CONTRAT DE PRESTATIONS DE TELEPHONIE FIXE

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1 Ministère de l Education nationale Lycée Professionnel P. DESGRANGES 32, rue des Bullieux BP ANDREZIEUX-BOUTHEON Cedex Téléphone : Télécopie : intendant k@ac-lyon.fr CONTRAT DE PRESTATIONS DE TELEPHONIE FIXE I) CAHIER DES CHARGES ARTICLE I - DEFINITION, OBJET ET DUREE DU MARCHE Article I.1 - DEFINITION DU MARCHE Le contrat faisant l objet de la publication est un marché de prestation de services répondant aux règles de la commande publique (article 28 du Code des Marchés Publics). Le contractant est le lycée professionnel Pierre DESGRANGES d Andrézieux-Bouthéon, représenté par son chef d établissement, Monsieur Jean-Pierre CHARROIN, ordonnateur du marché. Tout fournisseur ayant fait parvenir au contractant une offre se porte candidat au marché. Le titulaire ou cocontractant est quant à lui le candidat dont l offre aura été retenue par le pouvoir adjudicateur au terme de la procédure de consultation, selon les critères d attribution énoncés dans la partie relative au règlement de la consultation. Identification du candidat au marché : Société / Adresse : Représenté par : SIREN : APE : TVA intracommunautaire : 1

2 Téléphone bureau : Téléphone portable : Site Web : Adresse électronique : Article I.2 - OBJET DU MARCHE Mise en service (portabilité des numéros actuellement utilisés et continuité des prestations dont bénéficie le lycée), abonnements et communications de téléphonie fixe. Article I.3- DUREE DU MARCHE Le contrat prendra effet à compter de sa date de signature par le pouvoir adjudicateur (date de résiliation de notre précédent contrat : 26/01/2017). Il est conclu pour une durée de 3 années fermes. - ARTICLE II DEFINITION DU BESOIN Prestations attendues et besoins moyens en communications (téléphonie fixe). Abonnements : - 4 abonnements T0 (pour la ligne : accueil/standard), - 40 abonnements SDA (SDA/ bloc 10 x4), - 1 abonnement ligne analogique (fax : ), - 1 abonnement ligne analogique (système de chauffage (GTC) : ). Toute adjonction de services donnera lieu à la mise en place d un avenant signé par les deux parties. Tout avenant doit être accepté par l établissement. Aucune acceptation tacite ne pourra être opposée au lycée. Communications : Cf. pièce jointe au cahier des charges (exemples de factures du précédent prestataire, récapitulant l état des consommations moyennes). - ARTICLE III- EXECUTION DU CONTRAT Article II.1- PRIX ET FACTURATION PRIX : L offre de chacun des candidats au marché devra prévoir le coût de raccordement et de mise en service après résiliation de notre précédent contrat. La continuité de service doit impérativement être assurée et les numéros d appels ne devront pas être modifiés. La solution proposée doit également être bien compatible avec les infrastructures télécom de l établissement. 2

3 ABONNEMENTS ET FORFAITS : Les tarifs mentionnés dans l offre devront distinguer : - Le coût d abonnement mensuel d un accès de base (T0), - Le coût d abonnement mensuel d une SDA (sélection directe à l arrivée), - Le coût d abonnement mensuel d une ligne analogique. COMMUNICATIONS : La facturation des communications se fait à la seconde, dès la première seconde. Service en illimité pour : - les communications locales et nationales (France) - communications vers les numéros fixes et mobiles internes, - les numéros d urgence. Pour tout autre type de communication, un tableau mentionnera : - le coût/ minute HT d une communication vers les mobiles (France), - le coût/minute HT d une communication vers l Europe et vers l international (fixes et mobiles) - le coût / minute HT d une communication vers les numéros spéciaux et les numéros courts. Chaque candidat devra effectuer une simulation financière au regard des consommations synthétisées sur les factures jointes au présent cahier des charges, ainsi que des autres éléments en sa possession (nombre de T0 ). Délai de remise en service souhaité après signalement d un dysfonctionnement: 4 heures (garantie de temps de rétablissement sur laquelle s engage la société retenue). Les prix proposés seront fermes durant toute la durée du contrat. Si le candidat au marché envisage d effectuer une révision annuelle des tarifs, il devra faire part dans son offre de la formule de révision envisagée. FACTURATION ET PAIEMENT : Les factures seront mensuelles et détailleront les appels émis par le lycée, par type de communication. Elles seront établies en double exemplaire (original et duplicata) et comporteront toutes les mentions légales et réglementaires requises. L établissement effectuera les paiements par mandat administratif dans le délai de 30 jours après réception de la facture et après service fait. Les paiements seront suspendus si les prestations visées par le contrat n ont pas été réalisées ou ont été réalisées partiellement. Le délai global de paiement sera suspendu si : 1. La facture ne respecte pas les mentions légales 2. L entreprise n a pas fait parvenir au lycée son IBAN et son BIC dans les délais 3. La facture est adressée au cours des vacances scolaires 4. Le terme de la facture est échu au cours des vacances scolaires 3

4 Article II.2 AUTRES CLAUSES CONTRACTUELLES EQUIPEMENTS : A titre d information, il est précisé que l établissement utilise un autocommutateur Ericsson MD Evolution XL Equipe (avec 4 lignes numéris accès de base dite T0). Toutefois, au cours de l offre du présent marché comme au cours de l exécution du contrat, le lycée est libre de recourir à un autre autocommutateur ou système technologique, sans que le prestataire ne puisse opposer ce changement pour ne plus assurer ses obligations contractuelles, ou pour modifier les tarifs déterminés par le contrat. RESILIATION : De manière discrétionnaire, le lycée peut résilier le contrat, sans que le prestataire ne puisse demander de quelconque indemnisation ou invoquer d éventuel dommage dans les cas suivants : a. Liquidation judiciaire ou redressement judiciaire, b. Cession du contrat à une tierce personne, c. Manquements répétés au cahier des charges par le titulaire (non-respect des clauses du contrat, défaillances techniques importantes et fréquentes ). Ces manquements seront constatés par courrier de l établissement au titulaire. Après avoir invité le prestataire à présenter des observations dans un délai de 15 jours, l établissement pourra résilier le marché aux torts du titulaire, sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception Le marché est passé par une personne morale de droit public et relève par conséquent, pour tout contentieux relatif à ce marché, de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent. II) REGLEMENT DE LA CONSULTATION Article I-1- CLAUSES GENERALES Marché selon procédure adaptée publié sur le site de l AJI (article 28 du Code des Marchés Publics). Chaque candidat au marché devra rédiger une proposition de contrat en bonne et due forme : Y seront détaillés : - les tarifs des différents types de communication et d abonnement, - les prestations, et les responsabilités de l opérateur en matière d assistance, - les services associés tels que la facturation détaillée, les coûts divers hors communication, les conditions de modification et de résiliation de contrat. Les propositions de variantes sont admises (évaluation des besoins lors d une éventuelle visite préalable dans le cadre de la consultation). 4

5 Au cours de la consultation, une visite pourra ainsi être effectuée par les candidats en vue de mieux cerner et évaluer les besoins de l établissement en termes de téléphonie fixe (contre remise d une attestation de visite à joindre à l offre finale). Prendre rendez-vous au préalable avec Mme Bénédicte POULY ( ; bene1.pouly1@ac-lyon.fr) ou Mme Ludivine BRENAT ( ; ludivine.brenat@aclyon.fr). - Article I-2- CONDITIONS D ENVOI DES OFFRES Les offres seront à remettre au plus tard le : vendredi 14 octobre 2016 à 12h00 Elles seront transmises sous enveloppe portant la mention «MARCHE PRESTATIONS DE TELEPHONIE FIXE / 2017 : NE PAS OUVRIR A LA RECEPTION», à l adresse suivante : Lycée professionnel Pierre Desgranges Service Intendance 32, rue des Bullieux ANDREZIEUX-BOUTHEON CEDEX En cas de transmission de l offre par voie postale, le candidat veillera à s assurer de la bonne réception de son enveloppe pour la date de réception indiquée ci-après. Les candidats pourront également transmettre leur offre en main propre au service intendance du lycée (bâtiment administratif), contre remise d un récépissé, ou par mail. L enveloppe contiendra : - L offre du candidat. - Le présent cahier des charges dûment signé. - Tout document que le candidat jugera utile à la justification de ses capacités, de ses références et de la qualité des prestations proposées. - Une déclaration sur l honneur, datée et signée, justifiant que le candidat : A satisfait aux obligations fiscales et sociales, N a pas fait l objet d une interdiction de concourir, N a pas fait l objet, au cours des 5 dernières années, d une condamnation pour infractions au code du travail. Article I-3 - OUVERTURE DES PLIS ET JUGEMENT DES OFFRES Les offres présentées par les candidats seront jugées selon deux critères, avec la pondération suivante : 5

6 - Adéquation de l offre aux besoins (qualité des services) : 40% - Prix des prestations : 60%. Cachet et signature du candidat, représenté par : Nom : Qualité : (Précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé») Est acceptée l offre jointe pour valoir acte d engagement Date :.. Le proviseur Jean-Pierre CHARROIN 6