Délibération n 1 : Création du syndicat Mixte de l Eau et de l assainissement de la Haute- Garonne

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1 Le Conseil Municipal de la Commune de Villefranche de Lauragais (H-G) dûment convoqué, s est réuni en la salle de ses séances à 17 heures 30, sous la présidence de Madame Marie-Claude PIQUEMAL, Maire. Présents : Alibert, Audinot, Blanc, Barjou, Bressoles, Carol, Corbière, Darnaud, Doumerc, Faure, Grafeuille-Roudet, Marquié, Mercier, Milhes, Pic-Nardese, Picard-Sirugue, Ramade. Absents excusés procuration : Azema, Gaxieu, Marquié, Visentin. Absents excusés : Oudard. Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Monsieur Mercier a été élu secrétaire de séance. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 30 JUILLET 2009 Approbation à l unanimité du procès verbal de la séance du 30 juillet Délibération n 1 : Création du syndicat Mixte de l Eau et de l assainissement de la Haute- Garonne Madame le Maire expose à l assemblée les discussions qui ont eu lieu sur la création d un syndicat mixte de l eau et de l assainissement de la Haute-Garonne régi par les articles L et suivants du Code Général des Collectivités territoriales. Ce syndicat regroupera le Département de la Haute-Garonne, les Communes, les groupements de communes et tous les autres organismes de coopération locale intéressés par la création d un tel groupement. Selon le projet de statuts soumis à l approbation de toutes les collectivités et établissements fondateurs, ce groupement sera constitué sous la forme d un syndicat mixte ouvert à la carte et sera doté des compétences ci-après regroupées par domaine : 1. Eau potable a) Production d eau potable (la protection des captages est incluse dans cette compétence) ; b) Transport et stockage d eau potable (réseau d adduction constitué par toute canalisation dont l extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockage) ; c) Distribution d eau potable. 2. Assainissement collectif a) Collecte des eaux usées ; b) Transport des eaux usées (réseau constitué par toute canalisation dont l extrémité correspond à un dispositif d épuration) ; c) Traitement des eaux usées (élimination des boues incluses le cas échéant). 1

2 3. Assainissement non collectif Cette compétence inclut le contrôle, l entretien, la réhabilitation et la réalisation des installations individuelles d assainissement au sens de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. 4. Autres compétences liées au cycle de l eau a) Eaux pluviales (bassins de rétention et réseaux busés dès lors que ceux-ci sont séparatifs) ; b) Canaux, retenues et réseaux à des fins d irrigation et de fourniture d eau brute au sens des articles à du code rural et L du code de l environnement ; c) Assistance technique aux communes rurales en matière d assainissement collectif, non collectif, de protection des milieux aquatiques et des périmètres de captage, au sens de l article L et R du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est expressément précisé que toutes les compétences exercées par le syndicat mixte auront un caractère optionnel et que leur transfert par les collectivités et établissements membres pourra porter sur une, plusieurs ou toutes les compétences au sein d un ou plusieurs domaines visés cidessus. Il est par ailleurs précisé que le transfert d au moins une compétence d un domaine permet de bénéficier de prestations intégrées pour l exercice de l ensemble des compétences relevant de ce domaine. Enfin, les collectivités et établissements membres seront représentés, au sein des instances délibérantes du syndicat mixte, par des délégués. Le nombre de délégués, dont disposera chaque collectivité et établissements, sera déterminé en fonction de leur population respective et par application du tableau figurant dans le projet de statuts qui arrête, par tranches d habitants le nombre de délégués correspondant. Outre ces règles de représentation il est rappelé qu au sein des instances délibérantes du syndicat mixte les voix des délégués seront pondérées par le nombre de compétences transférées par leur collectivité ou établissement d appartenance. Compte tenu de l intérêt que représente une telle structure de coopération pour la commune, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d approuver sa création et ses statuts et de lui transférer les compétences suivantes : Assainissement collectif ; Eaux pluviales. Madame le Maire propose également de procéder d ores et déjà à la désignation des membres de l assemblée qui seront chargés de représenter la commune au sein des instances délibérantes du syndicat mixte. A ce titre, l article 10-1 du projet de statuts régissant le futur syndicat mixte prévoit que les délégués des collectivités membres sont simplement désignés au sein de leur assemblée délibérante respective. Cette désignation doit être opérée à la majorité absolue, au scrutin secret. Il appartient donc au Conseil Municipal de désigner, selon les modalités précitées, 3 délégués chargés de siéger à l assemblée délibérante du syndicat mixte dès sa mise en place. Après avis du Comité Technique Paritaire du 15 septembre 2009, et après avoir entendu l exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal décide : D approuver la création du Syndicat Mixte de l Eau et de l Assainissement de la Haute- Garonne ; D approuver les statuts du Syndicat Mixte annexés à la présente délibération ; De transférer au syndicat Mixte les compétences suivantes : Assainissement collectif ; Eaux pluviales. De désigner, afin de représenter la commune au sein des instances délibérantes du syndicat Mixte, les personnes suivantes : Madame Marie-Claude PIQUEMAL Monsieur Roger MARQUIE Monsieur Jacques DOUMERC 2

3 Délibération N 2 : Classe transplantée «Ecole Jules Ferry» : Choix de l association Madame le Maire rappelle à l assemblée que trois associations ont été consultées au mois de juillet 2009 pour l organisation de la classe transplantée. Il s agit de Loisirs Education Citoyenneté Grand Sud, La Moraine et Valt 31. Après analyse des offres, Madame le Maire propose de retenir La Moraine qui est l association la mieux disante, pour un montant de TTC soit TTC par enfant. Après avoir entendu l exposé de Madame le Maire, le conseil municipal : Et DECIDE de retenir l association La Moraine pour un montant de TTC ; DIT que les crédits nécessaires ont été prévus au budget Délibération N 3 : Convention de servitude pour le réseau assainissement avec l entreprise ARTERRIS et la Famille Rouget Madame le Maire présente à l assemblée les deux conventions de servitude (Entreprise ARTERRIS, et la Famille ROUGET) Elle précise que ces conventions portent sur le réseau d assainissement communal, au niveau de la zone d activités «Borde Blanche». Et demande l autorisation à l assemblée de signer ces deux conventions. Après avoir entendu l exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal : Autorise Madame le Maire à signer les deux conventions avec l entreprise ARTERRIS et la famille ROUGET. Délibération N 4 : Création d un poste d adjoint administratif 1 ère classe Madame le Maire informe que suite à la réussite d un agent à l examen d adjoint administratif 1 ère classe, il est nécessaire de créer un poste d adjoint administratif 1 ère classe à temps non complet pour pouvoir nommer cet agent à ce poste. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré : - Autorise Madame le Maire à créer ce poste ; Et - Dit que les crédits nécessaires ont été prévus au budget 2009 au chapitre 012. Délibération N 5 : Acquisition de terrains Madame le Maire informe l assemblée que dans le cadre des projets du Centre multi-accueil et du futur lycée sur la Commune, il est nécessaire d élargir l accès de voirie pour la desserte de ces projets. Un droit de préemption a donc été exercé par Madame le Maire le 05 août 2009 sur les terrains appartenant à Monsieur DEVEZE (section A N 23 de 4a 50ca et section A N 1126 de 10a 22ca). Après avoir entendu l exposé de Madame le Maire, l assemblée : AUTORISE L acquisition de ces terrains pour un montant de HT soit HT le mètre carré (avis des Domaines en date du 14 septembre 2009) ; Et nomme Maître Vigneau Notaire pour ce dossier. 3

4 Délibération N 6 : Assainissement de la Zone Industrielle Borde Blanche Est Programme départemental 2010 Madame le Maire rappelle que la Commune souhaite étendre son réseau de collecte de l assainissement entre le réseau de transfert longeant le Marès et le chemin de la Camave afin de raccorder deux habitations existants et des bâtiments commerciaux. Ces travaux sont conformes au zonage d assainissement et au POS. Afin d envisager la suite, il conviendrait de choisir par procédure adaptée une entreprise pour la réalisation des travaux estimés à HT pour un programme d opération de HT. Si nécessaire, les missions de contrôle pourraient également s envisager après consultation sur devis. D autre part le Conseil Général de la Haute-Garonne, l Etat et l Agence de l Eau Adour Garonne pourraient financer ces travaux. Ouï l exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : APPROUVE le programme d opération, CHOISIT la procédure adaptée comme mode de passation du marché de travaux et la consultation sur devis pour missions de contrôle, SOLLICITE l aide financière du Conseil Général de la Haute-Garonne et de l Agence Adour Garonne pour le programme d opération, AUTORISE Madame le Maire à signer le marché de travaux, les devis et toute pièce utile à cette opération. Monsieur IZARD ne prend pas part au vote pour la partie demande de subvention au Conseil Général Délibération N 7 : Acquisition de tondeuses : Choix de la Société Madame le Maire rappelle à l assemblée qu une consultation a été lancée par procédure adaptée pour l acquisition et la livraison de tondeuses. Quatre sociétés ont répondu. Après analyse des offres, Madame le Maire propose de retenir La société Labor Hako pour un montant HT les trois tondeuses. Après avoir entendu l exposé de Madame le Maire, le conseil municipal : DECIDE De retenir pour l acquisition des trois tondeuses la société Labor Hako pour un montant de HT, opération n 721, Dit que les crédits nécessaires ont été prévus au budget 2009 article 2315, Demande au Conseil Général de la Haute-Garonne la subvention la plus élevée possible. Monsieur IZARD ne prend pas part au vote pour la partie demande au Conseil Général Délibération N 8 : Avenant n 2 : Construction de la station d épuration Madame le Maire présente à l assemblée un projet d avenant de la société SOGEA concernant la construction de la station d épuration. Cet avenant concerne les travaux supplémentaires de terrassement en terrain rocheux, (montant moins de 5% du marché initial). Cet avenant n 2 s élève à HT soit un montant total du marché modifié par cet avenant de HT. Après avoir entendu l exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal approuve l avenant n 2 présenté par la société SOGEA pour un montant de HT. 4

5 Délibération N 9 : Acquisition d une balayeuse : Choix de la Société Madame le Maire rappelle à l assemblée qu une consultation a été lancée par procédure adaptée pour l acquisition et la livraison d une balayeuse. Quatre sociétés ont répondu. Après analyse des offres, Madame le Maire propose de retenir La société SHMIDT, société la mieux disante, pour un montant HT. Après avoir entendu l exposé de Madame le Maire, le conseil municipal : DECIDE De retenir pour l acquisition de la balayeuse la société SHMIDT pour un montant de HT, opération n 722, Dit que les crédits nécessaires ont été prévus au budget 2009 article 2182, Demande au Conseil Général de la Haute-Garonne la subvention la plus élevée possible. Monsieur IZARD ne prend pas part au vote pour la partie demande au Conseil Général Délibération N 10 : Acceptation du règlement du cimetière (mise en place de concessions trentenaires : 230 pour 5m 2 ) Madame le Maire présente à l assemblée le règlement du cimetière communal. Elle propose de passer les concessions qui sont actuellement à perpétuité à une durée de 30 ans. Aussi, elle propose pour ces concessions le tarif de 230 pour 5m 2. Après avoir entendu l exposé, le Conseil Municipal : Approuve le règlement du cimetière communal ; Décide de passer les concessions à une durée de 30 ans ; Approuve le tarif de 230 pour 5m 2. Délibération N 11 : Délibération de principe sur la mise en place d une PVR sur le territoire de la Commune Vu le code de l urbanisme et notamment ses articles L d), L et L , Considérant que les articles précités autorisent de mettre à la charge des propriétaires fonciers les coûts de construction des voies nouvelles, de l aménagement des voies existantes ainsi que ceux d établissement ou d adaptation des réseaux qui leur sont associés, réalisés pour permettre l implantation de nouvelles constructions ; Le Conseil Municipal décide : D instituer sur l ensemble du territoire communal, la participation pour le financement des voiries et réseaux publics définie aux articles L et L du code de l urbanisme ; En application du sixième alinéa de l article L du code de l urbanisme, d exempter en totalité de l obligation de participation, les constructions de logements sociaux visés au II de l article 1585-C du Code Général des impôts. Délibération N 12 : Mise en place d une PVR concernant le projet de gendarmerie et de secteur routier (financement du réseau électrique) Vu le code de l urbanisme et notamment ses articles L d), L et L , Vu la délibération n 11 du 15 septembre instituant la participation pour voirie et réseaux sur le territoire de la Commune de Villefranche de Lauragais : Considérant que l implantation de futures constructions dans le secteur de la Voie Route de Toulouse justifie des travaux d établissement d électricité, y compris les éventuels aménagements de voiries nécessaires à l accès des deux bâtiments : Gendarmerie et secteur Routier. 5

6 Considérant que la commune réclamera une part des coûts des travaux aux propriétaires des deux projets (gendarmerie et secteur routier) : alimentation des derniers lots constructibles de cette zone (pas de réseau électrique à proximité) ; Considérant que sont exclus les terrains déjà desservis par le réseau électrique ; Le Conseil décide : Article 1 er Engager la réalisation des travaux d établissements ou d adaptation des réseaux dont le coût total estimé, s élève à HT. Ils correspondent à la dépense suivante : TRAVAUX D ETABLISSEMENT OU D ADAPTATION DES RESEAUX COUTS DES TRAVAUX Electricité Coût total net Article 2 Fixe à HT la part du coût dur réseau électrique mis à la charge des deux propriétaires fonciers. Article 3 Les propriétaires foncières concernées sont situées : A 80 mètres de part et d autre de la voie, suivant le plan joint. Article 4 Fixe le montant de la participation due par mètre carré de terrain desservi à 5.58 HT. Article 5 Décide que les montants de participation dus par mètre carré de terrain sont actualisés en fonction de l évolution de l indice du coût de la construction. Cette actualisation s applique lors de la prescription effectuée lors de la délivrance des autorisations d occuper le sol ou lors de la signature des conventions visées à l article L du Code de l Urbanisme. Il pourra être demandé une participation pour réaliser les aménagements nécessaire à la réalisation des accès suivant les prescriptions faites dans le cadre du permis par la Direction de la Voirie Départementale, gestionnaire de la voie RD 813. Délibération N 13 : Mise en place d une PVR concernant le projet d aménagement de la SCI VAL D AUTAN (financement du réseau électrique) Vu le code de l urbanisme et notamment ses articles L d), L et L , Vu la délibération n 11 du 15 septembre instituant la participation pour voirie et réseaux sur le territoire de la Commune de Villefranche de Lauragais : Considérant que l implantation de futures constructions dans le secteur de la Voie Chemin des Magnauques justifie des travaux d établissement d électricité Considérant que la commune réclamera une part des coûts des travaux à la SCI Val d Autan : alimentation des derniers lots constructibles de cette zone (pas de réseau électrique à proximité). La réalisation de 108 mètres de réseau hors du terrain est nécessaire pour la desserte de l opération, Considérant que sont exclus les terrains déjà desservis par le réseau électrique ; Le Conseil décide : Article 1 er Engager la réalisation des travaux d établissements ou d adaptation des réseaux dont le coût total estimé, s élève à HT. Ils correspondent à la dépense suivante : TRAVAUX D ETABLISSEMENT OU D ADAPTATION DES RESEAUX COUTS DES TRAVAUX Electricité Coût total HT Article 2 Fixe à HT la part du coût du réseau électrique mis à la charge du propriétaire foncier. 6

7 Article 3 Le propriétaire foncier concerné est situé : A 80 mètres de part et d autre de la voie (suivant le plan joint.) Article 4 Fixe le montant de la participation due par mètre carré de terrain desservi à 2.86 HT. Article 5 Décide que le montant de participation du par mètre carré de terrain est actualisé en fonction de l évolution de l indice du coût de la construction. Cette actualisation s applique lors de la prescription effectuée lors de la délivrance des autorisations d occuper le sol ou lors de la signature des conventions visées à l article L du Code de l Urbanisme. Délibération N 14 : Assainissement Financement de la station d épuration Décision modificative programme départemental 2006 Décision d attribution programme départemental 2009 Décision d inscription programme départemental 2010 Madame le Maire rappelle à l assemblée sur la construction de la station d épuration fait l objet de financements au titre de différents programmes départementaux. Programme départemental 2006 : par décision en date du 26 janvier 2006, le Conseil Général de la Haute-Garonne a inscrit notre collectivité pour un montant de HT dans le cadre des travaux de réalisation du poste de refoulement et son réseau de transfert sur la nouvelle station d épuration. Ces travaux (faisant partie intégrante du marché de construction de la station d épuration attribué au groupement SOGEA / ART OMNIA) ne pourront être réalisés qu à compter du premier trimestre Aussi et compte tenu de l échéance d attribution de la subvention fixée au 31 décembre 2009, il convient de demander d allouer cette subvention sur une nouvelle tranche de travaux de la station d épuration. Programme départemental 2009 : par décision en date du 28 janvier 2009, le Conseil Général de la Haute-Garonne a inscrit notre collectivité pour un montant de HT dans le cadre d une nouvelle tranche de travaux de la station d épuration et à hauteur de 30% en investissement. Il convient de solliciter le Conseil Général pour l attribution de cette subvention de 30% du montant inscrit soit de d abonder l aide précitée par une subvention servie en annuités au taux de 18% sur la dépense subventionnable après réalisation des travaux et en fonction de l emprunt contracté. Programme départemental 2010 : Madame le Maire propose à l assemblée de solliciter une inscription au titre du programme 2010 auprès du Conseil Général de la Haute-Garonne en complément des inscriptions précédentes rappelées dans le tableau suivant : Programme 2004 Programme 2005 Programme 2006 Programme 2008 Programme 2009 Montant inscrit HT HT HT HT HT Montant de la subvention Montant consommé (correspondance éventuelle en montant inscrit) Etat HT Echu au 31/12/2007 (travaux de la station non commencés) ( ) Echu au 31/12/ Demande de décision modificative avant échéance au 31/12/2009 En cours Demande d attribution à réaliser Sur la base d un montant total d opération de HT (y compris honoraires, missions annexes, achat terrain ), Madame le Maire propose à l assemblée de solliciter auprès du Conseil Général de la Haute-Garonne une inscription d un montant de HT au titre du programme Par ailleurs, la commune sollicite le Conseil Général pour abonder l aide précitée par une subvention suivie en annuités au taux de 18% sur la dépense subventionnable après réalisation des prestations et en fonction de l emprunt contracté. De même, l Agence de l Eau viendra compléter le financement ci-dessus. Ouï l exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Sollicite le Conseil Général dans le cadre d une décision modificative sur le programme 2006 afin que la subvention obtenue pour le réseau de transfert et le poste de refoulement soit inscrite dans le cadre d une tranche de travaux de la station d épuration pour un montant de HT de travaux soit une subvention de , Sollicite du Conseil Général de la Haute-Garonne l attribution d une subvention de sur le programme départemental Assainissement 2009 complété par une subvention servie en 7

8 annuités au taux de 18% sur la dépense subventionnable après réalisation des travaux et en fonction de l emprunt contracté, Sollicite auprès du Conseil Général de la Haute-Garonne une subvention au taux le plus élevé au titre du programme départemental 2010 sur la base d un montant de HT, S engage à présenter l année de la programmation, un dossier de demande d attribution de subvention en cohérence avec le dossier d inscription, Sollicite de la part de l Agence de l Eau Adour Garonne une aide financière pour les travaux de construction de la nouvelle station d épuration, S engage à inscrire chaque année, sur son budget, les ressources nécessaires au maintien en bon état de fonctionnement des installations ainsi subventionnées, Donne mandat à Madame le Maire pour mener à bien cette opération et signer toutes pièces s y reportant. Indique que le mode de gestion de l assainissement collectif de la commune est la régie. Monsieur IZARD ne prend pas part au vote pour la partie demande au Conseil Général Délibération N 15 : Convention relative à la transmission des données électorales par internet à l INSEE Madame le Maire présente à l assemblée la convention relative à la transmission des données électorales par internet à l INSEE. Elle demande au Conseil Municipal de l autoriser à signer à cette convention. Après avoir entendu Madame le Maire, le Conseil Municipal : Autorise Madame le Maire à signer la convention avec l INSEE. Délibération N 16 : Programme assainissement 2008 : Dossier attributif auprès du Conseil Général de la Haute-Garonne Madame le Maire demande à l assemblée de présenter au Conseil Général de la Haute-Garonne un dossier attributif de subvention pour le programme assainissement 2008, suite à son inscription. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de présenter un dossier attributif de subvention pour le programme assainissement 2008 Monsieur IZARD ne prend pas part au vote. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 heures 30. FAIT Á VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS, le 16 septembre 2009 Marie-Claude PIQUEMAL Maire de Villefranche de Lauragais 8