COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Du 27 juin 2011

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1 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Du 27 juin 2011 Le vingt et un juin deux mille onze, convocation du Conseil Municipal de SAIX, adressée individuellement à chaque Conseiller, pour le vingt-sept juin deux mille onze à dix-huit heures trente, sur l ordre du jour suivant : Matière 1 COMMANDE PUBLIQUE 1. SDET : convention SDET : servitude de passage canalisation poste P18 Ste Germaine 3. Extension station Epuration : avenant N 1 au marché de travaux 4. Rapport du délégataire 2010 : Gaz de France Matière 2 URBANISME 5. PLUI : présentation PADD Matière 3 DOMAINE ET PATRIMOINE 6. Enquête publique Chemin de la Ramière 7. Acquisition terrain élargissement impasse 4 vents 8. Biens en état manifeste d abandon Matière 4 FONCTION PUBLIQUE 9. Modification tableau des effectifs 10. Création emplois temporaires agents recenseurs 11. Création de deux postes apprentis Matière 5 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE 12. Règlement collecte Communauté communes Sor et Agout 13. Schéma départemental de coopération intercommunale (RETIRÉE) 14. Communauté de communes Sor et AGOUT : modification des statuts : tout ou partie assainissement 15. Coordonnateur communal recensement Conventions canalisations servitudes de passage au Théron 17. Délégation de signature : actes en la forme administrative Matière 7 - FINANCES LOCALES 18. Budget principal : décision modificative N Redevance occupation domaine public 2011 Gaz de france 20. Subvention aux association : modification N Redevance occupation domaine public France télécom 22. Tarifs cantine 23. TARIFS péri-scolaire et études surveillées 24. Acquisitions et dons de tableaux suite à la fête de la nature 2011 Matière 9 Domaine de compétences par thèmes 25. Protection d un tableau au titre des monuments historiques

2 26 DIVERS DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Le vingt-sept juin deux mille onze et à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, s est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Henri BLANC, Maire. Présents : MM. BLANC, Maire, MM. ETIENNE, THOMAS, COUTANCEAU, Adjoints, Mme DURA, BENAZET, Adjoint, Mmes AUDISIO, BONISCHOT, FIORET, MALBREL, MM. CLUZEL, DELSALLE, PATRICE, SENDRAL, SORIANO. Absents excusés : M. BELLES (pouvoir à G. DURA), Mme CARLIER (pouvoir à M. THOMAS), M. JIMENEZ (pouvoir à JL ETIENNE), M. Frédéric CHABBERT, Mme Claudine CHARLAS, Mme Edwige DUPRE, Melle Alexandra ENJALBY, M. Yves PALAYSI. Secrétaire de séance : M. Fabien CLUZEL. 0 Objet : ETAT DES DÉCISIONS DU MAIRE Monsieur le Maire expose à l Assemblée ce qui suit : -Vu les articles L du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n D du Conseil Municipal de Saïx en date du 3 juin Considérant l obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation, Décision n 18 du 20 avril 2011 : Devis Espace Agri Coupe 7 IRON John Deere Décision n 19 du 27 avril 2011 : Contrat machine à affranchir SATAS Décision n 20 du 11 mai 2011 : SODISCOL Achat auto laveuse. Décision n 21 du 12 mai 2011 : Litige servitude assainissement Cabinet GOUTAL & ALIBERT Décision n 22 du 16 mai 2011 : Travaux ateliers municipaux «Langlade» Décision n 23 du 24 mai 2011 :.Maintenance éclairage public 2011 Mise en conformité Décision n 24 du 24 mai 2011 : 2 ème reconduction Contrat Ets BODET Entretien campanaire Longuegineste Décision n 25 du 24 mai 2011 : 2 ème reconduction Contrat Ets BODET Entretien campanaire SAÏX Décision n 26 du 31 mai 2011 : Convention CINECRAN 81 Représentation du 12 juillet Décision n 27 du 7 juin 2011 : Redevance pour occupation du domaine public ERDF Décision n 28 du 7 juin 2011 : Contrat spectacle pyrotechnique feu artifice 13 juillet 2011 Décision n 29 du 9 juin 2011 : Actualisation système téléphonie Décision n 30 du 20 juin 2011 : Gardiennage fête octobre 2011 Longuegineste - ATPS Décision n 31 du 20 juin 2011 : Ouverture et compte fonctionnement AUCHAN LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L UNANIMITÉ PREND ACTE des décisions prises en vertu des articles L et L du CGCT 1 - OBJET : SDET convention 2011 TRAVAUX ECLAIRAGE PUBLIC Monsieur le Maire rappelle les projets d éclairage public et la programmation de travaux coélaborée avec notre partenaire le SYNDICAT D ELECTRIFICATION DU TARN (SDET)

3 Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le projet de convention 2011 VILLE/SDET. Il s agit de poursuivre l extension de l éclairage public Avenue Pierre Mendes France La participation demandée à la commune par le SDET pour ces travaux sera du montant TTC de l opération diminuée de l aide financière du SDET de (base 70 % du montant HT plafond HT). Monsieur le Maire indique que le montant de l opération est estimé à TTC suivi des travaux compris, arrondie à un montant supérieur afin de pallier tout imprévu. La participation de la commune sera donc de TTC, arrondie à un montant supérieur Il y aura remise d ouvrage et intégration dans le patrimoine communal, donnant droit au FCTVA. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de donner au SDET un mandat de maîtrise d ouvrage pour la réalisation des opérations précitées LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L UNANIMITE, APPROUVE les travaux 2011 et la participation financière de la ville à hauteur de TTC APPROUVE la convention 2011 VILLE/SDET telle que présentée DECIDE de donner un mandat de maîtrise d ouvrage au SDET pour ces travaux convention 2011 PREND ACTE de la diminution du l aide du SDET et la regrette AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom de la Commune, la convention ainsi que les pièces s y rapportant DIT que les crédits sont inscrits au budget Objet : SDET : convention de travaux extension poste P18 Sainte Germaine - Vu les statuts du SDET, - Vu la délibération D du 29 avril 2011 concernant le raccordement des futurs ateliers municipaux de Langlade, - Vu la délibération D du 29 avril 2011 concernant l achat des bâtiments à Monsieur ROSE Patrick pour installer les ateliers municipaux, - Vu l acte authentique d achat de la Commune de SAIX à Monsieur ROSE Patrick signé le 12 mai 2011 devant Me Renaud CREBASSA, Notaire à SOUAL, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les travaux de raccordement électrique des bâtiments des ateliers municipaux nécessitent une modification de la ligne issue du poste n 18 de Sainte Germaine. Ces travaux consistent en la poste d un coffret de raccord réseau double de dimensions 1,00X0,90X0,20 m, à place à l angle du bâtiment, et d une ligne BTA V souterraine à créer sur la parcelle Section A n 223 propriété de la Commune Une convention d autorisation de travaux et créant servitude de surveillance, d entretien et de réparation des ouvrages ainsi établis doit être passée entre le SDET et la Commune de SAIX. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L UNANIMITÉ DONNE sont accord pour la réalisation des travaux de raccordement au réseau électrique des bâtiments à usage d ateliers municipaux ainsi que décrits ci-dessus, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre le SDET et la Commune de SAIX. 3 - OBJET : EXTENSION STATION D EPURATION : avenant N 1 MARCHE DE TRAVAUX

4 Vu la délibération n du 23 juillet 2009 convention groupement de commande ville de SAÏX/ ville de SEMALENS Vu la délibération n du 1 er octobre 2009 concernant l avenant N 1 à la convention de groupement de commande SAÏX/SEMALENS Vu la délibération du 17 novembre 2009 concernant le choix des entreprises chargées des travaux et des demandes de subventions Vu la délibération du 30 septembre 2010 concernant la convention financière entre les communes de SAÏX et SEMALENS Vu la délibération N du 9 décembre 2010 concernant le choix du SPS Vu les décisions de la commission d appel d offres du groupement de commande du 20 juin 2011 Monsieur le Maire indique que suite aux intempéries de début d année, il est nécessaire de proroger le délai d exécution des travaux de 4 mois : fin prévisionnelle des travaux le 11 Août Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la commission d appel d offre du groupement réunie le 20 juin 2011 propose l affermissement de la tranche conditionnelle 2 ( 2 préleveurs échantillonneurs réfrigérés permettant auto surveillance de la station d épuration.) LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L UNANIMITE APPROUVE le choix de la commission d appel d offres du groupement concernant l avenant N 1 au marché de travaux ainsi que l affermissement de la tranche conditionnelle 2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier 4 - OBJET : RAPPORT 2010 CONCESSION GAZ Vu la loi du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de service publics Vu le décret du 14 mars 2005 concernant le contenu du rapport du délégataire Vu les articles L du CGCT Vu la délibération du 24 octobre 1989 Vu le contrat de concession ville de SAÏX/ GAZ DE France du 20 novembre 1989 établi pour une durée de 30 ans soit 2029 Monsieur le Maire rappelle que le délégataire produit chaque année à l autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. Dés communication de ce rapport son examen est mis à l ordre du jour de l assemblée délibérante qui en prend acte. Monsieur le Maire présente au conseil Municipal le rapport annuel 2010 de GRDF Monsieur le Maire précise que le nombre de clients raccordés au service est de 209 clients en 2010 (- 1 client /2009) La longueur du réseau est de mètres, la valeur nette du réseau en K est de 312,848 LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A l UNANIMITÉ PREND ACTE du rapport annuel 2010 du service GAZ

5 5 - Objet PLUI : orientations générales du projet d aménagement durable (PADD) Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13/12/200 et modifié par la loi Urbanisme et Habitat du 02 juillet 2003, ainsi que le décret du 9 juin 2004 introduisant l élaboration du Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD) dans le Plan Local d Urbanisme, Vu la délibération n DCC du 15 avril 2010 du Conseil de la Communauté des Communes Sor et Agout prescrivant l élaboration du Plan Local d Urbanisme Intercommunal (PLUI) sur tout le territoire de la communauté des communes Sor et Agout, Vu le projet d aménagement durable (PADD) élaboré par la CCSA, Monsieur le Maire rappelle au Conseil que, en application de l article L du Code de l Urbanisme, ce projet d aménagement durable doit faire l objet d un débat au sein du conseil municipal de chaque commune concernée au minimum deux mois avant l examen du projet de plan local d urbanisme intercommunal par le conseil de la communauté. Préambule Le Plan d Aménagement et de Développement Durable est destiné à fixer les orientations qui serviront de cadre aux actions et opérations à venir sur le territoire de la Commune. En application des lois et règlements, il est important que ces orientations reposent sur les principes généraux de prévention, de précaution, de pollueur payeur, de participation, de rationalité, d intégration, de solidarité et de prise en compte des générations futures. Il faut également que ces orientations qui affecteront les structures et l environnement de la commune durablement, prennent en considération d équité sociale et l efficacité économique mais dans un souci d amélioration de l environnement. LES ORIENTATIONS DU PROJET D AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE : Le PADD de la Communauté de Communes Sor et Agout affirme les principes majeurs de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains, à savoir : - Le principe d équilibre : entre un développement urbain maîtrisé, le développement de l espace rural, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, la protection des espaces naturels et des paysages. - Le principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité : dans l habitat urbain et dans l habitat rural, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction des besoins présents et futurs en matière d habitat, d activités économiques, d activités sportives ainsi que d équipements publics, en tenant compte de l équilibre emploi/habitat, ainsi que des moyens de transports et de gestion des eaux. - Le principe du respect de l environnement : passant par une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, ruraux, la maîtrise des besoins de déplacements et de circulation automobile, la préservation de l environnement et des ressources naturelles, des sites paysagers naturels ou urbains. LE CONSEIL MUNICIPAL, ouïe cet exposé : APPROUVE les orientations générales du projet intercommunal d aménagement durable. - 6 OBJET - ELARGISSEMENT CHEMIN RURAL «Chemin de la Ramière»

6 Vu l article L161-1 à et suivants du Code Rural portant définition juridique des chemin ruraux Vu l article R du Code de la Voirie Routière fixant les caractéristiques techniques des chemins ruraux Vu les articles R à R du Code de la Voirie Routière relatifs aux enquêtes publiques en matière de classement, déclassement, d'ouverture, de redressement et de fixation de la largeur des voies communales Vu la délibération N en date du 09/07/2010 concernant le plan d élargissement et de redressement du chemin rural dit «chemin de la Ramière» Vu l enquête publique règlementaire qui s est déroulée du 4 novembre 2010 au 18 novembre 2010, Vu les conclusions du Commissaire enquêteur, qui a émis un avis favorable, Dans ces conditions, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d adopter ce plan d élargissement et de redressement. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L UNANIITÉ DECIDE d adopter le plan d élargissement et de redressement du chemin rural «Chemin de la Ramière», AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l achat des terrains et à dresser les actes en la forme administrative. 7 - Objet : Acquisition terrain élargissement chemin des 4 vents M. et Mme CAUSSE Alain Vu l article L du Code Général de la Propriété publique qui permet aux communes d acquérir à l amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, Vu l avis de France Domaines en date du 5 février 2010, pour un montant de 6, Vu l enquête publique règlementaire, qui s est déroulée du 30 novembre au 14 décembre 2009, Vu la délibération n D du 09/07/2010 adoptant le plan d élargissement et de redressement du chemin des 4 vents, suite à l enquête publique règlementaire, Monsieur le Maire rappelle à l assemblée le projet du dossier concernant l élargissement de ce chemin rural, pour lequel il convient de procéder à l achat des terrains. La surface à céder est déterminée par document d arpentage réalisé la SCP Francis OFFROY, géomètre expert, et le prix basé sur l estimation faite par le service de France Domaine. Les propriétaires riverains ont été contactés. Monsieur et Madame Alain CAUSSE, propriétaire de la parcelle Section AY n 109 ont donné leur accord pour céder à la Commune partie de leur parcelle, en bordure du chemin rural pour un montant total de 6 ( hors champ d application de la TVA) Section Parcelle Contenance Estimation Propriétaire Adresse AY m2 6 CAUSSE Alain 41 chemin des Vignes LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L UNANIMITE : DONNE son accord pour l achat à M. et Mme Alain CAUSSE de la partie de parcelle telle que présentée ci-dessus pour la contenance déterminée par un géomètre expert, et le prix basé sur l estimation de France Domaines,

7 DIT que les crédits affectés à cette dépense sont inscrits au budget de l exercice article Opération 032 Acquisitions de terrains AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier, ainsi que dresser l acte en la forme administrative. 8 - Objet : Biens en état d abandon manifeste AV 109 et AV 110 lieu-dit «Gratte Merle» Monsieur le Maire ayant exposé, - Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L et suivants, - Vu le Code de l expropriation pour cause d utilité publique, - Vu l état d abandon des propriétés cadastrées section AV 109 et AV 110 au lieu dit «Gratte Merle» commune de SAIX, - Vu les courriers adressés les 18 février et 20 avril 2010 au propriétaire des dites parcelles et restés sans réponse, Considérant l intérêt pour la Commune de mettre fin à l état d abandon de ces biens : LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L UNANIMITE : DEMANDE à Monsieur le Maire d engager la procédure de déclaration des parcelles suivantes en état d abandon manifeste : - section AV n 109, lieu-dit «Gratte Merle» - Section AV n 110, lieu-dit «Gratte Merle» 9 Objet : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - Service scolaire Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, suite à la radiation des cadres pour mise à la retraite d un agent du service scolaire à temps complet, la commission scolaire demande le recrutement de deux adjoints techniques 2 ème classe sur deux postes à temps non complet de 20 heures hebdomadaires. Pour permettre la réorganisation du service scolaire dans de bonnes conditions, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs ainsi qu il suit : - transformation d un poste d Adjoint Technique de 2 ème classe à temps complet en poste de même grade à temps non complet - utilisation du poste vacant d adjoint technique de 2 ème classe à temps non complet figurant au dernier tableau. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L UNANIMITE - approuve la transformation et l utilisation de deux postes d adjoint technique 2 ème classe pour le service scolaire telles qu indiquées ci-dessus, - modifie le tableau des effectifs en conséquence, - dit que les crédits budgétaires correspondants sont inscrits au Budget 2011 chapitre 012.

8 TABLEAU DES EFFECTIFS PAR CATEGORIE AU 01/07/2011 Annexe à la Délibération du 27 Juin 2011 CAT A B C B C C C B AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES FILIERE ADMINISTRATIVE GRADES Postes créés Postes pourvus Postes vacants Date délibération Nombre TC TNC TC TNC ATTACHES TERRITORIAUX Attaché principal 05/07/ Attaché 28/03/ REDACTEURS TERRITORIAUX Rédacteur chef 25/01/ Rédacteur 16/09/ ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX Adjoint administratif principal 1 ère cl. 01/03/ Adjoint administratif principal 2 ème cl. 0 Adjoint administratif 1 ère classe 27/05/03-01/10/ Adjoint Administratif 2 ème classe 31/03/78-31/01/99 2(disp /12/01-01/10/09 ) FILIERE TECHNIQUE TECHNICIEN SUPERIEUR Technicien supérieur principal 15/12/ AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Agent de maîtrise principal 08/10/ Agent de maîtrise 25/01/07 ( ) 1 1 ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Adjoint technique principal 1 ère classe 15/11/ Adjoint technique Principal 2 ème classe 15/11/07-30/04/09-15/12/09-09/12/ Adjoint technique 1 ère classe 18/02/ /11/95-19/12/01- Adjoint technique 2 ème classe 16/12/04 25/01/ /05/08-01/10/09 FILIERE MEDICO-SOCIALE AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES (ATSEM) ATSEM principal 2 cl. 18/12/ ATSEM 1 cl. 15/11/07-23/09/ FILIERE SPORTIVE EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES Educateur des APS hors classe 18/12/ TOTAUX (disp. ) AGENTS NON TITULAIRES Type de contrat Postes créés 1 CDD Service Technique Temps Complet 2 CDD Contrats d apprentissage

9 10 -Objet : CREATION DE SEPT EMPLOIS TEMPORAIRES D AGENTS RECENSEURS Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu il convient de créer des emplois d agents recenseurs afin d assurer le recensement de la population dont la mise en œuvre relève de la compétence de la commune depuis la loi n du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité. - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT, article 3 alinéa 2, - Vu la loi n du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, - Vu le décret n du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la FPT, - Vu le décret n du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, - Vu le décret n du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement, - Vu l arrêté ministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, - Vu l arrêté ministériel du 16 février 2004 fixant l assiette des cotisations de sécurité sociales dues pour les agents recrutés à titre temporaire en vue des opérations de recensement de la population, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L UNANIMITE, DECIDE de créer 7 emplois temporaires à temps non complet d agents recenseurs du 19 janvier 2012 au 18 février 2012 ; Les agents recenseurs seront chargés sous l autorité du coordonnateur de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis conformément aux instructions de l INSEE, Monsieur le Maire est chargé de procéder au recrutement des agents recenseurs. 11- Objet - CONTRATS D APPRENTISSAGE La Loi n du 17 Juillet 1992 a institué l apprentissage dans le secteur public à titre expérimental et la loi n a pérennisé ce dispositif. Les collectivités peuvent donc avoir recours au contrat d apprentissage. L apprentissage a pour but de donner à des jeunes ayant satisfait à l obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique en vue de l obtention d une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme. La Municipalité souhaite s inscrire dans cette démarche de soutien à l apprentissage, considérant qu il s agit d un des outils les plus efficaces pour permettre à des jeunes d accéder à l emploi. Après étude, les services techniques sollicitent la création de deux contrats d apprentissage à proposer à deux jeunes entre 16 et 25 ans, pour l obtention d un CAP bâtiment et d un CAP agricole. La préparation de ces diplômes s effectuera en alternance sur 2 ans dont 24 à 30 semaines de formation dans un organisme agréé. Les apprentis percevront une rémunération calculée en fonction de leur âge et du niveau des diplômes préparés. Deux maîtres d apprentissage, agents du service technique, seront proposés à l agrément de Madame la Préfète, le Comité Technique Paritaire sollicité a donné un avis favorable en date du 16 juin LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR EN AVOIR DELIBERE, A L UNANIMITE

10 AUTORISE Monsieur le Maire à créer deux contrats d apprentissage pour préparer, dans les conditions précisées ci-dessus : - le CAP Agricole Travaux paysagers - le CAP maintenance bâtiments de collectivités à désigner, avec leur accord, deux maîtres d apprentissage agents des services techniques et à demander leur agrément auprès de Madame la Préfète à signer les contrats d apprentissage ; DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP OBJET : RAPPORT COLLECTE C.C.S.A. - Vu la loi n du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l environnement, - Vu les articles L , L , L et L du Code Général des Collectivités Territoriales sur la mise à disposition du public des documents relatifs à l exploitation des services publics, - Vu le décret n du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d élimination des déchets, Monsieur le Maire présente à l assemblée le rapport annuel de collecte des déchets ménagers pour l année 2010 établi par le Communauté de Communes Sor et Agout, et lui demande de donner son avis. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBERE, A L UNANIMITÉ, APPROUVE le rapport annuel 2010 établi par la C.C.S.A. sur la collecte des déchets ménagers tel que présenté Objet : Communauté de communes : modification des statuts Compétence tout ou partie de l assainissement Vu la délibération de la Communauté de communes Sor et Agout du 23 mai 2011 n portant modification des statuts pour ce qui concerne la compétence assainissement, Une nouvelle rédaction de cette compétence a été proposée afin de prendre en compte notamment la gestion des eaux usées domestiques de la station de Graboulas. Deux articles ont également été supprimés : «Etablissement d une carte d aptitude des sols à l assainissement individuel», «Etudes de diagnostic des réseaux d assainissement des communes» Les nouveaux statuts portant sur cette compétence sont ainsi rédigés : B COMPETENCES OPTIONNELLES V Tout ou partie de l assainissement : Elaboration d un Schéma directeur d Assainissement pour chacune des Communes membres de la Communauté, - Assainissement Non Collectif :

11 Création et gestion d un Service Public d Assainissement Non Collectif intercommunal (SPANC), - Assainissement Collectif : Construction et gestion de stations d épuration : sont définies d intérêt communautaire : la station d épuration des eaux industrielles en bordure de l Agout, et la station d épuration des eaux usées domestiques de GRABOULAS, dont le fonctionnement est assuré à compter du 1 er Janvier LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L UNANIMITE, APPROUVE, la modification des statuts de la Communauté de communes du Sor et de l Agout et leur nouvelle rédaction portant sur la compétence Tout ou partie de l assainissement APPROUVE, la suppression des articles «Etablissement d une carte d aptitude des sols à l assainissement individuel», «Etudes de diagnostic des réseaux d assainissement des communes» Objet : COORDONNATEUR COMMUNAL : RECENSEMENT POPULATION 2012 Monsieur le Maire rappelle à l assemblée la nécessité de désigner un coordonnateur d enquête afin de réaliser les opérations du recensement 2012 ; - Vu le code général des collectivités territoriales - Vu la loi n du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V - Vu le décret n relatif au recensement de la population - Vu le décret n du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L UNANIMITE DECIDE de désigner un coordonnateur d enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement qui peut être soit un élu local (maire, adjoint au maire ou conseiller municipal), soit un agent de la commune. DIT que le coordonnateur d enquête recevra une indemnité forfaitaire fixée par l INSEE pour chaque séance de formation. 16 -OBJET : CONVENTIONS TRAVAUX PLUVIAL : THERON - BARBIÉ Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les conséquences de l épisode orageux du 21 avril 2009, et les études qui ont été mises en place. Les résultats de l étude hydraulique du bassin versant préconisent la réalisation d un déversoir d orage au Théron. Conformément à la loi du 4 août 1962 et le décret du 15 février 1964, modifié par le décret du 12 octobre 1977, les collectivités publiques bénéficient de servitudes sur les propriétés privées pour la pose de canalisations d eau et d assainissement. La mise en place de ces canalisations et leurs accessoires techniques exigent un passage en propriétés privées. Les parcelles concernées sont les suivantes :

12 Section N Lieu-dit Propriétaire BC 115 Le Théron LACROUX Raymond BC 113 Le Théron JAMMES Thierry et JAMMES Christian BC 101 Le Théron LACROUX Raymond A cet effet, des conventions d autorisation de travaux seront signées avec les propriétaires concernés, au sujet de la pose et de l entretien des canalisations. Monsieur le Maire précise qu un acte administratif enregistrera les différentes servitudes et que les plans du réseau et autres caractéristiques techniques seront annexés à l acte à intervenir. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L UNANIMITÉ, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de travaux de pose de canalisations du réseau pluvial avec les propriétaires concernés Objet : ACTES FONCIERS : Délégation de Signature Vu l article L du CGCT habilitant les maires,, à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au bureau des hypothèques, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux passés en la forme administrative, Considérant la nécessité lorsqu il est fait application de la procédure de réception et d authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale partie à l acte est représenté, lors de la signature de l acte, par un adjoint dans l ordre de leur nomination, Considérant le dossier d achat des terrains en vue de l élargissement du chemin rural dit «Impasse des 4 Vents» LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L UNANIMITÉ DESIGNE Monsieur Jean-Louis ETIENNE, premier adjoint dans l ordre du tableau, afin de représenter la Commune de SAIX lors de la signature de l acte en la forme administrative pour l achat des terrains concernant l élargissement du chemin rural dit «impasse des 4 Vents» Objet : DECISION MODIFICATIVE N 1 : budget ville Vu la délibération n du 20 avril 2011 Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu il serait souhaitable de modifier certains articles des sections de fonctionnement et d investissement : SECTION DE FONCTIONNEMENT avant : DEPENSES Article 6227 Frais actes et contentieux Article Fournitures de voirie RECETTES - Article 6419 Remboursement sur charges sécurité sociales + 399,00 - Article 7815 Provisions pour risques + 754,00

13 SECTION DE FONCTIONNEMENT après DM : ************************************************************************************************ SECTION INVESTISSEMENT avant DM = DEPENSES -Article 001 solde investissement Article 2161 Œuvres d art Article 165 Dépôt de garantie Article 205 Brevets licences (Opération 164) Article 2183/164 Matériel informatique mairie Article 2315/075 Modernisation voirie Article 2315/200901/ Travaux Voirie suite sinistre RECETTES SECTION INVESTISSEMENT après DM = LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L UNANIMITE APPROUVE les décisions modificatives N 1 telles que présentées AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier 19 Objet : Redevance Occupation domaine PUBLIC GAZ DE France Vu le code Général des Collectivité et notamment les L à L , R à R VU la délibération du 24 octobre 1989 concernant la convention VILLE/GAZ DE FRANCE Vu le contrat de concession VILLE DE SAÏX/ GAZ DE France en date du 20 NOVEMBRE 1989 Vu le décret N du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public Vu la délibération du 3 juillet 2008 portant sur la RODP Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a conclu le 20 novembre 1989 un contrat de concession avec Gaz de France pour une durée de trente ans Cette concession concerne la distribution de gaz pour tous usages dans la commune. Afin de permettre à la commune d exercer son contrôle en tant que concédant, Monsieur le Maire indique qu il serait souhaitable de demander un rapport d activité annuel comprenant un inventaire physique et financier de cette concession. Monsieur le Maire indique que conformément au décret du 25 avril 2007, la redevance est due chaque année à une commune pour l occupation de son domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières de gaz Il est également indiqué que cette redevance est fixée par le Conseil Municipal, chaque année dans la limite du plafond suivant :

14 Conformément aux dispositions de l article R du CGCT, la RODP communale est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant : PR = (0,035 x L) euros (où L = longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en mètres). En vertu de l article R du CGCT, les termes de cette formule évoluent au 1er janvier de chaque année proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie publié au Bulletin officiel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier. Le dernier index connu et publié au 1 er janvier 2011 est défini par la circulaire en date du 26/10/2010, publiée au BO du ministère n 21 du 25/11/2010. Il s agit de l index de juillet 2010 qui s élève à 795,6. Celui de juillet 2009 s établit à 781,5. L évolution 2011 est donc de [795,6-781,5] / 781,5, c est-à-dire de 1,80 %. La RODP 2011 sera calculée ainsi : [RODP 2010] x 1,0180 (à longueur de canalisations constantes). La formule 2011 est donc : RODP 2011 = ( (0,035 * L) ) * 1,0810 Monsieur le maire indique que la longueur des réseaux gaz est de mètres dont sur le domaine communal Le montant de la redevance 2011 est donc de ( ( x 6856 )+ 100 ) x = LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L UNANIMITE SOLLICITE le paiement de la redevance 2011 à hauteur de DECIDE que ce montant sera revalorisé au taux maximum chaque année par application des revalorisations des index AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier 20 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS : modification N 1 La subvention pour l Association des Maires est de 930, les crédits initialement ouverts de 900, il convient donc d augmenter la participation financière de la ville de 30. La réversion à la MJC concernant la subvention D.D.J.S. est de 1400, la somme à reverser est de 1000, il convient donc de minorer la subvention de 400. La subvention exceptionnelle fête de la nature pour l Amicale des pétanqueurs saïxols était inscrite pour 360, la somme à verser est de 195, il convient donc de minorer la subvention de 165. Nouveau montant de l enveloppe non affectée : Tableau des subvention modification N 1 ci-annexé LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L UNANIMITE APPROUVE les subventions aux associations telles que présentées

15 SUBVENTION ASSOCIATIONS 2011 MODIFICATION N 1 CM 27/6/2011 1/ CONVENTION VILLE DE SAÏX/ASSOCIATION association sportives rugby exceptionnel défibrillateur 245 Rugby Sor Agout XV Rugby Sor Agout XV subv sur objectif Rugby Sor Agout XV - sub exceptionnelle Saïx - Sémalens Foot Saïx - Sémalens Foot - objectifs Saïx - Sémalens Foot - DEPLACEMENT COUPE DE France SUB EXCEPT 500 Saïx-Sémalens subvention exceptionnelle finale coupe Tarn 200 canoe / kayak FETE DE LA NATURE Amicale pétanqueurs saïxols Amicale pétanqueurs saïxols subvention exceptionelle 480 Amicale pétanqueurs saïxols exceptionelle FETE DE LA NATURE association culturelles,festives, patriotiques et des ainés MJC SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES DDJS ( reversion ) MJC Saïx MJC Saïx Chantiers jeunes MJC Saïx Développement poste animation MJC Espace jeunes MJC Action culturelle MJC subv exceptionnelle 60ème anniversaire MJC Echange chorale tarnaise et bretonne MJC SUBV EXCEPTELLEséjour neige février MJC SUBV EXCEPTLLE chantier loisir et été ADMR ADMR exceptionnelle 500 Scolaires Association sportive école Saïx USEP PARTICIAPTION EXCEPTIONNELLE VOYAGE barcelone USEP ( convention fonctionnement ) / conventions a mettre en place association sportives Ecole de Rugby Ecole de Foot Amicale chasseurs saïxols Taekwondo ANDES Tennis Club

16 Tennis Club subv exceptionnelle 100 association culturelles,festives, patriotiques et des ainés Comité des Fêtes de Longuegineste Comité des fêtes de Saïx Comité fêtes SAÏX subvention exceptionelle comité des Fêtes de SAÏX ( régul 2008) comite des fêtes de SAÏX (repas 14 juillet) MJC Longuegineste EXPOSITION ESCLAVAGE 100 Famille rurale Saïx Famille rurale Saïx 150 famille rurale exceptionnelle 60 Club de l'amitié Caisse de secours personnel caisse de secours personnel exceptionnel caisse de secours personnel exceptionnel 285 Subv ARCEPS, semaine culturelle Subv Fleur de Pastel Subv "Jours animés du Grand Chêne) 150 association protection animaux ( chiens) ( 0,6 / HAB) Ecole de musique ( rappel 2008 = ) Ecole de musique ( 2009 = 6875 ) association des maires Fédération Régionale des MJC Scolaires Amicale anciens Villegly Coopérative scolaire classe PAC - Collège des Cèdres Ape la Colombière APE LA COLOMBIERE séjours APE école publique Longuegineste APE école publique Saïx coop scolaire école TOULOUSE LAUTREC ( régul 2008) 741 Coop scolaire école TOULOUSE LAUTREC (1) Coop scolaire Longuegineste féderation œuvres laîques ( spectacles) 4 x 275 enf délib AVANT QUART ( SPECTACLES) Enveloppe à affecter TOTAL SUBVENTIONS ALLOUEES (1) COOP SCOL 7 x = 520 ET LONG 3 x = 280

17 21 - Objet : REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC ANNEE 2011 Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l article L Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment l article L 47, Vu le décret n du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d occupation du domaine public Vu la délibération N du 09 décembre 2010 précisant les modalités de cette redevance d occupation du domaine public Considérant que l occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu au versement d'une redevance en fonction de la durée de l occupation, de la valeur locative et des avantages qu en tire le permissionnaire, Considérant l indexation intervenue au 1 er janvier 2011, le coefficient d actualisation est de Monsieur le Maire propose : - de fixer pour l année 2011 les tarifs annuels de la redevance pour occupation du domaine public routier communal due par les opérateurs de télécommunication respectivement comme suit : Type d implantation Situation au Tarifs 2010 Montants 2010 KM artères aériennes km KM artères sous-sol km Emprise au sol Cabines 3 m TOTAL arrondi Patrimoine arrêté au 31/12/2010 Soit un montant total de Monsieur le Maire précise que ces montants seront revalorisés au 1 er janvier de chaque année en fonction de l évolution de la moyenne de l index TP 01 de décembre (N-1), mars (N), juin (N) et septembre (N), conformément aux dispositions du décret du 27 décembre LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L UNANIMITE DECIDE de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public à PRECISE ces montants seront revalorisés au 1 er janvier de chaque année DECIDE d inscrire annuellement cette recette au compte CHARGE Monsieur le maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu un titre de recettes. 22 Objet - TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE AU 01/09/2011 Vu la délibération du 09 Décembre 2010 fixant le prix des repas de restauration scolaire pour l année 2011, Sur proposition de la commission scolaire du 31 Mai 2011, Monsieur le Maire rappelle que le service de restauration scolaire comprend la fourniture des repas par le prestataire mais également les dépenses de fonctionnement suivantes : personnel de service, d encadrement, administratif, entretien des locaux et charges inhérentes (eau, électricité, chauffage), analyses bactériologiques, nettoyage des blouses, etc

18 Le prix de vente des repas ne permet pas de couvrir le coût réel du service et la Commune compense le différentiel. Monsieur le Maire a demandé à la commission scolaire de revoir le prix de vente des repas, afin de ne pas accentuer davantage la contribution communale, mais prenant en compte les revenus des familles. La commission scolaire a étudié cette question et propose les tarifs suivants au 1 er Septembre 2011 : Tarifs proposés au Familles 1 er Septembre 2011 par enfant Non imposable 3,30 Imposable 3,50 Hors commune 4,00 Adulte 4,50 Dans l attente de la mise en place d un logiciel de facturation mensuelle, des tickets repas seront en vente au secrétariat de la Mairie jusqu au 18 Décembre 2011 (vacances de Noël). LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L UNANIMITE, ADOPTE les tarifs proposés selon le tableau ci-dessus ; DIT qu ils seront applicables au 1 er Septembre 2011 ; ACCEPTE la vente de tickets repas jusqu au 18 Décembre 2011 ; DECIDE la mise en place de la facturation mensuelle à compter du 1 er Janvier Objet AFFAIRES SCOLAIRES : Tarifs des services périscolaires Année scolaire 2011/2012 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des travaux de la Commission Scolaire concernant les nouvelles modalités de tarification des activités périscolaires pour les uniformiser avec les études surveillées. Les activités périscolaires (garderies CLAE) seraient réglées trimestriellement. De plus, la commission propose une augmentation des tarifs des services périscolaires, ainsi qu il suit : ETUDES SURVEILLEES (payables sur facturation trimestrielle) Familles Tarif par enfant par trimestre scolaire Non imposables 12,00 Imposables 14,00 Hors Commune 18,00 ACTIVITES PERISCOLAIRES ET GARDERIES DU CLAE (payables sur facturation trimestrielle) Familles Tarif par enfant par trimestre scolaire Non imposables 7,00 Imposables 9,00 Hors Commune 12,00 LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR EN AVOIR DELIBERE, A L UNANIMITE

19 APPROUVE la proposition de la Commission Scolaire d une nouvelle tarification au trimestre des activités périscolaires à compter de la rentrée scolaire 2011 ; FIXE le montant des participations des familles tel qu exposé ci-dessus pour les services périscolaires ; DIT que ces tarifs seront applicables à compter de la rentrée scolaire de septembre Objet : FINANCES : Acquisition tableaux Fête de la Nature Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal trois tableaux de peinture d artistes amateurs; qui ont été réalisés à l occasion de la Fête «La Nature dans tous ses arts» (du 20 au 29 mai 2011) - «Au cœur du Village «: 1 er prix des peintres dans la Nature, huile réalisée par Madame Mathilde DALGANS d une valeur de 150, financée par les élus de la Commune qui en font don à la Commune. - «Le Pigeonnier» : 2 ème prix des peintres dans la Nature, aquarelle réalisée par Madame Alice RIVES d une valeur de 60. Monsieur le Maire propose de faire don de ce tableau à la Commune de SEIX dans le cadre des échanges entre les deux villages ; - «En garabot», aquarelle originale du premier panneau de l Histoire de SAIX, réalisé par Madame Brigitte MARTIN nom d artiste DAN d une valeur de 80. Les artistes donnent l autorisation à la Commune d exposer les tableaux à son gré sans droit attaché à l œuvre. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L UNANIMITE ACCEPTE le don du tableau «Au Cœur du Village» pour un montant de 150 ; APPROUVE l achat des deux aquarelles pour un montant de ; AUTORISE Monsieur le Maire à faire don du tableau «Le Pigeonnier» à la Commune de SEIX (ARIEGE) ; DIT que cette somme sera prévue par décision modificative en section d investissement à l article Objet : PROTECTION MONUMENTS HISTORIQUES : Tableau Eglise de Longuegineste Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal d un compte-rendu de visite et d un courrier du 10 Août 2010 de Madame la Directrice des Archives Départementales proposant de faire protéger au titre des Monuments Historiques un tableau situé à l intérieur de l Eglise de Longuegineste : - Une toile et cadre représentant l Assomption de la Vierge. Cette protection, soumise à l avis de la Commission départementales des Objets Mobiliers, permettrait d assurer à cette œuvre une protection juridique et des possibilités de subvention (Etat, Région, Département) en cas de restauration. Les Archives Départementales sollicitent l avis du Conseil Municipal sur cette protection. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L UNANIMITÉ, EMET un avis favorable à la protection Monuments Historiques d une «toile et cadre représentant l Assomption de la Vierge» déposée à l Eglise de Longuegineste ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire sous couvert des Archives Départementales.

20 M. BLANC Henri M. ETIENNE Jean-Louis Mme DURA Geneviève M. BELLES Jean-Pierre Mme BENAZET Thérèse M. THOMAS Michel M. COUTANCEAU Bertrand Mme AUSIDIO Christine Mme BONISCHOT Renée Mme CARLIER Maribel M. CHABBERT Frédéric Mme CHARLAS Claudine M. CLUZEL Fabien M. DELSALLE Maurice Melle DUPRÉ Edwige Melle ENJALBY Alexandra Mme FIORET Marie-José M. JIMENEZ Casimir Mme MALBREL Dominique M. PALAYSI Yves M. PATRICE Christian M. SENDRAL Jean-Philippe M. SORIANO Gérard