CAHIER DES CHARGES FONCTIONNEL ET TECHNIQUE

Transcription

1 CAHIER DES CHARGES FONCTIONNEL ET TECHNIQUE PRESTATION «OBJECTIF EMPLOI» (OE) Marchés de services d insertion professionnelle auprès des demandeurs d emploi de la région XXX(nom de la région) Procédure prévue à l article 9 du décret n du 30 décembre

2 SOMMAIRE Glossaire 1. Objectif de la prestation Page 4 2. Public concerné Page 4 3. Durée de la prestation Page 4 4. Déclenchement de la prestation Page 5 5. Contenu de la prestation Page 5 6. Définition de l issue positive de la prestation Page 9 7. Moyens et compétences nécessaires Page Suivi d activité et de résultats Page 11 Annexes : Annexe I Annexe II Annexe III Contrat d accompagnement Plan d action Bilan Tableau de suivi d activité et de résultats - 2 -

3 GLOSSAIRE Prestataire : Organisme dispensant la prestation. Référent prestataire : Personne identifiée par le prestataire pour être l interlocuteur unique du bénéficiaire tout au long de la prestation. Conseiller : Interlocuteur du bénéficiaire à Pôle emploi. Bénéficiaire : Demandeur d emploi inscrit à Pôle emploi et participant à la prestation. Regroupement : Ensemble de 6 à 12 personnes bénéficiant de la prestation. Contrat d accompagnement : Document contractualisant l engagement du prestataire et du bénéficiaire - 3 -

4 1. OBJECTIF DE LA PRESTATION La prestation «Objectif Emploi» est une prestation d accompagnement. Cette prestation a pour objectif d amener le bénéficiaire à retrouver une activité professionnelle correspondant à ses capacités et à la réalité du marché du travail. Le projet professionnel du bénéficiaire est validé par Pôle emploi avant l entrée en prestation. 2. PUBLIC CONCERNE Cette prestation s'adresse à tout demandeur d emploi identifié par Pôle emploi comme devant suivre un accompagnement renforcé afin de mener ses démarches personnelles dans un objectif de retour à l emploi. Cette prestation peut s adresser aussi à des publics pour lesquels une approche spécifique est nécessaire : cadres, jeunes primo-demandeurs, demandeurs d emploi ayant un projet de mobilité internationale, public ne maîtrisant pas la langue française et/ou illettré + un public optionnel (1 à 4 publics à choisir parmi ceux surlignés en jaune, à adapter pour chaque lot). Le public visé peut être caractérisé par : la présence de risques de chômage de longue durée, le besoin d un appui dans la durée pour conduire efficacement sa recherche d emploi. Les difficultés rencontrées par ce public peuvent être notamment : un manque de connaissance de l entreprise, la sélectivité du marché du travail, une absence de réseau, un manque de maîtrise des techniques de recherche d emploi. 3. DUREE DE LA PRESTATION La prestation se déroule sur une durée maximum de 90 jours calendaires à compter de la date de début de la prestation mentionnée dans la commande. Le maintien dans l emploi durant 180 jours à compter de la date de reprise d emploi doit être vérifié par le prestataire. La date de fin de la prestation, programmée dès la signature du Contrat d accompagnement, peut être décalée au premier jour ouvré suivant si le 90 ième jour tombe pendant un week-end ou un jour férié. Il n y a pas de report de la date de fin de prestation ni de renouvellement de la prestation à la demande du prestataire

5 La prestation peut être suspendue sans report possible de la date de fin pour les motifs suivants : maladie, congés, reprise d emploi de très courte durée, compatible avec le maintien de la prestation. Au terme de cette période de suspension, le bénéficiaire revient pour terminer la prestation jusqu à la date de fin de prestation telle que définie à l entretien de contractualisation. 4. DÉCLENCHEMENT DE LA PRESTATION La prescription de la prestation relève d une décision de Pôle emploi avec l accord du bénéficiaire. Pôle emploi met en place le calendrier des entretiens de contractualisation et établit la commande qui indique la date de l entretien de contractualisation marquant le début de la prestation. 5. CONTENU DE LA PRESTATION a) Pré requis Les cibles d'emploi sont définies en accord avec le conseiller Pôle emploi. b) Objectif Assurer la mise en œuvre effective et intensive de la recherche d emploi à partir des emplois ciblés, en s appuyant sur les outils ou démarches pertinents sur le marché du travail visé ENTRETIEN DE CONTRACTUALISATION Lors de l Entretien de contractualisation, le référent désigné par le prestataire rappelle au bénéficiaire l objectif, le déroulement, le contenu et la méthode de travail proposée. Le référent signe avec le bénéficiaire le Contrat d accompagnement formalisant l engagement réciproque de mettre en œuvre toutes les actions nécessaires pour que le bénéficiaire trouve un emploi. Le nom du référent est indiqué dans le Contrat d accompagnement. Un exemplaire est remis au bénéficiaire. Le prestataire transmet une copie du Contrat d accompagnement signé à Pôle emploi dans un délai maximum de 48 heures à compter de l entretien de contractualisation

6 Dans le cas où le bénéficiaire ne serait pas présent à l entretien de contractualisation, le prestataire en informe Pôle emploi dans un délai de 48 heures en retournant le contrat d accompagnement avec la mention «Absent». En cas de non signature par le bénéficiaire du Contrat d accompagnement lors de l entretien de contractualisation, le prestataire retourne le contrat d accompagnement à Pôle emploi non signé avec la mention «refus d adhésion». La prestation prend fin. Le prestataire a un délai maximum de 48 heures pour déclarer, le cas échéant, l abandon du bénéficiaire auprès de Pôle emploi en retournant le livrable correspondant à la phase en cours dûment renseigné DÉROULEMENT DE LA PRESTATION La prestation comprend 3 étapes obligatoires : Etape 1 Elaboration du plan d action individuel. Etape 2 Suivi des actions Etape 3 Bilan de la prestation. Les éléments du plan d action mis à jour tout au long de la prestation ainsi que le bilan sont groupés dans un même livrable «Plan d action- Bilan» signé par les deux parties : prestataire et bénéficiaire et remis à ce dernier. Au cours de la prestation : La prestation comprend obligatoirement 12 rencontres à répartir entre des entretiens individuels en face à face et des regroupements de bénéficiaires afin de générer une dynamique de groupe dans la recherche d emploi. En tout état de cause, le prestataire s engage à rencontrer le bénéficiaire au moins une fois par période de 5 jours ouvrés. Une séquence de regroupement dure au minimum 3 heures. Un entretien individuel en face à face dure au minimum 1 heure. La prestation comprend a minima 6 entretiens individuels (hors entretien de contractualisation) entre le référent et le bénéficiaire. Outre les12 rencontres obligatoires, des contacts téléphoniques ou par mail ont lieu en tant que de besoin. Entre les séquences de travail en entretien individuel et en groupe, le bénéficiaire effectue des démarches personnelles selon les modalités prévues avec le référent (enquêtes, recherches documentaires ). Les locaux du prestataire doivent rester accessibles aux bénéficiaires en dehors des entretiens et aux autres contacts planifiés et ce, tout au long de la prestation

7 Le prestataire doit, en outre, mettre à disposition des bénéficiaires un espace contenant le matériel et les outils nécessaires aux travaux personnels qu ils sont amenés à réaliser au cours de l accompagnement. En dehors des rencontres avec le bénéficiaire, le référent doit : Rechercher des entreprises correspondant à l emploi ciblé. Travailler sur la recherche d offres d emploi ou d entreprises d accueil. Mener des recherches documentaires pour apporter des informations complémentaires au bénéficiaire (sur les métiers, le marché du travail, les organismes de formation, la Validation des Acquis de l Expérience (VAE) ). Analyser le travail effectué par le bénéficiaire et préparer les prochaines rencontres. Se tenir disponible pour des contacts intermédiaires, à la demande du bénéficiaire, permettant un suivi des actions Etape 1 : Elaboration du plan d action individuel Une première étape consiste à décliner la mise en œuvre de la recherche d emploi en actions détaillées et priorisées (ex : mettre à jour son CV, simuler les entretiens avant les rendez-vous, cibler les entreprises, rechercher des offres,..,) Cette phase a pour objectif de déterminer une stratégie de recherche d emploi et un plan d action détaillé et rythmé, partagé avec le bénéficiaire. Les rencontres sont l occasion : d adapter le contenu et le rythme de la prestation au besoin bénéficiaire, de mesurer le réalisme des pistes élaborées, Etape 2 : Suivi des actions Cette seconde étape repose sur un suivi intensif du bénéficiaire dans la mise en place de sa recherche d emploi Le référent : assure le suivi des actions menées par le bénéficiaire, fait le point régulièrement sur l avancement de sa recherche d emploi et particulièrement sur chaque contact entreprise. accompagne le bénéficiaire dans la mise en place d outils efficaces pour sa recherche d emploi. effectue un travail avec le bénéficiaire sur le marché caché de l emploi. Si nécessaire, le référent réoriente ou recadre les actions à mener par le bénéficiaire. L approche utilisée par le référent permet au bénéficiaire d acquérir une méthodologie et de l adapter au fur et à mesure, en fonction des résultats de ses actions, tout en développant son autonomie

8 Les rencontres sont l occasion de : vérifier la progression du bénéficiaire dans ses actions, définir les nouvelles actions à entreprendre en facilitant l accès aux informations nécessaires et accompagnant la personne dans la résolution de ses difficultés. Le référent doit obligatoirement s assurer que l espace emploi personnel du bénéficiaire a été créé ou mis à jour, que l abonnement aux offres a été effectué sur le site pole-emploi.fr et que son (ou ses) CV a été créé et diffusé en ligne. Livrable : Dans la partie «Plan d action» du livrable, le référent renseigne : les emplois ciblés le Plan d actions hiérarchisées dans le temps, le Tableau de suivi des contacts «entreprises», rempli suite à chaque contact «entreprise» physique ou téléphonique effectué par le bénéficiaire. Le livrable fait l objet d une mise à jour et de compléments tout au long de la prestation notamment sur les résultats obtenus Etape 3 : Bilan de la prestation Cette étape permet de faire le point sur la prestation, et faire l analyse des avancements réalisés et de ceux qui restent à mener par le bénéficiaire. Livrable : Dans la partie Bilan du livrable, le référent réalise le Bilan global de la prestation d accompagnement en synthétisant les points forts et axes d amélioration du bénéficiaire. renseigne les indicateurs du Bilan : nombre de mises en relation sur des offres Pôle emploi, nombre d offres proposées autre que Pôle emploi, nombre de candidatures spontanées, nombres d entretiens d embauche ventilés par source. Le référent met à jour l ensemble des informations portées dans la partie «Plan d actions»

9 Dans le cas d une reprise d emploi en CDI ou CDD de 6 mois et plus : Le référent formalise le plan d action- Bilan de la prestation au stade où la prestation a été interrompue. Le livrable est signé par les deux parties dans la mesure du possible. Une copie est transmise au bénéficiaire. Dans un délai de 48 heures à compter de la date de reprise d emploi, le «plan d action bilan» est retourné à Pôle emploi accompagné des documents mentionnés à l annexe II.8 au Contrat définissant les modalités de paiement relatives à la prestation Dans le cas d une reprise d emploi par le biais d une formation préalable à l embauche : Le référent formalise le plan d action- Bilan de la prestation au stade où la prestation a été interrompue et le communique au bénéficiaire. Le livrable est signé par les deux parties dans la mesure du possible. Dans un délai de 48 heures à compter de la date d entrée en formation, le «plan d action Bilan» est retourné à Pôle emploi accompagné des documents mentionnés à l annexe II.8 au Contrat définissant les modalités de paiement relatives à la prestation Dans le cas d une reprise d emploi en CDD de moins de 6 mois : Le prestataire complète le livrable «Plan d action-bilan» de la prestation, des éléments d accompagnement du bénéficiaire effectués pendant les périodes non travaillées. A l issue des 90 jours de prestation, le livrable «Plan d action-bilan» est signé par les deux parties et retourné à Pôle emploi dans un délai de 48 heures. Une copie est transmise au bénéficiaire. Le bilan retourné à Pôle emploi est accompagné des documents mentionnés à l annexe II.8 au Contrat définissant les modalités de paiement relatives à la prestation. Période de vérification du maintien dans l emploi (d une durée de 180 jours) La période de vérification de maintien dans l emploi court à partir de la date de reprise d emploi (ou du premier emploi dans le cas d une succession de CDD de moins de 6 mois) ou d entrée en formation. A l issue de cette période, si le bénéficiaire s est maintenu dans l emploi, le prestataire retourne à Pôle emploi les documents mentionnés à l annexe II.8 au Contrat définissant les modalités de paiement relatives à la prestation. Dans le cas de fin de prestation sans reprise d emploi : Le référent formalise le plan d action- Bilan de la prestation. Le livrable est signé par les deux parties : référent et bénéficiaire, et un exemplaire est remis au bénéficiaire. Le livrable dûment rempli est transmis à Pôle emploi dans le délai de 48 heures. En cas d absence du bénéficiaire lors de l entretien de bilan (reprise d activité, maladie, abandon ), le prestataire adresse, dans un délai de 48 heures, le livrable accompagné du motif d absence. Dans ce cas précis, le livrable est signé uniquement par le prestataire

10 6. DEFINITION DE L ISSUE POSITIVE DE LA PRESTATION Est considérée comme une issue positive pour la prestation «objectif emploi» : La reprise d un emploi à temps plein ou à temps partiel de plus de 78 heures par mois en CDI ou un CDI dans le cadre d un contrat aidé marchand ou un CDD de 6 mois minimum. La succession de plusieurs CDD ou contrats de mission à temps plein chez un ou plusieurs employeurs d une durée cumulée égale ou supérieure à 6 mois dans une période de référence de 7 mois maximum à compter de la date du premier contrat de travail, sous réserve que le premier contrat ait pris effet, au plus tard, le dernier jour de l accompagnement. Une Action de Formation Préalable au recrutement (AFPR) ou une POE (Préparation Opérationnelle à l emploi) ou un dispositif équivalent préalable à l embauche suivi d un CDI ou d un CDD d au moins 6 mois. 7. MOYENS ET COMPETENCES NECESSAIRES 7.1 MATÉRIEL Le matériel minimal mis à disposition des bénéficiaires est le suivant : une documentation professionnelle de base dont le Répertoire Opérationnel des Métiers et des Emplois (ROME) a minima accessible sur pole-emploi.fr, des répertoires professionnels, des annuaires d entreprises actualisés, etc la presse généraliste et spécialisée, l accès à internet («Haut Débit» chaque fois que possible) pour assurer la consultation du site pole-emploi.fr et autres sites d offres d emploi et offres de formation, l abonnement aux offres, la mise en ligne du profil et la possibilité d envoi de courriels, l accès libre au téléphone et au fax, l accès libre à un photocopieur, un nombre adapté d ordinateurs en libre accès pourvus de logiciels de bureautique (à minima un traitement de texte) reliés à des imprimantes et à internet. 7.2 PROFILS DES INTERVENANTS Le prestataire doit disposer d une équipe d intervenants répondant aux exigences minimales suivantes en matière de niveau de formation et d expérience ainsi que de connaissances techniques et de l environnement socio-économique : Niveau de formation et d expérience

11 niveau III ou équivalent et expérience minimum de 3 ans dans le champ de l insertion professionnelle ou niveau IV et expérience minimum de 5 ans dans le domaine de l insertion professionnelle. Connaissances techniques : conseil individuel, animation de groupe, techniques de recherche d emploi, méthodes pédagogiques pour aider le demandeur d emploi à maîtriser les étapes de sa recherche d emploi. Connaissances de l environnement socio-économique : marché du travail local (emplois métiers, secteurs professionnels, bassins d emploi, ), réseau d entreprises associé, maîtrise des NTIC, le dispositif VAE, les aides et mesures. Taille du portefeuille : Le portefeuille actif d un référent ne doit pas comprendre plus de 50 bénéficiaires. 8. SUIVI D ACTIVITÉ ET DE RESULTATS Dans le cadre du suivi de la prestation, le prestataire transmet à Pôle emploi, chaque fin de mois et au plus tard le 7 ème jour calendaire du mois suivant, un tableau de suivi des indicateurs d activité et de résultats dont le modèle est joint en annexe III du présent Cahier des Charges Fonctionnel et Technique. Ces indicateurs portent sur : 1. Pour les indicateurs d activité : - le nombre de plages commandées, - le nombre de bénéficiaires présents, - le nombre de bénéficiaires ayant adhéré - le nombre de bénéficiaires ayant abandonné en cours de prestation 2. Pour les indicateurs de résultats : - Nombre et taux de bénéficiaires ayant retrouvé un emploi par type de contrat (CDI, CDD de plus de 6 mois, succession de plusieurs contrats de travail pour une durée totale de 6 mois, formations préalables à l embauche) - Nombre et taux de bénéficiaires en situation d emploi dans un délai de 6 mois après la reprise d emploi

12 - Nombre et taux de bénéficiaires sans solution d emploi à l issue des 3 mois de prestation. Ces indicateurs mensuels sont suivis par cohorte mensuelle et en cumulé