Rapport pour le conseil régional FEVRIER 2015

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1 Rapport pour le conseil régional FEVRIER 2015 Présenté par Jean-Paul Huchon du conseil régional d'ile-de-france CONVENTION CADRE TRIENNALE AVEC LES CHAMBRES D AGRICULTURE MODIFICATIONS DE LA DELIBERATION CR DU 21 NOVEMBRE 2013, RELATIVE AU DISPOSITIF CADRE DE SOUTIEN DES STRUCTURES DANS LE SECTEUR DE L ENVIRONNEMENT, MODULES ACTIONS EXCEPTIONNELLES ET CONSEIL DLA CR 10-15

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CR Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 PROJET DE DELIBERATION DU 12 FEVRIER ANNEXE A LA DELIBERATION... 8 FICHE DE SYNTHESE ENV0102 AGRI 29/01/15 17:01:00

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CR EXPOSE DES MOTIFS CONVENTION CADRE TRIENNALE AVEC LES CHAMBRES D AGRICULTURE Depuis 1998, la Région s est mobilisée en faveur du développement durable de l agriculture et de la préservation des espaces ouverts agricoles et naturels en Ile-de-France, région à la fois très urbanisée et très agricole. Plusieurs dispositifs régionaux ont permis de soutenir des actions en faveur de la modernisation et de la diversification des exploitations agricoles, du développement de filières de qualité, de l installation, du maintien de l agriculture périurbaine et du développement de pratiques agroenvironnementales et de l agriculture biologique. A travers la création d une délégation à l agriculture en 2010, puis en 2014 d un service dédié à l agriculture, la Région Ile-de-France a affirmé son soutien au monde agricole et son exigence de cohérence envers ce secteur. En février 2014, la Région a pris l autorité de gestion du fonds européen pour le développement rural (FEADER). Dans ce contexte, un rapport visant à redéfinir la stratégie régionale pour une agriculture durable et de proximité pour la période a été adopté par les élus régionaux le 21 novembre Cette stratégie comprend un premier axe intitulé «Protéger les terres agricoles, mettre en œuvre le Schéma Directeur de la Région Ile de France (SDRIF) et renforcer l installation», un deuxième axe «Accentuer la transition agro-écologique et développer l agriculture biologique» et un troisième «Promouvoir le développement et la diversification des filières économiques locales et de l agriculture durable». Ces trois axes permettent de mieux répondre à la demande des franciliens, d améliorer la qualité de l environnement et de consolider les exploitations agricoles. Ils répondent à des demandes concrètes sur les territoires mais représentent également un soutien pour accompagner l adaptation de l agriculture aux mutations à venir et améliorer la compétitivité des exploitations par le développement de filières locales et la réduction des charges. Pour mettre en œuvre cette stratégie, la Région souhaite s appuyer en particulier sur les chambres d agriculture franciliennes, et l établissement régional de l élevage. En effet, cette stratégie nécessite un travail de conseil et d appui auprès des professionnels agricoles, la conduite d expérimentations, l acquisition de connaissances, et la diffusion de leurs résultats et de références, une animation territoriale, des interfaces entre les professionnels agricoles, les acteurs de la recherche, les collectivités, les acteurs fonciers et ceux des filières. C est une véritable dynamique qu il s agit d instaurer sur le territoire francilien. Depuis plusieurs années, la Région a signé des conventions avec les différentes chambres d agriculture et l établissement régional de l élevage pour conduire des actions dans le cadre de ses différents dispositifs agricoles. La mise en place de la dynamique souhaitée suppose de simplifier et clarifier le partenariat avec ces établissements pour lui donner une perspective globale pluriannuelle et articuler au mieux les différentes actions conduites au service de cette stratégie. Les chambres d agriculture et l établissement régional de l élevage ont souhaité depuis plusieurs années passer des conventions avec la région pour travailler sur les enjeux suivants : protection de la ressource en eau, préservation de la biodiversité, soutien de l agriculture périurbaine, préservation des fonctionnalités agricoles et limitation de la consommation du foncier agricole, développement de l agriculture biologique, soutien des filières fragilisées. Ces établissements, soulignant le nombre important de conventions en cours, ont exprimé la volonté de renforcer encore la coordination de leurs actions dans le cadre d une contractualisation commune, et de donner à la chambre régionale un rôle d ensemblier. ENV0102 AGRI 29/01/15 17:01:00

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CR MODIFICATIONS DE LA DELIBERATION CR DU 21 NOVEMBRE 2013, RELATIVE AU DISPOSITIF CADRE DE SOUTIEN DES STRUCTURES DANS LE SECTEUR DE L ENVIRONNEMENT, MODULES ACTIONS EXCEPTIONNELLES ET CONSEIL DLA Dans un souci d opérationnalité, il est proposé d apporter des modifications au dispositif de soutien aux structures de l environnement approuvé par la délibération CR du 21 novembre Module «Actions exceptionnelles» Le règlement d intervention approuvé par délibération CR du 21 novembre 2013 propose un soutien pour des actions exceptionnelles dont le plafond est limité à après examen par un jury. Les membres de ce dernier ont été nommés en avril 2014 (Délibération CP du 10 avril 2014) et le jury s est réuni deux fois au cours de l année passée. La COP21 qui se tiendra à Paris en décembre 2015 est un évènement exceptionnel par son ampleur et son importance pour le climat. Le monde associatif s est mobilisé en conséquence si bien qu il est proposé en 2015, de déplafonner l aide régionale jusqu à par projet, dans la limite d une affectation totale de euros, pour des projets liés à cet événement, méritant d être soutenus au-delà du plafond initial. Ces projets seront évalués à l aide des critères suivants : La capacité à fédérer les réseaux au sein du projet Les possibilités d utilisation du processus ou du projet par le tissu associatif francilien La capacité à mobiliser des publics nouveaux La diversité des thèmes, des acteurs et des publics (interassociations, international, intergénérationnel ) L alliance des enjeux environnementaux et sociaux au sein du projet L exemplarité de l organisation de l évènement ou du projet La vulgarisation assurée sur les thématiques environnementales et développement durable en plus des questions climatiques Module «Conseil DLA» Par ailleurs, ce dispositif comporte dans le module Dispositifs Locaux d Accompagnement (DLA) une formulation ambigüe : cette aide comporte à la fois un taux et un barème. Ceci pose problème pour le calcul de la subvention et nécessite un ajustement afin d assurer la clarté et la sécurité juridique des décisions de subvention. Il est donc proposé de procéder à cet ajustement. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON ENV0102 AGRI 29/01/15 17:01:00

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CR PROJET DE DELIBERATION DU 12 FEVRIER 2015 CONVENTION CADRE TRIENNALE AVEC LES CHAMBRES D AGRICULTURE MODIFICATIONS DE LA DELIBERATION CR DU 21 NOVEMBRE 2013, RELATIVE AU DISPOSITIF CADRE DE SOUTIEN DES STRUCTURES DANS LE SECTEUR DE L ENVIRONNEMENT, MODULES ACTIONS EXCEPTIONNELLES ET CONSEIL DLA LE CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU Le Code Général des collectivités territoriales ; Le Code Rural ; Le Code de l environnement La délibération CR du 17 juin 2010, relative au règlement budgétaire et financier ; La délibération CR du 21 novembre 2013 relative au dispositif cadre de soutien des structures dans le secteur de l Environnement ; La délibération CR du 19 juin 2014, relative à la modernisation de l action publique régionale : expérimentation de l allègement des procédures de versement des subventions ; La délibération CR du 21 novembre 2014 relative à la stratégie régionale pour une agriculture durable et de proximité en Ile-de-France ; La délibération CP du 10 avril 2014 intitulé Nomination du jury dans le cadre de la politique régionale «soutien direct de la vie associative pour les associations du secteur de l environnement et approbation des conventions types modifiée par délibération CP du 20 novembre 2014; Le rapport CR présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de-France ; L avis de la commission de l environnement, de l agriculture et de l énergie ; APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Approuve la convention-cadre triennale entre la Région et la chambre régionale d agriculture, la chambre d agriculture interdépartementale Ouest Ile-de-France, la chambre d agriculture de Seineet-Marne et l établissement régional de l élevage jointe en annexe à la présente délibération et, autorise le du Conseil régional à la signer. Article 2 : Compte tenu de l importance de la 21 ème conférence des parties de la convention cadre des Nations Unies sur le changement climatique, et de la mobilisation du monde associatif dans le cadre de cet évènement, modifie le dispositif cadre approuvé par délibération n CR du 21 novembre 2013, relatif au soutien des structures dans le secteur de l environnement, en portant le montant du plafond de subvention régionale du module «Actions Exceptionnelles» de à dans la limite d une affectation totale de en 2015 pour des projets liés à cet événement, méritant d être soutenus au-delà du plafond initial. ENV0102 AGRI 29/01/15 17:01:00

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CR Ces projets seront présentés en Commission permanente et évalués à l aide des critères suivants : La capacité à fédérer les réseaux au sein du projet Les possibilités d utilisation du processus ou du projet par le tissu associatif francilien La capacité à mobiliser des publics nouveaux La diversité des thèmes, des acteurs et des publics (interassociations, international, intergénérationnel ) L alliance des enjeux environnementaux et sociaux au sein du projet L exemplarité de l organisation de l évènement ou du projet La vulgarisation assurée sur les thématiques environnementales et développement durable en plus des questions climatiques Article 3 : Modifie l annexe 1 de la délibération n CR du 21 novembre 2013, relatif au dispositif cadre de soutien des structures dans le secteur de l environnement, selon les termes suivants : Dans le tableau «Synthèse des modules» de l article 3, «Modalités de calcul de l aide», des modalités communes à toutes les demandes, la mention «75%» prévue pour le Conseil DLA est supprimée ; L article 3 «Modalités de calcul de l aide» du Module «Conseil DLA» se lit désormais comme suit : Il est procédé à une aide aux DLA à hauteur du barème suivant : Pour des structures individuelles : Le pré-diagnostic : 300 Le diagnostic : 1600 La phase d accompagnement postérieure : 1800 Pour un accompagnement collectif : 3500 pour la prestation complète. Les dépenses éligibles sont toutes celles relevant directement de l exécution des missions d accompagnement, dont frais de personnels, frais de structure, frais de déplacement, frais des diagnostics et toutes autres actions en lien direct avec l accompagnement des structures du secteur de l environnement.» Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON ENV0102 AGRI 29/01/15 17:01:00

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CR ANNEXE A LA DELIBERATION ENV0102 AGRI 29/01/15 17:01:00

9 9 / 35 CONVENTION CADRE TRIENNALE ENTRE LA REGION ÎLE-DE-FRANCE, LES CHAMBRES D AGRICULTURE D ÎLE- DE-FRANCE ET L ETABLISSEMENT REGIONAL DE L ELEVAGE Entre La Région d'île-de-france, située 33 rue Barbet-de-Jouy Paris, représentée par son, Monsieur Jean-Paul HUCHON Ci-après dénommée «la Région» d une part, Et - La CRA,, située 19, rue d Anjou PARIS et ayant pour représentant Monsieur Hervé BILLET, son, ci-après dénommée «la CRA» - la Chambre interdépartementale d agriculture Ile-de-France ouest, située 2, avenue Jeanne d Arc LE CHESNAY et ayant pour représentant Monsieur Christophe HILLAIRET, son ci-après dénommée «la CAI ouest» - - la Chambre départementale d agriculture de Seine et marne, située 418 rue Aristide Briand LE MEE SUR SEINE et ayant pour représentant Monsieur Thierry BONTOUR, son ci-après dénommée «la CA77» - l Etablissement Régional de l élevage, situé 418 rue Aristide Briand LE MEE SUR SEINE et ayant pour représentant Monsieur Marc LESTY, son ci-après dénommé «l ERE» d autre part, IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT : PREAMBULE : Depuis 1998, la Région s est mobilisée en faveur du développement durable de l agriculture et de la préservation des espaces ouverts agricoles et naturels en Ile-de-France, région à la fois très urbanisée et très agricole. Plusieurs dispositifs régionaux ont permis de soutenir des actions en faveur de la modernisation et de la diversification des exploitations agricoles, du développement de filières de qualité, de l installation, du maintien de l agriculture périurbaine et du développement de pratiques agroenvironnementales et de l agriculture biologique. 1

10 10 / 35 A travers la création d une délégation à l agriculture en 2010, puis en 2014 d un service dédié à l agriculture, la Région Ile-de-France a affirmé son soutien au monde agricole et son exigence de cohérence envers ce secteur. En février 2014, la Région est devenue autorité de gestion du fonds européen pour le développement rural (FEADER). Dans ce contexte, un rapport visant à redéfinir la stratégie régionale pour une agriculture durable et de proximité pour la période a été adopté par les élus régionaux le 21 novembre 2014 (CR 77-14). Cette stratégie comprend un premier axe intitulé «Protéger les terres agricoles, mettre en œuvre le Schéma Directeur de la Région Ile de France (SDRIF) et renforcer l installation», un deuxième axe «Accentuer la transition agro-écologique et développer l agriculture biologique» et un troisième «Promouvoir le développement et la diversification des filières économiques locales et de l agriculture durable». Ces trois axes permettent de mieux répondre à la demande des franciliens, d améliorer la qualité de l environnement et de consolider les exploitations agricoles. Ils répondent à des demandes concrètes sur les territoires mais représentent également un soutien pour accompagner l adaptation de l agriculture aux mutations à venir et améliorer la compétitivité des exploitations par le développement de filières locales et la réduction des charges. Pour mettre en œuvre cette stratégie, la Région souhaite s appuyer en particulier sur les chambres d agriculture franciliennes, et l établissement régional de l élevage. En effet, cette stratégie nécessite un travail de conseil et d appui auprès des professionnels agricoles, la conduite d expérimentations, l acquisition de connaissances, et la diffusion de leurs résultats et de références, une animation territoriale, des interfaces entre les professionnels agricoles, les acteurs de la recherche, les collectivités, les acteurs fonciers et ceux des filières. C est une véritable dynamique qu il s agit d instaurer sur le territoire francilien. Depuis plusieurs années, la Région a signé des conventions avec les différentes chambres d agriculture et l établissement régional de l élevage pour conduire des actions dans le cadre de ses différents dispositifs agricoles. La mise en place de la dynamique souhaitée suppose de simplifier et clarifier le partenariat avec ces établissements pour lui donner une perspective globale pluriannuelle et articuler au mieux les différentes actions conduites au service de cette stratégie. Les chambres d agriculture et l établissement régional de l élevage ont souhaité depuis plusieurs années passer des conventions avec la région pour travailler sur les enjeux suivants : protection de la ressource en eau, préservation de la biodiversité, soutien de l agriculture périurbaine, préservation des fonctionnalités agricoles et limitation de la consommation du foncier agricole, développement de l agriculture biologique, soutien des filières fragilisées. Ces établissements, soulignant le nombre important de conventions en cours, ont exprimé la volonté de renforcer encore la coordination de leurs actions dans le cadre d une contractualisation commune, et de donner à la chambre régionale un rôle d ensemblier. En conséquence, la région propose de nouer un partenariat selon les modalités décrites dans la présente convention et autour des trois axes de la stratégie régionale pour une agriculture durable et de proximité qui a été votée en 21 novembre 2014 (délibération CR 77-14) : 1- «Protéger les terres agricoles, mettre en œuvre le Schéma Directeur de la Région Ile de France et renforcer l installation» 2- «Accentuer la transition agro-écologique et développer l agriculture biologique» 2

11 11 / «Promouvoir le développement et la diversification des filières économiques locales et de l agriculture durable». ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION : La CRA, la CAIouest, la CA 77 et l ERE ont pour objectif la mise en œuvre de la stratégie régionale pour une agriculture durable et de proximité. Des actions seront conduites dans les domaines suivants : La veille sur des sujets spécifiques à l agriculture francilienne La réalisation d études conduites en propre ou supervisées en lien avec des acteurs de la recherche L expérimentation aux niveaux de la parcelle, d un système d exploitation et de territoires, avec un volet dédié spécifiquement à l innovation Le conseil, avec notamment la réalisation de diagnostics agroenvironnementaux La sensibilisation des décideurs locaux aux problématiques agricoles L animation et la valorisation La formation des professionnels, des porteurs de projets, des conseillers en chambres etc Des actions spécifiques seront conduites o en matière d installation et de transmission en agriculture o dans la mise en œuvre du plan Bio Etat Région pour la période o pour l accompagnement des exploitants agricoles dans la mise en œuvre de certains dispositifs (DIVAIR, PRIMVAIR ) o en faveur des filières Le détail des actions est présenté en annexe 1. ARTICLE 2 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION Un programme annuel d actions opérationnel, conforme aux objectifs ci-dessus, est arrêté d un commun accord entre les signataires de la présente convention au sein du comité de pilotage de la présente convention (cf. article 5), et sur la base des programmes d actions annuels présentés par chaque bénéficiaire signataire. Ce programme est présenté sous la forme d une synthèse par axe, préparée par la CRA, des programmes préparés par chaque bénéficiaire de la convention. Ces programmes par bénéficiaire, qui serviront à la mise en œuvre de la subvention, sont annexés à la synthèse et font partie intégrante du programme annuel. Le programme est soumis annuellement à l approbation de la Commission Permanente du Conseil Régional et fait l objet d une affectation de crédit au titre de l année concernée. La trame des éléments que doivent comprendre les programmes d actions annuel de chaque bénéficiaire est en annexe 2 de la présente convention. Des fiches actions seront rédigées pour les actions engagées par chaque bénéficiaire. La fongibilité sera possible entre deux actions conduites par un même bénéficiaire mais pas entre des actions conduites par deux bénéficiaires distincts (annexe 2). 3

12 12 / 35 ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES CHAMBRES ET DE L ERE La CRA, la CAIouest, la CA 77 et l ERE s engagent à : 3.1 Exécution du programme annuel d actions >décliner chaque année dans un programme d actions annuel les objectifs figurant à l article 1, chacun en fonction de ses compétences. A cette fin, ils s engagent à adresser à la Région, au plus tard le 15 octobre de l année N, via la CRA qui assure la coordination du programme global, leurs propositions respectives pour le programme d actions de l année N+1, accompagnées d un pré-bilan du programme de l année N. Ces propositions sont examinées dans le cadre du comité de pilotage cité à l article 5, avec l appui du comité scientifique et technique cité au même article. Les expérimentations inscrites dans les programmes d actions annuels se déroulent sur une année culturale, de septembre de l année N-1 à août de l année N. > mobiliser les moyens humains et mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires à la réalisation des programmes annuels qui seront adoptés chaque année, tant pour les missions de terrain que pour le secrétariat technique et l animation. En particulier, ils s engagent à désigner les chargés d étude compétents pour le pilotage et la coordination de la mise en œuvre des programmes annuels et à mettre en place les groupes d experts (acteurs de la recherche et des instituts techniques et de transfert) prévus pour suivre les expérimentations. > la CRA, entant que coordinatrice, réunira au moins une fois par an le comité de pilotage de la présente convention tel que décrit à l article 5. Elle en assure le secrétariat et l animation. Les ordres du jour et propositions à examiner lors des comités sont préalablement discutés sur la base des propositions de la CRA avec la Région, amendés et validés. > Chaque année, chaque établissement réalise un compte rendu d activité technique et financier en mentionnant l ensemble des partenaires financiers sur le programme annuel qui le concerne. Les comptes rendus de l année N (correspondant à l année culturale septembre N-1-août N pour les expérimentations) rassemblés par la CRA parviennent à la Région au plus tard le 30 avril de l année N+1. > La réalisation du programme de travail fait l objet d un suivi et d une évaluation formalisée avec la Région, sur la base des indicateurs définis dans la présente convention (annexe 4). Les indicateurs de l année N-1 seront fournis avant le 31 mai de l année N Information, accès aux documents et communication La CRA, la CAIouest, la CA 77 et l ERE s engagent à : 1- informer la Région des autres subventions publiques ou privées demandées ou attribuées en cours d exécution de la présente convention, en lien avec les sujets traitées par cette convention. 2- informer la Région de tout contrôle opéré par un Organisme extérieur (administration fiscale, URSSAF, corps de contrôle etc.) et transmettre une copie des résultats des dits contrôles. 3- mentionner la participation de la Région dans toutes les actions de communication et à y apposer son logo dont les caractéristiques lui sont fournies par la direction de la communication du Conseil Régional. 4

13 13 / fournir à la Région le détail des résultats des travaux expérimentaux et une analyse détaillée des résultats des diagnostics agroenvironnementaux pratiqués. Les publications liées à ce programme sont la copropriété des signataires. Chacun des partenaires est cité obligatoirement en cas d utilisation des données. ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA REGION 4.1. Soutien à la réalisation des objectifs La Région s engage à soutenir financièrement la CRA, la CAIouest, la CA 77 et l ERE par le versement de subventions pour la réalisation des objectifs définis dans l article 2, sous réserve du vote du budget par l assemblée régionale et de l affectation des crédits à chaque signataire par la commission permanente du conseil régional, en fonction des programmes d actions annuels présentés par chaque organisme. Les modalités de soutien financier : taux, plafonds de subventions et dépenses éligibles sont décrites en annexe 3 de la présente convention. La Région soutient ces organismes essentiellement au titre du fonctionnement, mais peut aussi soutenir certaines acquisitions nécessaires à l accomplissement des actions au titre de l investissement au travers d appels à projet Attribution des subventions L attribution des subventions et les affectations budgétaires correspondantes par la commission permanente de la Région donneront lieu, pour chaque subvention, à l approbation d une fiche projet par la commission permanente, qui décrira précisément l action subventionnée et le calcul de la subvention. Chaque fiche projet a une valeur contractuelle entre la Région et le bénéficiaire Modalités de versement des subventions. L attribution par la Région d une subvention et son versement se font dans le respect des règles fixées par son règlement budgétaire et financier approuvé par délibération du Conseil Régional n CR du 17 juin 2010 et des conditions suivantes. Les subventions sont imputées sur : - le chapitre 909 «Développement économique», code fonctionnel 93 «Agriculture, pêche et agro-industrie», programmes «soutien aux secteurs de l agriculture et de l agroalimentaire» et «agriculture et environnement», actions «aide au développement, à la diversification et à la qualité des produits» «agriculture et environnement» «agriculture périurbaine». - le chapitre 939 «Action économique» code fonctionnel 93 «Agriculture, pêche et agroindustrie», programmes «soutien aux secteurs de l agriculture et de l agro-alimentaire» et «actions agri-environnementales», actions «appui à la transmission reprise des exploitations agricoles» «soutien aux filières», «agriculture et environnement», «agriculture périurbaine» et «agriculture biologique». Ces subventions sont versées sur les comptes ouverts au nom des établissements : 5

14 14 / 35 - Pour la CRA - pour la CAIouest - pour la CA77 - pour l ERE Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d Île-de-France et du Département de Paris. CADUCITE Pour les dépenses de fonctionnement Si à l expiration d un délai de 1 an à compter de la date d attribution de la subvention par l assemblée délibérante, le Bénéficiaire n a pas transmis à l administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé de 1 an par décision du du Conseil Régional d Ile-de- France, si le Bénéficiaire établit, avant l expiration du délai mentionné ci-avant, que les retards dans le démarrage de l opération ne lui sont pas imputables. A compter de la date de première demande de versement, le Bénéficiaire dispose d un délai maximum de 3 années pour présenter le solde de l opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc. Pour les dépenses d investissement Si à l expiration d un délai de 3 ans à compter de la date d attribution de la subvention par l assemblée délibérante, le Bénéficiaire n a pas transmis à l administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé de 1 an par décision du du Conseil Régional, si le Bénéficiaire établit, avant l expiration du délai mentionné ci-avant, que les retards dans le démarrage de l opération ne lui sont pas imputables. A compter de la date de première demande de versement, le Bénéficiaire dispose d un délai maximum de 4 années pour présenter le solde de l opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc. MODALITES DE VERSEMENT ECHEANCIER ET DEMANDES DE VERSEMENT Le bénéficiaire peut demander le versement d acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués, en proportion du taux de la subvention, et dans la limite de 60 % du montant total de la subvention prévisionnelle. Dans le cas d'une demande d'acompte, un état récapitulatif des dépenses doit impérativement être produit. Il précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. Cet état récapitulatif est daté, signé par le représentant légal du bénéficiaire et revêtu, le cas échéant, du cachet de l organisme. 6

15 15 / 35 VERSEMENT DU SOLDE La subvention ne peut être versée en totalité qu après justification par le Bénéficiaire de l achèvement et du paiement complet de l action subventionnée, selon les modalités fixées ci-avant. Pour les personnes morales de droit public, le versement du solde est subordonnée à la production d un état récapitulatif des dépenses qui précise notamment les références, dates et montants des paiements effectués au titre de l action, le nom du bénéficiaire et la nature exacte des prestations réalisées. Cet état récapitulatif daté et signé par le représentant légal du bénéficiaire, revêtu le cas échéant du cachet de l organisme, doit comporter en outre la signature du comptable public qui certifie la prise en charge des dépenses dans sa comptabilité ainsi que leur règlement. Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d Île-de-France et du Département de Paris Eligibilité des demandes subventionnables Les dépenses subventionnables sont prises en compte à compter de la signature de la présente convention pour les dépenses de fonctionnement et de la sélection des projets d investissement dans le cadre de l appel à projet prévu, et ce, jusqu à la date de la demande de versement du solde ou jusqu à la date d application des règles de caducité de la subvention figurant à l article 4.3 de la présente convention Révision du montant subventionné Pour les dépenses de fonctionnement Dans le cas où la dépense réelle engagée par le Bénéficiaire s avère inférieure au montant total initialement prévu, la subvention régionale attribuée peut-être révisée en proportion du niveau d exécution constaté, par application des taux indiqués à l annexe 3 de la présente convention. Elle fait l objet d un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d un reversement à la Région en cas de trop perçu. Pour les dépenses d investissement Dans le cas où la dépense réelle engagée par le bénéficiaire s avère inférieure au montant total initialement prévu, la subvention régionale attribuée est révisée en proportion du niveau d exécution constaté, par application des taux indiqués à l annexe 3 de la présente convention. Elle fait l objet d un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d un reversement à la Région en cas de trop perçu. ARTICLE 5 : COMITE DE PILOTAGE ET COMITE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DE SUIVI DE LA CONVENTION 5.1 : Comité de pilotage Le comité de pilotage de la présente convention est composé : 7

16 16 / 35 - du Vice- en charge de l agriculture et les services de la direction en charge de l agriculture - du président et du directeur de chaque Chambre d agriculture et de l ERE, et autant que de besoin des experts sur simple demande des membres de ce comité. Il examine les comptes rendu d activités techniques et financiers des travaux réalisés et les projets de programme annuel. Il se réunit au minimum deux fois par an, en fin d année N-1 pour la constitution et la validation du programme de travail de l année N sur la base d un pré-bilan de l année N-1 et en milieu d année N pour le bilan des actions de l année N-1. Il peut aussi être réuni à la demande de l un de ses membres pour orienter la mise en œuvre de la présente convention. La CRA prépare les réunions du comité de pilotage en lien avec les services de la Région, et assure son secrétariat. 5.2 Comité technique : Ce comité assure le suivi technique des actions d expérimentations réalisées dans le cadre de la présente convention, ainsi que le lien avec les autres programmes de rechercheexpérimentation dans les domaines visés. Il est composé : des représentants des services des Chambres d agriculture, de l ERE, de la Région, d organismes de recherche et d enseignements (INRA, AGROPARISTECH, IRSTEA, ), d instituts techniques (ARVALIS, ITAB, ). Il s agit d un organe de réflexion, de conseil et de proposition. La CRA prépare les réunions du comité technique en lien avec les services de la Région, et assure son secrétariat. Ce comité viendra en complémentarité, et non en ajout, de comités de pilotage déjà existants dans des domaines particuliers, tels que le comité de pilotage du plan Bio Etat- Région ou le comité régional pour l installation et la transmission. ARTICLE 6 : DATE D EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de sa signature par l ensemble des parties. Elle expire après le versement du solde de l ensemble des subventions qui y sont rattachées. Aucune nouvelle subvention ne sera attribuée au-delà du 31 décembre ARTICLE 7 : RESTITUTION DE LA SUBVENTION La Région se réserve le droit d exiger la restitution de tout ou partie de la subvention versée au regard de la qualité des actions réalisées. Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d exécution du projet subventionné et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours. Tous les frais engagés par la Région pour recouvrer les sommes dues par le bénéficiaire sont à la charge de ce dernier. 8

17 17 / 35 Pour les subventions d investissement : Si la résiliation repose sur l hypothèse du non-respect de l affectation des biens subventionnés ou d un changement de propriétaire de l équipement subventionné, cette résiliation implique la restitution d une partie de la subvention versée par la Région, restitution calculée de la façon suivante : Subvention restituée = subvention versée x ((durée de la convention durée d affectation des biens subventionnés réalisée conformément à la convention) / durée de la convention) ARTICLE 8 : MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la présente convention fait l'objet d'un avenant soumis à l approbation de la Commission permanente du Conseil Régional d Ile-de-France. ARTICLE 9 : RESILIATION DE LA CONVENTION A la demande expresse et motivée de l une des parties, la présente convention peut être résiliée de plein droit en cas d inexécution d une ou plusieurs des obligations prescrites. La résiliation est effective à l issue d un délai de préavis de 3 mois, commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, expédiée en recommandé avec demande d avis de réception, sauf si dans ce délai : les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l objet d un début d exécution ; l inexécution des prestations requises est consécutive à un cas de force majeure; Jusqu à l expiration du délai de préavis, ci-dessus défini, les parties à la présente convention sont tenues de respecter toutes leurs obligations contractuelles. ARTICLE 10 : PIECES CONTRACTUELLES Dans le cadre de l attribution des subventions régionales, les pièces contractuelles comprennent la présente convention, ainsi que la fiche projet approuvée concomitamment à chaque affectation budgétaire dans les conditions décrites à l article 4.2. Fait en six exemplaires à Paris, 9

18 18 / 35 ANNEXE 1 : ACTIONS MENEES Axe 1 : «Protéger les terres agricoles, mettre en œuvre le Schéma Directeur de la Région Ile de France et renforcer l installation» Les objectifs du partenariat avec les chambres d agriculture sont de contribuer à la lutte contre la disparition des espaces agricoles et naturels, en particulier en secteur périurbain, en participant à la mise en œuvre des trois propositions des Ecociliens, et de favoriser l installation et la transmission en agriculture. Cet axe se décline au travers d actions visant à : - Sensibiliser les décideurs locaux aux enjeux de préservation des terres agricoles et collecter des données dans ce sens - former les professionnels aux enjeux de préservation des terres agricoles et mettre à leur disposition des outils - préserver les terres agricoles - favoriser le renouvellement des actifs agricoles par l installation et la transmission en agriculture Pour participer à cet objectif stratégique, l action des chambres d agriculture portera sur : 1.1- Promouvoir l économie de la consommation des espaces agricoles et naturels inscrite dans les enjeux stratégiques du Schéma Directeur de la Région Ile-de-France. L objectif est de mobiliser les outils réglementaires et de coordonner l action des acteurs institutionnels, professionnels et associatifs pour œuvrer en faveur d une meilleure protection des terres agricoles. Cette mobilisation intervient en particulier lors de l élaboration et de la mise en œuvre des documents d urbanisme, notamment les SCoT et les PLU, ainsi que lors des études préalables et lors de la mise en œuvre des projets d infrastructures et des équipements collectifs. Actions concrètes à conduire : - Actions de sensibilisations et de formations vis-à-vis des acteurs locaux sur les enjeux de l agriculture en Ile-de-France et les problématiques qui y sont liées, pour faciliter le dialogue entre professionnels agricoles et collectivités et inciter les élus à utiliser les différents outils, à commencer par le SDRIF, mais aussi les outils réglementaires comme les ZAP (zone agricole protégée), PPEANP (Périmètres de Protection des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains) adaptés au contexte local. - Réflexions sur les moyens de mettre en place, en lien avec la SAFER et les travaux sur la refonte du dispositif OCEAN, un système de vigilance destiné à prévenir dans la mesure du possible la consommation des terres agricoles. - Veille et sensibilisation à la préservation de la qualité des terres agricoles, notamment en accompagnement de la mise en œuvre du PREDEC, par rapport aux exhaussements de sols dans cadre gestion déchets BTP (sensibilisation, guide, information, veille,..). - Développement d une veille et de préconisations par rapport aux projets d installations de stockages de déchets inertes (ISDI en lien avec les recommandations PREDEC) - Veille réglementaire sur les règlements d urbanisme et élaboration des outils de vulgarisation et des formations en direction des professionnels agricoles. - Appui des représentants des professionnels dans les commissions liées à l élaboration des PLU et SCOT. 10

19 19 / Préserver les fonctionnalités des espaces agricoles pour pérenniser les activités agricoles et répondre à la demande sociale en matière de circuits courts et de cadre de vie. La prise en compte des trames vertes et bleues, le fonctionnement du réseau hydraulique, les circulations agricoles, les constructions de bâtiments et l action foncière sont des enjeux importants pour maintenir l agriculture sur un territoire. Ces fonctionnalités doivent être reconnues, préservées et le cas échéant restaurées. Actions concrètes à conduire : - déployer l outil d analyse fonctionnelle des espaces agricoles élaboré par l IAU - favoriser l appropriation du programme LEADER sur les GAL (Groupe d Action Locale) retenus au titre de la programmation Articulation avec les actions menées dans les PNR dans le cadre de leurs chartes respectives Soutenir l agriculture périurbaine et l adaptation d un outil agricole bien intégré dans son environnement. L agriculture périurbaine se développe en innovant dans un contexte qui présente à la fois des potentialités et des difficultés. L intégration économique et sociale des projets individuels et collectifs des agriculteurs implique un accompagnement particulier. Actions concrètes à conduire : - accompagner les professionnels agricoles dans le cadre des projets de territoires agriurbains. 1.4 Animer le réseau des acteurs de l installation et de la transmission en agriculture. L installation en agriculture en Ile-de-France, si elle a réussi à se stabiliser grâce à l action des acteurs locaux, reste encore à un niveau insuffisant et nécessite la mobilisation de tous les acteurs notamment ceux mobilisés au sein du comité régional de l installation-transmission (CRIT) 1. Le CRIT est un lieu d échange entre ces différents acteurs, mais ne peut jouer un rôle directement opérationnel de coordination et de mise en œuvre de synergies. La CRA mettra en place une démarche de mobilisation et de coordination de ces acteurs au service de l installation en agriculture en Ile-de-France. Actions concrètes à conduire : - mobilisation et animation d un réseau d acteurs professionnel accompagnant l installation et la transmission en agriculture - mise en œuvre d actions au travers d un programme qui s inscrit en complémentarité de l accompagnement prévu dans le cadre du CRIT 1 La liste des membres du CRIT est jointe en fin d annexe 1 11

20 20 / 35 Axe 2 : «Accentuer la transition agro écologique et développer l agriculture biologique» Le partenariat avec les chambres d agriculture doit permettre à la Région Ile-de-France d accentuer la transition agro écologique de son territoire et de développer l agriculture biologique. Pour y arriver les chambres travailleront à : développer des outils de sensibilisation, améliorer les pratiques des agriculteurs afin de préserver les ressources naturelles, (et notamment les ressources en eau), répondre aux objectifs du Plan Bio et accroitre les connaissances dans des domaines tels que : - la préservation des ressources naturelles - l évaluation de la contribution du secteur agricole aux émissions de polluants et de mesurer l impact de la pollution sur l activité agricole Cet axe se décline au travers d actions visant à : mettre en œuvre les actions du plan Bio Etat-Région conduire des expérimentations sur les sujets à enjeux environnementaux et acquérir des références technico-économiques régionales accompagner les agriculteurs avec du conseil et des outils visant à l amélioration des pratiques Dans un double objectif de diminuer l impact environnemental de l agriculture et de renforcer la robustesse des exploitations agricoles, les chambres d agriculture et l ERE contribueront à la mise en place d actions concrètes. Si l acquisition de références locales par des expérimentations localisées, adaptées au contexte territorial des agriculteurs permettant un conseil technico-économique de proximité est indispensable et doit être poursuivie, une partie de l expérimentation pourra être régionalisée afin d accentuer l amélioration des connaissances et améliorer leur transfert Pour participer à cet objectif stratégique, l action des chambres d agriculture portera sur : 2.1 La Mise en œuvre du plan de développement de l agriculture biologique Les chambres d Agriculture et l ERE se sont largement impliqués comme acteurs incontournables dans le cadre du plan bio Ils font également partie des instances de pilotage du plan bio Etat-Région approuvé fin Actions concrètes à conduire : - expérimentation et productions de références technico-économiques Les chambres et l ERE interviennent principalement dans le champ de la technique, de l expérimentation, de la recherche de références technico-économiques, mais sont également présents dans la mise en œuvre de filières nécessaires à la valorisation des produits biologiques. - développement des échanges, du partage et du transfert entre les agriculteurs conventionnels et les agriculteurs «bio» Par ailleurs, les chambres d agriculture et l ERE chercheront à faciliter les échanges entre agriculture biologique et agriculture conventionnelle pour que : les deux systèmes s alimentent en termes d innovation agro-écologiques. susciter des conversions au bio, sensibiliser les agriculteurs pour encourager les conversions au bio en insistant sur l importance de la protection des ressources - accompagnement des agriculteurs en conversion et conseils aux agriculteurs bio La CAIouest et la CA77, l ERE pour les éleveurs, développeront le conseil pour la conversion en bio, des formations adaptées, sortie de fiches technico-économiques, essais et tests de pratiques AB, productions de références techniques, etc 12

21 21 / 35 L animation du groupe de travail «Conversion et Conseil» et la co-animation avec le GAB du groupe de travail «sensibilisation du Plan Bio». 2.2 La Poursuite d autres actions destinées à préserver les ressources naturelles En matière de préservation des ressources naturelles, outre les actions mises en œuvre dans le plan Bio présentées dans le point 2.1, les chambres d agriculture conduiront également des actions visant plus spécifiquement à préserver les ressources naturelles et ciblées sur les enjeux «eau» et «biodiversité». Ces actions doivent permettre de faire un pas supplémentaire vers la transition agroécologique de l agriculture francilienne. Enjeu «Eau» Le précédent programme de développement était principalement axé sur la production intégrée des cultures et la mise en place de techniques alternatives aux intrants chimiques, notamment pour protéger la ressource en eau. Les orientations vers l agro-écologie pour les prochaines années conduisent à capitaliser ces travaux et à continuer leur diffusion auprès des agriculteurs. Il est primordial de poursuivre l ensemble des programmes de développement basés sur la production intégrée et sur la mise en place de techniques alternatives. Ces systèmes montrent une efficacité environnementale importante mais nécessitent un temps d appropriation par les agriculteurs et emportent également des investissements par ailleurs financés dans d autres dispositifs. La cohésion de l ensemble permet aujourd hui aux agriculteurs d adapter progressivement leurs systèmes de production pour intégrer l ensemble des éléments de ces programmes. La recherche de références technico-économiques est à poursuivre pour trouver les meilleures solutions au couple productionenvironnement. Enjeu «Biodiversité» Un programme de développement lié à la contractualisation de mesures agro-environnementales a été initié pour accompagner la sensibilisation et la préservation de la biodiversité. Ce programme a permis de mettre en place des mesures de soutien aux agriculteurs sur des territoires à enjeux pour préserver la biodiversité basée sur de la gestion parcellaire, la création d aménagements spécifiques et l adaptation de certaines pratiques agricoles. Aujourd hui, le SRCE ayant été validé en Région Ile-de-France, la poursuite d actions sur cette thématique revêt un enjeu majeur tant sur des aspects de gestion du foncier que sur des approches plus techniques. Actions concrètes à conduire : - Veiller à la prise en compte du SRCE dans la gestion des espaces agricoles - réalisation d expérimentations sur la production intégrée et la réduction des intrants à la parcelle, à l échelle de l exploitation et du territoire. Au-delà des approches à la parcelle, la CAIouest et la CA77 engageront des actions nouvelles, systémiques, permettant de renforcer la transition vers les démarches d agroécologie. Elles engageront dans la mesure du possible des démarches territoriales expérimentales agroécologiques en lien avec des collectifs d agriculteurs. Ces travaux seront réalisés en lien avec les acteurs de la recherche et les instituts techniques et de transfert mais également les PNR, territoires d expérimentations en articulation avec les objectifs des chartes de PNR et les GAL (groupes d actions locaux) retenus dans le cadre du programme LEADER. - réalisation d étude sur les nitrates, dont le but sera d améliorer la connaissance de la cinétique de l azote sur les parcelles cultivées, afin de mieux appréhender les risques de transfert dans le milieu (notamment vers les eaux souterraines) et d adapter au mieux les pratiques de fertilisation azotée des agriculteurs de l Ile de France. - élaboration ou l adaptation au contexte régional de références technico-économiques et des actions de transfert des résultats de ces expérimentations en direction des professionnels, notamment par le biais de formations, de plateformes ou de séminaires. 13

22 22 / 35 - accompagnement des agriculteurs en lien avec les thématiques citées précédemment et les enjeux afférents. - réalisation de diagnostics agro-environnementaux ou de diagnostics spécifiques pour les questions liées à la biodiversité notamment dans le cadre de la mise en œuvre des MAEC ou encore en amont des projets d investissements des agriculteurs. - des conseils sur les possibilités de gestion de la parcelle au territoire, en fonction des enjeux identifiés, - des conseils adaptés par des conseillers experts. Ces actions pourront être utilement conduites en lien avec des acteurs locaux, notamment des associations de protection de la nature, les PNR ou Natureparif. Ces actions concerneront en particulier, mais sans exclusive, les territoires où seront développées des programmes agroenvironnementaux et climatiques (PAEC), dans le cadre du PDR , ainsi que les zones prioritaires du SRCE. - organisation annuelle de séminaires de restitution de ces travaux sur une journée, sur l ouest de l Ile de France, en Seine et Marne, et au niveau régional avec la CRA et l ERE. Comme dans le cadre des actions d expérimentation qui seront développées dans le cadre du plan bio Etat-Région, des programmes «grandes cultures», «élevage» et cultures spécialisées («maraîchage», «horticulture-pépinières», «arboriculture» ) pourront être conduits par les chambres interdépartementale Ile de France Ouest ou de Seine et Marne et l ERE : Programme «Grande culture» - expérimentations des produits de bio-contrôles 2 en substitution des produits phytosanitaires, et étude de leur adaptation à l agriculture francilienne. - expérimentation de nouvelles méthodes de fertilisation des cultures par l utilisation de microorganismes permettant de réduire la fertilisation azotée chimique. Programme «Elevage» - engagement dans les systèmes de certification HVE ou ISO14001 (Haute Valeur Environnementale), accompagnement des éleveurs dans la certification - engagement dans le plan ECOANTIBIO visant à réduire l utilisation des antibiotiques en élevage - conduite, maintien des prairies naturelles et temporaires - alimentation animale privilégiant l utilisation de fourrages, légumineuses et protéagineux produits sur l exploitation ou localement, favorisant ainsi l autonomie alimentaire - engagement dans le diagnostic traçabilité de l Institut de l Elevage permettant la traçabilité des aliments et médicaments - animation régionale «Charte des Bonnes Pratiques d Elevage», réalisation des diagnostics et certifications des exploitations engagées dans la Charte des Bonnes Pratiques d Elevage permettant une meilleure intégration des élevages dans un contexte agro environnemental - collecte et recyclage des déchets vétérinaires et des déchets issus des exploitations d élevage - aide à la création de GIEE sur ces thématiques. - réalisation de diagnostics agro environnementaux - amélioration du bien-être animal - préservation et amélioration de la qualité sanitaire des cheptels 2 Les produits de bio-contrôle privilégient l utilisation de mécanismes et d interactions naturels. Ils représentent un ensemble d outils à utiliser, seuls ou associés à d autres moyens de protection des plantes, pour la lutte intégrée. On distingue 4 principaux types d agents de bio-contrôle : - Les macro-organismes auxiliaires : invertébrés, insectes, acariens ou nématodes utilisés de façon raisonnée pour protéger les cultures contre les attaques des bio-agresseurs. - Les micro-organismes : champignons, bactéries et virus utilisés pour protéger les cultures contre les ravageurs et les maladies ou stimuler la vitalité des plantes. - Les médiateurs chimiques : phéromones d insectes et les kairomones permettant le suivi des vols des insectes ravageurs et le contrôle des populations d insectes par la méthode de confusion sexuelle et le piégeage. - Les substances naturelles utilisées comme produits de bio-contrôle composées de substances présentes dans le milieu naturel et peuvent être d origine végétale, animale ou minérale. Source : Ministère de l agriculture / 14