VILLE DE STE CROIX-EN-PLAINE

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1 VILLE DE STE CROIX-EN-PLAINE PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINTE CROIX-EN-PLAINE SÉANCE DU 22 NOVEMBRE 2016 Sous la présidence de Monsieur François HEYMANN, Maire Le mardi 22 novembre 2016, à vingt heures, sur convocation du 16 novembre 2016, le Conseil Municipal s'est réuni dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur François HEYMANN, Maire. Nombre de Nombre de conseillers Conseillers Conseillers Nombre de conseillers élus en fonction présents absents procuration(s) Secrétaire de séance : Stéphane GILG ORDRE DU JOUR : 1) Approbation du procès-verbal de la séance du 11 octobre ) Fermages ) Transformation de l ADAUHR (Agence Départementale d Aménagement et d Urbanisme du Haut-Rhin) en Agence Technique Départementale 4) Mise à jour du régime indemnitaire 5) Réquisition du terrain militaire du Fronholz : pourvoi en cassation 6) Rapport comportant les observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de Colmar Agglomération, exercices 2009 et suivants 7) Rapport annuel 2015 : prix et qualité du service public de l eau potable et assainissement collectif 8) Syndicat d électricité : rapport d activité ) Travaux de sécurisation aux écoles Informations 1/6

2 1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 11 OCTOBRE 2016 Le procès-verbal, expédié à tous les membres, est commenté par le Maire. Aucune objection n étant formulée, il est adopté à l unanimité Suivent les signatures au registre. 2. FERMAGES 2016 L indice national des fermages est en baisse de 0,42% pour Concrètement, cela correspond à une baisse de fermage de 0,30 / ha (base 300 kg blé hectare). D autre part, en raison des intempéries, des mesures fiscales ont été prises en faveur des agriculteurs, se traduisant par dégrèvement d office de la taxe foncière sur le foncier non bâti. Le dégrèvement total s appliquant aux terrains communaux loués aux agriculteurs est de Il a été reversé à la commune par les services fiscaux, qui doit restituer cette même somme aux exploitants. Décide de ne pas réviser les fermages pour l année 2016 Charge le maire de procéder au reversement du dégrèvement de la taxe foncière sur le foncier bâti dont bénéficieront les agriculteurs. 3. TRANSFORMATION DE L ADAUHR (AGENCE DÉPARTEMENTALE D AMÉNAGEMENT ET D URBANISME DU HAUT-RHIN) EN AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE Les conseillers municipaux, Vu le rapport du Maire, Vu la loi n du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite Loi NOTRe, Vu l ordonnance n du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 17, Vu l article L du Code Général des Collectivités territoriales, Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Page 2/6

3 Vu les délibérations n 2015/197 et n 2016/201 et n 2016/204 du conseil d administration de l Agence Départementale d Aménagement et d Urbanisme du Haut-Rhin (régie personnalisée), Vu l avis favorable de la Commission de l Aménagement du Territoire et de l Economie en date du 10 juin 2016, Vu les délibérations de la Commission permanente du Conseil Départemental du Haut- Rhin en date des 1 er juillet et 7 octobre 2016, - PREND ACTE de la décision prise par le Département du Haut-Rhin de dissoudre l ADAUHR en tant que régie personnalisée du département à compter du 31 décembre 2016 à minuit ; - PREND ACTE du fait que le bilan d entrée de l agence technique départementale sera constitué de l ensemble des éléments de l actif et du passif figurant au compte de gestion de l ADAUHR arrêté au 31 décembre 2016 ; - APPROUVE le projet de statuts de la nouvelle agence technique départementale dénommée «Agence départementale d aménagement et d urbanisme du Haut-Rhin ADAUHR», annexés à la présente délibération, et de décider en conséquence de l adhésion de notre commune, à cette nouvelle agence à compter de son entrée en vigueur, prévue au 1 er janvier 2017 ; cotisation : 500 / an. - DÉSIGNE comme représentant de notre commune à l assemblée générale de l ADAUHR, agence technique départementale, Monsieur Gille GODINAT. - AUTORISE le Maire ainsi que tout autre conseiller municipal qu il désignerait, à mener l ensemble des échanges en vue de formaliser la future adhésion. 4. MISE A JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE La direction départementale des finances publiques (qui reprend toutes les missions auparavant exercées par l ancienne direction des services fiscaux et l ancien Trésor du Haut-Rhin) a vérifié les comptes de notre commune pour l année Décharge a été donnée à M. Bulmé (ancien trésorier) pour la gestion des comptes correspondant à l exercice comptable Avant de prononcer cette décharge, la trésorerie avait demandé quelques pièces justificatives, notamment pour le régime indemnitaire (primes du personnel communal). Après vérification, la délibération nécessaire a été prise en l an 2002 ; donc il n est pas nécessaire de délibérer à ce sujet. 3/6

4 5. RÉQUISITION D UNE PARTIE DU TERRAIN MILITAIRE POUR L ACCUEIL DE GRANDS PASSAGES DE GENS DU VOYAGE : POURVOI EN CASSATION À L ENCONTRE D UN ARRETÉ RENDU PAR LA COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE NANCY La cour administrative d appel de Nancy a rendu le 6 octobre 2016, un arrêt défavorable et rejeté l appel qu avait formé la commune à l encontre du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 1 er juillet 2015, qui avait lui-même rejeté notre demande d annulation de l arrêté préfectoral du 26 avril 2013, réquisitionnant une partie du terrain militaire. Après examen de l arrêt, Me Meyer estime qu un pourvoi en cassation serait justifié. - Autorise le maire à former ce pourvoi - Donne pouvoir au maire pour la signature de toute pièce nécessaire à la réalisation de cette affaire. 6. RAPPORT COMPORTANT LES OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES SUR LA GESTION DE COLMAR AGGLOMÉRATION, EXERCICE 2009 ET SUIVANTS Rapporteur : François HEYMANN, Maire Le rapport des observations définitives de la chambre régionale des comptes doit être soumis au conseil municipal afin qu il donne lieu à débat. Une synthèse du dossier est remise pour la circonstance à chaque conseiller municipal. La situation financière de Colmar Agglomération est considérée comme étant globalement satisfaisante. Le conseil municipal, après délibération prend acte de ces informations. 7. RAPPORT ANNUEL 2015 : PRIX ET QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF Vu l article D du Code Général des Collectivités Territoriales et l obligation qui est faite pour le maire de présenter à l assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l eau et du service public de l assainissement. Les différents indicateurs techniques et financiers notifiés par le Syndicat Intercommunal des Eaux de a Plaine de l Ill (S.I.E.P.I.) sont commentés par le maire. Ce rapport est consultable en mairie. Page 4/6

5 Le conseil municipal, après délibération, Ouï le rapport susmentionné : - Prend acte de cette information 8. SYNDICAT D ÉLECTRICITE : RAPPORT D ACTIVITÉ 2015 Rapporteur : François HEYMANN, Maire Conformément à l article L du Code des communes, une communication est faite au conseil municipal sur le rapport annuel 2015 du Syndicat d Electricité. Ce rapport est consultable en mairie. Le conseil municipal, après délibération : - Prend acte de ces informations 9. SÉCURISATION DES ÉCOLES : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX Rapporteur : Jean-Denis BAUMANN, adjoint au maire Comme spécifié lors de la séance du 11/10/2016 un dossier a été constitué se rapportant à des travaux de sécurisation des écoles, susceptibles de bénéficier d une subvention au titre de la DETR Clôture : 8 324,30 TTC - Vidéoprotection : ,00 TTC Total : ,30 TTC - décide la réalisation de travaux de sécurisation susmentionnée - Sollicite une subvention au titre de la DETR Dit que le plan de financement se détaille comme suit : Dépenses : ,30 TTC Recettes prévisionnelles: DETR : Autofinancement : ,30 - Donne pouvoir au maire pour la signature de toute pièce nécessaire à la réalisation de cette affaire - Dit que les crédits seront inscrits au budget primitif /6

6 INFORMATIONS Remplacement de véhicule utilitaire : - M. Jean-Denis BAUMANN expose que les véhicules utilitaires d occasion «essence» sont peu fréquents ; par conséquent le choix devra se porter sur un véhicule diesel avec kilométrage de km au prix de TTC (type Jumpy Citroën). Adjudication de bois : le 26 novembre à 9h00 - M. le Maire précise que 43 lots seront mis en vente provenant de 4 parcelles forestières. L ACAS souhaite installer un sapin de noël sur le carrefour giratoire de la RD 201 (route de Bâle) Avis favorable. M. le Maire dresse un compte rendu concernant la dernière réunion du conseil communautaire de Colmar Agglomération, en date du 17 novembre Déchetterie - Colmar Agglomération réalisera une étude concernant la mise aux normes de la déchetterie. Marché de Noël - Horaires : Vendredi : 17h00 à 20h00 Samedi : 10h00 à 19h00 Dimanche : 10h00 à 18h00 - Mme Groshaeny convie l ensemble des personnes disponibles pour le montage des chalets le 03/12/2016 à 8h00 et pour le démontage le 17/12/2016 à 9h00. - L amicale de la classe préparera des repas ; les conseillers municipaux désireux de réserver un repas peuvent s inscrire auprès de Mme Groshaeny. Saint-Nicolas Mme Bellicam-Renger précise que les élèves des écoles viendront décorer le sapin mardi le 6 décembre La recherche d un Saint-Nicolas est en cours. Réunion avec les parents du périscolaire L enquête de satisfaction réalisée en 2016 laisse apparaître que les parents sont très majoritairement satisfaits des prestations. Résultats transmis par mail aux conseillers et consultables sur le site de la mairie. Page 6/6