LE CONTENTIEUX DE L EXECUTION DES MARCHES PUBLICS DE SERVICES

Transcription

1 LE CONTENTIEUX DE L EXECUTION DES MARCHES PUBLICS DE SERVICES Cyril LAROCHE Avocat à la Cour Docteur en droit 44, boulevard Raspail Paris Tél. :

2 LE CONTENTIEUX DE L EXECUTION DES OBLIGATIONS DU TITULAIRE DU MARCHE

3 Les obligations du titulaire du marché Prester un service conforme aux spécifications techniques du marché aux conditions d exécution du marché Dans le délai contractuel

4 La modification des obligations du titulaire du marché Par avenant Par une décision unilatérale de l acheteur public qui exerce son pouvoir de modification unilatérale des stipulations du marché qui prend une décision de poursuivre

5 La modification des obligations du titulaire du marché L avenant L avenant modifie les stipulations du marché sous réserve denepasmodifierl objetdumarché de ne pas bouleverser l équilibre économique du marché d être signé après avis de la commission d appel d offres?

6 La modification des obligations du titulaire du marché Le pouvoir de l acheteur public de modifier unilatéralement le marché (1) L acheteur public exerce son pouvoir sauf pour modifier les clauses financières du marché modifier l objet du marché bouleverser les obligations du titulaire du marché sous peine que le titulaire du marché ne soit pas tenu d exécuter le marché

7 La modification des obligations du titulaire du marché Le pouvoir de l acheteur public de modifier unilatéralement le marché (2) Le titulaire du marché a droit à une indemnité qui répare intégralement le préjudice subi du fait de la modification du marché

8 La modification des obligations du titulaire du marché Le pouvoir de l acheteur public de modifier unilatéralement le marché (3) Les conditions de recevabilité de la demande indemnitaire du titulaire du marché Titulaire du marché CCAG-FCS 1977 CCAG-FCS 2009 Mémoire de réclamation Recoursjuridictionnel Rejet explicite Rejet implicite Un mois Deux mois Prescription quadriennale Rejet explicite Rejet implicite Deux mois Deux mois Prescription quadriennale

9 La modification des obligations du titulaire du marché La décision de poursuivre La décision de poursuivre un marché à prix unitaire est légale sous réserve que le marché autorise son adoption par l acheteur public denepaschangerl objetdumarché de ne pas bouleverser les obligations du titulaire du marché

10 La réception du service L acheteur public a l obligation de vérifier la prestation prendre la décision de réceptionner ou non la prestation notifier sa décision au titulaire du marché dans un délai de quinze jours à compter de l exécution du service

11 La réception du service Prestation de service admise Réceptiondans le délai de quinze jours Prestation de service ajournée Prestation de service admise avec réfaction Prestation rejetée Réception passé le délai de quinze jours Prestation de service admise

12 Première décision La réception du service La prestation ajournée Seconde décision L acheteur public Le titulaire du Prestation de marché effectue service admise -indique les mises au lesmisesaupoint point à effectuer - accorde un délai pour agir Le titulaire du marché n effectue pas les mises au point Prestation de service admise avec réfaction Prestation service rejetée de

13 La réception du service La prestation de services admise avec réfaction L acheteur public a l obligation de motiver sa décision inviter le titulaire du marché à présenter ses observations

14 La réception du service La prestation de services rejetée L acheteur public a l obligation de motiver sa décision inviter le titulaire du marché à présenter ses observations Le titulaire du marché a l obligation de renouveler l exécution du service à ses frais

15 La réparation de l inexécution d une obligation contractuelle Pénalités si le marché prévoit leur application Titre exécutoire Recours juridictionnel

16 Le titre exécutoire Le titulaire du marché peut faire opposition au titre exécutoire devant le juge administratif sous réserve d agir préalablement devant l acheteur public dans le cadre d un marché passé par l Etat d exercer le recours juridictionnel dans un délai de deux mois L opposition au titre exécutoire a un effet suspensif

17 Les pénalités L acheteur public peut infliger des pénalités dès lors que leur application est prévue par le marché letitulairedumarchéaétépréalablementmisendemeure d agir(cas des pénalités de retard) Le juge administratif peut moduler le montant des pénalités sous réserve que le titulaire du marché conclutencesens

18 La résiliation du marché pour faute du titulaire du marché La résiliation du marché peut être simple ou aux frais et risques du titulaire du marché résilié

19 La résiliation du marché pour faute du titulaire du marché La résiliation simple (1) Elle doit être prévue par les stipulations du marché Elle doit être précédée d un courrier invitant le titulaire du marché à présenter ses observations puis d une mise en demeure (CCAG-FCS 1977) d une mise en demeure invitant le titulaire du marché à présenter ses observations(ccag-fcs 2009)

20 La résiliation du marché pour faute du titulaire du marché La résiliation simple (2) nepeutpasêtreannuléeparlejugeadministratif ne donne pas droit au versement d une indemnité sauf si la résiliation n est pas fondée le titulaire du marché n a pas été régulièrement invité à présenter ses observations et mis en demeure d agir préalablement par l acheteur public

21 La résiliation du marché pour faute du titulaire du marché La résiliation aux frais et risques du titulaire du marché Objet : mettre à la charge du titulaire du marché le coût du marché de substitution à supposer qu il soit supérieur à celui du marché résilié Conditions: Le marché de substitution doit avoir le même objet que le marché résilié Le marché de substitution doit être passé dans un délai raisonnable La résiliation aux frais et risques doit être prévue par le CCAP (aux termes du CCAG-FCS de 2009)

22 Le contentieux de l exécution des obligations de l acheteur public

23 Le paiement du service Le paiement du service implique que l acheteur public arrête son prix Letitulairedumarchépeutcontesterceprix

24 La fixationdu prix du service Première étape Seconde étape L acheteur public Le titulaire du marché adresse à l acheteur public sa facture Accepte la facture Paye la facture ds un délai de 30 jourssi marché de l Etat ou d un EPA de l Etat Dans un délai de 45 jours Retard de paiement : intérêts moratoires Corrige la facture en appliquant des réfactions et/ou des pénalités

25 La contestation du prix du service Titulaire du marché CCAG-FCS 1977 CCAG-FCS 2009 Mémoirede réclamation Un mois Deux mois Recours juridictionnel Décision explicite Deux mois Décision explicite Deux mois Décision implicite Prescription quadriennale Décision implicite Prescription quadriennale

26 La résiliation du marché pour faute de l acheteur public Le marché doit prévoir que la faute de l acheteur public justifie sa résiliation Le titulaire du marché doit demander à l acheteur public de résilier le marché et, en cas de refus, saisir le juge administratif

27 La résiliation pour motif d intérêt général (1) Le titulaire du marché a droit au versement d une indemnité correspondant aux dépenses non prises en compte dans le montant des prestations payées(ccag-fcs 2009) à un pourcentage du montant du marché, diminué du montant des prestations admises (CCAG-FCS 2009)

28 La résiliation pour motif d intérêt général (2) Les conditions de recevabilité de la demande indemnitaire du titulaire du marché Titulaire du marché CCAG-FCS 1977 CCAG-FCS 2009 Mémoire de réclamation Un mois Quinzejours pour solliciter une indemnité intégrale Recours juridictionnel Décision explicite Deux mois Décision explicite Deux mois Décision implicite Prescription quadriennale Décision implicite Prescription quadriennale