DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE DÉLIBÉRATION DE LA COMMISSION PERMANENTE. RÉUNION DU 31 octobre 2013 ouverte à 10h30

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1 Direction Générale des Services Service des Assemblées République Française DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE DÉLIBÉRATION DE LA COMMISSION PERMANENTE RÉUNION DU 31 octobre 2013 ouverte à 10h30 Délibération n : CP_13_935 Rapport n : 1111 Objet : Commission : Direction : Demande de garantie d'emprunt présentée par la SA d'hlm Lozère Habitation pour la construction de 24 logements sociaux quartier 'Valcroze' Mende Finances et Ressources humaines Finances et budget La commission permanente du Conseil général de la Lozère, régulièrement convoquée, s'est réunie, sous la présidence de Monsieur Jean Paul POURQUIER, Président du Conseil général. Étaient présents : M. Robert AIGOIN, M. Jean ALDEBERT, M. Alain ARGILIER, M. Alain ASTRUC, M. Denis BERTRAND, Maître Henri BLANC, Docteur Jean-Paul BONHOMME, M. Jean-Noël BRUGERON, M. Jean-Claude CHAZAL, M. Francis COURTES, M. François GAUDRY, M. Pierre HUGON, Dr Pierre LAFONT, Mme Michèle MANOA, Mme Marjorie MASSADOR, M. Bernard PALPACUER, Mme Sophie PANTEL, M. Michel PIRONON, M. Jean-Paul POURQUIER, M. Gilbert REVERSAT Absents excusés : M. Philippe ROCHOUX, M. Jean ROUJON Pouvoirs : M. Jean de LESCURE ayant donné pouvoir à Maître Henri BLANC, Maître Pierre MOREL A L'HUISSIER ayant donné pouvoir à M. Jean-Paul POURQUIER, M. Patrice SAINT- LEGER ayant donné pouvoir à M. Jean-Noël BRUGERON Le quorum étant atteint ; Délibération n CP_13_935 du 31 octobre Page 1 sur 5

2 Sur la base du rapport n 1111 de Monsieur le Président intitulé Demande de garantie d'emprunt présentée par la SA d'hlm Lozère Habitation pour la construction de 24 logements sociaux quartier 'Valcroze' Mende qui suit : EXPOSÉ DES MOTIFS Par lettre en date du 25 juillet 2013, Monsieur le Directeur de la SA d'hlm Lozère Habitation sollicite la garantie du Département, à hauteur de 25 %, pour des emprunts à contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations en vue : de la construction de 24 logements sociaux quartier «Valcroze» Mende Les fiches relatives au financement de cette opération et aux caractéristiques du prêt à garantir sont annexées au présent rapport. Compte tenu de ces éléments et du règlement d'octroi des garanties départementales adopté le 16 janvier 1996, je vous propose de délibérer sur l'attribution de la garantie départementale, à hauteur de 25 %, pour les emprunts que la SA d'hlm Lozère Habitation va contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour financer cette opération. La commune concernée doit de son côté apporter une garantie à hauteur de 75%. Si vous acceptez d'accorder ces garanties, je vous demande de prendre la délibération réglementaire et m' autoriser a signer le contrat de prêt ainsi que la convention et la délibération spécifique à passer, annexées au dossier du rapporteur, qui règleront les conditions d'octroi de la garantie départementale. LA COMMISSION PERMANENTE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des Régions ; le code général des collectivités et notamment les articles L , L , L , L ; la délibération n CG_11_1102 du 31 mars 2011 portant délégations du Conseil général à la commission permanente ; la loi n du 5 janvier 1988 (dite loi Galland) et le décret d'application n du 18 avril 1988 recodifiés ; l'article L , L , L à L et R du code général des collectivités territoriales ; la délibération n du 16 janvier 1996 approuvant le règlement d'octroi des garanties d'emprunt ; Délibération n CP_13_935 du 31 octobre Page 2 sur 5

3 ARTICLE 1 Décide, dans les conditions définies ci-dessus, d'attribuer la garantie départementale, à hauteur de 25 %, pour les emprunts que la SA d'hlm Lozère Habitation va contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour financer la construction de 24 logements sociaux à Mende, comme suit : Plan de financement : - Aide à la maîtrise foncière ,00 - Subvention État ,00 - Subvention Région ,00 - Subvention Commune ,00 - Prêt PEEC ,00 - Prêts Caisse des dépôts et consignations Logement ,00 - Prêts Caisse des dépôts et consignations Foncier ,00 - Fonds propres ,00 Caractéristiques des prêts à garantir : - Prêt PLUS Caisse des dépôts et consignations : - Montant : Échéances : Annuelles - Durée d'amortissement : 35 ans - Index : Livret A TOTAL ,00 - Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 60 pdb - Taux annuel de progressivité : De 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) - Modalité de révision Double révisabilité limitée (DL) Révisabilité des taux d'intérêt et de la progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux de Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. - Prêt PLUS Foncier Caisse des dépôts et consignations : - Montant : ,00 - Échéances : Annuelles - Durée d'amortissement : 50 ans - Index : Livret A Délibération n CP_13_935 du 31 octobre Page 3 sur 5

4 - Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 60 pdb - Taux annuel de progressivité : De 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) - Modalité de révision Double révisabilité limitée (DL) Révisabilité des taux d'intérêt et de la progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux de Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. - Prêt PLAI-I Caisse des dépôts et consignations : - Montant : ,00 - Échéances : Annuelles - Durée d'amortissement : 35 ans - Index : Livret A - Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt - 20 pdb - Taux annuel de progressivité : De 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) - Modalité de révision Double révisabilité limitée (DL) Révisabilité des taux d'intérêt et de la progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux de Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. - Prêt PLAI Foncier Caisse des dépôts et consignations : - Montant : ,00 - Échéances : Annuelles - Durée d'amortissement : 50 ans - Index : Livret A - Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt - 20 pdb - Taux annuel de progressivité : De 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) - Modalité de révision Double révisabilité limitée (DL) Révisabilité des taux d'intérêt et de la progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux de Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. Garanties : 25 % du Conseil Général de la Lozère et 75 % de la commune de Mende. Délibération n CP_13_935 du 31 octobre Page 4 sur 5

5 ARTICLE 2 Prend, à cet effet, les délibérations règlementaires telles que jointes. ARTICLE 3 Autorise, Monsieur le Président à signer les contrats de prêts ainsi que les conventions qui régleront les conditions d'octroi de la garantie départementale, et leurs avenants éventuels. Adopté à l'unanimité des voix exprimées ; Le Président du Conseil général, Jean-Paul POURQUIER Délibération n CP_13_935 du 31 octobre Page 5 sur 5

6 CONSTRUCTION DE 24 LOGEMENTS SOCIAUX QUARTIER «VALCROZE» A MENDE Le coût de cette opération s'élève à ,00. Le financement prévisionnel s'établit comme suit : - Aide à la maîtrise foncière ,00 - Subvention Etat ,00 - Subvention Région ,00 - Subvention Commune ,00 - Prêts PEEC ,00 - Prêt Caisse des dépôts et consignations Logement ,00 - Prêt Caisse des dépôts et consignations Foncier ,00 - Fonds propres , ,00 Les caractéristiques du prêt à garantir sont les suivantes : - Prêt PLUS Caisse des dépôts et consignations - Montant : ,00 - Durée d'amortissement : 35 ans - Périodicité des échéances : annuelle - Index : Livret A - taux d'intérêt actuariel annuel: Taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 60 pdb - taux annuel de progressivité : De 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A ) - révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. - modalité de révision Double révisabilité limitée (DL) Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. - Prêt PLUS Foncier Caisse des dépôts et consignations - Montant : ,00 - Durée d'amortissement : 50 ans - Périodicité des échéances : annuelle - Index : Livret A - taux d'intérêt actuariel annuel: Taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 60 pdb - taux annuel de progressivité : De 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A )

7 - révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. - modalité de révision Double révisabilité limitée (DL) Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. - Prêt PLAI -I Caisse des dépôts et consignations - Montant : ,00 - Durée d'amortissement : 35 ans - Périodicité des échéances : annuelle - Index : Livret A - taux d'intérêt actuariel annuel: Taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt -20 pdb - taux annuel de progressivité : De 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A ) - révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. - modalité de révision Double révisabilité limitée (DL) Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. - Prêt PLAI Foncier Caisse des dépôts et consignations - Montant : ,00 - Durée d'amortissement : 50 ans - Périodicité des échéances : annuelle - Index : Livret A - taux d'intérêt actuariel annuel: Taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt -20 pdb - taux annuel de progressivité : De 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A ) - révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. - modalité de révision Double révisabilité limitée (DL) Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.. 25 % du Conseil Général de la Lozère. 75 % de la commune du Mende

8 GARANTIE D EMPRUNT ACCORDEE PAR LE DEPARTEMENT DE LA LOZERE POUR L EMPRUNT D UN MONTANT TOTAL DE ,00 A HAUTEUR DE 25 % SOIT LA SOMME DE ,00 à contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour la construction de 24 logements sociaux quartier «Valcroze» Mende CONVENTION Entre le Département de la LOZERE, représenté par Monsieur Jean-Paul POURQUIER, Président, et ce autorisé par délibération de la Commission Permanente en date du 31 octobre 2013, d une part, Et la SA HLM Lozère Habitation, 1, avenue du Père Coudrin MENDE, représenté par M. Sébastien BLANC, Directeur, agissant ès-qualité, d autre part, Il a été convenu ce qui suit : Le Département de la Lozère, suivant la délibération de la Commission Permanente en date du 31 octobre 2013, a décidé d accorder sa garantie à hauteur de 25 % des intérêts et du capital de l'emprunt CDC PLUS de ,00, que la SA HLM Lozère Habitation se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations en vue de la construction de 24 logements sociaux quartier «Valcroze» Mende En conséquence, si la Société ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, le Département de la Lozère prendra ses lieux et place et règlera, à titre d'avance remboursable, dans les limites de la garantie ci-dessus définie et à concurrence de la défaillance de cet organisme, le montant des annuités impayées à leur échéance. Ces avances seront remboursées par la SA HLM Lozère Habitation aussitôt que sa situation financière le lui permettra et, au plus tard, en cinq années. Toutefois, ce remboursement ne pourra être effectué qu'autant qu'il ne mettra pas d'obstacle au service régulier des annuités qui resteraient encore dues par l établissement précité. Les avances ainsi consenties par le Département de la Lozère ne porteront pas intérêt. Le Département de la Lozère se réserve de faire procéder annuellement à la vérification des opérations et des écritures de la Société. La Société s'engage à mettre à la disposition des agents qui seront chargés de cette vérification, tous les documents comptables qui seront nécessaires à l'accomplissement de leur mission. A la demande du Département de la LOZERE, la SA HLM Lozère Habitation adressera à Monsieur le Président du Conseil Général, un exemplaire certifié conforme du bilan et du compte de résultats dans les six mois qui suivront la fin de chaque exercice comptable. Mende, le LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SA HLM LOZERE HABITATION Mende, le LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LA LOZERE Sébastien BLANC Jean-Paul POURQUIER

9 DEPARTEMENT DE LA LOZERE Extrait des délibérations de la Commission Permanente Emprunt de ,00 à contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations par la SA d'hlm Lozère Habitation Garantie d'emprunt du Département à concurrence de 25 % soit pour un montant de ,00 Réunion de la Commission Permanente en date du 31 octobre 2013 la demande formulée par la SA d'hlm Lozère Habitation, 1, avenue du Père Coudrin MENDE, le 29 juillet 2013, Et tendant à obtenir la garantie à hauteur de 25 % soit pour un montant de ,00, d'un emprunt d un montant total de ,00 à contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations. le rapport établi par Monsieur le Président du Conseil Général et concluant à accorder la garantie sollicitée, l'article R du Code monétaire et financier, les articles L et du Code Général des Collectivités Territoriales, l'article 2298 du Code civil, le règlement d octroi des garanties départementales adopté le 16 janvier ARTICLE 1 - D E L I B E R E Le Département de la Lozère accorde sa garantie, à hauteur de 25 % soit pour un montant de ,00 à la SA d'hlm Lozère Habitation pour le remboursement d'un emprunt CDC PLUS d'un montant de ,00, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt est destiné à financer l opération de la construction de de 24 logements sociaux quartier «Valcroze» Mende. ARTICLE 2 - Les caractéristiques du prêt CDC PLUS consenti par la Caisse des dépôts et consignations, sont les suivantes : - Montant : ,00 - Durée d'amortissement : 35 ans - Périodicité des échéances : annuelle

10 - Index : Livret A - taux d'intérêt actuariel annuel: - taux annuel de progressivité : - révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : Taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 60 pdb De 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A ) en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. - modalité de révision Double révisabilité limitée (DL) Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. ARTICLE 3 - La garantie du Département est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SA d'hlm Lozère Habitation, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. ARTICLE 4 - Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, le Département s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue cidessous, ni exiger que le prêteur discute au préalable l'organisme défaillant. ARTICLE 5 : Le Département de la Lozère s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt. ARTICLE 6 - Le Département de la Lozère autorise M. Jean-Paul POURQUIER, Président du Conseil Général à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'organisme. MENDE, le Le Président du Conseil Général, Jean-Paul POURQUIER

11 GARANTIE D EMPRUNT ACCORDEE PAR LE DEPARTEMENT DE LA LOZERE POUR L EMPRUNT D UN MONTANT TOTAL DE ,00 A HAUTEUR DE 25 % SOIT LA SOMME DE ,00 à contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour la construction de 24 logements sociaux quartier «Valcroze» Mende CONVENTION Entre le Département de la LOZERE, représenté par Monsieur Jean-Paul POURQUIER, Président, et ce autorisé par délibération de la Commission Permanente en date du 31 octobre 2013, d une part, Et la SA HLM Lozère Habitation, 1, avenue du Père Coudrin MENDE, représenté par M. Sébastien BLANC, Directeur, agissant ès-qualité, d autre part, Il a été convenu ce qui suit : Le Département de la Lozère, suivant la délibération de la Commission Permanente en date du 31 octobre 2013, a décidé d accorder sa garantie à hauteur de 25 % des intérêts et du capital de l'emprunt CDC PLUS Foncier de ,00, que la SA HLM Lozère Habitation se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations en vue de la construction de 24 logements sociaux quartier «Valcroze» Mende En conséquence, si la Société ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, le Département de la Lozère prendra ses lieux et place et règlera, à titre d'avance remboursable, dans les limites de la garantie ci-dessus définie et à concurrence de la défaillance de cet organisme, le montant des annuités impayées à leur échéance. Ces avances seront remboursées par la SA HLM Lozère Habitation aussitôt que sa situation financière le lui permettra et, au plus tard, en cinq années. Toutefois, ce remboursement ne pourra être effectué qu'autant qu'il ne mettra pas d'obstacle au service régulier des annuités qui resteraient encore dues par l établissement précité. Les avances ainsi consenties par le Département de la Lozère ne porteront pas intérêt. Le Département de la Lozère se réserve de faire procéder annuellement à la vérification des opérations et des écritures de la Société. La Société s'engage à mettre à la disposition des agents qui seront chargés de cette vérification, tous les documents comptables qui seront nécessaires à l'accomplissement de leur mission. A la demande du Département de la LOZERE, la SA HLM Lozère Habitation adressera à Monsieur le Président du Conseil Général, un exemplaire certifié conforme du bilan et du compte de résultats dans les six mois qui suivront la fin de chaque exercice comptable. Mende, le LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SA HLM LOZERE HABITATION Mende, le LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LA LOZERE Sébastien BLANC Jean-Paul POURQUIER

12 DEPARTEMENT DE LA LOZERE Extrait des délibérations de la Commission Permanente Emprunt de ,00 à contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations par la SA d'hlm Lozère Habitation Garantie d'emprunt du Département à concurrence de 25 % soit pour un montant de ,00 Réunion de la Commission Permanente en date du 31 octobre 2013 la demande formulée par la SA d'hlm Lozère Habitation, 1, avenue du Père Coudrin MENDE, le 29 juillet 2013, Et tendant à obtenir la garantie à hauteur de 25 % soit pour un montant de ,00, d'un emprunt d un montant total de ,00 à contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations. le rapport établi par Monsieur le Président du Conseil Général et concluant à accorder la garantie sollicitée, l'article R du Code monétaire et financier, les articles L et du Code Général des Collectivités Territoriales, l'article 2298 du Code civil, le règlement d octroi des garanties départementales adopté le 16 janvier ARTICLE 1 - D E L I B E R E Le Département de la Lozère accorde sa garantie, à hauteur de 25 % soit pour un montant de ,00 à la SA d'hlm Lozère Habitation pour le remboursement d'un emprunt CDC PLUS Foncier d'un montant de ,00, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt est destiné à financer l opération de la construction de de 24 logements sociaux quartier «Valcroze» Mende. ARTICLE 2 - Les caractéristiques du prêt CDC PLUS Foncier consenti par la Caisse des dépôts et consignations, sont les suivantes : - Montant : ,00 - Durée d'amortissement : 50 ans - Périodicité des échéances : annuelle

13 - Index : Livret A - taux d'intérêt actuariel annuel: - taux annuel de progressivité : - révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : Taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 60 pdb De 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A ) en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. - modalité de révision Double révisabilité limitée (DL) Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. ARTICLE 3 - La garantie du Département est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SA d'hlm Lozère Habitation, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. ARTICLE 4 - Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, le Département s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue cidessous, ni exiger que le prêteur discute au préalable l'organisme défaillant. ARTICLE 5 : Le Département de la Lozère s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt. ARTICLE 6 - Le Département de la Lozère autorise M. Jean-Paul POURQUIER, Président du Conseil Général à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'organisme. MENDE, le Le Président du Conseil Général, Jean-Paul POURQUIER

14 GARANTIE D EMPRUNT ACCORDEE PAR LE DEPARTEMENT DE LA LOZERE POUR L EMPRUNT D UN MONTANT TOTAL DE ,00 A HAUTEUR DE 25 % SOIT LA SOMME DE ,00 à contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour la construction de 24 logements sociaux quartier «Valcroze» Mende CONVENTION Entre le Département de la LOZERE, représenté par Monsieur Jean-Paul POURQUIER, Président, et ce autorisé par délibération de la Commission Permanente en date du 31 octobre 2013, d une part, Et la SA HLM Lozère Habitation, 1, avenue du Père Coudrin MENDE, représenté par M. Sébastien BLANC, Directeur, agissant ès-qualité, d autre part, Il a été convenu ce qui suit : Le Département de la Lozère, suivant la délibération de la Commission Permanente en date du 31 octobre 2013, a décidé d accorder sa garantie à hauteur de 25 % des intérêts et du capital de l'emprunt CDC PLAI de ,00, que la SA HLM Lozère Habitation se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations en vue de la construction de 24 logements sociaux quartier «Valcroze» Mende En conséquence, si la Société ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, le Département de la Lozère prendra ses lieux et place et règlera, à titre d'avance remboursable, dans les limites de la garantie ci-dessus définie et à concurrence de la défaillance de cet organisme, le montant des annuités impayées à leur échéance. Ces avances seront remboursées par la SA HLM Lozère Habitation aussitôt que sa situation financière le lui permettra et, au plus tard, en cinq années. Toutefois, ce remboursement ne pourra être effectué qu'autant qu'il ne mettra pas d'obstacle au service régulier des annuités qui resteraient encore dues par l établissement précité. Les avances ainsi consenties par le Département de la Lozère ne porteront pas intérêt. Le Département de la Lozère se réserve de faire procéder annuellement à la vérification des opérations et des écritures de la Société. La Société s'engage à mettre à la disposition des agents qui seront chargés de cette vérification, tous les documents comptables qui seront nécessaires à l'accomplissement de leur mission. A la demande du Département de la LOZERE, la SA HLM Lozère Habitation adressera à Monsieur le Président du Conseil Général, un exemplaire certifié conforme du bilan et du compte de résultats dans les six mois qui suivront la fin de chaque exercice comptable. Mende, le LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SA HLM LOZERE HABITATION Mende, le LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LA LOZERE Sébastien BLANC Jean-Paul POURQUIER

15 DEPARTEMENT DE LA LOZERE Extrait des délibérations de la Commission Permanente Emprunt de ,00 à contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations par la SA d'hlm Lozère Habitation Garantie d'emprunt du Département à concurrence de 25 % soit pour un montant de ,00 Réunion de la Commission Permanente en date du 31 octobre 2013 la demande formulée par la SA d'hlm Lozère Habitation, 1, avenue du Père Coudrin MENDE, le 29 juillet 2013, Et tendant à obtenir la garantie à hauteur de 25 % soit pour un montant de ,00, d'un emprunt d un montant total de ,00 à contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations. le rapport établi par Monsieur le Président du Conseil Général et concluant à accorder la garantie sollicitée, l'article R du Code monétaire et financier, les articles L et du Code Général des Collectivités Territoriales, l'article 2298 du Code civil, le règlement d octroi des garanties départementales adopté le 16 janvier ARTICLE 1 - D E L I B E R E Le Département de la Lozère accorde sa garantie, à hauteur de 25 % soit pour un montant de ,00 à la SA d'hlm Lozère Habitation pour le remboursement d'un emprunt CDC PLAI d'un montant de ,00, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt est destiné à financer l opération de la construction de de 24 logements sociaux quartier «Valcroze» Mende. ARTICLE 2 - Les caractéristiques du prêt CDC PLAI consenti par la Caisse des dépôts et consignations, sont les suivantes : - Montant : ,00 - Durée d'amortissement : 35 ans - Périodicité des échéances : annuelle

16 - Index : Livret A - taux d'intérêt actuariel annuel: - taux annuel de progressivité : - révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : Taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt -20 pdb De 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A ) en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. - modalité de révision Double révisabilité limitée (DL) Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. ARTICLE 3 - La garantie du Département est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SA d'hlm Lozère Habitation, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. ARTICLE 4 - Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, le Département s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue cidessous, ni exiger que le prêteur discute au préalable l'organisme défaillant. ARTICLE 5 : Le Département de la Lozère s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt. ARTICLE 6 - Le Département de la Lozère autorise M. Jean-Paul POURQUIER, Président du Conseil Général à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'organisme. MENDE, le Le Président du Conseil Général, Jean-Paul POURQUIER

17 GARANTIE D EMPRUNT ACCORDEE PAR LE DEPARTEMENT DE LA LOZERE POUR L EMPRUNT D UN MONTANT TOTAL DE ,00 A HAUTEUR DE 25 % SOIT LA SOMME DE ,00 à contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour la construction de 24 logements sociaux quartier «Valcroze» Mende CONVENTION Entre le Département de la LOZERE, représenté par Monsieur Jean-Paul POURQUIER, Président, et ce autorisé par délibération de la Commission Permanente en date du 31 octobre 2013, d une part, Et la SA HLM Lozère Habitation, 1, avenue du Père Coudrin MENDE, représenté par M. Sébastien BLANC, Directeur, agissant ès-qualité, d autre part, Il a été convenu ce qui suit : Le Département de la Lozère, suivant la délibération de la Commission Permanente en date du 31 octobre 2013, a décidé d accorder sa garantie à hauteur de 25 % des intérêts et du capital de l'emprunt CDC PLAI Foncier de ,00, que la SA HLM Lozère Habitation se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations en vue de la construction de 24 logements sociaux quartier «Valcroze» Mende En conséquence, si la Société ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, le Département de la Lozère prendra ses lieux et place et règlera, à titre d'avance remboursable, dans les limites de la garantie ci-dessus définie et à concurrence de la défaillance de cet organisme, le montant des annuités impayées à leur échéance. Ces avances seront remboursées par la SA HLM Lozère Habitation aussitôt que sa situation financière le lui permettra et, au plus tard, en cinq années. Toutefois, ce remboursement ne pourra être effectué qu'autant qu'il ne mettra pas d'obstacle au service régulier des annuités qui resteraient encore dues par l établissement précité. Les avances ainsi consenties par le Département de la Lozère ne porteront pas intérêt. Le Département de la Lozère se réserve de faire procéder annuellement à la vérification des opérations et des écritures de la Société. La Société s'engage à mettre à la disposition des agents qui seront chargés de cette vérification, tous les documents comptables qui seront nécessaires à l'accomplissement de leur mission. A la demande du Département de la LOZERE, la SA HLM Lozère Habitation adressera à Monsieur le Président du Conseil Général, un exemplaire certifié conforme du bilan et du compte de résultats dans les six mois qui suivront la fin de chaque exercice comptable. Mende, le LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SA HLM LOZERE HABITATION Mende, le LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LA LOZERE Sébastien BLANC Jean-Paul POURQUIER

18 DEPARTEMENT DE LA LOZERE Extrait des délibérations de la Commission Permanente Emprunt de ,00 à contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations par la SA d'hlm Lozère Habitation Garantie d'emprunt du Département à concurrence de 25 % soit pour un montant de ,00 Réunion de la Commission Permanente en date du 31 octobre 2013 la demande formulée par la SA d'hlm Lozère Habitation, 1, avenue du Père Coudrin MENDE, le 29 juillet 2013, Et tendant à obtenir la garantie à hauteur de 25 % soit pour un montant de ,00, d'un emprunt d un montant total de ,00 à contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations. le rapport établi par Monsieur le Président du Conseil Général et concluant à accorder la garantie sollicitée, l'article R du Code monétaire et financier, les articles L et du Code Général des Collectivités Territoriales, l'article 2298 du Code civil, le règlement d octroi des garanties départementales adopté le 16 janvier ARTICLE 1 - D E L I B E R E Le Département de la Lozère accorde sa garantie, à hauteur de 25 % soit pour un montant de ,00 à la SA d'hlm Lozère Habitation pour le remboursement d'un emprunt CDC PLAI Foncier d'un montant de ,00, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt est destiné à financer l opération de la construction de de 24 logements sociaux quartier «Valcroze» Mende. ARTICLE 2 - Les caractéristiques du prêt CDC PLAI Foncier consenti par la Caisse des dépôts et consignations, sont les suivantes : - Montant : ,00 - Durée d'amortissement : 50 ans - Périodicité des échéances : annuelle

19 - Index : Livret A - taux d'intérêt actuariel annuel: - taux annuel de progressivité : - révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : Taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt -20 pdb De 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A ) en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. - modalité de révision Double révisabilité limitée (DL) Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. ARTICLE 3 - La garantie du Département est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SA d'hlm Lozère Habitation, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. ARTICLE 4 - Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, le Département s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue cidessous, ni exiger que le prêteur discute au préalable l'organisme défaillant. ARTICLE 5 : Le Département de la Lozère s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt. ARTICLE 6 - Le Département de la Lozère autorise M. Jean-Paul POURQUIER, Président du Conseil Général à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'organisme. MENDE, le Le Président du Conseil Général, Jean-Paul POURQUIER