Recherche de solutions de financement pour le développement et la gestion des voies hydrauliques wallonnes
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- Aline Mongeau
- il y a 8 ans
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1 Recherche de solutions de financement pour le développement et la gestion des voies hydrauliques wallonnes AIPCN Séminaire d automne G. Weickmans - DO novembre 2014
2 Plan de l exposé 1. Introduction 2. Diagnostic acteurs mécanismes de financement besoins/recettes 3. Solutions financières organisationnelle 4. Plan d actions 2
3 1. INTRODUCTION Commanditaire: SPW - DGO2, Direction des impacts économiques et environnementaux Etude réalisée par Deloitte et le cabinet LAGA en Objectifs: Etudier les différentes possibilités de financement du développement et de la gestion des voies hydrauliques wallonnes : Investiguer les mécanismes d un point de vue financier, organisationnel et juridique Permettre de poser tous les jalons préalables à la mise en œuvre des mécanismes retenus 3
4 2. DIAGNOSTIC Multiplicité des acteurs et des mécanismes de financement 4
5 2. DIAGNOSTIC Besoins (3 Mrds ) versus recettes (2 Mrds ) sur la période Sources actuelles et besoins bruts de financement Besoins bruts de financement Sources de financement 5
6 2. DIAGNOSTIC Il manque 1 milliard sur la période ! Funding gap
7 3. SOLUTIONS FINANCIÈRES (1) L assujettissement TVA Le SPW est un assujetti partiel actuellement. La TVA sur les investissements et les coûts d exploitation liés aux infrastructures hydrauliques constitue un coût. Proposition: les investissements sont supportés par une entité assujettie qui percevrait des nouvelles recettes soumises à TVA et bénéficierait par conséquent d un droit à déduction en vue de diminuer le besoin net de financement. 7
8 3. SOLUTIONS FINANCIÈRES (2 ET 3) Droits de navigation concernant la navigation commerciale et de plaisance Ramenés à zéro depuis mars 2006 Proposition: Rétablir les droits de navigation à partir de 2015 au niveau pratiqué en Flandre en 2013 : 1. pour la navigation commerciale à 0,00025 euro HTVA/tkm 2. pour la navigation de plaisance sous la forme d une vignette (deux tarifs, annuelle à 125 et courte durée à 80 )! Hors infrastructures exploitées par la SOFICO 8
9 3. SOLUTIONS FINANCIÈRES (4) Redevance de prises/rejets d eau Situation actuelle: des redevances pour l occupation et l utilisation du domaine public régional des voies hydrauliques sont prévues dans l arrêté du 06/12/2012, tel que modifié par l arrêté du 30/01/2014. Parmi ces redevances, il en existe concernant les prises et rejets d eau. La REDEVANCE «prises d eau» perçue par la DGO2 cessera quand un nouveau décret prévoyant une TAXE perçue par la DGO3 sur les prises d eau passera. Quid pour le futur? 9
10 3. SOLUTIONS FINANCIÈRES (5) Valorisation du domaine Proposition: Extension/intensification de la valorisation du domaine situé le long des voies navigables, hors zones portuaires. Les projections de recettes sont calculées en utilisant le ratio de recettes par kilomètre de voie navigable ( /km) observé sur le réseau W&Z. Ce taux est multiplié par le nombre de km de voies hydrauliques en Wallonie, à savoir 451km, et indexé sur la période
11 3. SOLUTIONS FINANCIÈRES (6) Partenariat Public-Privé (PPP) de type DBFM Etudes de cas déjà observés en France et aux Pays-Bas Proposition: Application possible à six projets d investissement identifiés pour les voies hydrauliques wallonnes: Ecluses de Kain et Hérinnes Canal du Centre 2e écluse d Obourg Modernisation de la Haute Sambre (en deux tranches) Dédoublement des écluses de Marchienne, Gosselies et Viesvilles (1F, 2F, 3F) Sécurisation du plan incliné de Ronquières (4F) Barrage de Monsin 11
12 3. SOLUTIONS FINANCIÈRES Synthèse Récupération TVA Droits de navigation Vignettes plaisance Redevance prise/rejet d'eau Valorisation du domaine TOTAL Impact des nouvelles sources de financement et réalisation par DBFM Total Besoins bruts de financement Sources actuelles de financement Nouvelles sources de financement Réalisation par DBFM Funding gap
13 3. SOLUTION ORGANISATIONNELLE Proposition: Création d une entité régionale assujettie à la TVA qui percevrait des recettes soumises à TVA (droits de navigation, vignette bateaux de plaisance, ) et bénéficierait par conséquent d un droit à déduction Scénario principal: Transformer une partie de la composante «Voies hydrauliques» de la DGO2 en une agence autonomisée externe de droit public 13
14 3. SOLUTION ORGANISATIONNELLE Scénario principal QU EST-CE QUE UNE AGENCE AGENCE AUTONOMISÉE EXTERNE DE DROIT PUBLIC? une personne morale (dotée de la personnalité juridique) créée par décret par la Région wallonne pour l accomplissement de tâches de mise en œuvre de la politique qui subit une influence déterminante de la Région soit ses activités sont principalement financées ou couvertes par la Région soit sa gestion est soumise à la surveillance de la Région soit, plus de la moitié des membres des organes de direction ont été désignés par la Région avec un contrat de gestion négocié entre l agence et la Région 14
15 3. SOLUTION ORGANISATIONNELLE Scénario principal Nouvelle DGO2 Rôle d autorité organisatrice : Participe aux développements et au suivi des politiques, réglementations, investissements et normes Coordonne, soutient et suit les actions d autres organismes et acteurs locaux Étudie les problématiques de transport et mobilité «VNW» Rôle de gestionnaire d infrastructure : Modernise, entretient, développe et exploite le réseau des voies hydrauliques (y compris le dragage et traitement des boues) Participe au développement des zones portuaires en collaboration avec les ports autonomes Assure la gestion hydrologique Gère le domaine des voies hydrauliques Promeut le transport par VN 15
16 3. SOLUTION ORGANISATIONNELLE Scénario principal 16
17 3. SOLUTION ORGANISATIONNELLE Scénario alternatif Présentation du scénario principal lors d un séminaire regroupant des acteurs du monde socio-économique wallon Réactions Proposition de scénario alternatif: Intégration sectorielle comprenant : Reprise des activités de la SOFICO relatives aux VN Dissolution des ports 17
18 3. SOLUTION ORGANISATIONNELLE Scénario alternatif 18
19 3. SOLUTION ORGANISATIONNELLE COMPARAISON DES AVANTAGES DES DEUX SCÉNARII 19
20 4. PLAN D ACTIONS Matrice RACI avec rôles et responsabilités des principaux acteurs pour les deux scénarii. Echéancier présenté sous forme d un diagramme de Gantt pour le scénario principal. La durée estimée pour mettre en place la solution organisationnelle était de 26 mois lors de la remise du rapport final. 20
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1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 12,999,976 km 9,136,765 km 1,276,765 km 499,892 km 245,066 km 112,907 km 36,765 km 24,159 km 7899 km 2408 km 76 km 12 14 16 1 12 7 3 1 6 2 5 4 3 11 9 10 8 18 20 21 22 23 24 26 28 30
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