Convention pour la prise en charge financière du parcours VAE

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1 Région Nord Pa de Calai - Picardie Convention pour la prie en charge financière du parcour VAE Pretation d accompagnement à la VAE ENTRE : La Région Nord-Pa-de-Calai-Picardie, domiciliée en l'hôtel de Région, 151 avenue du Préident Hoover LILLE CEDEX, ci-aprè dénommée la Région, repréentée par Monieur Xavier BERTRAND, Préident du Coneil régional ; ET : D une part, Le/La Candidat(e)... Domicilié(e)... ; ET : L Organime... Domicilié... Repréenté par... Et habilité par... ; D autre part, Vu, le Code Général de Collectivité Territoriale ; Vu, le Code de l Education ; Vu, le Code du Travail ; Vu, le Décret n du 7 novembre 2012 relatif à la getion budgétaire et comptable publique ; Vu, le décret No du 10 février 1988 relatif au régime financier et comptable de région ; Vu, la charte régionale d accompagnement à la VAE du 12 octobre 2005 ; Vu la délibération n de la Commiion Permanente du Coneil régional du 30 mar 2012 approuvant le règlement régional de financement de l accompagnement à la VAE et du module de 70 heure de formation facultatif ; Vu la délibération n de la Seion du 13 novembre 2015 relative à l affectation de crédit néceaire au fonctionnement du dipoitif VAE pendant le cinq premier moi de l'année 2016 ; Vu, le doier de demande d aide pour l accompagnement à la VAE dépoé par le candidat ; IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 1

2 ARTICLE 1 : OBJET La préente convention a pour objet de définir le modalité de prie en charge par la Région de l accompagnement à la VAE réalié par : Pour : - (Nom de l organime) - (Prénom et Nom du bénéficiaire, candidat à la VAE) Dan le cadre de la demande d aide à l accompagnement à la VAE effectuée par le candidat, l aide régionale et directement verée à l organime. ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DE L ORGANISME Dan le cadre de l'application de la préente convention, l organime 'engage à : mettre en œuvre l accompagnement à la VAE dan le condition fixée par la Charte Régionale d Accompagnement à la VAE du 12 octobre 2005; e conformer aux dipoition de la 6 iéme partie, livre III du Code du Travail, relative à la formation profeionnelle continue, notamment en ce qui concerne le document et information tranmi ou demandé aux candidat, le règlement intérieur et la publicité ; aocier le Point-Relai-Coneil-Régionaux VAE au uivi du candidat en leur tranmettant toute le information néceaire ou demandée ; informer le candidat ur le modalité d'organiation, de fonctionnement et de financement de l accompagnement ; ne pa réclamer au demandeur l avance de fond correpondant au montant de l aide plafonnée qui era verée par la Région à la fin de l accompagnement ; ne pa demander au candidat le règlement correpondant au montant de la ubvention régionale dan l hypothèe où l organime n aurait pa produit auprè de la Région ou aurait produit hor de délai imparti le pièce jutificative néceaire au règlement de la ubvention ; ne pa commencer la pretation d accompagnement à la VAE avant la date de notification de la préente convention ; préenter le candidat aux eion de jury ; réalier la pretation d accompagnement d une durée comprie entre 10 et 24 heure dan un délai de 12 moi maximum à compter de la date de notification de la convention. L organime engage par ailleur, à informer la Région de toute modification de a ituation juridique (évolution de on tatut juridique, changement d adree, ouverture d une procédure collective, fuion, etc.) dan un délai de 15 jour à compter de cette modification. 2

3 ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DU CANDIDAT A LA VAE Dan le cadre de l'application de la préente convention, le candidat 'engage à : être aidu dan a démarche VAE ; Repecter le planning de travail défini en accord avec l organime concerné ; informer, par écrit et dan le plu bref délai, la Région et l organime concerné en ca d abandon dan a démarche VAE ; ARTICLE 4 : MODALITES FINANCIERES Pour le financement de l accompagnement à la VAE du candidat, la Région 'engage à verer directement à l organime concerné le montant de......euro, omme correpondant à la facture émie par l organime en fin de pretation, déduction faite de cofinancement éventuel et plafonnée à 600 par candidat, conformément aux modalité financière prévue ci-deou. - L intruction du doier e fera ur la bae de document uivant : - la photocopie de la recevabilité de la demande de VAE délivrée par le certificateur, - l imprimé de demande d aide financière VAE complété par l organime et le candidat, - un devi relatif à l accompagnement, préciant le coût, le contenu et la durée de la pretation propoée au candidat, daté et igné par le deux partie, - un RIB ou RIP de l organime, - un courrier de l employeur ou de l OPCA (pour le alarié), ou de Pôle Emploi (pour le demandeur d emploi) jutifiant le refu total ou partiel de la prie en charge financière de l accompagnement VAE. (En ca de financement partiel de l employeur ou de l Organime Paritaire Collecteur Agrée (OPCA) dont dépend l entreprie, le montant et l objet de la prie en charge financière VAE devront être obligatoirement mentionné ur le courrier). - La certification du ervice fait e fera ur la bae de document uivant :. La facture préciant le coût, le contenu, la date de début et de fin de l accompagnement.. La feuille d émargement préciant en détail le jour et heure réaliée A compter de la date de notification de la convention, l organime accompagnateur dipoe d un délai maximum de 14 moi pour produire le pièce jutificative ci-deu, ou peine de forcluion. Le organime accompagnateur du ecteur privé devront faire parvenir à la Région en plu de pièce cideu : - Un compte rendu financier (au titre de chaque action), conforme aux dipoition de l arrêté du 11 octobre 2006 du Premier Minitre, elon le modèle joint en annexe 1. Ce document devra être produit par l organime accompagnateur à la Région dan le même délai que le pièce jutificative demandée pour la certification du ervice fait et être vié par le repréentant légal de l organime. En l abence de ce document, la Région e réerve le droit de réclamer le rembourement total de l aide verée à l organime accompagnateur. 3

4 - Le mandatement e fera à partir de pièce uivante : - la facture préciant le coût, le contenu, la date de début et de fin d accompagnement. - La feuille d émargement préciant en détail le jour et heure réaliée. En ca d abandon par le candidat, la omme verée à l organime accompagnateur era calculée au prorata de heure effectivement réaliée avant l abandon, comparée à celle prévue dan le devi. Si la omme perçue n a pa été utiliée ou i elle l a été à de fin ou de condition autre que celle faiant l objet de la préente convention, un reverement égal au montant de la omme non utiliée ou irrégulièrement utiliée era exigé de l organime accompagnateur. ARTICLE 5 : COMMUNICATION Le organime accompagnateur en VAE devront mentionner le concour financier de la Région. Il devront en faire état ur l enemble de document établi et lor de manifetation organiée en lien avec l objet de la préente convention. Il appoeront le logo du Coneil régional de Nord-Pa-de-Calai-Picardie ur l'enemble de upport de communication. Par ailleur, le modalité relative à l'organiation de ce manifetation, y compri le inauguration, devront faire l'objet d'une concertation préalable entre le partenaire financier de l'opération et en particulier avec la Région. Le non repect de cet engagement pourra entraîner le blocage de verement de tout ou partie de la ubvention ou on annulation. ARTICLE 6 : CONTROLE - EVALUATION La Région pourra exiger tout document et effectuer tou type de contrôle, qui eront jugé utile, aux fin de contrôle de l'emploi de fond alloué. La Région pourra évaluer l organime accompagnateur. L organime accompagnateur era évalué au regard de élément indiqué dan la charte régionale d accompagnement à la VAE. Le refu par l organime de e oumettre aux contrôle de la Région entraînera le reverement, par celui-ci, de omme verée. ARTICLE 7 : DUREE - MODIFICATION La préente convention prend effet à compter de a notification par la Région. L organime accompagnateur dipoe d un délai de 14 moi à compter de la notification de la préente convention pour fournir le jutificatif attendu à l article 4, ou peine de forcluion. La convention peut être modifiée par voie d'avenant. 4

5 ARTICLE 8 : RESILIATION A la demande expree et motivée de l'une de partie, la préente convention pourra être réiliée avant on terme. Cette réiliation era effective de plein droit à l'expiration d'un délai de préavi d'un moi uivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accué de réception. Juqu'à l'expiration du délai de préavi, le partie repectent leur obligation contractuelle. En ca de non-repect de obligation réultant de la préente convention ou de la légilation et aprè une mie en demeure retée infructueue, la Région peut décider de réilier la convention an préavi. Dan ce ca, l aide de la Région era alor calculée et verée à l organime accompagnateur, au prorata de heure effectivement réaliée avant la réiliation, comparée à celle prévue dan le devi. ARTICLE 9 : REGLEMENT DES LITIGES Le litige éventuel n'ayant pu recevoir de olution amiable eront déféré devant le juridiction territorialement compétente à Amien. Fait à Amien, le Pour la Région Nord-Pa-de-Calai-Picardie LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL Pour le candidat à la VAE Nom du ignataire Xavier BERTRAND Pour l organime accompagnateur Nom et qualité du ignataire Notifiée et rendue exécutoire le : 5

6 ANNEXE 1 - COMPTE RENDU FINANCIER Le tableau de charge et de produit et iu du compte de réultat de l organime qui et établi par référence au règlement n du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalité d établiement de compte annuel de aociation et fondation homologué par l arrêté du 8 avril Il fait apparaître le écart éventuel entre le budget préviionnel de l action et le réaliation exprimé en euro et en pourcentage. Il comprend obligatoirement le rubrique uivante : Libellé Charge directe affectée à la réaliation du projet ou de l action ubventionné(e) : CHARGES (précier HT ou TTC) Préviion Réaliation en % Libellé Ventilation par type de reource affectée directement au projet ou à l action ubventionné : PRODUITS Préviion Réaliation en % - Ventilation entre achat de bien et ervice - Charge de peronnel - Charge financière ( il y a lieu) - Engagement à réalier ur reource affectée Charge indirecte : - Part de frai de fonctionnement généraux de l organime (y compri le frai financier) affecté à la réaliation de l objet de la ubvention (ventilation par nature de charge indirecte) Secour en nature, mie à dipoition de bien et ervice, peronnel bénévole - Ventilation par ubvention d exploitation - Produit financier affecté - Autre produit lié affecté - Report de reource non utiliée d opération antérieure Evaluation de contribution volontaire en nature affectée au projet ou à l action ubventionné(e) Bénévolat, pretation en nature, don en nature Le information préentée ont établie ur la bae de document comptable de l organime et elle ont attetée par le Préident ou toute autre peronne habilitée à repréenter l organime. (1) le «contribution volontaire correpondent au bénévolat, aux mie à dipoition gratuite de peronne aini que de bien meuble ou immeuble. Leur incription en comptabilité n et poible que i l aociation dipoe d une information quantitative et valoriable ur ce contribution volontaire aini que de méthode d enregitrement fiable ANNEXES AU COMPTE RENDU FINANCIER : ce compte rendu financier era accompagné de deux annexe : La première correpond à un commentaire ur le écart entre le budget préviionnel et la réaliation de l action aini que le règle de répartition de charge indirecte affectée à l action ubventionnée (tableau indiquant le critère utilié pour la ventilation de charge commune par nature). La econde comprend une information qualitative décrivant, notamment, la nature de action entreprie et le réultat obtenu par rapport aux objectif initiaux (nombre de bénéficiaire, date et lieux de réaliation, ). 6