DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE DÉLIBÉRATION DE LA COMMISSION PERMANENTE. RÉUNION DU 29 mars 2013 à 10h45

Transcription

1 Direction Générale des Services Service des Assemblées République Française DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE DÉLIBÉRATION DE LA COMMISSION PERMANENTE RÉUNION DU 29 mars 2013 à 10h45 Délibération n : CP_13_336 Rapport n : 1103 Objet : Commission : Direction : Demande de garantie d'emprunt présentée par la S.A. d'hlm Interrégionale POLYGONE pour la construction de 30 logements locatifs ''Les Hauts de la Bergerie'' - Tranche 2 - à MENDE Finances et Ressources humaines Finances et budget La commission permanente du Conseil général de la Lozère, régulièrement convoquée, s'est réunie, sous la présidence de Monsieur Jean Paul POURQUIER, Président du Conseil général. Étaient présents : M. Robert AIGOIN, M. Jean ALDEBERT, M. Alain ASTRUC, M. Denis BERTRAND, Maître Henri BLANC, Docteur Jean-Paul BONHOMME, M. Jean-Noël BRUGERON, M. Jean- Claude CHAZAL, M. Francis COURTES, M. Jean de LESCURE, M. François GAUDRY, M. Pierre HUGON, Dr Pierre LAFONT, Mme Michèle MANOA, Mme Marjorie MASSADOR, Maître Pierre MOREL A L'HUISSIER, M. Bernard PALPACUER, Mme Sophie PANTEL, M. Michel PIRONON, M. Jean-Paul POURQUIER, M. Gilbert REVERSAT, M. Philippe ROCHOUX, M. Jean ROUJON, M. Patrice SAINT-LEGER Absents excusés : Pouvoirs : M. Alain ARGILIER ayant donné pouvoir à Mme Sophie PANTEL Le quorum étant atteint ; Délibération n CP_13_336 du 29 mars Page 1 sur 3

2 Sur la base du rapport n 1103 de Monsieur le Président intitulé Demande de garantie d'emprunt présentée par la S.A. d'hlm Interrégionale POLYGONE pour la construction de 30 logements locatifs ''Les Hauts de la Bergerie'' - Tranche 2 - à MENDE qui suit : EXPOSÉ DES MOTIFS Par lettre en date du 25 janvier 2013, Monsieur le Directeur de la S.A. d'hlm Interrégionale POLYGONE sollicite la garantie du Département, à hauteur de 25 %, pour deux emprunts à contracter auprès du groupe Ciléo en vue de la construction de 30 logements locatifs - Tranche 2 - au Lotissement «Les Hauts de La Bergerie» commune de Mende Les fiches relatives au financement de cette opération et aux caractéristiques des prêts à garantir sont annexées au présent rapport. Compte tenu de ces éléments et du règlement d'octroi des garanties départementales adopté le 16 janvier 1996, je vous propose de délibérer sur l'attribution de la garantie départementale, à hauteur de 25 %, pour ces emprunts que la S.A. d'hlm Interrégionale POLYGONE va contracter auprès du groupe Ciléo pour financer cette opération. La commune concernée doit de son côté apporter une garantie à hauteur de 75%. Au regard de ces éléments, je vous propose : - d'accorder la garantie demandée ; - de prendre les délibérations réglementaires ci-jointes ; - de m'autoriser à signer les contrats de prêts ainsi que les conventions à passer ci-annexées, qui règleront les conditions d'octroi de la garantie départementale. LA COMMISSION PERMANENTE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des Régions ; le code général des collectivités et notamment les articles L , L , L , L ; la délibération n _CG_11_1102 du 31 mars 2011 portant délégations du Conseil général à la commission permanente ; la loi n du 5 janvier 1988 (dite loi Galland) et le décret d'application n du 18 avril 1988 recodifiés ; l'article L , L , L à L et R du code général des collectivités territoriales ; la délibération n du 16 janvier 1996 approuvant le règlement d'octroi des garanties d'emprunt ; Délibération n CP_13_336 du 29 mars Page 2 sur 3

3 ARTICLE 1 Décide, dans les conditions définies ci-dessus, d'attribuer la garantie départementale, à hauteur de 25 %, pour deux emprunts contractés par la SA d'hlm interrégionale Polygone auprès du groupe Ciléo en vue du financement de la construction de 30 logements locatifs Tranche 2 au Lotissement «Les Hauts de La Bergerie» commune de Mende, comme suit : Plan de financement : - Subvention État Subvention Région Prêt CDC PLUS Logement Prêt CDC PLUS Foncier Prêt CDC PLAI Logement Prêt CDC PLAI Foncier Prêt amortissable action logement groupe Ciléo Fonds propres Caractéristiques du prêt : - Prêt amortissable PLUS Action logement groupe Ciléo Montant du prêt : Échéances : trimestrielles - Durée de la période d'amortissement : 25 ans - Taux : 1,25% - Prêt amortissable PLAI Action logement groupe Ciléo - Montant du prêt : Échéances : trimestrielles - Durée de la période d'amortissement : 40 ans - Taux : 1,25% - Garanties : 25 % du Conseil Général de la Lozère et 75 % de la commune de Mende ARTICLE 2 Prend, à cet effet, les délibérations règlementaires telles que jointes. ARTICLE 3 Autorise Monsieur le Président à signer les contrats de prêts ainsi que les conventions qui régleront les conditions d'octroi de ces garanties et leurs avenants éventuels. Adopté à l'unanimité des voix exprimées ; Le Président du Conseil général, Jean-Paul POURQUIER Délibération n CP_13_336 du 29 mars Page 3 sur 3

4 CONSTRUCTION DE 30 LOGEMENTS LOCATIFS TRANCHE 2 - LOTISSEMENT ''LA BERGERIE'' A MENDE Le coût de cette opération s'élève à Le financement prévisionnel s'établit comme suit : - Subvention Etat Subvention Région Prêt CDC PLUS Logement Prêt CDC PLUS Foncier Prêt CDC PLAI Logement Prêt CDC PLAI Foncier Prêt amortissable action logement groupe Ciléo Fonds propres Les caractéristiques du prêt à garantir sont les suivantes : - Prêt amortissable PLUS Action logement groupe Ciléo - Montant du prêt : Echéances : trimestrielles - Durée de la période d'amortissement : 25 ans - Taux : 1,25% - Prêt amortissable PLAI Action logement groupe Ciléo - Montant du prêt : Echéances : trimestrielles - Durée de la période d'amortissement : 40 ans - Taux : 1,25% - Garanties :. 25 % du Conseil Général de la Lozère. 75 % de la commune de Mende

5 DEPARTEMENT DE LA LOZERE Extrait des délibérations de la Commission Permanente Emprunt de ,00 à contracter auprès du groupe Ciléo par la S.A. d'hlm Interrégionale POLYGONE Garantie d'emprunt du Département à concurrence de 25 % soit pour un montant de 7 500,00 Réunion de la Commission Permanente en date du 29 mars 2013 la demande formulée par la S.A. d'hlm Interrégionale POLYGONE, 7, rue droite B.P MENDE cedex, le 25 janvier 2013, Et tendant à obtenir la garantie à hauteur de 25 % soit pour un montant de 7 500,00, d'un emprunt d un montant total de ,00 à contracter auprès du groupe Ciléo. le rapport établi par Monsieur le Président du Conseil Général et concluant à accorder la garantie sollicitée, l'article R du Code monétaire et financier, les articles L et du Code Général des Collectivités Territoriales, l'article 2298 du Code civil, le règlement d octroi des garanties départementales adopté le 16 janvier ARTICLE 1 - D E L I B E R E Le Département de la LOZERE accorde sa garantie, à hauteur de 25 % soit pour un montant de 7 500,00 à la S.A. d'hlm Interrégionale POLYGONE pour le remboursement d'un emprunt CILEO PLUS d'un montant de ,00, que cet organisme se propose de contracter auprès du groupe Ciléo. Ce prêt est destiné à financer la construction de 30 logements collectifs Tranche 2 - lotissement «Les Hauts de la Bergerie» commune de MENDE ARTICLE 2 - Les caractéristiques du prêt CILEO PLUS consenti par le groupe Ciléo, sont les suivantes : - durée de la période d'amortissement : 25 ans - Echéances : trimestrielles - taux : 1,25% ARTICLE 3 - La garantie du Département est accordée pour la durée totale du prêt, soit 25 ans et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la S.A. Interrégionale d'hlm POLYGONE,

6 dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. ARTICLE 4 - Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, le Département s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du groupe Ciléo adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des ressources nécessaires à ce règlement, ni exiger que le prêteur discute au préalable l'organisme défaillant. ARTICLE 5 : Le Département de la LOZERE s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt. ARTICLE 6 - Le Département de la LOZERE autorise M. Jean-Paul POURQUIER, Président du Conseil Général à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le groupe Ciléo et l'organisme. MENDE, le Le Président du Conseil Général, Jean-Paul POURQUIER

7 DEPARTEMENT DE LA LOZERE Extrait des délibérations de la Commission Permanente Emprunt de ,00 à contracter auprès du groupe Ciléo par la S.A. d'hlm Interrégionale POLYGONE Garantie d'emprunt du Département à concurrence de 25 % soit pour un montant de 4 500,00 Réunion de la Commission Permanente en date du 29 mars 2013 la demande formulée par la S.A. d'hlm Interrégionale POLYGONE, 7, rue droite B.P MENDE cedex, le 25 janvier 2013, Et tendant à obtenir la garantie à hauteur de 25 % soit pour un montant de 4 500,00, d'un emprunt d un montant total de ,00 à contracter auprès du groupe Ciléo. le rapport établi par Monsieur le Président du Conseil Général et concluant à accorder la garantie sollicitée, l'article R du Code monétaire et financier, les articles L et du Code Général des Collectivités Territoriales, l'article 2298 du Code civil, le règlement d octroi des garanties départementales adopté le 16 janvier ARTICLE 1 - D E L I B E R E Le Département de la LOZERE accorde sa garantie, à hauteur de 25 % soit pour un montant de 4 500,00 à la S.A. d'hlm Interrégionale POLYGONE pour le remboursement d'un emprunt CILEO PLAI d'un montant de ,00, que cet organisme se propose de contracter auprès du groupe Ciléo. Ce prêt est destiné à financer la construction de 30 logements collectifs Tranche 2 - lotissement «Les Hauts de la Bergerie» commune de MENDE ARTICLE 2 - Les caractéristiques du prêt CILEO PLUS consenti par le groupe Ciléo, sont les suivantes : - durée de la période d'amortissement : 40 ans - Echéances : trimestrielles - taux : 1,25% ARTICLE 3 - La garantie du Département est accordée pour la durée totale du prêt, soit 40 ans et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la S.A. Interrégionale d'hlm POLYGONE, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

8 ARTICLE 4 - Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, le Département s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du groupe Ciléo adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des ressources nécessaires à ce règlement, ni exiger que le prêteur discute au préalable l'organisme défaillant. ARTICLE 5 : Le Département de la LOZERE s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt. ARTICLE 6 - Le Département de la LOZERE autorise M. Jean-Paul POURQUIER, Président du Conseil Général à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le groupe Ciléo et l'organisme. MENDE, le Le Président du Conseil Général, Jean-Paul POURQUIER

9 GARANTIE D EMPRUNT ACCORDEE PAR LE DEPARTEMENT DE LA LOZERE POUR L EMPRUNT D UN MONTANT TOTAL DE ,00 A HAUTEUR DE 25 % SOIT LA SOMME DE 7 500,00 à contracter auprès du groupe Ciléo pour la construction de 30 logements locatifs - Tranche 2 - lotissement «Les Hauts de la Bergerie» commune de MENDE CONVENTION Entre le Département de la LOZERE, représenté par Monsieur Jean-Paul POURQUIER, Président, et ce autorisé par délibération de la Commission Permanente en date du 29 mars 2013, d une part, Et la S.A. d'hlm Interrégionale POLYGONE, 7, rue droite B.P MENDE cedex, représenté par M. Pascal LACOMBE, Directeur, agissant ès-qualité, d autre part, Il a été convenu ce qui suit : Le Département de la Lozère, suivant la délibération de la Commission Permanente en date du 29 mars 2013, a décidé d accorder sa garantie à hauteur de 25 % des intérêts et du capital de l'emprunt PLUS Logement de ,00, que la S.A. d'hlm Interrégionale POLYGONE se propose de contracter auprès du groupe Ciléo en vue de la construction de 30 logements locatifs - Tranche 2 - lotissement «Les Hauts de la Bergerie» commune de MENDE En conséquence, si la Société ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, le Département de la Lozère prendra ses lieux et place et règlera, à titre d'avance remboursable, dans les limites de la garantie ci-dessus définie et à concurrence de la défaillance de cet organisme, le montant des annuités impayées à leur échéance. Ces avances seront remboursées par la SA HLM Interrégionale POLYGONE aussitôt que sa situation financière le lui permettra et, au plus tard, en dix années. Toutefois, ce remboursement ne pourra être effectué qu'autant qu'il ne mettra pas d'obstacle au service régulier des annuités qui resteraient encore dues par l établissement précité. Les avances ainsi consenties par le Département de la Lozère ne porteront pas intérêt. Le Département de la Lozère se réserve de faire procéder annuellement à la vérification des opérations et des écritures de la Société. La Société s'engage à mettre à la disposition des agents qui seront chargés de cette vérification, tous les documents comptables qui seront nécessaires à l'accomplissement de leur mission. A la demande du Département de la LOZERE, la S.A. d'hlm Interrégionale POLYGONE adressera à Monsieur le Président du Conseil Général, un exemplaire certifié conforme du bilan et du compte de résultats dans les six mois qui suivront la fin de chaque exercice comptable. Mende, le LE DIRECTEUR GENERAL DE LA S.A. d'hlm INTERREGIONALE POLYGONE Pascal LACOMBE Mende, le LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LA LOZERE Jean-Paul POURQUIER

10 GARANTIE D EMPRUNT ACCORDEE PAR LE DEPARTEMENT DE LA LOZERE POUR L EMPRUNT D UN MONTANT TOTAL DE ,00 A HAUTEUR DE 25 % SOIT LA SOMME DE 4 500,00 à contracter auprès du groupe Ciléo pour la construction de 30 logements locatifs - Tranche 2 - lotissement «Les Hauts de la Bergerie» commune de MENDE CONVENTION Entre le Département de la LOZERE, représenté par Monsieur Jean-Paul POURQUIER, Président, et ce autorisé par délibération de la Commission Permanente en date du 29 mars 2013, d une part, Et la S.A. d'hlm Interrégionale POLYGONE, 7, rue droite B.P MENDE cedex, représenté par M. Pascal LACOMBE, Directeur, agissant ès-qualité, d autre part, Il a été convenu ce qui suit : Le Département de la Lozère, suivant la délibération de la Commission Permanente en date du 29 mars 2013, a décidé d accorder sa garantie à hauteur de 25 % des intérêts et du capital de l'emprunt PLAI Logement de ,00, que la S.A. d'hlm Interrégionale POLYGONE se propose de contracter auprès du groupe Ciléo en vue de la construction de 30 logements locatifs - Tranche 2 - lotissement «Les Hauts de la Bergerie» commune de MENDE En conséquence, si la Société ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, le Département de la Lozère prendra ses lieux et place et règlera, à titre d'avance remboursable, dans les limites de la garantie ci-dessus définie et à concurrence de la défaillance de cet organisme, le montant des annuités impayées à leur échéance. Ces avances seront remboursées par la SA HLM Interrégionale POLYGONE aussitôt que sa situation financière le lui permettra et, au plus tard, en dix années. Toutefois, ce remboursement ne pourra être effectué qu'autant qu'il ne mettra pas d'obstacle au service régulier des annuités qui resteraient encore dues par l établissement précité. Les avances ainsi consenties par le Département de la Lozère ne porteront pas intérêt. Le Département de la Lozère se réserve de faire procéder annuellement à la vérification des opérations et des écritures de la Société. La Société s'engage à mettre à la disposition des agents qui seront chargés de cette vérification, tous les documents comptables qui seront nécessaires à l'accomplissement de leur mission. A la demande du Département de la LOZERE, la S.A. d'hlm Interrégionale POLYGONE adressera à Monsieur le Président du Conseil Général, un exemplaire certifié conforme du bilan et du compte de résultats dans les six mois qui suivront la fin de chaque exercice comptable. Mende, le LE DIRECTEUR GENERAL DE LA S.A. d'hlm INTERREGIONALE POLYGONE Pascal LACOMBE Mende, le LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LA LOZERE Jean-Paul POURQUIER