CONVENTION DE FOURNITURE DE REPAS DES ELEVES ET DU PERSONNEL DE L'ECOLE PRIMAIRE DE CHAMPDENIERS-SAINT-DENIS. Année : 2012 N Ordre :

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1 PROJET ANNEXE CONVENTION DE FOURNITURE DE REPAS DES ELEVES ET DU PERSONNEL DE L'ECOLE PRIMAIRE DE CHAMPDENIERS-SAINT-DENIS Année : 2012 N Ordre : ENTRE Le Département des Deux-Sèvres représenté par M. Eric GAUTIER, Président du Conseil général, dûment habilité par la délibération de la Commission permanente du Conseil général du 22 octobre 2012, ayant élu domicile à la Maison du Département, Mail Lucie Aubrac BP NIORT CEDEX, d une part, La Commune de CHAMPDENIERS-SAINT-DENIS, représentée par son Maire, M. Alain CHAMPEIL, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du, ayant élu domicile à la Mairie, 30 Grande Rue CHAMPDENIERS-SAINT-DENIS ET Le Collège Léo Desaivre à CHAMPDENIERS-SAINT-DENIS, représenté par sa Principale, Mme Hélène PLAIRE, dûment habilitée par délibération du Conseil d administration du, ayant élu domicile au collège, route de Bressuire CHAMPDENIERS-SAINT-DENIS Vu les règlements CE n 852/2004 et 853/2004 du Parlement européen ; d autre part, Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L , L , L , L , L alinéa 1, L à L , L , L , L et L ; Vu le Code de l éducation pris en ses articles L et suivants, à L et R ; Vu le décret n du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Vu la délibération du 5 juillet 2010 par laquelle la Commission permanente a autorisé M. le Président à signer la convention relative aux modalités d exercice des compétences respectives entre le Département et les Etablissements publics locaux d enseignement (EPLE), définissant les règles de financement des matériels de cuisine ; Vu la délibération du 31 mars 2011 par laquelle le Conseil général a délégué une partie de ses attributions à la Commission permanente ; Vu la délibération du 22 octobre 2012 par laquelle la Commission Permanente a autorisé Monsieur le Président à signer la présente convention d'hébergement des élèves et du personnel de l'école primaire de Champdeniers-Saint-Denis ; Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Champdeniers-Saint-Denis autorisant M. le Maire à signer la présente convention ; Vu la décision du Conseil d administration du collège Léo Desaivre à Champdeniers-Saint-Denis, en date du autorisant Mme Hélène PLAIRE, principale de l établissement à signer la présente convention ; Considérant que le collège Léo Desaivre à Champdeniers-Saint-Denis fournit les repas aux élèves de l'école primaire de la commune ; 1

2 Considérant que l'ensemble des élèves de l'école primaire de la commune déjeuneront dans une salle communale à partir de la rentrée 2012 ; Préambule IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT Le Département des Deux-Sèvres, considérant les situations locales, convient qu il est possible au collège Léo Desaivre à Champdeniers de fournir des repas à destination des enfants et des personnels du premier degré, sous réserve de l accord du Conseil d administration du collège et sous la condition de respecter les clauses suivantes. Article 1 : objet La présente convention a pour objet de définir les modalités de fabrication des repas de midi des élèves de l école primaire de Champdeniers, du personnel communal et communautaire d encadrement, des instituteurs et des professeurs des écoles pendant l activité scolaire du collège. TITRE I CONDITION D ACCUEIL Article 2 : engagement du collège 1 - Modalités générales : Le collège assure les charges suivantes : - élaboration des menus, - passation des commandes, gestion des stocks, - mise à disposition du matériel et produits d entretien - le paiement des factures de denrées, le suivi financier du crédit nourriture, - la confection des repas destinés aux écoles du premier degré, - les prélèvements témoins et contrôle de températures avant distribution. Il devra s assurer de la conformité des règles d hygiène alimentaires dans le respect des dispositions réglementaires applicables à la restauration collective. La cuisine du collège élabore le repas du midi des élèves de l école primaire de Champdeniers, les jours où ce service est assuré pour les collégiens, c est à dire les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 11 h 45 à 13 h 30. Le nombre de repas à confectionner devra être communiqué au gestionnaire ou au cuisinier (en cas d absence du gestionnaire) : - avant la sortie officielle des écoles (effectif prévisionnel connu en juillet), - chaque jour, nombre de repas à confirmer avant 9 h 30 par les responsables des écoles, - 2 semaines avant la date de départ, le directeur donnera les effectifs concernés par une sortie pédagogique ou toute autre activité extérieure, - éventuellement les menus particuliers, - en fonction du nombre de forfaits validés au début du trimestre. L accueil des enfants atteints de troubles de santé et notamment d allergies ou d intolérances alimentaires peut être organisé à la demande des familles, par courrier adressé au maire de la commune. Ce dernier le transmettra au directeur d école et au principal du collège. Le directeur d école mettra au point l élaboration d un projet d accueil individualisé conjointement avec le médecin scolaire, l infirmière, la famille et le collège. Dans l attente de prescriptions du médecin scolaire, le principe de précaution s applique et la famille fournira un panier repas conformément aux dispositions prévues dans la circulaire du 8 septembre

3 A la demande des responsables de l enfant, plusieurs solutions sont envisageables en accord avec le collège : - soit des paniers repas seuls fournis par la famille sont autorisés, - soit des menus habituels avec éviction simple peuvent être élaborés, les menus peuvent être communiqués aux parents à leur demande, ceux-ci peuvent proposer au moment de l élaboration du projet d accueil individualisé (PAI) des denrées de substitution. Dès lors qu il existe un PAI, le collège garantit le respect des consignes qui y sont mentionnées, dans la mesure où le PAI est applicable par le collège. Le nombre maximum de repas que le collège s engage à réaliser pour l école (élèves et commensaux) figure à l annexe jointe à la présente convention et sera actualisée annuellement. Observations : ce nombre de rationnaires servira de référence pour le reversement des dépenses telles qu elles sont définies aux articles 5 et 6. Toute modification entraînant une augmentation des personnels admis à la table commune devra être soumise à l'autorisation préalable du collège deux semaines à l avance au minimum. Les modalités du service sont définies ci-dessous : Les menus sont établis suivant un plan alimentaire garantissant l équilibre nutritionnel. Menu unique composé de 4 éléments (entrée, plat de résistance, laitage, dessert). 2 - La livraison des repas : Écoles primaires : repas livrés au restaurant communal. Le transport par norvégiennes est à la charge de la commune. Les repas fournis sont consommés le jour même sur le site du restaurant communal. Un fruit sera fourni par le collège pour les enfants mangeant au second service de 13h00 (environ 90 enfants) Le contrôle de température est fait au départ du collège en présence du responsable de cuisine et de l employé communal. Un second contrôle est réalisé sur place. Les températures sont consignées sur un document prévu à cet effet. Les matériels de denrées doivent être nettoyés selon le plan de maîtrise sanitaire (PMS). La responsabilité du collège s arrête au départ des repas du collège. 3 - Le service sur place des repas : (libre service) Commensaux : 7 (en moyenne) Le respect des règles d hygiène et de sécurité sera appliqué conformément à la réglementation en vigueur. cuisine : 81,80 m² annexes : 40 m² 4 - La remise en état des locaux utilisés par ces prestations servies : 5 - Les dates d ouverture du restaurant scolaire et le nombre de jours de fonctionnement : Les dates d ouverture du restaurant scolaire et le nombre de jours de fonctionnement sont précisés dans l annexe jointe à la présente convention. Article 3 : conditions de facturation Le collège facturera à la commune, par trimestre le nombre de forfaits avec remise d'ordre pour les absences supérieures ou égales à 4 jours consécutifs. 3

4 La commune se chargera du recouvrement du montant des repas auprès des familles. Les prix des repas seront arrêtés par le conseil d administration du collège. Le pourcentage d augmentation est le même que celui appliqué aux collégiens. Les modalités de calcul du coût des repas ou des forfaits figurent dans l annexe jointe à la convention et seront révisés annuellement. Le réajustement des mouvements d élèves (arrivée, départ, absence ) fait l objet d une facture en fin de trimestre. Les repas occasionnels font l objet d une facturation selon le tarif voté en conseil d administration. Les journées exceptionnelles (sorties, rencontres USEP ) doivent être impérativement signalées 2 semaines avant leur déroulement afin que le collège puisse adapter ses commandes de denrées et procéder à un ajustement de la facturation. Les remises d ordre seront accordées dans les cas suivants : - absence supérieure ou égale à 4 jours consécutifs, - sorties de classes, - fermeture du collège, - départ de l élève, - suspension du service restauration. Les remises d ordres seront appliquées dans les mêmes conditions que pour les demi-pensionnaires du collège, celles-ci figurant dans le règlement du service annexe hébergement. Le personnel enseignant ou non-enseignant qui souhaite déjeuner au restaurant scolaire, peut acheter des tickets auprès du service de gestion du collège selon le tarif voté par le Conseil d Administration. TITRE II PERSONNEL MIS A DISPOSITION Article 4 : charges de personnel Pour la préparation des repas et l entretien des locaux, la commune met à disposition, chaque jour de service des personnels dont les postes se répartissent comme suit : 1 agent de 6 h 30 à 15 h 15 (8 heures) : cuisine 1 agent de 12 h 00 à 17 h 30 (laverie, restaurant, externat) 1 agent de 9 h 00 à 11 h 15 les lundis et mardis et de 9 h 00 à 10 h 30 les jeudis et vendredis (lingerie) Cet effectif ne pourra en aucun cas être inférieur et en cas d absence, il sera étudié la possibilité de faire appel à des contractuels du centre de gestion rémunérés par la commune. Les remplaçants fourniront également un certificat médical et une attestation de formation et disposeront de tenues vestimentaires dans les mêmes conditions que celles établies au présent article pour les agents mis à disposition par la Municipalité. L annexe à la présente convention détaille par agent le nombre d heures mises à disposition et la répartition de leurs tâches. La commune assure et prend en charge les contrôles médicaux obligatoires de ce personnel. Elle pourvoit à leur remplacement en cas d absence. Ces agents sont, durant leur présence dans le collège, directement placés sous l autorité fonctionnelle du chef d établissement ou, par délégation, du gestionnaire. Des fiches de poste seront établies avec les agents concernés, en relation avec la commune. Le collège définira chaque année les missions des agents qui seront reprises dans l annexe jointe. 4

5 Le chef de cuisine aura en charge la gestion opérationnelle des tâches confiées aux agents mis à disposition. Les agents bénéficient de formations internes proposées dans le domaine de la restauration par le service Formation du Conseil général, avec accord du maire de la commune de Champdeniers-Saint-Denis. Les décisions liées à l'exercice du droit individuel à la formation, et celles relatives à l'aménagement du temps de travail (temps partiel, maladie ), sont prises par la commune, en concertation avec le collège. Conformément au décret modifié du 18 juin 2008, les décisions liées aux congés et autorisations d'absence de toute nature, y compris celles relatives aux congés annuels et congés maladie ordinaire, sont prises par la collectivité d'accueil. La situation administrative des agents continue à être gérée par la commune en ce qui concerne l'avancement. Protection Hygiène Responsabilités : Les agents devront passer une visite médicale annuelle avec aptitude à la manipulation des denrées alimentaires et suivre les formations nécessaires à l'application des normes d'hygiène. Les agents sont assujettis aux conditions d'hygiène et de sécurité fixées par le Code du travail. Ils doivent également respecter les règles du Plan de Maîtrise Sanitaire en vigueur dans l'établissement. Les tenues de travail réglementaires des agents (acquisition, renouvellement) seront fournies par la commune. Le renouvellement journalier est obligatoire. L entretien des vêtements de travail est à la charge du collège. La commune garantit la responsabilité civile des agents pour les dommages qu'ils pourraient causer aux personnes ou aux biens dans le cadre de cette mise à disposition. La commune reconnaît avoir souscrit une police d'assurance : - n de police : - assureur : - date de souscription : Rémunérations : Les agents continueront à percevoir la rémunération correspondant à leur grade. Elle sera versée par leur collectivité d'origine : la commune de Champdeniers-Saint-Denis. La collectivité d'accueil ne versera aucune rémunération complémentaire ni indemnisation de quelle que nature que ce soit. Contrôle et évaluation : Un rapport écrit sur la manière de servir des agents sera établi chaque année par le collège et la commune. Ce rapport sera établi après entretien individuel et communiqué aux intéressés et à la commune. En cas de faute, le chef d'établissement pourra, sur rapport exhaustif du gestionnaire, procéder à l'éviction de l'agent fautif, après avoir pris l'attache de la commune qui pourvoira alors sans délai à son remplacement. Durée de la mise à disposition : La mise à disposition prend effet dès le 1 er septembre 2012, pour une période dont le terme est fixé à la fin de l'année scolaire Elle ne peut excéder une durée maximale de 3 ans, et peut être renouvelée par périodes ne pouvant excéder cette durée. La mise à disposition des agents peut prendre fin avant le terme fixé ci-dessus à la demande de la commune, du Département, du collège ou de l'agent, et par arrêté de l'autorité territoriale d'origine. Dans ce cas, la demande devra être établie par lettre avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 3 mois. 5

6 Article 5 : dépenses de fonctionnement TITRE III MODALITES FINANCIERES Sur le prix du repas, est prélevé pour les charges communes de la restauration scolaire un pourcentage arrêté par le Conseil d administration du collège chaque année ; celui-ci figure dans l annexe jointe à la présente convention. Les sommes ainsi dégagées doivent couvrir la totalité des dépenses autres que les denrées et les fournitures consommables. Elles sont donc affectées en priorité aux fluides, aux produits d entretien et aux contrats obligatoires. Les réparations de matériels utilisés pour la restauration des élèves du 1 er degré d un coût supérieur à 800 TTC peuvent être financées par le Fonds commun des services d hébergement à hauteur de 80 % avec participation des collectivités au prorata des effectifs. A ce titre, le gestionnaire adresse un titre de recette à la commune pour la part lui incombant. Le Conseil général prend en charge les frais de constitution du dossier d'agrément cuisine centrale qui seront facturés par le LASAT. La Commune participe à cette dépense au prorata des effectifs. Article 6 : charges d investissement Toutes les dépenses d investissement liées à cette convention sont réparties de la manière suivante : - financement, si la dépense est éligible au Fonds commun des services hébergement, à hauteur de 80 % de la dépense TTC diminuée de la quote-part des collectivités, calculée au prorata des effectifs. Le gestionnaire adresse un titre de recette à la commune pour la part lui incombant, - financement du Conseil général : participation des collectivités au prorata des effectifs sur le coût HT de la dépense. Le Conseil général adresse un titre de recette à la commune pour la part lui incombant Considérant le contexte local, toutes dispositions particulières sont précisées dans l annexe jointe à la présente convention. Article 7 : durée TITRE IV DUREE ET LITIGES La présente convention est prévue pour une durée de trois ans à compter du 1 er septembre Cette convention pourra être revue en fonction des observations des parties et fera ainsi l objet d avenant. Chaque année, une annexe reprenant les éléments ci-dessous devra être transmise au Département avant le 31 décembre - évolution des effectifs, - modification des tarifs, - calendrier, - identification du personnel mis à disposition et du planning d intervention au cours du service restauration. Elle peut être dénoncée par le Département avec un préavis de trois mois en cas de : - restructuration du collège, - non-paiement de sa quote-part d investissement par la commune, - non respect du nombre et de la qualification du personnel mis à disposition, et par toutes les parties six mois avant la rentrée scolaire. 6

7 Article 8 : accord amiable litige En cas de difficulté d application de la présente convention, la recherche d une résolution amiable sera privilégiée. A défaut d accord entre les parties, tout litige à apparaître dans l exécution de la présente convention sera soumis au tribunal territorialement compétent. Fait à Niort, le Le Maire, Le Chef d établissement, Alain CHAMPEIL Hélène PLAIRE Pour le Président et par délégation, Le Vice-Président, Jean-Claude MAZIN 7

8 Annexe à la convention ANNEXE A LA CONVENTION DE FOURNITURE DES REPAS DES ELEVES ET DU PERSONNEL DE L'ECOLE PRIMAIRE DE CHAMPDENIERS-SAINT-DENIS définissant les modalités de fourniture de repas pour la période de septembre à décembre 2012 Article 1 : objet Modalités générales : Le nombre maximum de repas à réaliser par le collège est : - Ecole élémentaire : Commensaux : 10 Les dates d ouverture du restaurant scolaire et le nombre de jours de fonctionnement : Le nombre de jours de fonctionnement est de 144 jours. Les dates d ouverture pour chaque trimestre sont : - 1 er trimestre du 2 janvier 2012 au 30 mars 2012 soit 43 jours de fonctionnement - 2 e trimestre du 2 avril 2012 au 5 juillet 2012 soit 43 jours de fonctionnement - 3 e trimestre du 4 septembre 2012 au 21 décembre 2012 soit 58 jours de fonctionnement Article 2 : modalités financières des prestations : (tarifs fixés par le Conseil général) Le prix des repas est fixé de la façon suivante : Tarif journalier = (montant de la ½ pension année 2012 la participation à la rémunération des agents (22.5%) / nombre de jours de fonctionnement (393,05 88,44 = 304,61 / 144 = 2,11 ) Soit un coût de repas = 2,11 Soit un coût de forfait = 304,61 Pour les commensaux et les élèves occasionnels, les tarifs sont pour chaque catégorie d usagers : - élève passager : 2,58 - adulte contrat aidé : 2,50 - professeur école stagiaire : 3,30 - hôte de passage, professeur des écoles confirmé : 4,00 (à partir du 6 e échelon) 8

9 Article 3 : charges de personnel Le personnel chargé du service de restauration : Les modalités de mise à disposition sont définies comme suit : Effectifs Mme Martine BONNIN Quotité de travail 32 h 00 par semaine Répartitions hebdomadaires Horaires de travail et missions 6 h h h h 15 Cuisine Mme Corinne VAURY 7 h 30 par semaine 9 h h 15 les lundis et mardis 9 h h 30 les jeudis et vendredis Lingerie Mme Monique BARRIBAUD 22 h 00 par semaine 12 h h 30 Cuisine, service entretien 72 h 00 pour l ensemble des permanences Article 4 : dépenses de fonctionnement Le pourcentage prélevé sur le prix du repas pour les charges communes est de 16 %. Fait à Champdeniers-Saint-Denis, le / /