
Plus en détail