Etude Démographie Habitat Services Equipements Déplacements Foncier Documents d urbanisme. du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Gâtine

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1 Syndicat Mixte d Action pour l Expansion de la Gâtine (Département des Deux-Sèvres) Etude Démographie Habitat Services Equipements Déplacements Foncier Documents d urbanisme Dans le cadre de l élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Gâtine Programme de consultation Marché public à procédure adaptée Novembre 2011 Pays de Gâtine 46, boulevard Edgar Quinet - BP PARTHENAY CEDEX Tél Fax pays-de-gatine@gatine.org SCoT Pays de Gâtine Etude Démographique Logement Déplacements Foncier etc. Programme de consultation 1

2 Dans le département des Deux- Sèvres, le Syndicat Mixte d Action pour l Expansion de la Gâtine, dit Pays de Gâtine, a décidé de l élaboration de son Schéma de Cohérence Territoriale, tel que défini par la Loi et le Code de l Urbanisme. Il a défini sa méthodologie, ses moyens, son calendrier. Il a choisi pour sa seconde consultation* de procéder au recrutement d un cabinet d études visant à la production d une analyse et d une typologie territoriales puis d un programme de développement en matière d habitat et de déplacements, prenant en compte des besoins fonciers et de services. Le présent document définit les conditions de ce marché public, objectifs, contexte, modalités, conditions de l offre *A noter, la première consultation en cours a pour objectif le recrutement d un conseil juridique qui accompagnera le Pays de Gâtine tout au long de sa démarche. I. LE CONTEXTE Le Pays de Gâtine a été créé en 1976 et son périmètre, ainsi que ses compétences ont évolué au fur et à mesure des besoins de ces membres et des organisations territoriales souhaitées. Carte périmètre du Pays de Gâtine arrêté au 1 er janvier 2010 SCoT Pays de Gâtine Etude Démographique Logement Déplacements Foncier etc. Programme de consultation 2

3 Sa création fait suite à une volonté politique réelle de mettre en commun des moyens, d assister ses membres dans l élaboration de leurs politiques publiques et de leurs projets opérationnels, d en rechercher les financements les plus efficients et de contribuer à l organisation générale de son territoire. Il n est pas maître d ouvrage d équipements, de services, de logements sauf dans le cadre de la définition d études stratégiques territoriales ou pour des programmes financiers (contractualisations, appels à projets européens, etc.) ou des opérations spécifiques rendues nécessaires par certains contingentements techniques ou financiers (Groupement de commandes pour les ZDE, pour les PAVE, production de guides de sensibilisation, portage de certaines OPAH ou PIG, etc.). Il intervient directement dans les problématiques suivantes : - la petite enfance, - le maintien à domicile des personnes âgées, - le logement des jeunes, - l accueil des populations nord européennes, - l insertion sociale des personnes les plus éloignées de l emploi, - la création d entreprises, - la confortation et la valorisation de l agriculture, - la connaissance et la bonne gestion de la ressource en eau, - les plantations et la valorisation du bocage, - la création d équipements sportifs, culturels, économiques, - les aménagements urbains et la constitution de plans pluriannuels d investissement, - la mise en œuvre de lotissements, - la mise en accessibilité de l espace public, - la constitution des zones de développement de l éolien en portant un groupement de commandes, - l élaboration d une Charte paysagère, - l élaboration ou la révision des documents d urbanisme de Planification Il intervient indirectement par l intermédiaire de deux structures associées : - le Comité d Aménagement Rural et Urbain de la Gâtine pour les questions culturelles telles que l animation, les manifestations locales, le prêt et la location de matériels, etc. - l Office de Pôle pour les questions touristiques, promotion, valorisation du territoire, mise en commun de service et de l accueil, développement d équipements et d hébergements, etc. Pour information, le Pays de Gâtine a porté un Programme Local de l Habitat en 2000, qui s est traduit par une convention d opération avec les services de l Etat. Disposant d un Plan d actions relativement vaste, à la fois au regard de ses moyens, et du fait qu il ne porte pas par principe de maîtrise d ouvrage directe et opérationnelle, il a préféré intervenir en aide à l ingénierie et financière sur des opérations qui prenaient en compte au moins deux des trois orientations prioritaires suivantes: - l offre diversifiée et adaptée aux besoins des jeunes, - la résorption de la vacance et la réhabilitation du parc ancien, - le développement d une offre locative sociale publique ou privée. La concentration des dispositifs financiers et de l assistance technique ont permis de réhabiliter et créer trois résidences sociales jeunes travailleurs, un programme social thématiques jeunes, une bourse au logement désormais reprise à l échelle départementale. Ce sont 53 logements pour les jeunes travailleurs créés en 5 ans, hors Bourse, pour plus de euros de subventions mobilisées par le Pays dans le cadre de ses contractualisations. 99% des enveloppes ont été consacrées et concentrées sur ses opérations. En sus, de nouvelles Opérations Programmées pour l Amélioration de l Habitat (OPAH) et Programme d Intérêt Général (PIG) ont été mis en œuvre. SCoT Pays de Gâtine Etude Démographique Logement Déplacements Foncier etc. Programme de consultation 3

4 Le Pays intervient actuellement dans le cadre de l hébergement des saisonniers agricoles en ayant mis en œuvre un programme dérogatoire dans le cadre d un PIG spécifique sur l ensemble du nord du département. Ne disposant plus de la même capacité de mobilisation de financements publics, le développement de programmes Logements des jeunes a du être interrompu bien que le besoin soit encore réel. Plus généralement, agissant depuis 35 ans sur son territoire, le Pays est fort d une connaissance territoriale : 3 démarches globales de prospective participative en 1975, 1988 et 1998, ayant entraîné sa labellisation en Agenda 21 Local. Il compte à ce jour, 99 communes et 4 communes associées, 10 cantons et 10 communautés de communes pour habitants en 2010 (contre en 1999) sur un territoire d'une superficie de hectares, soit environ 1/3 du département. Son intervention auprès des communes en matière d urbanisme se diversifie et s intensifie, gagnant en compétence et expérience. Année Aménagement urbain Lotissement Réhabilitation / construction / extension d'un ensemble immobilier Carte communale Plan Local d'urbanisme Petit patrimoine public * Année Nbre de communes ou Ctés de communes Identification des enjeux, du projet et de la démarche Rédaction / Marché public - participation à la organisation - rédaction du analyse des offres Programme de - auditions consultation Etude en cours de réalisation Etude achevée Assistance au montage opérationnel - financier * * chiffre arrêté au 7 octobre 2011 Nbre de Projets Elements de mission Nature du Projet Nbre de réunions Autres préciser Ces dernières années, le nombre d interventions a augmenté contribuant à l acquisition de connaissances, de savoir faire, notamment en matière de perception des dispositions légales, et plaçant le Pays fréquemment en position de médiateur entre les collectivités locales et l Etat. Quant au SCOT, la compétence a été arrêtée par le Préfet de département le 25 février 2003, après délibération du Pays de Gâtine le 14 octobre 2002 et une année de réflexion et de décision laissée aux communautés de communes dans le cadre d une démarche ascendante (réunions cantonales présentant la Loi SRU, les avantages et contraintes du SCoT ). Le Pays de Gâtine a géré jusqu à ce jour les dérogations relatives à sa prise de compétence, sans l avoir réellement exercée (en bon père de famille bienveillant) pour les collectivités adhérentes, et en particulier pour celles qui élaborent et révisent leurs POS/PLU. Au regard des évolutions réglementaires et des pensées en matière d urbanisme et d environnement, il apparaît désormais indispensable d élaborer le Schéma comme un outil de planification, mais aussi un outil de concertation et de dialogue avec les partenaires de l aménagement du territoire, et en premier lieu les services de l Etat, et dans un second avec les exploitants agricoles ou institutions spécialisées comme les structures portant les SAGE tant les aspects agricoles et de zones humides deviennent «délicats»... Le Pays de Gâtine a délibéré en assemblée générale le 12 mars 2011, puis en Conseil d administration les 21 mars 2011 et 5 septembre 2011 afin d approuver la mise en œuvre effective et donc l élaboration dudit document, d en définir les modalités de la concertation, le budget prévisionnel SCoT Pays de Gâtine Etude Démographique Logement Déplacements Foncier etc. Programme de consultation 4

5 II. LA METHODOLOGIE POUR L ELABORATION DU SCOT DU PAYS DE GATINE ET LA PRISE EN COMPTE DE LA REFORME TERRITORIALE Considérant que deux types de méthodologies peuvent être mises en oeuvre pour l'élaboration du Schéma, le Pays de Gâtine a choisi celle qui peut sembler la moins "académique", mais la plus pragmatique et opérationnelle à son sens. En effet, en lieu et place d'une démarche d'études intégrée, consistant à confier à un seul cabinet, ou groupement de cabinets, l'élaboration intégrale du SCoT, il a été préféré la réalisation d'études distinctes, spécialisées et «pré-opérationnelles» permettant de bien comprendre le territoire et de dégager les grandes évolutions territoriales dans chacun des domaines. Synthèses, enjeux, orientations et conclusions de chacune de ces études permettront de construire la rédaction du rapport de présentation par un bureau d études d urbanisme, qui aura pour mission de produire le PADD et le DOO ainsi qu en parallèle d un bureau d études environnement pour l évaluation environnementale (Cf. Liste des études prévues à ce jour cidessous) et ceci dans le cadre d allers retours entre ces différentes études thématiques d un côté et de construction d un projet politique ou de vérification des choix de l autre. Cette démarche permettra en parallèle d'accompagner les projets de territoire autour de la réorganisation des communautés de communes, dont le périmètre sera connu dans ses grandes lignes fin Cette démarche permet aussi de mieux saisir, comprendre et exploiter les données des grands domaines qui influencent sur l'aménagement et le développement de nos territoires. L'analyse systémique, n'en sera pas pour autant méprisée ou laissée pour compte. Elle sera consolidée dans la rédaction du rapport final de présentation, qui découlant de ces études dites expertes, n'aura bien qu'un objectif, la construction d'un projet politique, directement intégré au PADD, et décliné dans le DOO, prenant en compte l élaboration de l évaluation environnementale au fil de l eau. Ces éléments constitueront une grande part du futur Agenda 21 du Pays. Le rapport de présentation ne sera donc pas un vaste fourre tout, mais un document utile à la décision des élus pour leur territoire. Le principe de cette élaboration consiste à favoriser les approches géographiques croisées et les typologies territoriales afin de tenir compte de la diversité du territoire. Seul l'assistant juridique accompagnera la démarche tout au long de l'élaboration du SCoT. Il en assurera la sécurité juridique, comme les techniciens du Pays la cohérence du sens technique. Assistant juridique et équipe du Pays constituent donc le pilier technique de l élaboration du SCoT de Gâtine. Missions et Etudes programmées pour la réalisation du ScoT : Tout au long de la démarche : - approche pédagogique tout au long de la démarche (divers intervenants), - Assistance juridique tout au long de la démarche, Etudes en amont, thématiques ou dites «expertes» : - Etude démographique, habitat, services et équipements, déplacements, foncier et documents d urbanisme, - Etude de caractérisation des «dents creuses», - Etude tourisme et patrimoine, - Etude agriculture et économie, - Etude de diagnostic environnemental et de définition des trames vertes et bleues, SCoT Pays de Gâtine Etude Démographique Logement Déplacements Foncier etc. Programme de consultation 5

6 - Schéma de communications électroniques, - Document d aménagement commercial. Production du projet politique, de sa déclinaison «opérationnelle» et de son évaluation environnementale en «simultané» afin de vérifier cohérence et pragmatisme. - Mise en forme du Rapport de présentation, écriture du PADD et DOO, - Réalisation de l évaluation environnementale, - Formalisation de l Agenda 21 du Pays. Mission comprenant des temps d échanges avec les études dites thématiques afin d enrichir éventuellement certains domaines ou de les compléter. Une Charte paysagère, recensant les unités paysagères, ainsi que les zones humides et linéaires de haies, est déjà en cours d élaboration par le Pays de Gâtine. Elle pourra être utilisée par les bureaux d études en tant que de besoin et au gré de son état d avancement. Extrait du Calendrier prévisionnel et organisation de la démarche ème trimestre 1er trimestre 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre 1er trimestre 2ème trimestre Avril Approche pédagogique et de concertation tout le long de la procédure Assistance juridique tout au long de la démarche (pédagogie, sécurisation des contenus, contenants, et de la concertation) Une Charte paysagère, recensant les unités paysagères, ainsi que les zones humides et linéaires de haies, est en cours d élaboration par le Pays de Gâtine. Etudes thématiques Etude démographique, habitat, foncier, services et équipements, déplacements, docs d'urbanisme Etude de caractérisation des dents creuses Etude tourisme et patrimoine, Etude agriculture et économie, Etude de diagnostic environnemental et de définition des trames vertes et bleues, Schéma de communications électroniques Document d aménagement commercial, allers retours entre études pour modifications et complétude éventuelles Mise en forme du Rapport de présentation. Production des PADD, DOO et évaluation environnementale en écriture simultannée pour vérification de la cohérence au fil de l'eau. Elaboration de l'agenda 21 Finalisation, Validations et concertations diverses Arrêt du SCoT Les bureaux d études et consultants peuvent répondre à plusieurs marchés publics relatifs à l élaboration du ScoT. Ils peuvent exécuter plusieurs de ces marchés dès lors qu ils présentent les conditions nécessaires dans le cadre du code des marchés publics. Le fait d être retenu pour exécuter l une de ces études n est donc pas rédhibitoire pour en exécuter une autre. A signaler : Le Pays de Gâtine et ses partenaires dispose déjà de nombreuses études qu il conviendra de reprendre dans un souci d efficacité, d optimisation du calendrier et des coûts. La liste, non exhaustive, est annexée au présent programme. Nota : la réforme territoriale entraînera son lot de changements dans le territoire de Gâtine, voire une refonte territoriale conséquente. A ce jour, le territoire pertinent du ScoT prend en compte le SCoT Pays de Gâtine Etude Démographique Logement Déplacements Foncier etc. Programme de consultation 6

7 Pays de Gâtine tel que présenté en «Chapitre I le Contexte». A ceci près que l ensemble des communes du canton de Moncoutant et la communauté de communes Terre de Sèvre ont délibéré pour rejoindre le nord du département, dit le Bocage pour former une agglomération. A priori, rien ne s oppose à ce changement volontaire. Ce territoire sera donc considéré durant nos études comme une «marge géographique» à prendre en compte pour la compréhension et l aide à la décision des collectivités de Gâtine. Le territoire du Val d Egray, soit le canton de Champdeniers est dans une situation moins stable. Si quelques élus demandent leur rattachement à la communauté d agglomération de Niort, la plupart des élus souhaitent leur maintien dans le territoire de Gâtine. Les communautés de communes de l Airvaudais et du Val du Thouet, respectivement cantons d Airvault et de Saint-Loup pourraient vouloir créer une nouvelle intercommunalité avec le Saint- Varentais au nord nord ouest de la Gâtine. Leur intention de maintien dans la Gâtine est moins connue, pouvant donner lieu au départ de ces deux territoires ou à l arrivée d un tiers. Ces éléments auront un impact sur l élaboration du ScoT qu il convient d appréhender. Le bureau d études pourra proposer une ou plusieurs variantes dans ses coûts et éléments de mission, qui donneront lieu à des avenants le moment venu III. L OBJET DU MARCHE Le marché est passé selon l'article 28 du Code des Marchés Publics, et s'appuie sur le CCAG Prestation Intellectuelle. Tous les documents établis par le prestataire et/ou bureau d'études seront la propriété du Pays de Gâtine conformément à l'article 25 option A du CCAG.PI. Le marché s articule autour d une seule tranche ferme. Le Pays de Gâtine souhaite s adjoindre les services d un cabinet spécialisé en urbanisme, en politiques du logement et des déplacements, qui dans le cadre de la procédure d élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale produira un diagnostic et une prospective territoriale dans les domaines de la démographie, de l habitat, des services et des équipements, des déplacements, ainsi que le foncier. Il aura pour objectifs : - L analyse des données de manière spécifique puis systémique, dans les domaines liés à la démographie, l habitat, les services et équipements, explicitant notamment les choix de SCoT Pays de Gâtine Etude Démographique Logement Déplacements Foncier etc. Programme de consultation 7

8 résidentialisation et les déplacements (migrations pendulaires domicile travail, déplacements liés à la consommation, aux activités récréatives ), l évaluation des documents d urbanisme existants. - La définition des besoins en matière de logements ou de déplacements, les effets et les conséquences en matière de foncier. - La construction d une typologie territoriale fondée sur des caractéristiques similaires ou comparables à rechercher au niveau des communes ou d ensembles géographiques cohérents. Il s appuie donc sur des compétences d urbanisme forte, et en particulier relatives à la compréhension du fonctionnement des espaces géographiques, de la démographie, des choix de résidentialisation (choix réels, «imposés» ou «subis»), des politiques de l habitat, et des déplacements, ainsi que des documents d urbanisme et des évolutions foncières. Autre compétence à mobiliser, la cartographie tantôt illustrative, tantôt démonstrative, sera au cœur de la démarche. Elle a pour fonction de montrer, de démontrer, d identifier les enjeux et faire apparaître les besoins, les objectifs et les conclusions, que ce soit sur des données fixes, évolutives et typologiques. Cette étude comportera de nombreuses cartes ayant ses différentes vocations. Ces cartes pourront être reprises telles quelles auront été produites durant cette mission dans le rapport de présentation, le PADD ou le DOO du SCoT élaboré ultérieurement. Les consultants devront aussi avoir un relationnel aisé, permettant de se mettre à la hauteur des connaissances des partenaires, dont les élus locaux, dans les différentes matières explorées, qu elles soient techniques ou sensibles. Si l analyse territoriale, l identification des enjeux d aménagement et la programmation des opérations est sans aucun doute affaire de spécialiste, il devra tenir compte de l indispensable vulgarisation dans ses rendus et explications auprès des élus, techniciens et partenaires. Le Bureau d études conclura son diagnostic pluri thématique, ses analyses et programmations par la définition des éléments clés et déterminants ayant un impact fort sur les autres domaines, soit la notion de l effet levier ou de l analyse systémique. Cet élément est inclus dans ladite tranche ferme. IV. LES ELEMENTS DE MISSION IV.1. Le contexte géographique et sociologique notions et pragmatisme en termes de mobilité, de centres anciens et de développement durable Le Pays de Gâtine s identifie au milieu rural «en voie de mutation». Ayant souffert de la déprise démographique ces dernières années, il tend à reprendre des habitants. Toutefois, cette progression n est pas homogène et des différences plus que des nuances dans certains cas apparaissent entre des territoires à proximité des pôles urbains locaux ou extra territoriaux mais proches (Niort ou Poitiers par exemple) ou le long des axes de communication majeurs irrigant ou drainant la Gâtine et des territoires plus éloignés de ces axes ou pôles. SCoT Pays de Gâtine Etude Démographique Logement Déplacements Foncier etc. Programme de consultation 8

9 L activité économique est centrée d une part sur l agriculture, en particulier l élevage et dans une moindre mesure la culture (semblant progresser) et la production de pommes et melons, et l agroalimentaire, d autre part sur l artisanat et le commerce à vocation locale, et enfin sur des entreprises métallurgiques ou mécaniques, souvent en sous-traitance de groupes industriels. Le commerce subit les évolutions de la consommation moderne et des changements de population. Moins liée au commerce local, la population consomme de plus en plus quel que soit la nature des produits dans des centres, bourgs ou villes, extérieurs à leurs communes de résidentialisation. Les services, comme ceux de la petite enfance, permettent une meilleure attractivité territoriale comme les logements en direction des jeunes, produits lors du précédent Programme Local de l Habitat. L objectif n est pas tant de permettre artificiellement de conserver ou maintenir des populations qui pour des raisons professionnelles ou d expériences de vie, comme pour les jeunes, ont la nécessité de partir, mais de rendre le territoire suffisamment attractif et de donner les clés de la mobilité, tant dans la conception de l aide au départ que de celle de l accueil. Ce phénomène sera à étudier et travailler tout au long de la démarche. Par conséquent, la mobilité ne cesse de progresser et ne peut à ce jour être considérée autrement que comme un point permettant une meilleure attractivité du territoire. La problématique des centres anciens, délicate dans l acceptation pragmatique de leur utilité et de leur fonctionnalité réelles, au regard de la morphologie urbaine et de bâti contrainte et contraignante, sera approchée dans l analyse et la prospective sans idéologie particulière mais avec raison gardée. Etat réel du bâti, de l espace public, outils et moyens de la réhabilitation et de l intervention publique, l intervention privée étant modeste, sont des impondérables à prendre en compte avant toute projection pré opérationnelle. La notion de développement durable sera prise dans son acceptation réelle et sincère, appuyée sur les trois piliers économiques sociaux et environnementaux, cela même si ce dernier critère semble à ce jour prépondérant vis à vis ou «face» aux autres... le territoire de Gâtine est un territoire vécu, par des populations IV.2. Les grands principes du contenu de l étude IV.2.1. Les échelles Le Pays de Gâtine comprend à ce jour 10 cantons, et autant de Communautés de communes pour habitants. Comme indiqué précédemment, ce paysage institutionnel pourra être amené au changement au regard de la réforme des collectivités territoriales. Cet élément est à prendre en compte tout au long de la phase d études. Pour cette raison, pour un périmètre vaste et une composition territoriale structurée autour d autant de collectivités, dont certaines polarités fortes sont d ailleurs externes au pays, et de par des évolutions des modes de vie, remettant en cause l idée même d un bassin de vie, le bureau d études s attachera particulièrement à identifier les échelles territoriales pour chacun des domaines, et d en préciser les typologies. Les échelles de vie, de travail, de consommation, de loisirs, de résidentialisation seront à prendre en compte dans leur diversité et leur homogénéité. Les groupes de travail, notamment réunissant les élus, prendront en compte ces périmètres ou ces classes typologiques. Cet aspect sera à préciser aussi dans la méthodologie présentée. SCoT Pays de Gâtine Etude Démographique Logement Déplacements Foncier etc. Programme de consultation 9

10 Toujours dans la problématique des échelles, le bureau d études s attachera à prendre en compte les phénomènes pouvant avoir des incidences dans les territoires voisins, dits des marges géographiques, pour chacun des domaines étudiés. En sus, des réunions de travail pourront associer des représentants de ces marges, élus ou techniciens, afin de compléter les analyses ou discuter de leurs propres orientations et mieux comprendre les facteurs exogènes à notre territoire. IV.2.2. Une approche systémique Le bureau d études dans la réalisation du diagnostic, comme dans la phase de prospective, devra prendre en compte une analyse systémique. C est pourquoi, les aspects sociaux, culturels et économiques, comme les services et équipements ne doivent pas être sous-estimés. Ils devront intervenir en complément des analyses pour une démarche globale. La production d une pré programmation en matière de logements selon des segments, et des analyses foncières s appuiera sur des besoins démographiques caractérisés par une compréhension des territoires dans leur acceptation la plus large. De même, les problèmes de mobilité et de transport (déplacements domicile-travail, domicilecommerces, domicile-services, et domicile-services médicaux, déplacements quotidiens ou réguliers), selon les échelles définies précédemment seront très largement étudiés, et devront faire l objet de propositions d actions dans le cadre d une démarche pré opérationnelle de type SCoT. L approche systémique permettra de comprendre le fonctionnement du Pays de Gâtine dans un esprit évolutif, et non figé, et d en déterminer les éléments clés, les effets leviers. Il constituera dès le début une base de réflexion pour l ensemble de l étude, puis pour la mise en place des actions et des évaluations. Il permettra de fait de programmer les opérations en fonction de critères évalués comme prioritaires. La matrice de Bertin au croisement des échelles et de l analyse systémique De l approche systémique à la représentation des échelles, un lien s établit implicitement dans le traitement cartographique des données et leur mode de représentation typologique. La matrice de Bertin, méthodologie conduisant à la production cartographique et permettant de concrétiser ces deux principes, sera utilisée pour approfondir la connaissance de notre territoire et la rendre lisible à tous. IV.1.3. Tenir compte de certaines expériences passées ou récentes Le Bureau d études tiendra compte des diverses études et opérations réalisées dans le Pays de Gâtine dans tous les domaines et en particulier en matière de logements, de commerces, de services et de mobilité, tant par le secteur public que privé. Entre autres expériences, il faut souligner une opération expérimentale menée par le Pays de Gâtine en matière de logement des jeunes à l issue du précédent Programme local de l habitat. Cette expérimentation en milieu rural évoquée ci avant dans le chapitre I, a donné lieu à de nombreux témoignages quant à son intérêt méthodologique et opérationnel. Nota : une liste non exhaustive des documents disponibles est mentionnée en annexe au présent programme de consultation. IV.1.4. les attendus dans les rendus Les attendus et livrables sont ceux d un document préalable à la mise en forme d un Schéma de cohérence territoriale pour les thèmes visés, et précisés ci-après. SCoT Pays de Gâtine Etude Démographique Logement Déplacements Foncier etc. Programme de consultation 10

11 Ils comprennent donc les éléments suivants : - Un Diagnostic, précisant l analyse des systèmes, des données, l exploitation des chiffres et informations, ainsi que des échanges avec les acteurs clés. - Les Problématiques et les Enjeux, soit une démarche identifiant à travers l exploitation des données les questions à poser, à faire ressortir les dangers, les opportunités et à dégager l espace du sensible dans l approche territoriale. - Les Scenarii qui permettent de se poser la question du projet et des ambitions, en esquissant déjà les moyens à mettre en œuvre. Ils sont de divers ordres, des scenarii ambitieux et volontaristes, des scenarii au fil de l eau et des scenarii dont les évolutions ne seraient pas souhaitées, mais qui au regard des éléments contextuels locaux ou extra territoriaux sont plus que probables, - Les solutions et le programme pré opérationnel, dont l attendu est celui d un ScoT «plus», avec une démarche assez précise des tenants et aboutissants, facteurs clés de la réussite, une identification sous forme de fiches objectifs, territoires, moyens à mobiliser, contraintes réglementaires, contraintes techniques, maîtrise d ouvrage, acteurs clés, calendrier, etc. - Une conclusion, identifiant les éléments indispensables à la compréhension de l item, les solutions envisagées dans le cadre de la démarche d urbanisme systémique. IV.3. les grands items IV.3.1. Politique démographique Analyse évolutive et répartition des populations puis analyse de la structure, générationnelle et sociale. Taux de renouvellement des populations dans les territoires et mobilités choisies et subies. Eléments de constance et fluctuants des populations locales. Analyse des populations fragilisées, personnes âgées ou jeunes ménages, socialement défavorisées. Critères des choix de résidentialisations pour les nouvelles populations et raisons des maintiens de populations locales. Besoins pour le renouvellement des générations et de la démographie territoriale. Prospective territoriale et ambitions des collectivités en termes de nombre et de nature des populations. Facteurs de facilitation et de contraintes quant aux scenarii envisagés. IV.3.2. Politique de l habitat Analyse évolutive et répartition territoriale des parcs de logements puis analyse des segments du parc, âge, état, vacance, situation géographique, nature des produits Taux de renouvellement du parc par structure. SCoT Pays de Gâtine Etude Démographique Logement Déplacements Foncier etc. Programme de consultation 11

12 Offre locative sociale publique et privée et en fonction des typologies de populations. Approche sensible du logement approche sociologique sur les attendus des habitants constructeurs, quelle maison idéale, quelle maison réelle? Nature sociale de la demande. Besoins pour la satisfaction de l évolution démographique, répartition géographique et nature (résidences principales / résidences secondaires ou de tourisme ) au regard de l ensemble des segments, dont ceux induisant un effet levier pour le développement territorial. Facteurs de facilitation et de contraintes quant aux scenarii envisagés. Conséquences et modalités d organisation en terme de distribution territoriale et d urbanisme. IV.3.3. Politique foncière Consommation foncière détaillée depuis les 10 dernières années au regard des affectations : équipements, voiries, habitat, espace public, espace agricole, espace économique, etc. Esquisse de la consommation foncière pour les 20 années antérieures (marge d erreur à définir). Esquisse succincte avec comptage approximatif de la consommation foncière depuis plus d un siècle (marge d erreur à défninir). Analyse des prix fonciers, terre agricole, terre à construire, parcelles en lotissements, taux de consommation. Identification des opérations d ensemble sur le marché et à venir (à court terme) et analyse de la structure (à partir des documents d urbanisme, PLU CC ZAD, et opérations de type lotissements). Nature de la propriété foncière qu elle soit en périphérie des bourgs ou en secteur agricole ou naturel. Connaissance de la nature et des caractéristiques des propriétaires pour appréhender certaines problématiques. Outils (structure et procédures) de mobilisation du foncier nu ou bâti par les collectivités, capacité d utilisation, contraintes existantes (techniques, de conseil, financières, etc.). Approche sensible du foncier approche sociologique tant des propriétaires que des acheteurs. IV.3.4. Politique des services et des équipements Etat des lieux des principaux services à la population (petite enfance, personnes âgées, soins à domicile, santé, récréatif, commerce, etc.) et équipements (sportifs, culturels, sociaux, etc.). Analyse qualitative et quantitative des services offerts, observation des faiblesses et des éventuels manques ayant pour éventuelle conséquence une évolution positive ou au contraire négative sur les évolutions démographiques. Identification des complémentarités / concurrences des services avec les pôles voisins. Evolution souhaitable des services et équipements au regard des manques et pour l accompagnement des projets territoriaux des élus. SCoT Pays de Gâtine Etude Démographique Logement Déplacements Foncier etc. Programme de consultation 12

13 IV.3.5. Politique des déplacements Analyse des flux de déplacements tous types : résidence travail loisirs commerces et impact sur les choix de résidentialisation et les évolutions démographiques. Analyse des modes de déplacements au regard des flux et impacts économiques, environnementaux, sociaux. Identification des solutions au stade pré opérationnel pour faciliter les mobilités dans un cadre économique, social et environnemental pragmatique et raisonné. Enjeux en matière de politique de l urbanisme. IV.3.6. Documents d urbanisme En complément des éléments ci-avant, le bureau d études prendra en compte les documents d urbanisme existants, approuvés et en cours d élaboration afin de produire une analyse spécifique. Celle-ci pourra donner lieu à un croisement avec les items précédents en matière d analyse territoriale et de besoins identifiés (cumul des objectifs démographiques, ), comme de surfaces constructibles nécessaires. L ensemble des éléments du diagnostic seront repris sous la forme d un tableau synthétique, présentant pour chacun d entre eux la situation présente (points forts et points faibles), les perspectives (atouts et menaces) et les objectifs à atteindre. Ces derniers devront être validés par le Comité de pilotage, prenant également en compte l avis motivé de la Commission de consultation composée des élus, des personnes publiques associées et autres partenaires, avant de commencer la phase suivante de définition des solutions et programmes pré opérationnels en matière de logement et de déplacements conformément aux attendus d un Schéma de Cohérence Territoriale. Ces éléments donneront lieu à plusieurs allers retours avec le cabinet qui sera retenu pour la formalisation du rapport de présentation, la production du PADD et du DOO. Le bureau d études devra s appuyer sur les réalités de terrain et pas seulement statistiques, tant dans sa phase de diagnostic, que pour la mise en place des phases prospectives et pré opérationnelles (plan d actions précis et adapté à une démarche SCoT avancée). La connaissance des milieux locaux, des identités culturelles et sociologiques, l échange avec les acteurs locaux constitue l essence même de ce travail. Ne seront pas acceptées des observations ou propositions trop généralisées, non adaptées au territoire, ou sans réelle pertinence, par manque de connaissance du terrain et de discussion avec ses acteurs. V. LE POUVOIR ADJUDICATEUR ET L ORGANISATION DE LA COMMANDE Le pouvoir adjudicateur passant le marché public et devant le faire exécuter est le syndicat Mixte d Action pour l Expansion de la Gâtine (SMAEG), dit aussi Pays de Gâtine, représenté par son Conseil d Administration et son Président dès lors qu il l y est autorisé. Un groupe de travail restreint sera mis en œuvre, il sera dénommé Comité de Pilotage. SCoT Pays de Gâtine Etude Démographique Logement Déplacements Foncier etc. Programme de consultation 13

14 Il aura pour mission le suivi et la programmation de la démarche, ainsi que le conseil au Pays de Gâtine. Il sera composé des personnes suivantes : Le représentant élu du Pays de Gâtine, Le Directeur et le Directeur adjoint en charge de l urbanisme du Pays de Gâtine, Un, ou plusieurs, Consultant(s) des Bureaux d études selon l avancement des travaux, Les représentants de l Etat, à travers notamment la Direction départementale des territoires. L élaboration du SCoT s articule non seulement autour des communautés de communes composant le Pays de Gâtine, mais aussi des communes. Représentants des communautés de communes, et des communes, (maires, maires adjoints en charge de l urbanisme et/ou des travaux, membres de l assemblée générale du Pays soit 2 délégués par commune) constituent le noyau de la démarche de travail. Le Pays de Gâtine a souhaité s entourer les services d un conseil juridique présent tout au long de la démarche ScoT, dès les premières études thématiques, dont celles-ci, jusqu à l arrêt du ScoT par le Préfet des Deux-Sèvres. Ce conseil repose sur 4 missions essentielles dont les autres prestataires bureaux d études devront tenir compte, à savoir : - une approche pédagogique, - la sécurité juridique de la procédure, - la sécurité juridique des contenus, - la concertation et l enquête publique. La concertation des services suivants sera entre autres privilégiée tout au long de l opération : - l Etat dont la Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement, - La Chambre d'agriculture et le Syndicat des propriétaires fonciers, - L ordre des notaires, - Le Conseil général (compétence sociale relative au logement, aux services liés à la petite enfance et aux personnes âgées, infrastructures routières et mobilité, clause de compétence générale venant en accompagnement des politiques locales d aménagement du territoire, etc.), - Le Conseil régional (transports, santé, clause de compétence générale venant en accompagnement des politiques locales d aménagement du territoire, etc.), - Le collecteur dit du 1% et les bailleurs sociaux publics (2 principalement : SA Atlantique et Habitat Nord Deux-Sèvres) et privé intervenant dans le champs social (PACT 79), - Le gestionnaire des dispositifs logements des jeunes mis en place par le Pays de Gâtine et outil opérationnel de l Accompagnement social au logement (un Toit en Gâtine), - La Caisse d Allocations familiales et la Mutualité Sociale Agricole pour leur connaissance sociale des populations, - Les fédérations et associations d usagers des transports collectifs et militants pour des liaisons routières ou ferroviaires importantes et souvent transversales (FNAUT, ARCEA, ALTRO, ADDTFTS, etc.) - La SAFER, L Etablissement public foncier régional et la société d économie mixte d aménagement du département, - Etc. D autres partenaires pourront être ponctuellement interpellés selon les besoins. La population fera l objet d attentions particulières dans le cadre du processus de concertation. A minima, les modalités définies dans la délibération relative à la concertation seront respectées. SCoT Pays de Gâtine Etude Démographique Logement Déplacements Foncier etc. Programme de consultation 14

15 D autres outils et/ou temps et/ou lieux d échanges pourront être mis en œuvre sur proposition du bureau d études. Le Pays de Gâtine consultera son conseil juridique présent tout au long de la démarche du ScoT sur la pertinence et l intérêt des modalités de concertation proposées par les bureaux d études ou autres partenaires. Ces derniers pourront eux-mêmes en proposer de nouvelles. Mesures de concertation prises par délibération pour information : - un affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires au Pays de Gâtine - la parution d'un document d'information dans tous les foyers avant l'enquête publique - les réunions publiques avec la population (2 au minimum à l'issue du PADD et du document d'orientation et d'objectif) - une exposition publique avant que le SCoT ne soit soumis à l'enquête publique site Internet dédié, comprenant les études en cours (accès réservé), les travaux validés, la possibilité d'informer ou de donner son avis au Pays de Gâtine - un dossier papier disponible au Pays de Gâtine - un registre destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis tout au long de la procédure à la disposition du public, au Pays de Gâtine aux heures et jours habituels d ouverture - des articles dans la presse locale - des émissions sur les radios locales - la possibilité d écrire au Président du Pays de Gâtine ou l'un de ses collaborateurs - des réunions de travail avec les représentants - des services d'intérêt public; - des commerçants, artisans et industriels, - des exploitants agricoles et forestiers, - des associations engagées sur le territoire, à vocations environnementales, de services d'intérêt public, économiques, culturels, patrimoniales et historiques... VI. LES ÉLEMENTS A REMETTRE Tous les documents seront remis en couleurs en 4 exemplaires reliés, un exemplaire supplémentaire non relié, ainsi que sous format informatique, compatible avec le matériel utilisé par le Pays de Gâtine (windows et open office MapInfo pour la cartographie). La dématérialisation des actes sera réalisée autant que possible, notamment pour les propositions de présentations, pour les réunions, rapports Les réunions seront animées à partir de présentations préparées en amont et validées par le Pays de Gâtine. Les documents auront été envoyés au Pays a minima 10 jours avant la tenue desdites réunions. Les comptes rendus des réunions seront rédigés par le bureau d études et soumis à validation du Pays de Gâtine avant diffusion. Le rapport final donnera lieu à relecture avec avis circonstancié et proposition de modifications si nécessaire du conseil juridique du Pays de Gâtine. Le bureau d études devra tenir compte de cet élément et apportera les corrections nécessaires. Les impressions du document final à destination des élus et partenaires, soit 150 exemplaires, pourront être réalisées par le bureau d études. Ce coût sera présenté en option. SCoT Pays de Gâtine Etude Démographique Logement Déplacements Foncier etc. Programme de consultation 15

16 Des éléments particuliers de présentation, d information et de sensibilisation pourront être proposés en sus des éléments indiqués dans ce programme de consultation et de la délibération prise par le Pays de Gâtine. Leur coût sera précisé dans la réponse du Bureau d études, et il devra être modéré. VII. LA COMPOSITION DE L EQUIPE En complément de la méthodologie de travail qu il souhaite proposer au Maître d ouvrage, le bureau d études mentionnera la formation et l'expérience relative pour chacun des membres de l équipe naturellement pluridisciplinaire et cela pour les seuls consultants réellement affectés à la mission. Le prestataire devra obligatoirement présenter les compétences suivantes : - urbanisme réglementaire dit de planification et opérationnel, - cartographie, - géographie, - politique de l habitat, - politique des déplacements, - politique des services aux personnes, - sociologie des populations ou de la culture. Il pourra en sus présenter des compétences dans les domaines suivants : - droit de l environnement, - architecture / économie de l habitat, - économie des déplacements, - génie civil Plusieurs bureaux d études peuvent s associer sous la forme d un groupement représenté par un mandataire unique, qui sera l interlocuteur du Pays de Gâtine. VIII. LE COÛT ET LES DELAIS D INTERVENTION Le coût d objectif du marché est estimé entre 60 à euros HT. Le prestataire proposera un coût forfaitaire définitif de rémunération de sa mission, en détaillant notamment : - le coût de chacun des postes de la mission en y précisant les différentes opérations, présentant le temps passé (en journées et/ou demi journées), - le coût des présentations d étapes et/ou finales éventuellement accompagnées des supports explicatifs (panneaux, maquette, document grand public ), - le coût d une réunion supplémentaire, - le coût «jour» de chacun des consultants. Tous les éléments relatifs aux domaines de l habitat et aux déplacements permettant la construction d une planification ou d une organisation de cette programmation thématique seront chiffrés distinctement afin de pouvoir solliciter les aides financières spécifiques pour la réalisation de ces études. Elles pourront prendre différentes formes dans les offres SCoT Pays de Gâtine Etude Démographique Logement Déplacements Foncier etc. Programme de consultation 16

17 remises par les bureaux d études et les factures qui seront délivrées, comme une mention spécifique ou un prix global décomposé et mentionnant un «dont études habitat», et «dont études déplacements» Le non respect de la présentation de ces coûts en forfait de rémunération entraînera une note défavorable pour le critère du prix. Le prestataire précisera pour chacun des éléments de mission et des postes ses délais d'interventions. Son calendrier général montrera les avancées dans les différents domaines, les chevauchements et les étapes successives. En tout état de cause, le délai maximum de l étude est fixé à 9 mois, l élaboration du PADD étant prévue à partir de septembre mois permettront ainsi aux bureaux d études chargés de cette mission et du PADD DOO Evaluation environnementale de pouvoir confronter leurs idées, de s enrichir, se compléter. Une option sera proposée pour l impression papier couleur du rapport final (150 exemplaires) remis aux élus et partenaires. Des variantes pourront être proposées notamment pour tenir compte de l'évolution territoriale, même si celle-ci est à ce jour non arrêtée, dès lors que les coûts des éléments prescrits dans le cadre de ce programme seront apportés, permettant l analyse comparative des offres sur un pied d égalité entre cabinets d études. IX. CONDITIONS SPECIFIQUES CONFIDENTIALITE ET IMPARTIALITE Le prestataire devra s engager pendant la durée de la mission à ne pas participer pour le compte de particuliers ou d organismes privés ou de collectivités ou établissements publics à l exécution de travaux similaires ou opérationnels qui suggéraient un conflit d intérêt avec l élaboration du ScoT du Pays de Gâtine. Il est tenu au secret professionnel et à l obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de l exécution du contrat. Il s interdit notamment toute communication écrite ou verbale sur le dossier du SCoT et toute remise de document à des tiers sans l autorisation écrite du Président du Pays de Gâtine. X. DOCUMENTS A REMETTRE POUR L OFFRE ET CRITERES DE CHOIX DES OFFRES Le Conseil d Administration effectuera son choix selon les critères suivants qui constituent autant d informations à fournir au Pays de Gâtine pour qu il fonde son analyse puis son choix : - Compétences, références et moyens du ou des consultant(s) chargé(s) de la mission, - Compréhension de la commande dans l offre présentée, SCoT Pays de Gâtine Etude Démographique Logement Déplacements Foncier etc. Programme de consultation 17

18 - Méthodologie présentée par le consultant et/ou cabinet d études, - Coût global et détaillé par postes et éléments de mission, - Délais de production des études pour chacune des étapes principales et des postes de la mission. La méthodologie présentée devra détailler le nombre de réunions et le moment où elles seront effectuées. Chacun de ces critères donne lieu à remise de documents écrits contractuels, qui seront annexés au contrat. Ces critères seront notés à parts égales, soit 20% de la note globale. Le directeur adjoint du Pays de Gâtine, Jean-Michel Prieur, se tient à la disposition des bureaux d études pour des informations complémentaires présentées par écrit. Celles-ci devront avoir été faites a minima 3 jours ouvrés avant la date de remise des offres. Coordonnées du Pays de Gâtine : 46 Boulevard Edgar Quinet - BP PARTHENAY CEDEX Tél jean-michel.prieur@gatine.org Le prestataire et/ou bureau d'études joindra dans son offre ses certificats de déclaration, assurance... formulaires DC 1, 2, 3 et si nécessaire 4 (sous-traitance) disponibles sur « XI. REMISE DES OFFRES Les consultants et/ou Bureaux d études devront remettre leur offre complète pour le jeudi 8 décembre 2011 avant 12h00 au Pays de Gâtine sous pli recommandé ou porté in situ contre attestation de remise. Le Pays de Gâtine auditionnera 2 à 4 prestataires et/ou bureaux d'études ayant présenté les meilleures offres écrites le mercredi 21 décembre, dans l après midi, afin de préciser la nature de certains éléments contribuant à effectuer son choix et à négocier les offres. Fait à Parthenay, Le 16 novembre 2011 Monsieur Gilbert FAVREAU Président du Pays de Gâtine. SCoT Pays de Gâtine Etude Démographique Logement Déplacements Foncier etc. Programme de consultation 18

19 Annexe 1 SCoT Pays de Gâtine Etude Démographique Logement Déplacements Foncier etc. Programme de consultation 19