Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2016

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2016 Présenté par Valérie PECRESSE Présidente du conseil régional d'ile-de-france GESTION FONCIERE DES ETABLISSEMENTS DEMANDE DE DESAFFECTATION ET CESSION DE DEUX PARCELLES DU LYCEE DU GUE A TRESMES A CONGIS SUR THEROUANE CP

2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 RAPPORT N CP Rapport CP 24/10/2016

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 ANNEXE 1 AU RAPPORT... 5 PROJET DE DELIBERATION Rapport CP 24/10/2016

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP EXPOSE DES MOTIFS Demande de désaffectation et cession de deux parcelles du lycée du Gué-à-Tresmes à Congis-sur-Thérouane La communauté de commune du Pays de l Ourcq est maître d ouvrage d une opération de réalisation d une gare routière qui vise notamment à desservir le lycée du Gué-à-Tresmes à Congis-sur-Thérouane. Pour rappel, cette opération est subventionnée par la région Ile de France. La gare routière serait implantée sur les parcelles Y 195 et Y196 pour une surface d environ m 2 propriété actuelle d un propriétaire privé, l EARL de Tresmes. L EARL de Tresmes souhaite acquérir en contrepartie de la parcelle Y 195 d une superficie de m² les parcelles A52 et A53 d une superficie égale propriété de la Région. Il est précisé que la parcelle Y 195 a été créée spécialement pour permettre cet échange à somme nulle. Afin que cette emprise puisse être cédée par la Région, il est nécessaire de prendre un arrêté de désaffectation pour les parcelles A 52 et A 53. Par avis daté du 27 septembre 2016, France Domaine a évalué la valeur vénale de ce terrain à euros. Par délibération du 5 mai 2015, le conseil d administration du lycée Gué-à-Tresmes a rendu un avis favorable à la désaffectation de ces terrains (voir annexe 1). Le présent rapport a pour objet de m autoriser à proposer au Préfet de Région qu il prononce la désaffectation des parcelles A 52 et A 53 d une surface totale de m². Sous réserve de cette désaffection, le présent rapport a également pour objet d autoriser dans un premier temps, l échange de la parcelle Y195 appartenant à l EARL de Tresmes contre les parcelles A52 et 53 appartenant à la région. Il aura aussi pour objet d autoriser, dans un second temps, la rétrocession de la nouvelle parcelle acquise (Y 195) à la communauté de communes du Pays de l Ourcq à titre gratuit afin de permettre la réalisation de la gare routière. Il est rappelé que la région a accepté la cession à titre gratuit des parcelles du lycée en contrepartie de la réalisation de la gare routière et de la mise en sécurité de son accessibilité pour les lycéens via notamment une dépose minute. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. La présidente du conseil régional d Ile-de-France VALERIE PECRESSE Rapport CP 24/10/2016

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP ANNEXE 1 AU RAPPORT Rapport CP 24/10/2016

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10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N CP PROJET DE DELIBERATION DU GESTION FONCIERE DES EPLE : DEMANDE DE DESAFFECTATION ET CESSION DE DEUX PARCELLES DU LYCEE DU GUE A TRESMES A CONGIS SUR THEROUANE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE Le code général des collectivités territoriales, Le code de l éducation, Le code général de la propriété des personnes publiques, La délibération n CR du 18 décembre 2015 de délégations d attributions du conseil régional à sa commission permanente, La délibération n CR du 21 janvier 2016 portant prorogation du règlement budgétaire et financier adopté par délibération n CR du 17 juin 2010 Le budget régional pour 2016 L avis de la commission de l éducation, L avis de la commission des finances, Le rapport CP présenté par madame la présidente du conseil régional d Ile-de- France APRES EN AVOIR DELIBERE Article unique : Autorise la présidente du conseil régional d Ile de France à proposer au Préfet de Région de se prononcer sur la désaffectation des parcelles A 52 et A 53 d une superficie totale de m 2 situé au lieu-dit «Le Gué-à-Tresmes» à Congis-sur-Thérouane. Décide, sous réserve de leur désaffectation, le déclassement du domaine public des parcelles visées au 1 er alinéa. Autorise l échange avec l EARL de Tresmes des parcelles A52 et A53 contre la parcelle Y195 d une contenance équivalente de m² sous réserve de leur désaffectation et de leur déclassement dans les conditions prévues ci-dessus. Autorise, sous réserve de la réalisation de l échange objet du précédent alinéa, la cession à l euro symbolique au profit de la communauté de communes du Pays de l Ourcq de la parcelle Y195 acquise auprès de l EARL de Tresmes d une superficie totale de m 2. Les frais afférents à cette cession seront à la charge de la communauté de communes. Autorise la présidente du conseil régional à signer les actes à intervenir pour la réalisation de ces différentes opérations foncières. La présidente du conseil régional d Ile-de-France VALERIE PECRESSE Rapport CP 24/10/2016