ANNEXE VII CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION 2013/SIT/DPBM/DZ/1. OPERATION D'AMENAGEMENT «RD62-péage A10 Futuroscope-RD18» Département de la Vienne

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1 ANNEXE VII PREFETE DE LA REGION POITOU-CHARENTES CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION 2013/SIT/DPBM/DZ/1 OPERATION D'AMENAGEMENT «RD62-péage A10 Futuroscope-RD18» Département de la Vienne N 2013-C-DGAA-DR ENTRE L'Etat représenté par Madame la Préfète de la Région Poitou-Charentes, 1 place Aristide Briand - BP 589, POITIERS CEDEX, ET : Le Département de la Vienne, représenté par le Président du Conseil Général, Place Aristid Briand, POITIERS CEDEX, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu la loi de finances portant ouverture de crédits pour 2013, Vu le décret n du 16 décembre 1999, modifié, relatif aux subventions de l Etat pour les projets d investissement, modifié notamment par décret n du 18 avril 2003, Vu le décret n du 11 décembre 2000 pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret n du 16 décembre 1999 pré-cité, Vu le décret n du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu l arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l Etat pour un projet d investissement, Vu le dossier présenté par le Département de la Vienne les 01/02/2012 et 01/08/2013 relatif au projet de réalisation d'une voie de liaison entre la RD62, la RD18d, le péage Futuroscope de l'a10, et la RD18, Page 1 sur 7

2 Considérant la nomination de Mme Elisabeth BORNE, préfète de la région Poitou- Charentes, préfète de la Vienne, Vu l'arrêté n 59/SGAR/2013 en date du 11 février 2013 portant délégation de signature à Mme Anne-Emmanuelle Ouvrard, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Poitou-Charentes (en ordonnancement secondaire), Vu la décision n 22/DREAL/2013 du 18 avril 2013 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Poitou-Charentes en ordonnancement secondaire et représentant du pouvoir adjudicataire, Vu la décision de complétude de la direction générale des infrastructures des transports et de la mer en date du notamment son paragraphe 2, 2013, Vu l'avis du contrôleur budgétaire régional pour le BOP 0203 en date du 25 février Vu la délibération du Conseil Général du 31 mars 2011 relative aux délégations de compétences à la Commission Permanente, Vu la délibération de Conseil Général du 21 décembre 2012 relative au Budget Primitif 2013, Vu la délibération de la Commission Permanente du 27 septembre 2013 autorisant la signature de la présente convention, Il a été convenu ce qui suit, ARTICLE 1 - Objet de la convention La présente convention définit les conditions de financement de l aménagement de la liaison RD62/péage A10 Futuroscope/RD18. ARTICLE 2 - Description de l opération L opération constitue la première phase du prolongement de la déviation de la RD910 à Jaunay-Clan jusqu'à la RD347 et la RN147 à Migné-Auxances et comprend : 1 à très court terme : l'adaptation aux caractéristiques de l'opération des ouvrages de franchissement de la RD18 et de la RD18d (ex VC4) par la LGV, la reconstruction de l'ouvrage de franchissement de l'autoroute A10 par la RD18 à côté du pont existant et la reprise du tracé de la RD18 sur environ 1km. 2 dans un second temps : l aménagement d une voie nouvelle reliant ces ouvrages à la RD 62. ARTICLE 3 - Plan de financement prévisionnel Le coût prévisionnel de référence de l opération s élève à HT en valeur mai ge 2 sur 7

3 Le coût de cette première phase HT se décompose comme suit : - Etudes-maîtrise d'oeuvre Acquisitions foncières Travaux préparatoires-réseaux Ouvrages d'art Terrassements-assainissement Chaussées Signalisation-exploitation Aménagements paysagers-mesures compensatoires TOTAL HT La charge financière est répartie ainsi : Etat : 69% Département :...31% Cette subvention correspond au solde dû par l'etat dans le cadre de la compensation spécifique de décroisement. La part Etat évoquée au présent article est un montant plafond dont l'attribution effective s'effectue en fonction des crédits inscrits au budget des investissements routiers. ARTICLE 4 - Modalités de versement de la subvention Le versement de la participation de l Etat, imputé sur le budget du programme 203 OBI1, centre financier 0203-POIT-E086 au Département de la Vienne sera effectué selon les modalités suivantes : - une avance de 5 % pourra être versée lors du commencement d exécution du projet, sur demande du bénéficiaire. Elle ne pourra excéder 5 % de montant prévisionnel de la subvention. Elle sera déduite du premier acompte, - des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet. Ils ne peuvent excéder 80% du montant prévisionnel de la subvention, - le solde calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du financement Etat, déduction faite de l avance et des acomptes versés, sur justification de la totalité des dépenses éligibles effectuées (factures acquittées) et présentation d un état récapitulatif établi par le bénéficiaire. Le versement de la subvention sera effectué sur constatation par l'etat de la réalisation effective du projet et sur production de pièces prouvant la réalité de la dépense. Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vienne. La subvention sera versée sur le compte ouvert au nom de : Titulaire : Conseil Général de la Vienne Domiciliation : Banque de France de Poitiers N de compte : C ARTICLE 5 - Durée de la convention Le bénéficiaire devra transmettre la déclaration de commencement d'exécution, jointe en annexe, à la Préfète de la région Poitou-Charentes (service instructeur : DREAL Page 3 sur 7

4 Poitou-Charentes - service Infrastructures et Transports Division Programmation Budget et Méthode 15, rue Arthur Ranc Poitiers). La subvention sera caduque si aucun commencement d'exécution n'intervient dans un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention. Le bénéficiaire devra transmettre la déclaration d'exécution de fin de travaux, jointe en annexe, à la Préfète de la région Poitou-Charentes (service instructeur : DREAL Poitou- Charentes - service Infrastructures et Transports Division Programmation Budget et Méthode). L'opération sera considérée comme terminée si le bénéficiaire n'a pas déclaré son achèvement dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début des travaux. Toute demande de paiement afférente à des travaux postérieurs à ce délai sera irrecevable. ARTICLE 6 - Avenant Toute modification des termes de la convention se fera par voie d avenant. ARTICLE 7 - Résiliation, reversement L'Etat pourra mettre fin à la présente convention en cas de manquements graves aux obligations contractuelles du bénéficiaire et notamment en cas de non exécution partielle ou totale dans les délais prévus de l opération. L'Etat se réserve le droit de mettre fin à l aide et d exiger le reversement partiel ou total des sommes reçues au titre de la présente convention. Au cas où les contrôles prévus feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n ont pas été utilisées ou ont été utilisées à des fins autres que celles prévues dans la présente convention, en particulier dans le cas où certaines dépenses seraient reconnues inéligibles, il appartiendra au bénéficiaire de procéder à leur reversement. En cas de manquement par l une ou l autre des parties aux engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre partie à l expiration d un délai d un mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. ARTICLE 8: Litiges - Responsabilité Les différends qui pourraient survenir entre les parties à propos de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention seront portés par la partie diligente devant le tribunal administratif de Poitiers. Les droits des tiers demeurent réservés. La Préfète de la Région Poitou-Charentes et du Département de la Vienne, le Président du Conseil Général de la Vienne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention. ARTICLE 9 - Information du public Le bénéficiaire s'engage à indiquer, de façon lisible et explicite, la participation de l'état à la réalisation du projet par une publicité appropriée conforme au logo fourni par la préfecture de région, sur tous les supports de communication et d'information du public, ge 4 sur 7

5 physiques (affiches, programmes, billets, imprimés) ou électroniques, lors des réunions publiques et/ou à l'occasion des relations avec la presse, pendant la réalisation du projet et pendant un délai de 2 ans. ARTICLE 10 : Pièces annexes Annexe de déclaration de commencement d'exécution Annexe de déclaration d'exécution des travaux (fin de travaux) Poitiers, le La Préfète de la Région Poitou-Charentes, Préfète de la Vienne, Le Président du Conseil Général E.BORNE C.BERTAUD visa du Contrôleur Budgétaire Régional du... Page 5 sur 7

6 Annexe I DECLARATION DE COMMENCEMENT D'EXECUTION Subvention de fonctionnement ou d investissement Etat Bénéficiaire de la subvention : Intitulé de l opération : N & date de la décision attributive le cas échéant : Je soussigné.. Adresse, aux fins utiles, l acte juridique (bon de commande, facture acquittée, marché signé.) faisant foi du commencement d exécution de l opération. ou à défaut déclare que le début de l exécution du projet susvisé est intervenu le. Fait à, le Signature ge 6 sur 7

7 ANNEXE II DECLARATION D EXECUTION DES TRAVAUX (à transmettre à la DREAL par le bénéficiaire ou par la personne mandatée à l'issue d une phase de l'exécution des travaux) Je soussigné : NOM PRENOM : ADRESSE COMPLETE : DECISION NOTIFIEE PAR LA DREAL. (arrêté préfectoral, convention) : Date : Références : déclare et atteste que : les travaux de.. ont commencé le /./ (obligation de commencer les travaux sous un délai de 2 ans à compter de la notification de la subvention et de le déclarer à la DREAL). Les travaux figurant dans le tableau ci-après pour lesquels je demande le versement de l acompte correspondant ont été réalisé par moi-même par l entreprise. Les travaux prévus au projet agréé par la décision d attribution de l aide sont terminés et je demande le versement du solde correspondant. Les travaux décrits ci-dessous ont été réalisés selon les règles de l art, conformément au programme de travaux et aux engagements définis dans le dossier de demande d aide et dans la décision d attribution de la subvention, les quantités déclarées étant de ma propre responsabilité. TRAVAUX REALISES : Commune Section Parcelle Cadastrale Nature des travaux Unité Ha Ml Quantité Réalisée Observations Joindre également, le cas échéant : - les justificatifs de dépenses (factures acquittées) dans le cas d'une aide établie sur devis agréé - le plan de masse mis à jour dans le cas de modifications par rapport au projet initial comportant les surfaces travaillées objets de la demande de paiement. l attestation du maître d œuvre relative à la visite sur place (en cas de suivi par un maître d œuvre). A, le.., Qualité : le bénéficiaire ou la personne dûment mandatée (expert, maître d'œuvre agréé, etc.) Signature Page 7 sur 7