PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

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1 Direction des Finances et des Achats Sous-Direction de la Comptabilité Service de l Expertise Comptable Pôle Production des Comptes 2016 DFA 31G Compte de gestion 2015 départemental du DRFiP PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le compte de gestion du Directeur Régional des Finances Publiques d Ile-de-France et du Département de Paris (DRFIP), doit être soumis au Conseil de Paris, et débattu par votre assemblée qui statue sur ses résultats par une délibération spéciale. L'approbation que vous êtes invités à donner à ce compte de gestion a pour objet essentiel de sanctionner la concordance entre les écritures de l'ordonnateur et celles du comptable. I - Les écritures enregistrées propres à l exercice 2015 par le comptable se résument ainsi : SECTION DE FONC- TIONNEMENT SECTION D'INVES- TISSEMENT TOTAL Titres de recettes émis , , ,05 Mandats émis , , ,00 Résultat de l'exercice , , ,05

2 Compte tenu des résultats enregistrés dans les écritures du comptable au titre de la balance d entrée de l exercice 2015, les résultats se décomposent ainsi : - section de fonctionnement : ,25 - affectation à la section d investissement : ,11 - Résultat reporté de fonctionnement (sous total) : ,14 - section d'investissement : ,87 - Résultat de l exercice ,73 et les mouvements budgétaires constatés au titre de l exercice 2015 : - section de fonctionnement : ,57 - section d'investissement : ,48 - Résultat de l exercice ,68 Ces résultats, à la clôture de l'exercice 2015 sont les suivants : SECTION DE FONC- TIONNEMENT SECTION D'INVES- TISSEMENT TOTAL Résultat cumulé au 31 décembre 2014 Pour mémoire, part affectée à la section d''investissement , , , , ,11 Sous-total , , ,73 Résultat propre de l'exercice , , ,05 Résultat de clôture de l'exercice , , ,68 II - Opérations d ordre non budgétaires effectuées par le comptable public et corrigeant la balance au 31 décembre 2015 : Le compte 1068 a été débité de ,52 pour créditer le compte 236 par opération d ordre non budgétaire pour procéder à la régularisation d opérations anciennes conformément aux dispositions du chapitre 6 «correction d erreurs sur exercices antérieurs» du Tome II de l instruction budgétaire et comptable M14 : Il s agit des avances et acomptes versés aux Établissements Publics Locaux d Enseignement (EPLE) entre 1992 et 2004.

3 Les mouvements retracés dans les opérations d ordre non budgétaires sont sans impact sur l exécution de l exercice Toutes les écritures relatives à l exécution du budget par le comptable sont conformes à celles de l ordonnateur retracées dans le compte administratif qui vous est présenté à cette même séance. Si tous les montants figurant en exécution des deux comptes sont identiques, il n en est pas de même pour les inscriptions budgétaires. En effet, avec la mise en œuvre de l instruction budgétaire et comptable M52 au 1 er janvier 2004, les cessions des immobilisations sont budgétées uniquement en recettes de la section d investissement (chapitre 024) mais font l objet d une exécution en sections de fonctionnement et d investissement comme antérieurement. En section de fonctionnement sont enregistrées : - En dépenses (chapitre 042) : la valeur nette comptable des immobilisations cédées ainsi que les plusvalues réalisées pour ,74. - En recettes (chapitre 77) : le produit des cessions pour ,74. En section d investissement sont enregistrées : - En recettes (chapitre 040) : la sortie du patrimoine des immobilisations cédées ainsi que les plus-values réalisées pour ,74. Les différences compte de gestion - compte administratif sur les prévisions sont donc ainsi justifiées et figurent dans le tableau ci-dessous : Chap. après BS Compte administratif DM2 section d'investissement recettes Total prévisions Chap. après BP Compte de gestion BS et DM dont DM technique Total prévisions Écarts entre le compte de gestion et le compte administratif 024 0,00 0,00 0, , , , , ,00 0, , , , , ,74 dépenses ,00 0, , ,00 0, ,00 0,00 équilibre investissement (recettes - dépenses) 0,00 section de fonctionnement dépenses ,00 0, , , , , ,74 recettes ,00 0, , , , , , ,00 0, , ,00 0, ,00 0,00 équilibre fonctionnement (recettes - dépenses) 0,00 Elles correspondent ainsi aux cessions d immobilisations explicitées dans le rapport de présentation du compte administratif et n affectent en rien le résultat de la gestion En conséquence, je vous prie, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir approuver le compte de gestion de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d Ile-de-France et du Département de Paris. La Présidente du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Départemental

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5 2016 DFA 31G Compte de gestion 2015 départemental du DRFiP Le Conseil de Paris Siégeant en formation de Conseil Départemental Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le compte administratif du Département de Paris pour 2015 ; Vu l instruction budgétaire et comptable M52 et notamment les dispositions du chapitre 6 «correction d erreurs sur exercices antérieurs» du Tome II ; Vu le projet de délibération par lequel Mme la Maire de Paris, Présidente du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Départemental, propose d adopter le compte de gestion présenté par Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d Ile-de-France et du Département de Paris, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 ; Sur le rapport présenté par Monsieur Julien BARGETON, Adjoint chargé des finances, du suivi des sociétés d'économie mixte, des marchés publics, des concessions et de la politique des achats, au nom de la 1 ère commission ; Délibère : Article 1 : Les opérations d ordre non budgétaires enregistrées sur l exercice 2014 pour la régularisation d opérations anciennes suite à la correction d erreurs sur exercices antérieurs ont mouvementé pour partie le compte 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés). Après enregistrement des mouvements comptables concernés pour ces opérations, le compte 1068 est débité de ,52. Ces montants modifient la balance au 31 décembre Article 2 : Statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 2015 et sauf le règlement et l'apurement par la Chambre Régionale des Comptes d'ile de France, admet le compte en deniers de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d Ile-de-France et du Département de Paris, tel qu'il est présenté à la clôture de la gestion 2015 pour les opérations du Département de Paris.