REGLEMENT DE LA CONSULTATION

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1 ACCORD-CADRE DE FOURNITURES REGLEMENT DE LA CONSULTATION Département de la Somme 53, rue de la République BP Amiens Cedex 1 Objet de la consultation : Fourniture et livraison de matériels électriques et d éclairage pour les services du Département de la Somme. Date limite de remise des offres : Le 18/04/2011 avant 12 h 00 - page 1

2 SOMMAIRE 1. Objet de la consultation 2. Mode de passation de l accord-cadre 3. Dispositions générales 3.1. Décomposition en lots 3.2. Durée 3.3. Mode de règlement 3.4. Délai de paiement 3.5. Modalités d attribution des marchés subséquents 4. Délais de validité des offres 5. Présentation des offres : documents à produire 6. Conditions d'envoi des offres 6.1. Conditions d envoi par courrier ou remise sur place 6.2. Conditions d envoi des offres par voie électronique 7. Ouverture des plis - jugement des offres 8. Variantes 9. Renseignements complémentaires - page 2

3 Article 1 Objet de la consultation Le présent accord-cadre a pour objet la fourniture et la livraison de matériels électriques et d éclairage pour les services du Département de la Somme. Article 2 - Mode de passation de l accord-cadre Accord-cadre passé par appel d offres ouvert en application des articles 33, 57 à 59 et 76 du code des marchés publics. Accord-cadre sans minimum ni maximum attribué à plusieurs opérateurs économiques (ceuxci sont au moins au nombre de 3) en application des articles 1-I-3 et 76 du code des marchés publics avec passation de marchés subséquents. Article 3 - Dispositions générales 3-1- Décomposition en en lots Le présent accord-cadre est décomposé en 3 lots géographiques découpant le Département de la Somme comme suit : - lot 1 : Grand Amiens (cantons de Doullens, Bernaville, Acheux, Albert, Domart, Villers-Bocage, Picquigny, Amiens, Corbie, Boves, Molliens-Dreuil, Conty, Poix de Picardie, Hornoy-le-Bourg, Oisemont) - lot 2 : Zone ouest (cantons de Crécy en Ponthieu, Nouvion, Abbeville, Ailly le Haut Clocher, Moyenneville, Friville Escarbotin, Saint Valéry sur Somme, Gamaches, Hallencourt, Rue, Ault) - lot 3 : Zone est (cantons de Roisel, Bray sur Somme, Combles, Péronne, Nesle, Ham, Rosière en Santerre, Moreuil, Ailly sur Noye, Montdidier, Chaulnes, Roye). Les candidats peuvent répondre pour un, deux ou les trois lots de l accord-cadre, chaque lot faisant chacun l objet d un accord-cadre distinct. Aucun minimum ni maximum de commande n est garanti au(x) titulaire(s). L accord-cadre est multi-attributaire et sera attribué à au moins trois opérateurs économiques Durée Le présent accord-cadre est conclu pour une période d un an à compter de sa notification, renouvelable deux fois par reconduction expresse, deux mois avant la date d échéance de l accord-cadre. Conformément à l article 76V du Code des marchés publics, la conclusion des marchés passés sur le fondement de l accord-cadre, marchés dits subséquents, ne pourra se faire que pendant la durée de validité de l accord-cadre Mode de règlement Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement. - page 3

4 3-3- Mode de règlement Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement. 3-4 Délai de paiement En application de l article 98 du code des marchés publics, le délai de paiement est fixé à trente jours à compter de la date de réception des factures. En cas de non respect du délai de paiement, imputable au Département, le calcul des intérêts moratoires se fera par application du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile Les intérêts moratoires d un montant inférieur à 5 ne seront pas mis en paiement Modalités d'attribution des marchés subséquents Les marchés passés sur le fondement de l accord-cadre, dits marchés subséquents, seront passés avec le(s) titulaire(s) de l accord-cadre, lors de la survenance des besoins du Département. Article 4 - Délais de validité des offres Les conditions de détermination du prix de la prestation s appliquent durant toute la durée de l accord-cadre. En ce qui concerne les marchés ultérieurs, le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des offres. Article 5 - Présentation des offres : documents à produire Les soumissionnaires auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes dans une enveloppe unique : - Lettre de candidature ; - Attestation sur l honneur, datée et signée, attestant que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales : le candidat retenu aura un délai de 8 jours francs, à compter de la date de réception de la demande du représentant légal du Département, envoyée en recommandé avec A.R., pour produire l état annuel ou les photocopies des certificats délivrés par les administrations et organismes compétents. Le candidat peut toutefois fournir lesdits documents dès le dépôt de sa candidature ; - La déclaration du candidat (dernière version de l imprimé DC2, ancien imprimé DC5) ou les informations suivantes : informations justifiant de l existence légale du candidat (numéro d immatriculation au registre du commerce et/ou des sociétés ou équivalent) ; déclaration que le candidat ne fait pas l objet d une interdiction à concourir conformément à l article 43 du code des marchés publics et n est pas en redressement judiciaire, dans le cas contraire fournir la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; attestation relative au travail illégal et à la non condamnation pour infractions visées aux articles L à L , L à L , L , L à L et L à L du code du travail ; attestation relative au respect de l obligation d emploi des salariés handicapés visée à l article L à L du code du travail ; Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ; Moyens humains du candidat; - page 4

5 Capacités financières (chiffres d affaires, bilans des trois dernières années...) du candidat ; * formulaire téléchargeable en cliquant sur le site Internet du Ministère de l économie, des finances et de l industrie Chaque entreprise membre d un groupement devra fournir les pièces ci-dessus énumérées. - l acte d engagement, par lot, dûment complété, daté et signé ; - le cahier des clauses particulières commun à tous les lots, daté et signé ; - le bordereau des prix unitaires, pour chaque lot, complété, daté et signé ; - le(s) catalogue(s) indiquant les prix publics; - les fiches techniques des fournitures demandées dans le détail quantitatif estimatif - le détail quantitatif estimatif fourni, pour chaque lot, complété entièrement, daté, signé et non modifié. A défaut, l offre sera rejetée. Article 6 - Conditions d'envoi des offres 6 1 Conditions d envoi par courrier ou remise sur place Les soumissionnaires transmettent leur offre sous pli cacheté. L'enveloppe extérieure portant : - la mention suivante : «Offre pour la fourniture et la livraison de matériels électriques et d éclairage pour les services du Département de la Somme lot n.» - Ne pas ouvrir par le service du courrier Société Entreprise.. ( Nom et adresse du soumissionnaire). Les plis seront à remettre avant le 18/04/2011 à 12 heures par tout moyen laissé à l appréciation du candidat permettant de donner date et heure certaine de leur réception et de garantir leur confidentialité aux heures d ouverture du bureau au public : 9h00-12h00 14h00-17h00. Adresse auprès de laquelle les offres doivent être envoyées ou déposées (par une personne de la société ou par un porteur spécial) : Département de la Somme - Correspondant: service de la commande publique, 21/23 mail Albert 1 er AMIENS Les dossiers réceptionnés hors délai ou dont le caractère de confidentialité n a pas été respecté ne seront pas retenus. 6-2-Conditions d envoi des offres par voie électronique Conformément à l article 56 du code des marchés publics, les candidats peuvent télécharger les documents du dossier de consultation sur un réseau électronique, de même que déposer leur candidature et leur offre par voie électronique ( Les candidats ne peuvent utiliser qu un seul mode de transmission de leur candidature et de leur offre, soit la voie électronique, soit la voie papier, sous peine du rejet de leur dossier. Les candidats, qui transmettent leur candidature et leur offre par voie électronique, ne supportent aucun frais autres que ceux liés à l accès au réseau et à l obtention de la signature électronique. Ils doivent cependant disposer d un navigateur Internet ayant une puissance de chiffrement de 128 bits, et d un environnement informatique mis à jour en matière de sécurité et d antivirus, pour accéder à un site de protocole https. 1 Constitution, remise et traitement des soumissions dématérialisées - page 5

6 Le retrait des documents électroniques n oblige pas le candidat à déposer électroniquement son offre. Les soumissions (candidature et offre) sont présentées sous la forme de deux fichiers distincts représentant les deux enveloppes «candidature» et «offre», dont le contenu de chacune d elles est précisé à l article 6 du présent règlement. Le format utilisé devra être un de ceux proposé par la plate-forme du site. Les candidats constituent leur offre sur la plate-forme. Ils alimentent au fur et à mesure les deux enveloppes «candidature» et «offre». Un courriel est envoyé à chaque dépôt de document. Le candidat n a pas d opération de validation globale à effectuer. La soumission contenant les deux enveloppes est validée automatiquement par la plate-forme à la date et à l heure limites de réception des offres fixées dans l avis d appel à la concurrence. A l instar des réponses sous forme papier, les réponses électroniques arrivées hors délai ou non adressées dans les formes prescrites ne sont pas examinées. Les documents comportant des virus sont réputés n avoir jamais été reçus et le candidat en est informé. Le dossier du soumissionnaire ne doit pas dépasser la taille prévue dans l avis d appel public à la concurrence et sur la plate-forme. En cas de réception des soumissions (candidature et/ou offre) à la fois par voie papier et par voie électronique, chacune des deux versions est rejetée. Toutefois, en application de l article 56 du code des marchés publics et de l arrêté d application du 14 décembre 2009, le candidat qui transmet sa candidature et son offre par voie électronique a néanmoins, la possibilité d envoyer également une copie de sauvegarde, par voie électronique, sur support physique électronique ou sur support papier, sous réserve qu elle parvienne au pouvoir adjudicateur dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres et qu il soit clairement indiqué sur l enveloppe extérieure «copie de sauvegarde». 2 Signature électronique des fichiers Afin de pouvoir présenter leur soumission (candidature et offre) par voie électronique, les candidats doivent être titulaires d un certificat électronique de niveau 2 permettant la signature électronique de la candidature et de l offre. Ce certificat doit être conforme aux exigences de la directive n 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques, aux dispositions des articles 1316 à du code civil et du décret n du 30 mars 2001 relatif à la signature électronique. Il doit être délivré par un prestataire de certification et permettre de faire le lien entre la signature des documents, composant la candidature et l offre, et la personne physique signataire, celle-ci devant avoir le pouvoir d engager la société candidate dans le cadre du marché. En tout étant de cause, une aide à l utilisation du site et des logiciels sont mis à la disposition des candidats sur le site : - page 6

7 Article 7 - Ouverture des plis - jugement des offres En application de l'article 52 du code des marchés publics, les candidatures qui ne sont pas recevables en application de l article 43 du code des marchés publics, qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées à l'article 44 du code des marchés publics, sous réserve des dispositions de l'alinéa premier de l'article 52 précité ou qui ne présentent pas de garanties techniques et financières suffisantes ne sont pas admises. Afin de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse, le jugement desdites offres sera effectué à partir des critères de pondération suivants : - le prix (70 % ) - le délai de livraison (30%) Le critère délai de livraison sera noté selon l échelle de valeur suivante : - excellent : 5 (1 à 3 jours) - bon : 4 (4 à 6 jours) - satisfaisant : 3 (7 à 9 jours) - insuffisant : 2 (10 à 13 jours) - très insuffisant : 1 (plus de 14 jours) - absence de réponse : 0 Il sera affecté d un coefficient multiplicateur égal à 6 pour obtenir une note sur 30. Le critère relatif au prix est calculé de la façon suivante : la note maximale de 70 sera attribuée à l'offre la plus basse. Pour toutes les autres offres, le calcul de la note sera fait sur la base proportionnelle du rapport entre l'offre la plus basse et l'offre à noter, multiplié par 70 pour obtenir une note sur 70. L offre économiquement la plus avantageuse sera celle qui aura obtenu la note totale la plus élevée (sur un total maximum de 100 points). Article 8 Variantes Les variantes ne sont pas autorisées. Article 9 - Renseignements complémentaires Pour obtenir tout renseignement complémentaire qui leur serait nécessaire au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite aux adresses suivantes ou faire part de leurs interrogations et remarques sur le FAQ (Foire ou Forum aux Questions) relative à l'objet du marché sur le site : - Renseignements administratifs : DEPARTEMENT DE LA SOMME Service de la commande publique Mail Albert 1er B.P AMIENS Cedex 1 Tél. : télécopie : page 7