Appel à projet DMP en région. Principes généraux du droit de la commande publique

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1 Appel à projet DMP en région Principes généraux du droit de la commande publique 13 janvier 2012

2 Plan I- Le cadre juridique des marchés passés par les GCS II- Les principes fondamentaux de la commande publique III- Les conséquences procédurales de la mise en œuvre des principes fondamentaux IV- Les différentes formes de marchés dans le cadre de l appel à projet DMP en région V- Les outils à votre disposition 13 janvier

3 I- Le cadre juridique des marchés passés par les GCS Principe : soumission des GCS à l ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics Mais possibilité de se soumettre volontairement au Code des marchés publics. Les marchés soumis à l ordonnance du 6 juin 2005 bénéficient d un régime juridique plus souple que celui issu du Code des marchés publics. => Les principes de la commande publique doivent être respectés dans les deux cas. 13 janvier

4 Plan I- Le cadre juridique des marchés passés par les GCS II- Les principes fondamentaux de la commande publique III- Les conséquences procédurales de la mise en œuvre des principes fondamentaux IV- Les différentes formes de marchés dans le cadre de l appel à projet DMP en région V- Les outils à votre disposition 13 janvier

5 II- Les principes fondamentaux de la commande publique Tout marché, qu il soit soumis à l ordonnance du 6 juin 2005 ou au Code des marchés publics doit respecter les principes généraux de la commande publique liberté d accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures.. des principes à valeur constitutionnelle. 13 janvier

6 II-Les principes fondamentaux de la commande publique (2) Liberté d accès à la commande publique : Le principe de liberté d accès à la commande publique signifie qu aucune discrimination ne doit être effectuée, notamment en raison de la localisation géographique d une société ou bien en raison de sa taille. Egalité de traitement des candidats : Le principe d égalité de traitement des candidats signifie que les mêmes règles de procédure doivent être appliquées à l ensemble des candidats. Cela concerne notamment, les délais de réponses et les critères de jugement des offres. Transparence des procédures : La transparence dans les marchés publics permet d'établir clairement les règles qui vont régir la procédure d'achat et de faire connaître à l'ensemble des candidats potentiels, le besoin du GCS, les modalités de la mise en concurrence, les critères d analyse et la décision finale. 13 janvier

7 Plan I- Le cadre juridique des marchés passés par les GCS II- Les principes fondamentaux de la commande publique III- Les conséquences procédurales de la mise en œuvre des principes fondamentaux IV- Les différentes formes de marchés dans le cadre de l appel à projet DMP en région V- Les outils à votre disposition 13 janvier

8 III- Les conséquences procédurales de la mise en œuvre des principes fondamentaux Deux obligations procédurales générales Obligation de publicité Obligation de mise en concurrence.qui reposent sur les seuils suivants: Seuils En dessous de HT Au dessus de HT Seuils issus de l ordonnance du 6 juin 2005 Procédures de passation Procédure adaptée Procédures formalisées Procédure de publicité Publicité adaptée Publicité obligatoire au JOUE Seuils issus du Code des marchés publics Seuils En dessous de HT Procédures de passation Procédure adaptée Entre HT et HT Procédure adaptée Au dessus de HT Procédures formalisées Procédure de publicité Sans mise en concurrence ni publicité Entre HT et HT : Publicité adaptée (Attention : il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures de publicité adaptées et suffisantes pour la mise en œuvre d une concurrence effective et la transparence du processus achat) Entre HT et HT : Publicité obligatoire au BOAMP ou JAL + publication sur profil acheteur Publicité obligatoire au BOAMP + JOUE + publication sur profil acheteur 8

9 Plan I- Le cadre juridique des marchés passés par les GCS II- Les principes fondamentaux de la commande publique III- Les conséquences procédurales de la mise en œuvre des principes fondamentaux IV- Les différentes formes de marchés dans le cadre de l appel à projet DMP en région V- Les outils à votre disposition 13 janvier

10 IV- Les différentes formes de marchés dans le cadre de l appel à projet DMP en région Deux grandes catégories de marchés: o Les marchés dits «ordinaires»: Un service donné auquel correspond un prix global et forfaitaire. Une évaluation précise des prestations à exécuter. => exemple: marché de réalisation d une étude o Les marchés à bons de commande : Utilisation lorsqu il y a une incertitude sur l évaluation quantitative et le rythme des besoins à satisfaire. Prestations exécutées au fur et à mesure des besoins du GCS. Pas d obligation de fixer un montant minimum, ni maximum dans les documents contractuels. Attention: A défaut de montant maximum, la procédure de consultation devra être une procédure d appel d offres. => exemple de MBC : un marché de prestation de communication 13 janvier

11 Plan I- Le cadre juridique des marchés passés par les GCS II- Les principes fondamentaux de la commande publique III- Les conséquences procédurales de la mise en œuvre des principes fondamentaux IV- Les différentes formes de marchés dans le cadre de l appel à projet DMP en région V- Les outils à votre disposition 13 janvier

12 VI- Les outils à votre disposition Une boite à outils à votre disposition: Accès par l espace collaboratif des MOAR Composée de principaux textes (le CMP; l ordonnance; CCAG ) et d outils pratiques (le guide de bonnes pratiques, les fiches techniques ) Un service juridique mobilisé dans la relecture pour avis des dossiers de consultations d entreprises (DCE). Pour toute question relative à l appel à projet DMP en région, il convient de consulter l interlocuteur du pôle territoire de l ASIP Santé. 13 janvier

13 Merci de votre attention 13 janvier 2012