Composition d'un Dossier de Consultation

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1 Composition d'un Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) est un dossier transmis au candidat par le pouvoir adjudicateur. Il comporte les pièces nécessaires à la consultation des candidats à un marché. Conditions de remise du dossier de consultation des entreprises Les documents nécessaires à la consultation des candidats à un marché ou à un accordcadre leur sont remis gratuitement. Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut décider que ces documents leur sont remis contre paiement des frais de reprographie. Le montant et les modalités de paiement de ces frais figurent dans l avis d appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. Conseil : Organisation de visites des sites du pouvoir adjudicateur Pour certains marchés publics, l'acheteur a parfois intérêt à prévoir une visite des sites par les candidats, compte tenu des aléas lors de l'exécution du marché ; elle peut servir à éclairer les candidats potentiels sur des informations qui n'auraient pas été fournies dans le dossier de consultation des entreprises. Pièces composant le DCE Les pièces listées ci dessous (liste non exhaustive) sont destinés à faire partie du Dossier de Consultation des Entreprises (Seuls les plans sont présentés ici pour les points 3 à 6). 1 Règlement de la consultation (RdC) Règlement de la consultation (RDC) ou RC Règlement de la consultation (RDC) ou RC au sens du Code des Marchés Publics 2006 Les marchés et accord cadres passés après mise en concurrence font l objet d un règlement de la consultation qui est un des documents de la consultation. Ce règlement est facultatif si les mentions qui doivent y être portées figurent dans l avis d appel public à la concurrence. Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, le règlement de la consultation peut se limiter aux caractéristiques principales de la procédure et du choix de l offre. (Source : Art. 42 du Code des Marchés Publics 2006) Règlement de la consultation (RDC) ou RC au sens du Code des Marchés Publics 2004 (abrogé)

2 Le règlement de consultation fixe les règles particulières de la consultation. Il est une pièce constitutive du dossier de consultation. L'article 42 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé] définit le règlement de la consultation comme étant un document à établir pour tous les marchés passés après mise en concurrence. Un arrêté en a fixé les mentions (Arrêté du 10 juin 2004 pris en application de l article 42 du code des marchés publics et fixant la liste des mentions devant figurer dans le règlement de la consultation) (Source : Art. 42 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé]) Acte d engagement 2 Acte d'engagement et ses annexes éventuelles Acte d engagement au sens du code des marchés publics 2006 L acte d engagement (Formulaire DC8) est la pièce signée par un candidat à un accord cadre ou à un marché public dans laquelle le candidat présente son offre ou sa proposition dans le respect des clauses du cahier des charges qui déterminent les conditions dans lesquelles le marché est exécuté. Cet acte d engagement est ensuite signé par le pouvoir adjudicateur. (Source : Art. 11 du Code des Marchés Publics 2006) Ce document peut comporter des annexes à l'acte d engagement. Acte d engagement et groupement momentané d'entreprises En cas de groupement conjoint, l acte d engagement est un document unique qui indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s engage à exécuter. En cas de groupement solidaire, l acte d engagement est un document unique qui indique le montant total du marché et l ensemble des prestations que les membres du groupement s engagent solidairement à réaliser. Dans les deux formes de groupements, l un des opérateurs économiques membres du groupement, désigné dans l acte d engagement comme mandataire, représente l ensemble des membres vis à vis du pouvoir adjudicateur, et coordonne les prestations des membres du groupement. (Source : Art. 51 du Code des marchés publics 2006)

3 Acte d engagement au sens du code des marchés publics 2004 L acte d engagement est la pièce signée par un candidat à un marché public dans laquelle il présente son offre ou sa proposition et adhère aux clauses que la personne publique a rédigées. Cet acte d engagement est ensuite signé par la personne publique. (Source : Art. 11 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé]) 3 CCAP Cahier des Clauses Administratives Particulières (Voir : plan de CCAP) CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières) Les cahiers des clauses administratives particulières fixent les dispositions administratives propres à chaque marché. (Source : Art. 13 du Code des Marchés Publics 2006, Art. 13 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé], Art. 13 du Code des Marchés Publics 2001 [code abrogé]) En outre, en cas de nécessité, il sera possible d introduire dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) des clauses supplémentaires dont le contenu sera inspiré des clauses du CCAG non retenu mais en veillant à ne pas se référer nommément à ce second CCAG afin de ne pas créer d ambiguïté.. (Source : IACMP 2001 [abrogé], ) Il existe des CCAP types dont un pour les contrats de maintenance de certains matériels ou équipement, les marchés publics de nettoyage de locaux, etc Si le pouvoir adjudicateur décide de faire référence aux documents généraux, les documents particuliers comportent, le cas échéant, l indication des articles des documents généraux auxquels ils dérogent. 4 CCTP Cahier des Clauses Techniques Particulières (Voir : plan de CCTP) CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières) Les CCTP (cahiers des clauses techniques particulières) fixent les dispositions techniques nécessaires à l exécution des prestations de chaque marché. (Source : Art. 13 du Code des Marchés Publics 2006, Art. 13 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé], Art. 13 du Code des Marchés Publics 2001 [code abrogé])

4 Les CCTP rassemblent les clauses techniques d un marché déterminé Ce sont les stipulations qui donnent une description précise des prestations à réaliser et permettent à la personne responsable de suivre le déroulement du marché et la bonne exécution de ces prestations. Il existe des CCTP applicables aux installations de détection incendie, à la maintenance des installations d éclairage public, etc Il est rappelé que toute dérogation aux dispositions des documents généraux doit être récapitulée dans le dernier article des documents particuliers. Les CCTP doivent être rédigés de façon claire et impartiale. Les exigences techniques doivent être définies en liaison directe avec le besoin défini par l acheteur public et l objet du marché et doivent leur être proportionnées, de façon à ne pas constituer une restriction déguisée à l accès à la commande publique. Si des exigences techniques spécifiques peuvent être posées, elles ne doivent en effet pas aboutir à exclure arbitrairement certains candidats, ni à en favoriser d autres. Dans le cas où, par son importance ou par sa nature, le marché ne justifie pas l établissement de deux documents particuliers distincts, le CCAP et le CCTP peuvent être réunis en un seul document : le cahier des clauses particulières. 5 Contrat de maintenance (Voir plan de contrat de maintenance) de préférence rédigé par le pouvoir adjudicateur (Recommandation B1 96, à l attention des acheteurs publics, du guide de l achat public sur la qualité informatique, établie par le GPEM/IC, adoptée le 20 mars 1996 par la Section Technique de la Commission Centrale des Marchés). 6 Questionnaire Technique et Fonctionnel (questionnaire ou cadre de réponse) 7 Pièces relatives aux prix Prix dans les marchés publics 1 Forme du prix : Prix unitaire, forfaitaire ou mixte Le marché peut comporter soit des prix forfaitaires, soit des prix unitaires, soit les deux à la fois. La personne publique veillera à bien préciser si le prix du marché est unitaire ou forfaitaire. Si les deux caractères de prix sont retenus dans le marché, la personne publique précisera à quelles prestations ils s'appliquent exactement, de manière à éviter les risques de

5 confusion. 1.1 Prix forfaitaire Le prix forfaitaire rémunère le titulaire pour un ensemble de prestations, un ouvrage ou une partie d'ouvrage définis dans le marché. Il rémunère le titulaire indépendamment des quantités mises en œuvre pour réaliser une prestation décrite dans le CCTP. Pièces concernés Les pièces du marché concernées par la mention de la détermination du prix forfaitaire sont l'acte d'engagement qui mentionne le montant total du prix du marché, le descriptif de la prestation à réaliser envisagé par la décomposition de la formation de son prix. Ce document est appelé DPGF pour décomposition du prix global et forfaitaire. II est rempli par le candidat à l'appui de son offre figurant sur son acte d'engagement. Différences entre AE et BPU S'il existe des différences entre le prix global et forfaitaire mentionné dans l'acte d'engagement et le prix mentionné au bas du DPGF, le prix figurant dans l'acte d'engagement fait foi. Conseil : Si la DPGF est rendue contractuelle, faire figurer la DPGF en queue des pièces contractuelles visées au CCAP. 1.2 Prix unitaire Le prix est unitaire lorsqu il est multiplié par la quantité effectivement livrée ou exécutée pour déterminer le montant du règlement. Le montant définitif du marché ne peut être déterminé qu'à la fin du marché, les quantités réellement exécutées sont alors connues. Le choix de cette modalité de détermination du prix du marché est généralement fait lorsqu'il s'agit de se procurer des fournitures courantes et facilement identifiables à l'unité (micro ordinateur, disquettes, papier de photocopieuse modèle A4 24*24 par ramette de 100, cartons de 320 grammes par m2,...). Cette modalité de prix peut aussi s'appliquer pour une prestation plus complexe à réaliser que la simple fourniture de matériel, le prix unitaire est alors celui d'une prestation parfaitement définie et identifiée. Ce type de prix apparaît notamment dans les marchés à bons de commande. Pièces concernés Les pièces du marché concernées par la mention de la détermination du prix unitaire sont le bordereau de prix unitaire (BPU) qui est le document contractuel pour la détermination du prix du marché. II indique de manière détaillée par poste (micro ordinateur, disquette,...) l'unité mise en œuvre et le prix unitaire de la fourniture ou de la prestation.

6 l'acte d'engagement qui donne un montant approximatif du prix du marché en appliquant au BPU un montant estimatif des quantités à mettre en œuvre. Le détail des quantités approximatives à mettre en œuvre est défini dans un document appelé détail quantitatif estimatif annexé à l'acte d'engagement (DQE). Différences entre acte d'engagement et BPU II se peut qu'il y ait des différences dans le montant de chaque prix unitaire. Dans ce cas le document à prendre en compte est le BPU. Les prix unitaires figurant au BPU ne peuvent pas être modifiés. En effet, dans le cadre d'une mise en concurrence sur la base de prix unitaires, le document qui sert de référence est le BPU et non l'acte d'engagement. C'est sur la base du BPU qu'est jugée l'offre, cependant la comparaison financière des offres s'effectue avec le DQE. 2 Prix initial et prix de règlement Il convient de distinguer le prix initial, du prix de règlement, Un marché est conclu à prix initial définitif sous réserve des dispositions de l article 18 (cas où les marchés négociés peuvent être conclus à prix provisoires dans certains cas). Cela signifie que le prix ou les modalités de sa détermination sont fixés initialement dans les documents contractuels du marché. Le prix de règlement est le prix déterminé par application des règles contractuelles au prix initial. 3 Prix définitif et prix provisoire Un marché est conclu à prix initial définitif sous réserve des dispositions de l article 18 du CMP (cas où les marchés négociés peuvent être conclus à prix provisoires dans certains cas). 4 Prix ferme et prix actualisable 4.1 Prix ferme Un marché est conclu à prix ferme dans le cas où cette forme de prix n est pas de nature à exposer à des aléas majeurs le titulaire ou la personne publique contractante du fait de l évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d exécution des prestations (art. 17). Dans le silence du marché, le prix est ferme auquel cas le prix de règlement est égal au prix initial figurant au marché.

7 4.1 Prix actualisable Le prix ferme est, le cas échéant, actualisable pour tenir compte de l évolution des conditions économiques entre sa date d établissement et le début d exécution des prestations, selon les règles fixées par le décret d application (Décret no du 23 août 2001 pris en application de l'article 17 du code des marchés publics et relatif aux règles selon lesquelles les marchés publics peuvent tenir compte des variations des conditions économiques). L'actualisation consiste à transformer un prix ferme en un nouveau prix ferme lors du début d'exécution des prestations. Elle est obligatoire lorsqu'un marché est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services autres que courants ou pour des travaux (Décret no du 23 août 2001). 5 Variation du prix : Prix ajustable ou révisable Un marché est dit à prix ajustable ou révisable lorsque le prix peut être modifié pour tenir compte des variations économiques dans des conditions fixées par décret. Lorsqu un marché comporte une clause de variation de prix, il fixe la périodicité de mise en oeuvre de cette clause. (Art. 17). Le prix initial figurant au marché est alors modifié pour effectuer le règlement. 5.1 Prix ajustable Le prix ajustable est recommandé pour les prestations faisant l objet d échanges commerciaux sur le marché (matières premières, denrées alimentaires, ). Ces prestations se caractérisent par un prix résultant du jeu de l offre et de la demande observable et connu. L évolution du prix est mesurable au moyen d indices statistiques, d index ou de publications telles que barèmes, tarifs ou mercuriales. Le marché stipule alors les abattements, rabais ou, plus rarement, majorations en valeur absolue ou en pourcentage à appliquer aux prix de référence ainsi que toutes précisions nécessaires pour définir sans ambiguïté les prix de référence choisis, en particulier les publications où ces prix peuvent être trouvés. Il est conseillé de prévoir une clause butoir et de sauvegarde. 5.2 Prix révisable Le prix révisable découle des éléments de coût entrant dans la réalisation de la prestation. Il est modifié en fonction des variations des facteurs objectifs du coût des éléments de la prestation concernés (matériaux, matières premières, produits fabriqués, sous ensembles, énergie, etc.). Il ne tient donc pas compte des facteurs propres au titulaire tels que l évolution de la productivité, les améliorations ou innovations techniques ou la politique sociale de l entreprise. Les formules de révision sont fondées sur des indices de coûts unitaires, en particulier de main d oeuvre ; elles comprennent nécessairement un terme fixe pour représenter l amélioration de la productivité et la concurrence, qui permettent de contenir voire de réduire les prix, tandis que les coûts des matières premières et de la main d oeuvre

8 dérivent. Le prix révisable est généralement utilisé pour des marchés dont la durée dépasse un an. Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) DPGF (Décomposition du Prix Global et Forfaitaire) Dans le cas d'un prix forfaitaire indiqué dans l'acte d'engagement, la DPGF (Décomposition du Prix Global et Forfaitaire) est destinée à fournir le détail du prix forfaitaire précédent. Bordereau des prix unitaires (BPU) BPU (Bordereau des Prix Unitaires) Le BPU (Bordereau des Prix Unitaires) est principalement utilisé dans les marchés à bons de commande et liste les prix unitaires relatifs à chaque produit ou élément d'ouvrage prévu par le CCTP. Détail quantitatif estimatif (DQE) DQE (Détail Quantitatif Estimatif) Le DQE (Détail Quantitatif Estimatif) est un document, en principe non contractuel, utilisé dans les marchés à bons de commande destiné à permettre la comparaison des prix. Il effectue la somme des produits des quantités estimées par les prix unitaires. Lorsque dans un marché à prix forfaitaire le maître d'ouvrage établit un détail quantitatif et estimatif erroné, même s'il est caractérisé par des erreurs grossières de quantités, il appartient toutefois à l'entrepreneur, en raison du caractère forfaitaire du marché de mesurer lui même l'étendue des obligations auxquelles il accepte de souscrire. 8 Autres documents susceptibles de faire partie du DCE (plans,...).

9 Pièces constitutives du marché au sens du CCAG Travaux Pour l'article 3 du CCAG Travaux, les pièces constitutives du marché comprennent : l'acte d'engagement ; le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), contenant la description des ouvrages et les spécifications techniques lorsque ces pièces sont mentionnées comme pièces contractuelles, les documents tels que plans, notes de calculs, cahier des sondages, dossier géotechnique ; à moins que le marché ne prévoie le règlement de la totalité des prestations par un prix forfaitaire unique, l'état des prix forfaitaires, le bordereau des prix unitaires ou la série de prix qui en tient lieu ; sous réserve de la même exception, le détail estimatif ; lorsque ces pièces sont mentionnées comme pièces contractuelles, les décompositions de prix forfaitaires et les sous détails de prix unitaires ; le ou les cahiers des clauses techniques générales (CCTG) applicables aux prestations faisant l'objet du marché ; le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux.