Cahier des charges Appel à candidature pour la Zone d Activités

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1 Appel à projets «Zone d Activités de Grande Anse» Cahier des charges Appel à candidature pour la Zone d Activités PREAMBULE Dans le cadre de l exercice de sa compétence en matière de développement Economique et conformément aux ambitions affichées par le Pays Marie-Galante, la CCMG a souhaité contribuer au développement de l offre d immobilier d entreprise sur le territoire de Marie-Galante. C est ainsi que dès 2004, après concertations et enquêtes auprès des différents partenaires (les collectivités départementale et régionale, la Communauté de Communes de Marie-Galante, le Port Autonome de la Guadeloupe, les Chambres Consulaires et les entreprises), la CCMG a lancé la création et à l aménagement de la zone d activité artisanale et industrielle de Grand Anse, le long de la RN9 sur le territoire de la commune de Grand-Bourg. En créant ce nouvel outil de développement économique, il s agit pour la collectivité de : Répondre aux nombreuses demandes de locaux commerciaux insatisfaites, Faciliter la délocalisation des activités polluantes implantées en centre ville, Conserver les activités commerciales des communes, Appréhender la problématique de réaménagement de la zone de Folle Anse, Développer l emploi, Renforcer le tissu économique et favoriser ainsi une meilleure répartition des activités économiques sur l ensemble du territoire. Page 1

2 Article 1 : Objet Le présent appel à candidature porte sur l ouverture prochaine de la Zone d activités de Grande-Anse. L acquisition d une parcelle est soumise à la procédure d appel à projet déclinée dans le présent dossier de candidature. Article 2 : Définition de la Zone d Activité Suite aux travaux d aménagement et de viabilisation de la zone, le lotissement de la parcelle AW195 a pu être effectué et a donné lieu à la création de 31 lots. 24 lots seront commercialisés Article 3 : Prix de vente La commercialisation de la zone par la CCMG concerne 24 lots, moyennant un prix de vente de 49 le M². Article 4 : Echéancier de construction Toute construction devra débuter dans les 6 mois après l attribution de la parcelle et finaliser dans les 2 années qui suivent la signature de la convention. La CCMG attire l attention des candidats sur l importance des critères environnementaux, financiers et du délai de construction de l immeuble devant accueillir les activités de l entreprise. Article 5 : Vente des lots La vente des lots sera effectuée aux conditions ordinaires de droit. L acquéreur est tenu de s acquitter de toutes contributions, impôts et charges de toutes natures se rapportant à la parcelle (ou aux parcelles) qu il aura acquise(s), à compter du jour fixé pour l entrée en jouissance. Chaque lot ne pourra être acquis que dans le but d y exercer une activité artisanale, commerciale ou de service. La vente des lots est soumise à l avis préalable du Comité de Pilotage et validée par le Conseil Communautaire. Page 2

3 La Collectivité - lotisseur vend à l Acquéreur un terrain viabilisé. L Acquéreur prend à sa charge les frais de branchement aux différents réseaux. Article 6 : Obligations de l acquéreur Il est interdit à l acquéreur de mettre en vente des terrains qui lui sont cédés, avant l achèvement de la totalité des travaux de construction du bâtiment prévu, sans en avoir au moins trois mois à l avance avisé la Collectivité - Lotisseur. Ce dernier pourra exiger soit que les terrains lui soient rétrocédés, soit qu ils soient vendus à un Acquéreur agréé ou désigné par lui. Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu ils n auront pas reçu l affectation prévue. Les constructions devront respecter scrupuleusement le règlement de zone (matériaux, limites et hauteurs des constructions, traitements et évacuations des déchets d activité, etc.). La communauté de communes accorde une importance capitale à la préservation du site du faite de la proximité des zones sensibles. Afin de préserver l environnement des conséquences liées à la concentration d activités génératrices de nuisances sur le site, le règlement de zone soumettra tout occupant au respect de normes HQE (Haute Qualité Environnementale). Article 7 : Entrée en jouissance, paiement du prix L entrée en jouissance aura lieu pour chacun des lots, après signature des actes authentiques et paiement en l étude du Notaire qui sera désigné et qui versera la somme à Monsieur Le Trésorier de Grand-Bourg, en sa qualité de receveur de la CCMG. Le montant du prix de vente des lots sera versé suivant les modalités mentionnées dans l acte de vente. Page 3

4 FICHE TECHNIQUE ZONE D ACTIVITE DE GRAND ANSE Caractéristiques de la zone d activité de Grand Anse : Localisation : RN9, Grand-Bourg / Saint-Louis. A 2Km du port de marchandises de Folle Anse Parcelle : AW 195 Lotissement de la parcelle AW 195 : 31 lots Superficie des lots : 653m² < X> 1899 m² Activités : Petites unités de transformation et de production de l agro transformation Activités artisanales et commerciales Services (restauration, services administratifs, etc.) Particularité : Zone classée Haute Qualité Environnementale (HQE) Application stricte du règlement de zone Prix de vente au M² : 49 euros (quarante neuf euros) Qui peut répondre à l appel à projet La zone d activité est susceptible d accueillir : toute entreprise artisanale, industrielle ou commerciale régulièrement inscrite au registre des sociétés et au répertoire des métiers désirant s implanter sur le territoire de Marie-Galante Le dossier de candidature Toute entreprise désirant intégrer la zone d activité devra déposer un dossier de candidature selon les conditions spécifiées ci-après. Page 4

5 Le dossier de candidature sera rempli selon le cadre fourni : 1. une présentation des entrepreneurs (CV et lettre de motivation pour présenter ses formations et expériences professionnelles) 2. les caractéristiques générales de l entreprise (nom ou raison sociale, date de création, secteur d activité ) 3. les données financières : pour les entreprises en création : les prévisions budgétaires sur 3 ans, un plan de financement prévisionnel, un plan de trésorerie prévisionnel sur 12 mois ainsi que le projet de développement de l entreprise sur 3 ans. Pour les entreprises de plus de 3 ans : les bilans certifiés de l entreprise, les prévisions budgétaires sur 3 ans, un plan de financement prévisionnel, un plan de trésorerie prévisionnel sur 12 mois ainsi que le projet de développement de l entreprise sur 3 ans. Le dossier de candidature devra en autres contenir les éléments spécifiés dans la liste des pièces constitutives. Les critères de sélection/ d éligibilité Le comité de pilotage étudiera les projets sur la base des critères suivants : les critères propres à la qualité du projet : La qualité, validité, viabilité de l entreprise Le degré d appréhension de faisabilité économique et financière du projet Les capacités entrepreneuriales et les compétences du chef d entreprise La pertinence et la maturité du projet les critères spécifiques de la zone d activité (caractéristiques) : La délocalisation des entreprises polluantes, L adéquation entre le profil de l entreprise et celui de la zone (Secteur d activité, degré d innovation, caractéristiques du bâtiment à construire, respect du règlement de zone) Le potentiel en termes d emplois (au delà de celui du porteur) L insertion dans l environnement local (intérêt marqué pour le territoire) Le délai de concrétisation du projet de construction. Les perspectives de concrétisation du projet (cas des entreprises en création) La valeur ajoutée par l entreprise du fait de sa présence dans la zone Les impacts sur l environnement (Respect des obligations en matière environnementale) Norme HQE (Haute Qualité Environnementale) La valorisation des ressources locales et/ou du territoire Les projets sélectionnés seront soumis pour décision au comité de pilotage composé comme suit : - Le Président de la Communauté de Communes - Le Maire des communes de Capesterre, Grand-Bourg et Saint-Louis Page 5

6 - Le Président du Conseil Régional ou son représentant, - Le Président de l Agence Régionale de développement économique- Guadeloupe Expansion, - Les Présidents des Chambres consulaires - Le Président de l ordre des experts comptables - Un représentant du Conseil de développement Le déroulement de l appel à projet : Retrait des dossiers : du jeudi 14/11/13 au mardi 31/12/2013 Date limite de remise des dossiers: le vendredi 11 avril 2014 à 13H30 Par mail à secretariat@paysmariegalante.fr et par courrier à l adresse suivante : «Appel à projets ZA de Grand Anse» Communauté de Communes de Marie-Galante Rue du Fort Grand-Bourg Marie-Galante Horaires : Lundi Mardi Jeudi de 08H00 à 13H00 et de 14H00 à 17h00 Mercredi et Vendredi de 08H00 à 13H30 Tél : / Fax : Planning prévisionnel Analyse des dossiers : du mercredi 04/06/ 2014 au vendredi 04/07/ 2014 Audition : présentation des projets par les candidats : 18 juin au 25/06/2014 Nb : les candidats éligibles lors de l analyse des dossiers présenteront leur Projets au comité de pilotage. Notification des attributions des lots par courrier, à compter du 28/07/2014 Installation à compter de : 03/11/2014 Page 6

7 Contact pour tous renseignements complémentaires : Annexes Communauté de Communes de Marie-Galante Rue du Fort Grand-Bourg Marie-Galante Horaires : Lundi Mardi Jeudi de 08H00 à 13H00 et de 14H00 à 17h00 Mercredi et Vendredi de 08H00 à 13H30 Tél : / Fax : Dossier de candidature Plan actualisé de la zone d activités de Grand Anse Règlement de zone Page 7